Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

De Capitani / Conseil
Droit institutionnel
Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels

Unilever Italia Mkt. Operations
Concurrence
Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction

CIHEF e.a.
Rapprochement des législations
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits

Pesticide Action Network Europe e.a.
Agriculture
Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes

Espagne / Commission
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire)
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité

Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros

1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne

Funke
Avocate générale Ćapeta : les opérateurs économiques ont le droit de demander qu’une notification RAPEX soit complétée sur le fondement des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises

E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution

Autriche / Commission
Aide d'État
Construction de nouveaux réacteurs nucléaires : le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contestant l’aide à l’investissement hongroise approuvée par la Commission

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
Avocat général Collins : une évaluation des incidences sur l’environnement peut être requise lorsqu’un projet d’aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco

CWS Powder Coatings / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule le règlement délégué de la Commission de 2019 en ce qu’il concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de poudre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie

Luxembourg Business Registers
Rapprochement des législations
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Changmao Biochemical Engineering / Commission
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC

ANTEA POLSKA e.a.
Liberté d'établissement
La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d’une protection juridictionnelle effective

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Contrôle des concentrations : l’avocate générale Kokott précise les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » sur un marché oligopolistique en l’absence de position dominante de l’entité fusionnée

IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

Towercast
Concurrence
L’avocate générale Kokott estime qu’une concentration entre entreprises qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle ex ante au titre de la législation sur le contrôle des concentrations peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base de l’interdiction de l’abus de position dominante prévue par le droit primaire