"Le système actuel des règles nationales en matière d'impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d'autres bénéficient en se cachant derrière une variété de différentes règles nationales", a déclaré le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, aux députés lors d'une réunion conjointe de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et celle des affaires économiques et monétaires jeudi.
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
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