Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non

China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Relations extérieures
Contestation antidumping : l’avocate générale Medina suggère à la Cour de reconnaître la qualité pour agir de la China Chamber of Commerce en tant qu’association représentative

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Emiliou, une procédure de promotion des juges fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par une commission composée du président et de juges de la cour de rang supérieur compétente est compatible avec le droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la mère d’un travailleur mobile de l’Union peut demander une prestation sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef

Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police)
Principes du droit communautaire
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel

De Capitani / Conseil
Droit institutionnel
Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels

Unilever Italia Mkt. Operations
Concurrence
Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction

CIHEF e.a.
Rapprochement des législations
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits

Pesticide Action Network Europe e.a.
Agriculture
Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes

Espagne / Commission
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire)
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité

Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros

1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne

Funke
Avocate générale Ćapeta : les opérateurs économiques ont le droit de demander qu’une notification RAPEX soit complétée sur le fondement des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises

E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution

Autriche / Commission
Aide d'État
Construction de nouveaux réacteurs nucléaires : le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contestant l’aide à l’investissement hongroise approuvée par la Commission

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
Avocat général Collins : une évaluation des incidences sur l’environnement peut être requise lorsqu’un projet d’aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco