Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Environnement et consommateurs
Avocat général Pikamäe : en prolongeant de six ans l’autorisation d’extraction de lignite dans la mine de Turów sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, la Pologne a enfreint le droit de l’Union

ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft
Transport
Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, la Cour de justice devrait se déclarer compétente s’agissant d’interpréter les règles uniformes CUI, dès lors que l’Union a exercé ses compétences partagées en adhérant à la COTIF

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Rejet de plainte)
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission rejetant la plainte déposée par un grossiste polonais

Scania e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours de Scania et maintient l’amende de 880,52 millions d’euros infligée par la Commission pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Engagements de Gazprom)
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours à l’encontre de la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements présentés par Gazprom en vue de remédier aux préoccupations concurrentielles de la Commission relatives aux marchés nationaux de la fourniture de gaz de gros en amont dans les pays de l’Europe centrale et orientale

Ligue des droits humains
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Commission / Espagne (Obligation d’information en matière fiscale)
Libre circulation des personnes
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Trapeza Peiraios
Environnement et consommateurs
La Cour précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère

Randstad Italia
DFON
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un État membre ne puisse annuler un arrêt rendu en violation de ce droit par la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre

Gtflix Tv
Espace de liberté, sécurité et justice
Diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre

Azurair e.a.C-188/20, C-196/20 et C-270/20,C-263/20 Airhelp,C-395/20 Corendon Airlines
Transport
Un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure

Euro Box Promotion e.a.,C-379/19 DNA- Serviciul Teritorial Oradea, C-547/19 Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », C-811/19 FQ e.a., C-840/19 NC
Droit institutionnel
Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les États-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice

Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’avocat général Rantos précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel d’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires concernant les personnes recherchées

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission, Irlande / Commission e.a
Aide d'État
Décision fiscale anticipative (tax ruling) : l’avocat général Priit Pikamäe propose à la Cour d'accueillir le recours introduit par l'Irlande et d’annuler la décision de la Commission déclarant l’aide mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat comme étant incompatible avec le marché intérieur

AB e.a. (Révocation d’une amnistie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque

Hongrie / Parlement et Conseil, Pologne/Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit

Facebook Ireland
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Richard de la Tour, les États membres peuvent permettre aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Roos e.a. / Parlement et ID e.a./Parlement
SANT
Le président du Tribunal ne suspend pas la décision du Parlement européen conditionnant l’accès à ses bâtiments à la présentation d’un certificat Covid-19 numérique de l’UE