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Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe :le Rapport 2015 du Conseil de l’Europe tire la sonnette d’alarme et met en garde contre l’érosion de la sécurité démocratique en Europe

Mon, 01/06/2015 - 15:31

En d’autre temps, ce texte de Charline Quillérou aurait trouvé sa place dans la cohorte habituelle des articles, mais la gravité de la situation, inquiétante, l’enjeu, la sécurité démocratique en Europe, nous ont amené à placer l’article à la place qui lui revenait naturellement, celle prise habituellement par l’Editorial.

Le rapport 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe dresse un tableau pour le moins alarmant de la situation démocratique européenne. Ses 92 pages présentent une analyse des dysfonctionnements de la démocratie dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, l’indépendance de la justice et la liberté des médias, composantes essentielles de tout système démocratique, constituent les deux principaux défis au regard des lacunes rapportées.

Pour rappel, le Conseil de l’Europe est à distinguer de l’Union européenne. En effet, celui-ci est une organisation internationale de défense des droits de l’homme créée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Aujourd’hui fort de 47 États membres dont les 28 États membres de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe a pour objectif de défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sur le continent européen. Le Saint Siège, les États-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique bénéficient du statut d’observateur tandis que la Turquie et la Russie sont membres de plein droit, dépassant ainsi les frontières de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction compétente pour statuer sur les violations des droits civils et politiques énoncés dans la Convention. Le cas échéant, elle sanctionne les États ayant manqué à leurs engagements. Ses arrêts sont obligatoires pour les États concernés qui sont ainsi amenés à modifier leurs pratiques voire leur législation. La Cour peut être saisie par des États ou des individus, indépendamment de leur nationalité. Pour atteindre ses objectifs, le Conseil de l’Europe s’appuie également sur un Secrétariat général, une Assemblée parlementaire, un Commissaire aux droits de l’homme et un Comité des Ministres.

Dans son rapport, le Secrétaire Général parle d’un « impératif de sécurité démocratique, devenu incontournable face aux deux grandes menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’Europe ». La « montée de la violence extrémiste », première menace identifiée à l’instar des attentats qui ont frappé Paris et Copenhague depuis le début de l’année, se traduit également par une montée de la xénophobie, du populisme et du chauvinisme. Dans ce contexte, Thorbjørn Jagland rappelle dans l’avant-propos du rapport que le Conseil de l’Europe est «en train d’élaborer le premier traité international qui permettra d’aider les Etats à engager des poursuites contre les combattants étrangers », ces Occidentaux, Européens pour beaucoup, qui partent combattre aux côté de l’Etat islamique. Il faut également que les Etats mettent en place de « pratiques politiques qui encouragent la tolérance et sèment l’espoir » peut-on lire. La deuxième menace qui pèse sur l’Europe est la crise en Ukraine. Le Secrétaire Général évoque la Russie sans la nommer en réaffirmant qu’ « une modification des frontières imposée par la force et de manière unilatérale, comme en Crimée, n’est jamais défendable et conduit inévitablement à la crise, voire à la guerre ». De leur côté, les autorités ukrainiennes se doivent de travailler à un nouvel accord politique et engager un processus de réforme de la Constitution, avec le soutien du Conseil de l’Europe puisque « les nations stables ont besoin de bons voisins ».

Qu’est-ce que la sécurité démocratique ? Comme le rappelle Thorbjørn Jagland, « les démocraties ne s’engagent que rarement, sinon jamais, dans des guerres les unes contre les autres ». C’est sur cette base que se fonde la sécurité démocratique. De même, la démocratie protège les Etats contre les querelles internes pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’existence d’une justice indépendante, d’un Parlement fort et de médias libres constitue un contrepoids au pouvoir exécutif. Une société démocratique favorise également la tolérance, est plus dynamique et mieux à même d’innover pour faire face à des menaces nouvelles. Si la dissuasion et la capacité militaire d’un pays permettent d’assurer une sécurité qualifiée de « dure » par le rapport, « elle ne peut plus à elle seule garantir la stabilité ». D’où l’importance de la sécurité conférée par la démocratie.

Le Conseil de l’Europe évalue ainsi la sécurité démocratique dans ses Etats membres par le biais de cinq critères : un pouvoir judiciaire efficace et indépendant, des médias libres, une société civile dynamique et influente, des institutions démocratiques légitimes, et enfin, des sociétés inclusives. Pour chaque critère, les Etats membres sont répartis en cinq catégories : ceux pour lesquels la situation est satisfaisante et s’améliore ou est stable, les Etats où la situation est satisfaisante mais se dégrade, où la situation est insatisfaisante mais s’améliore, où la situation est insatisfaisante mais stable, et enfin, ceux pour lesquels la situation est insatisfaisante et se dégrade. De grandes tendances ont ainsi pu être dégagées. Pour le Secrétaire Général, les lacunes sont importantes et ont fait émerger deux domaines d’action prioritaires pour le Conseil de l’Europe : préserver la liberté des médias et remédier aux faiblesses des systèmes judiciaires des Etats membres.

En effet, le rapport révèle que plus d’un tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe n’offrent pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité de leur système judiciaire, pourtant premier pilier de la sécurité démocratique. En matière de liberté d’expression, droit consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et fondement d’autres droits tels que la liberté de pensée, de conscience ou de religion entre autres, le rapport souligne le manque de données systématiques et comparables. Pour autant, des tendances générales ont pu être observées et les études réalisées par les organes de suivi du Conseil de l’Europe – à savoir le Comité de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ont mis en évidence une dégradation de la sécurité des journalistes dans plus d’un tiers des Etats membres. Les recours abusifs aux lois sur la diffamation et aux lois antiterroristes ont conduit à une restriction de la liberté d’expression, à des sanctions disproportionnées à l’encontre des journalistes ainsi qu’à une ingérence dans les contenus ou des restrictions d’accès à ces contenus. Ainsi, le pluralisme des médias et la diversité des contenus sont insatisfaisants et se dégradent dans un tiers des 29 Etats membres pour lesquels des données existent. Concernant la liberté de réunion et d’association, toutes deux consacrées dans la Constitution de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, le rapport souligne que la plupart des Etats membres ont adopté une législation conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Même chose pour le fonctionnement des institutions démocratiques puisque dans la majorité des cas, des élections sont organisées conformément aux normes internationales. A ceci près que le taux de participation aux élections décline, notamment chez les femmes, les minorités nationales et les jeunes. Cette tendance fait écho au dernier critère d’évaluation : Sociétés inclusives et citoyenneté démocratique. En effet, « dans un contexte marqué par l’austérité et la montée du populisme et de l’intolérance, les Etats se doivent d’intensifier leurs efforts pour empêcher l’apparition de clivages ou l’aggravation des divisions existantes au sein de la société » peut-on lire dans le rapport. Pour ce faire, trois fronts sont identifiés. Premièrement, moins de la moitié des Etats membres disposent de cadres suffisants pour assurer une protection effective contre la discrimination. La promotion de la diversité dans l’éducation, deuxième front identifié, doit passer par les programmes scolaires et la formation des enseignants. Enfin, seuls 33 Etats membres ont ratifié le texte révisé de la Charte sociale européenne quand le Conseil de l’Europe souligne la nécessité de politiques inclusives qui assurent le respect des droits sociaux.

Face à un tel constat, le Conseil de l’Europe rappelle que l’engagement de ses Etats membres envers la Convention et la Cour européennes des droits de l’homme est la condition sine qua non de la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le rapport. Pour remédier aux lacunes importantes en matière de sécurité démocratique, le Conseil de l’Europe entend renforcer la formation des juges et des professionnels du droit aux bonnes pratiques, mettre en place un plan paneuropéen en faveur de l’indépendance des systèmes judiciaires, lancer un programme triennal pour améliorer la sécurité des journalistes et assurer un statut prioritaire à la protection de la liberté des médias dans tous les programmes de coopération avec ses Etats membres. Pour mener à bien ces projets, le Conseil de l’Europe appelle ses membres à faire preuve d’une volonté politique forte et dénonce au passage « les Etats qui bafouent délibérément leurs obligations découlant de la Convention » ainsi que « les partis politiques traditionnels qui dénoncent publiquement les protections internationales des droits de l’homme dans leur propre intérêt partisan ». David Cameron, récemment réélu à la tête du gouvernement britannique, n’a qu’à bien se tenir. Celui-ci a en effet promis de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme au profit d’un British Bill of Rights ; promesse qui revient régulièrement dans les débats outre-Manche sans pour autant faire l’unanimité. Ces derniers jours, il semblerait que Monsieur Cameron ait revu ses ambitions à la baisse sur ce point. Mais, pour combien de temps ?

Charline Quillérou

Pour en savoir plus

-. « State of Democracy, Human Rights and the Rule of Law in Europe – A shared responsibility for democratic security in Europe » – Report by the Secretary General of the Council of Europe https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=SG(2015)1&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383 (EN)

-. « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe – La sécurité démocratique, une responsabilité partagée » – Rapport 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. https://edoc.coe.int/fr/un-aperu/6474-situation-de-la-democratie-des-droits-de-l-homme-et-de-l-etat-de-droit-en-europe.html (FR)

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Categories: Union européenne

“Full lobby Transparency Now ! “ a lack of ambition in the introduction of new rules.

Sun, 31/05/2015 - 17:05

The Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation (ALTER-EU) has organised an appeal to introduce a high-quality and legally-binding EU lobby transparency register. On the 11th of may a letter was sent to the Vice-president of European Commission, Frans Timmermans, signed by 113 non-governmental organizations, including Transparency International, Oxfam, European Public Services Union, European Coalition for Corporate Justice, supported also by the new European Parliament inter group on integrity, to urge a strong action to create this register.

The ALTER-EU, which coordinates the letter addressed to Frans Timmermans, will engage the improvement of lobby transparency at the EU and member states levels over the next two years. Despite the signatories NGO recognize the steps of Juncker Commission to increase lobby transparency incentivizing registration, there are still three weaknesses:

The lobbying register is not obligatory, which means that lobbyists can continue to avoid transparency.

Disclosure requirements are too weak to give a comprehensive range of information. The data are vague about who the EU’s lobbyists are, their work, the financial influences and financial costs. As a result, too many information disclosed can even be misleading.

Last but not least, the lack of sanctions. The lobbyist who doesn’t follow the rules could turn the event into a great failure without the risk to be monitored properly. This is hugely problematic because it is vital that non-registered lobbyists face effective fines or other meaningful sanctions.

On the basis of these factors, the NGO signatories proposed to Timmermans as a matter of urgency has some points that should be implemented by the Commission:

-. The ban on meeting unregistered lobbyists must be extended to ensure that it will be applied to all staff, to further boost registration.

-. The European Commission must release detailed proposals on the disclosure of additional and more precise information. Particularly it should be included expenditure on lobbying activities and the details about the lobbyist’s dossiers.

-. While acknowledging the Junker engagement, the European Commission must engage in introducing a more open and transparent process with other EU institutions to improve the lobby register.

-. Monitoring of the rules must be implemented for more effectiveness. The Commission should make a legislative proposal “including the objective of a lobby register that is legally-binding on lobbyists and thus truly mandatory (requiring legislation) in its proposed Inter-Institutional Agreement as a medium-term option to ensure that the EU lobbyists sign up”.

This letter is part of the campaign “Full lobby transparency now!” launched at the end of April 2015, in which EU institutions are demanded to be more transparent through the creation of a new legally-binding lobby register by the end of 2016, and in the same time arouse public interest in a new high-quality register.

A research about the lobby scene in Brussels: “Why the EU Lobby Register still fails to deliver?”

ALTER-EU published in January 2015 a report that shows how a non-mandatory approach to EU-lobby transparency regulation fails to provide citizens with an accurate picture of lobby scene in Brussels. The group criticized some of the main groups that are actively lobbying the EU institutions, but they are not still registered in the EU’s transparency register such as financial lobbyists (ex. Standard & Poor, Credit Suisse, etc.), lobby consultancies, law firms and Major corporations (ex. General Motors).

The concern is not just about a non-registration of many lobbyists in the EU transparency register, but it is also about the problem that many registered organizations don’t provide full and accurate lobby data: “data is opaque, confusing, unclear, and does not provide the clear picture of lobbying in Brussels which is required for citizens to hold the EU institutions to account (…) around 150 lobby consultancies, law firms or consultants have improperly listed clients as “confidential”, “not applicable”, “N/A”, “none”, “customers”, “corporate sector”, “various” etc. This is a clear breach of the rules on disclosing clients, and one that undermines lobby transparency as it makes it impossible to see who is lobbying on behalf of whom”.

The Juncker Commission is engaged in introducing a mandatory lobby register but with very limited improvements, particularly the European Commission Vice-President Frans Timmermans is proposing to create a mandatory register via inter-institutional agreement. If this agreement goes through, it could be very misleading. The weakness is that an inter-institutional agreement can only create rules for EU institutions, but “lobbyists themselves would not be affected”.

That’s why the Timmermans proposal is criticised. That’s why Timmermans received the letter. That’s why ALTER-EU and others NGO are proposing a EU legislation to create a legally-binding EU lobby register for two important reasons:

-. Firstly, a legislation would introduce a proper enforcement mechanisms to verify information provided in the register;

-. Secondly, a register created by legislation would be permanent and it will not be at risk of dependence to current or future legislation.

This is a new opportunity to give more strength to and make fast progress in EU lobby transparency.

Annalisa Salvati

For more information:

-. Campaign: Full lobby transparency now! http://alter-eu.org/full-lobby-transparency-now

-. Open letter to Frans Timmermans from 113 NGOs on EU lobby register: http://altereu.org/sites/default/files/documents/Letter%20to%20Timmermans%20on%20Lobby%20Register%20February%202015.pdf

-. New and Improved? Why the EU Lobby Register still fails to deliver http://altereu.org/sites/default/files/documents/Why%20EU%20Lobby%20Register%20still%20fails%20to%20deliver%20-%20print%20version.pdf

-. EU-LOGOS Athèna, “Vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et intégrité au sein des institutions européennes”. Compte-rendu de l’audition commune du 26 mars 2015. http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/vers-un-niveau-eleve-de-responsabilite-de-transparence-et-dintegrite-au-sein-des-institutions-europeennes-compte-rendu-de-laudition-commune-du-26-mars-2015/

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Categories: Union européenne

Le sport en danger !

Sun, 31/05/2015 - 16:32

C’est la troisième fois que Nea say de Eulogos utilise ce titre. La première fois, le 29 avril 2012, le sous-titre était : « carton rouge contre la Fifa ». Déjà ! De façon récurrente on parle sport dans les institutions, de façon récurrente et pertinente. Quelques députés marquent un intérêt constant et de bon aloi, tel Marc Tarabella député européen belge du groupe socialiste et co-président de l’intergroupe parlementaire du sport. Mais personne n’a pris le problème à bras le corps de façon déterminée. A intervalles réguliers on sacrifie à un rituel qui reste sans lendemain.

La matière ne manque pas : dopage, match et paris truqués, corruption, trafic de jeunes athlètes, misogynie, racisme, violences, non respect des droits des travailleurs sur les chantiers des futures grandes compétitions sportives, choix des organisateurs etc. La commission de la culture et de l’éducation et la sous-commission des droits de l’homme viennent le 6 mai dernier de tenir une audition consacrée à l’organisation d’évènements sportifs quelques semaines avant que n’éclate le scandale dit de la Fifa !

Le respect des droits de l’homme doit être une des conditions essentielles dans le choix des pays organisateurs d’évènements sportifs ont souligné les députés en conclusion d’une audition organisée afin d’évoquer les problèmes éthiques soulevés par l’attribution de l’organisation de jeux Olympiques ou de la Coupe du Monde à des pays qui ne respectent pas les droits de l’homme, au détriment d’autres pays qui respectent les procédures.

« Il est important dans le sport de maintenir, d’une part, le respect de droits de l’homme, en particulier pour ce qui concerne les gros évènements internationaux, tout en étant conscient, d’autre part, que le sport promeut la démocratisation et la société et a un rôle important à jouer en matière de diplomatie culturelle et de dialogue entre les athlètes des pays en conflit » a souligné Silvia Costa (S&D italienne) présidente de la commission de l’éducation et de la culture. La présidente de la sous-commission des droits de l’homme, Elena Valenciano S&D, espagnole,espagnole) a estimé pour sa part ue « les droits de l’homme ne sont pas un sujet politique, mais une obligation universelle et que c’est de la responsabilité de chacun d’entre nous de les défendre et de les protéger ». La députée a ajouté que l’attribution de l’organisation d’un grand évènement sportif était une décision politique majeure ayant des implications à grande échelle.

Les députés ont demandé aux organisations sportives telles que la FIFA et le Comité Olympique de procéder à un examen approfondi, à la fois avant l’organisation et après la tenue de celui-ci. Ils ont annoncé par ailleurs, leur intention d’élaborer un projet de résolution sur le respect des droits de l’homme dans les évènements sportifs. A suivre donc !

Rappelons enfin que les organisations sportives internationales échappent au contrôle des Etats. Mais on a vu des exceptions restées célèbres. En 1999, l’ancien président du CIO, Juan Antonio Samaranch s’était soumis à une audition du Congrès américain après les soupçons de corruption portant sur l’attribution de JO d’hiver 2002 à Salt Lake city. L’moi causé par l’affaire de dopage en cyclisme, « affaire Festina », avait permis à Marie-George Buffet alors ministre des sports de pousser à la création de l’Agence mondiale anti dopage en 1999. Encore faudrait-il que les Etats s’entendent et se mettent d’accord. Vladimir Poutine, patron d’une Russie toute heureuse de sa coupe du monde de football 2018, voit dans l’enquête américaine une tentative de mainmise sur le football mondial.

A quand une audition du Parlement européen sur le sujet ?

Pour en savoir plus :

-. Programme de l’audition du 6 mai et documents http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/droi/dv/4_prgrhearingsportv2_/4_prgrhearingsportv2_en.pdf

-. Dossier des articles de Nea say consacrés au sport http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

-.Articles le sport en danger : http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3025&nea=139&lang=fra&lst=0 —http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2467&nea=255&lang=fra&lst=0

-. Communiqué de l’eurodéputé Marc Tarabella http://www.tarabella.eu/pages/123_1-Communiques-de-presse.html

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Categories: Union européenne

Transparence et démocratie : la Médiatrices enquête sur le déroulement des trilogues Parlement européen, Commission européenne et Conseil des ministres.

Sun, 31/05/2015 - 08:23

En décidant d’enquêter sur le déroulement des trilogues, la médiatrice se place au cœur du processus démocratique qui consiste à fabriquer les lois européennes avec des députés européens que nous avons élus. La situation n’est pas satisfaisante : l’audition organisée par le Parlement européen en mars dernier (cf. le compte rendu détaillé de Annalisa Salvati «Pour en savoir plus ») « vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et d’intégrité au sein ses Institutions européennes », et tout particulièrement le représentant de Transparency International en avait souligné les défaillances. Le trilogue représentait la face obscure, cachée, les participants à l’audition, dont la médiatrice, ont repris ce point que le représentant de Transparency International était le premier à souligner : le processus de négociations interinstitutionnelles, le plus souvent au cours de réunions informelles entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne reste insaisissables même pour l’observateur vigilant. La connaissance du déroulement du trilogue se dérobe à son attention.

« Aucun compte rendu n’est publié après ces réunions. On ne sait jamais vraiment quand les réunions ont lieu, comment les décisions sont prises » a déclaré Emily O’ Relly »Une loi entre dans le pourparler du trilogue et en ressort, mais que se passe-t-il entretemps » ? Pour illustrer son propos la médiatrice a pris l’exemple récent des frais d’itinérance (« roaming ») pour les appels depuis un téléphone portable effectué à l’étranger. Le Parlement s’est exprimé en faveur de réductions tarifaires beaucoup plus élevées que ce que la majorité des gouvernements souhaitait. « Ce sujet a été très problématique, a poursuivi la Médiatrice, »le Conseil a dit non, et le Parlement et la Commission ont dit oui. Je pense qu’on peut s’interroger sur la manière dont la décision finale a été prise et sur la manière dont la public a été informé ».

Depuis sa prise de fonction il y a 18 mois, Emily O’ Reilly a adopté une stratégie d’enquêtes systémiques, par exemple les négociations sur le TTIP. Elle se démarque ainsi de ses prédécesseurs, qui avaient recours plus rarement aux enquêtes d’initiatives propre, se concentrant sur le traitement des plaintes qui lui sont adressées. Pour la Médiatrice, cette approche ciblée lui permet d’obtenir le maximum de résultats malgré des ressources administratives limitées. Pour elle, un des avantages du système actuel est qu’il est efficace : le travail est accompli et dans les temps. Personne n’oserait proposer un mécanisme qui ralentirait le processus fait remarquer la Médiatrice. « J’ai pourtant le sentiment qu’une pièce manque au tableau : la transparence. »

La Médiatrice a donc demandé aux trois institution participant eu Trilogue des informations sur leurs politiques de divulgation des documents du trilogue, y compris les détails des réunions, des documents concernant des trilogues en cours, des comptes-rendus ou des notes élaborés après de telles réunions, ainsi que des listes de participants. Elle attend une réponse d’ici au 30 septembre 2015.

Afin d’avoir une vue globale des documents échangés pendant les négociations en trilogue, la Médiatrice examinera les deux mêmes dossiers échangés pendant les négociations dans chacune des trois institutions. Elle a choisi les dossiers concernant le règlement sur les essais cliniques et la directive sur le crédit hypothécaire. Pour Emily O’Reilly, les citoyens européens, les entreprise s et les diverses organisations devraient pouvoir « suivre chaque étape du processus législatif et comprendre comment les négociateurs arrivent à un accord ».

Alors que la procédure peut nécessiter jusqu’à trois lectures, l’utilisation régulière des trilogues montre qu’un accord est trouvé lors de la première lecture ce sui s’est réalisé dans environ 80% des lois européennes ; 1500 réunions du trilogue ont eu lieu au cours des cours dernières années. Ces dire qu’une masse importante d’informations se dérobe à notre attention et ce ne sont pas les quelques petites minutes que, par exemple la Commisssion Libe consacre de façon aléatoire au déroulement du trilogue, qui peut pallier ces insuffisances, pas plus que, sauf à de rares exceptions, les débats en plénière. Le mouvement européen ne s’est pas trompé sur l’enjeu, il a salué l’enquête car selon lui, cela vise à renforcer la démocratie.

Il faut ajouter que le Parlement européen par sa passivité et son indifférence est largement complice de cette situation. Eulogos continuera comme par le passé à donner le maximum possible d’informations sur les activités de la Médiatrice pour les domaines qui le concernent plus directement : le prochain dossier retenu concernera le trilogue sur la présomption d’innocence actuellement en cours de trilogue.

Pour en savoir plus :

-. Compte rendu de l’audition du Parlement européen du 26 mars 2015 : « Vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et d’intégrité au sein des institutions européennes »(http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/vers-un-niveau-eleve-de-responsabilite-de-transparence-et-dintegrite-au-sein-des-institutions-europeennes-compte-rendu-de-laudition-commune-du-26-mars-2015/

-. Communiqué de presse de la médiatrice http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/59975/html.bookmark

-.Lettre au Conseil européen ouvrant la procédure d’enquête http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59978/html.bookmark

-. Lettre au Parlement européen ouvrant la procédure d’enquête http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59976/html.bookmark

-. Lettre à la Commission européenne http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59977/html.bookmark

-. Rapport annuel 2014 de la médiatrice (EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59977/html.bookmark

-. Description de la procédure législative ordinaire http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/20150201PVL00004/Pouvoir-l%C3%A9gislatif

-. Description du déroulement de la procédure et accès aux Textes juridiques , dossiers en cours, dossiers conclus http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/text/index5_fr.htm

– . Glossaire de la Commission européenne http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/glossary_fr.htm

-. Mouvement européen International : ”Promoting transparency in EU legislation is the right way”» http://europeanmovement.eu/news/promoting-transparency-in-eu-legislation-is-the-right-way/

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Categories: Union européenne

« Mieux légiférer » : citoyens européens et experts, nouvelles parties prenantes du processus législatif européen ?

Fri, 29/05/2015 - 11:05

Dans le cadre de son programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a présenté le 19 mai dernier un paquet de mesures visant à améliorer la qualité du processus législatif de l’Union européenne (UE) ainsi qu’un nouveau programme REFIT de réduction des charges administratives, accompagnés d’un projet d’accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

Avant d’entrer dans les détails de ce jargon européen, revenons sur le programme « Mieux légiférer » lancé en 2002. Il s’agit pour la Commission de « simplifier et améliorer de manière générale l’environnement réglementaire ». Pour ce faire, la Commission a adopté le 19 mai dernier une communication intitulée « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE ». L’objectif affiché est de renforcer « l’accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l’UE », d’améliorer « la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d’impact des projets d’actes législatifs et des modifications proposées » et promouvoir « un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l’UE ».

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Frans Timmermans, premier Vice-President de la Commission, a déclaré : « Il ne s’agit pas d’augmenter ou de réduire la quantité de règles de l’UE, ni de revoir à la baisse nos normes sociales et environnementales, de compromettre notre santé ou de mettre en péril nos droits fondamentaux. Il s’agit de veiller à réaliser de la manière la plus efficiente possible les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. » Pour ce faire, « nous devons procéder à une analyse rigoureuse des incidences de la législation en cours d’élaboration, et notamment de toute modification substantielle apportée au cours du processus législatif, de sorte que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause et sur la base d’éléments concrets ».

Le premier objectif consiste ainsi à accroître la transparence et renforcer la consultation. Dans cette optique, un portail internet dédié à la participation du public, par le biais notamment de consultations, sera mis en place. Les parties intéressées par une proposition d’acte législatif se verront également offrir la possibilité de faire des commentaires tout au long du processus, et ce, jusqu’à l’adoption d’une proposition par la Commission. Une fois la proposition adoptée, « la Commission invitera les citoyens ou parties intéressées à fournir des informations en retour dans un délai de huit semaines : pour alimenter le débat législatif, la Commission rassemblera ces contributions et les transmettra au Parlement européen et au Conseil. » Le programme prévoit d’adopter la même approche pour la législation dérivée – c’est-à-dire les actes délégués ou d’exécution qui modifient ou complètent à la marge la législation européenne – en rendant les textes publics pendant quatre semaines. Pour rappel, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission adresse une proposition au Parlement européen et au Conseil qui adoptent ensuite leur position. En cas de désaccord, le Parlement, le Conseil et la Commission se réunissent dans le cadre de réunions de trilogue et négocient sur le texte. Pour le détail de la procédure, voir l’article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE.

Un autre objectif du paquet « Mieux légiférer » présenté par la Commission : le réexamen de la législation existante par le biais d’un nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Ce dernier, adopté en 2012, « analyse le corpus législatif de l’UE en vue d’en accroître l’efficacité et l’efficience ». En effet, la solution aux maux européens ne se trouve pas systématiquement dans une nouvelle législation. Pour le savoir, il convient de se pencher sur la législation existante pour déterminer si celle-ci est adaptée et, le cas échéant, la modifier. Le programme REFIT sera désormais plus ciblé et « examinera les principales sources d’inefficacité et de charges inutiles et s’attachera à quantifier autant que possible les coûts et les bénéfices des actions ». La Commission entend également le rendre plus participatif en créant une plateforme d’experts pour recueillir les propositions de terrain, dans le but de réduire la charge réglementaire et administrative, et présenter des idées concrètes. Cette plateforme réunira des experts issus d’entreprises, de la société civile, des partenaires sociaux, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, et enfin, des Etats membres. L’initiative vise « à susciter un dialogue avec les parties intéressées et les États membres afin d’améliorer la législation de l’UE ».

La communication de la Commission met également l’accent sur les analyses d’impact. Conformément à ce qui avait été annoncé en décembre 2014, le Comité interne d’analyse d’impact de la Commission sera remplacé par un Comité indépendant d’examen de la réglementation. Son rôle sera « élargi au contrôle de la qualité des analyses d’impact des nouvelles propositions ainsi qu’à la réalisation de bilans de qualité et d’évaluations de la législation existante ». Si la création de ce nouveau comité n’a surpris personne, la Commission a également proposé que des analyses d’impact soient effectuées tout au long du processus législatif et non pas uniquement lorsqu’elle élabore sa proposition. Pour ce faire, un groupe d’experts technique ad hoc et indépendant pourrait être mis en place sur demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission afin « d’analyser si une proposition modifiée peut être mise en pratique, si elle crée des droits et des obligations compréhensibles pour les parties intéressées et si elle évite des coûts disproportionnés. »

Cette proposition de constitution d’un groupe d’experts a été formulée dans le projet d’accord interinstitutionnel présenté par la Commission conjointement au programme « Mieux légiférer ». Un accord interinstitutionnel fixe les modalités de coopération des institutions signataires. Dans le cas présent, il s’agit de la Commission, du Conseil et du Parlement. Le projet prévoit : « un engagement commun en faveur du programme REFIT, des analyses d’impact effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l’efficacité de la réglementation de l’UE et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle, et notamment une consultation sur le programme de travail de la Commission, une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la surréglementation par les États membres, c’est-à-dire les exigences injustifiées qu’ils rajoutent par rapport à la législation de l’UE ». Ainsi, chaque institution peut charger un groupe d’experts de procéder à une analyse de la proposition de la Commission modifiée. Chaque institution désignera un membre du groupe d’experts. La proposition de la Commission doit maintenant être négociée avec le Conseil et le Parlement européen pour un accord conclu d’ici la fin de l’année.

Les réactions à ces propositions ont été immédiates. Le groupe des Conservateurs et Réformistes européens au Parlement a indiqué que la Commission allait dans la bonne direction. Après les déclarations, les députés européens attendent des actes. Toujours à gauche, les Socialistes & Démocrates ont marqué leur scepticisme. « Alors qu’elle prétend vouloir répondre aux reproches de bureaucratie excessive qui lui sont faits, la Commission propose une procédure législative plus longue et plus lourde, dans laquelle les décisions politiques seraient placées sous la tutelle d’experts, dont la légitimité resterait à démontrer » peut-on lire dans un communiqué du 22 mai. « Nous devons cependant rester vigilants : une meilleure législation est avant tout une législation qui sert les intérêts des travailleurs, des consommateurs, et de l’environnement. » a déclaré Virginie Rozière (S&D, France). Le co-président du groupe des Verts, Philippe Lamberts (Verts, Belgique) a quant à lui dénoncé « une opération spectaculaire de détournement d’une bonne idée ». Le Parti Populaire européen, groupe rassemblant les forces du centre et de la droite au Parlement européen, s’est montré moins sévère, soulignant l’importance d’un programme renforcé au bénéfice des citoyens et des entreprises, et d’un équilibre entre les institutions. A cet égard, le groupe de la Gauche Unitaire européenne a vu dans la mise en place d’un panel d’experts chargé d’évaluer le travail législatif, une tentative de la Commission de renforcer son pouvoir.

Du côté de la société civile, plus de 50 organisations se sont unies pour mettre en place un organe de surveillance du programme de la Commission, « Better regulation watchdog », de manière à protéger les « droits des citoyen(ne)s, des travailleurs/euses et des consommateurs/trices ». En dépit des déclarations de Frans Timmermans, ce réseau inauguré le 18 mai à Bruxelles « craint que l’initiative « mieux légiférer » affaiblisse ou défasse des lois essentielles et subordonne l’intérêt général aux intérêts privés. »

Charline Quillérou

Pour en savoir plus :

-. Communication de la Commission – 19 mai 2015 – « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE » http://ec.europa.eu/smart-regulation/better_regulation/documents/com_2015_215_fr.pdf (FR) http://ec.europa.eu/smart- regulation/better_regulation/documents/com_2015_215_en.pdf (EN)

– . Communication de la Commission – 19 mai 2015 – Proposition d’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation http://ec.europa.eu/smart-regulation/better_regulation/documents/com_2015_216_fr.pdf (FR) http://ec.europa.eu/smart-regulation/better_regulation/documents/com_2015_216_en.pdf (EN)

-. Réaction du groupe des Socialistes & Démocrates http://www.socialistsanddemocrats.eu/fr/newsroom/%C2%AB-mieux-l%C3%A9gif%C3%A9rer-%C2%BB-ou-mieux-interf%C3%A9rer (FR)

-. Contexte – Mieux légiférer : réactions au projet de la Commission européenne https://www.contexte.com/article/mieux-legiferer/mieux-legiferer-reactions-au-projet-de-la-commission-europeenne_28700.html (FR)

-.Better regulation watchdog http://www.csee-etuce.org/fr/actualites/archive/971-civil-society-groups-form-better-regulation-watchdog-to-protect-citizen-worker-and-consumer-rights-3 (FR) http://www.euractiv.com/sections/health-consumers/ngos-launch-watchdog-keep-eye-commissions-better-regulation-314644 (EN)

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Procédures pénales : le droit à l’interprétation est un droit absolu.

Mon, 25/05/2015 - 22:41

Une personne poursuivie au pénal dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier d’un interprète pour introduire un recours, y compris sous une forme écrite, dans la langue de cet Etat, a conclu, devant la Cour de justice de l’UE, l’avocat général Yves Bot

La directive (2010 :64 :UE relative ) à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales prévoit l’assistance d’un interprète lorsqu’une personne poursuivie est dans l’incapacité de s’exprimer dans la langue de la procédure. Ce droit s’applique-t-il seulement à l’étape orale de la procédure ? C’est cette question qu’a posée à la Cour de justice une juridiction allemande pour déterminer si un ressortissant roumain, poursuivi en Allemagne pour infractions routières, peut se voir imposer l’obligation de rédiger un recours en lange allemande.

En réponse à cette question, m’Avocat général a estimé que le droit à l’interprétation ne se manifeste pas uniquement par une assistance orale, mais peut également prendre la forme d’une traduction écrite. Ainsi cette personne doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète pour la rédaction d’un recours.

Par ailleurs la procédure allemande prévoit que l’ordonnance imposant une amende à une personne poursuivie au pénal doit être transmise à des mandataires en Allemagne, si cette personne ne réside pas dans le pays. Un recours contre cette ordonnance, mais uniquement dans un délai de deux semaines. L’Avocat général Bot a estimé, sur la base de la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, que ce mécanisme ne doit pas induire que l’intéressé dispose effectivement d’un délai plus court que celui qui est prévu, à savoir deux semaines en Allemagne, afin de respecter le droit de chacun d’être informé de l’accusation qui est portée à son encontre.

Le risque que ce délai ne soit pas respecté en Allemagne existe actuellement, puisqu’il commence à courir lorsque les mandataires reçoivent l’ordonnance alors que ces derniers doivent encore la transmettre à l’intéressé par simple courrier.

Pour en savoir plus :

-. Directive 2010/64/UE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0064&from=FR (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR

-. Directive 2012/13/UE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:142:0001:0010:fr:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:142:0001:0010:en:PDF

-. Demande de décision préjudicielle (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0064&from=FR

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Droits fondamentaux et utilisations des fonds européens structurels et d’investissements. La médiatrice Emily O’Reilly s’inquiète et fait des recommandations. Droits de l’homme :qu’en pensent le Royaume-Uni et son premier Ministre ?

Mon, 25/05/2015 - 18:28

Sur ce plan , notons tout d’abord que le Royaume-Uni est de moins en moins uni… Quant à la Médiatrice, Emily O’Reilly, elle vient de transmettre (le 18 Mai dernier) huit propositions à la Commission européenne (Cf. « pour en savoir plus ») pour l’aider à assurer que les 350 milliards d’euros des fonds structurel et d’investissements pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes qui contreviennent aux droits fondamentaux .

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a soumis huit propositions à la Commission européenne pour l’aider à assurer que les 350 milliards d’euros de « fonds européens structurels et d’investissements » (FESI) pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes des États-membres qui contreviennent aux droits fondamentaux.

La politique de cohésion vise à créer de l’emploi, à réduire la pauvreté et à lutter contre l’exclusion sociale, particulièrement dans les régions rurales et défavorisées de l’Union. Bien que les États-membres soient les principaux responsables – de la sélection des projets, des paiements et du traitement des plaintes – pour la Médiatrice, la Commission ne peut abdiquer ses obligations en matière de droits humains, simplement parce qu’elle ne gère pas les fonds directement.

La Commission devrait donc : effectuer des visites ponctuelles plus fréquentes et approfondies dans les États-membres qui mettent en œuvre les programmes de cohésion; lancer une plateforme en ligne où la société civile peut signaler des abus de fonds et des violations de la Charte des droits fondamentaux de l’UE; appliquer des sanctions strictes lorsque les États-membres manquent à leurs obligations; vérifier que les mécanismes nationaux de recours fonctionnent correctement; et veiller à ce que toute violation des droits fondamentaux soit évitée, en concentrant les efforts de formation et de renforcement des capacités sur les États-membres qui ont un bilan moins positif dans ce domaine.

Emily O’Reilly a expliqué : « La Commission ne devrait pas se permettre de financer, avec l’argent de l’UE, des actions qui ne sont pas conformes aux valeurs les plus élevées de l’Union, à savoir, les droits, les libertés et les principes reconnus par la Charte. Parmi les problématiques de droits fondamentaux portées à ma connaissance durant cette enquête figurent les suivantes: des fonds de l’UE utilisés pour construire des institutions pour les personnes handicapées au lieu de logements communautaires; un quartier planifié pour loger à part la communauté Rom, annoncé publiquement comme bénéficiaire des FESI; et des obstacles à l’accès aux fonds pour les associations de femmes. Je suis convaincue que la Commission tiendra compte de mes propositions à ce stade précoce de la période de financement 2014-2020″.

La Médiatrice a reçu des plaintes concernant des autorités nationales utilisant des fonds de l’UE en violation des droits fondamentaux. Une de ces plaintes concerne un programme de création d’emplois qui était clairement discriminatoire envers les femmes. Au cours de son enquête d’initiative, la Médiatrice a consulté les membres du Réseau européen des Médiateurs, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et plusieurs organisations de la société civile. Toutes les contributions sont disponibles ici. (cf. « Pour en savoir plus ») .

On ne peut qu’être impressionné par « l’activisme » de la médiatrice, tour à tour Cour des Comptes, Cour de Justice européenne, Tribunal européen, Agence européenne des droits fondamentaux, Contrôleur des données personnelles, Commission européenne etc,etc,etc . Ce qui la distingue c’est que la Médiatrice ne décide pas mais les alerte et les éclaire, tous. Autre distinction importante son action n’est pas en première instance le résultat d’une activité bureaucratique de son administration, mais la réponse aux sollicitations des citoyens européens qui portent plainte auprès d’elle. Une distinction majeure, fondamentale ! C’est aussi çà, la citoyenneté européenne qui ne connait pas de frontières autres que celles de l’Union européenne.

Qu’en pense David Cameron ?

Il veut supprimer la loi sur les droits de l’homme pendant les 100 premiers jours de son mandat afin de « rompre le lien formel » entre les tribunaux britanniques et la Cour européenne des droits de l’Homme. Un projet qui soulève de nombreuses protestations en Europe mais aussi en Ecosse et en Irlande du nord. La loi sur les droits de l’Homme de 1997 exige que les tribunaux britanniques « prennent en compte » la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, affirment-ils, la cour suprême britannique sera « l’arbitre ultime des droits de l’homme » au Royaume-Uni. Dans ce jeu en « clair-obscur », là comme ailleurs on ne sait trop sur quel pied danser. En l’état actuel des choses, le gouvernement britannique ne cherche pas à quitter le Conseil de l’Europe, la loi supprimée n’entrainerait pas automatiquement la rupture avec le Conseil de l’Europe. Mais cette loi est devenue très impopulaire dans la droit et dans les medias, principalement mais pas uniquement celle des tabloïds. C’est un moyen de réaffirmer les valeurs conservatrices après cinq ans de coalition qui a permis de conserver ce que, aujourd’hui, on veut rejeter et sans esprit de retour.

Sont mis en avants des éléments de seconde importance mais ils ont une valeur emblématique forte et un grand retentissement dans l’opinion publique .Cette opposition s’est traduite par des tentatives bloquées du gouvernement britannique d’imposer des condamnations à perpétuité aux criminels violents et par une volonté de faire obstacle à l’expulsion des criminels. D’autres reprochent à cette institution de protéger de manière excessive les droits à une vie familiale et à une protection contre la torture. Les deux articles de la loi associés ont été utilisés pour retarder l’extradition de l’extrémiste Abu Qatada. Le droit de vote pour les emprisonnés été également une occasion de polémiques incessantes Nea say a rendu compte régulièrement de cette guerre larvée entre le Royaume-Uni et le Conseil de l’Europe, notamment à l’occasion de la conférence de Brighton.

Dans le manifeste de campagne des Tories, qui aspirent depuis longtemps à supprimer la loi, figure la promesse de « restaurer le bon sens » de la loi sur les droits de l’Homme au Royaume-Uni et de « mettre un terme au dérapage consistant à utiliser cette loi dans de plus en plus de cas ». Bien plus, c’est désormais la Charte européenne des droits fondamentaux qui est dans le collimateur et risque fort d’être un élément du Brexit. Une première salve vient d’être tirée au récent sommet de Riga.

Même si les conservateurs ont remporté leur première majorité dans la Chambre des communes depuis 1992, ils devront faire face à de nombreux obstacles avant que leur volonté devienne réalité. À commencer par leur propre parti.

L’ancien ministre de l’Intérieur, Ken Clarke et l’ancien procureur général, Dominic Grieve, font partie des personnalités qui s’opposent à ce projet. David Davis, un conservateur eurosceptique, a écrit dans le quotidien local, the Hull Daily Mail, « je ne veux pas que nous en sortions [de la Cour européenne des droits de l’homme]. Notre départ serait une excuse pour que tous les autres partent aussi ». Ce serait aussi un encouragement à ne pas respecter des règles déjà souvent mal menées. La lecture des articles de Nea say démontre que, chaque semaine, le Conseil de l’Europe est le dernier recours pour le citoyen européen qui ne réussit pas à faire reconnaître ses droits dans son pays après avoir épuisé toutes les voies de recours.

Au sein de l’opposition travailliste, le secrétaire d’État à la justice, Lord Falconer, a déclaré « le gouvernement britannique ne devrait pas montrer qu’il hésite à soutenir les droits de l’Homme et leur intégration dans la loi nationale. Le parti travailliste fera obstacle à toute tentative d’amoindrir l’engagement du pays vis-à-vis des droits de l’Homme ». « Même si la loi sur les droits de l’Homme a parfois mauvaise presse, elle protège 16 libertés et droits fondamentaux. Elle vient en aide aux personnes âgées, aux malades et aux plus vulnérables », a rappelé Kate Allen de chez Amnesty International. « Des gens se sont battus pour ces droits pendant des générations, et dans d’autres pays du monde, des gens continuent de risquer leur vie et leur liberté pour eux. Ces droits chèrement acquis sont sur le point d’être rayés d’un trait de plume », a-t-elle poursuivi.

Selon un porte-parole du ministère de la Justice, « le gouvernement a été élu avec la promesse de campagne de remplacer la loi sur les droits de l’Homme par une loi britannique. Les ministres vont se rencontrer pour discuter de leur projet et feront des annonces en temps voulu ». Si les conservateurs détiennent la majorité à la Chambre des communes, ce n’est pas le cas à la Chambre des Lords. La convention parlementaire stipule que les Lords ne doivent pas bloquer les engagements pris par un gouvernement majoritaire. Les nombreux travaillistes et libéraux-démocrates opposés à ce projet dans la chambre haute mettront donc ce principe à l’épreuve.

Par ailleurs, cette décision risque de se heurter à l’opposition farouche des différentes nations qui constituent le Royaume-Uni. Le Parti national écossais, qui a remporté 56 des 59 sièges parlementaires en Écosse et qui détient une majorité au parlement écossais, s’oppose à la suppression de la loi. Même si ce n’est pas inscrit dans la loi, en pratique, les changements apportés au droit constitutionnel nécessitent le consentement des compétences des nations. En octobre dernier, le gouvernement écossais s’était dit « fermement opposé » à toute tentative d’abroger la loi sur les droits de l’Homme.

L’Irlande du Nord sera surement encore plus problématique. La loi sur les droits de l’Homme fait partie intégrante de l’Accord du Vendredi saint, qui a soutenu le processus de paix en Irlande du Nord. La Convention européenne des droits de l’Homme est également citée en référence dans l’accord, selon le Financial Times. Pour le ministre irlandais des Affaires étrangères, Charlie Flanagan, la protection des droits de l’Homme est « fondamentale […] pour garantir la paix et la stabilité en Irlande du Nord ». « L’insistance partagée sur les droits de l’Homme est ce qui rend le processus de paix crédible », a déclaré Charlie Flanagan au Financial Times.

Au terme de ces considérations il convient de faire remarquer que bien des Etats membres ont clairement indiqué par les voies les plus autorisées quelles étaient les lignes rouges que le Royaume-Uni ne devait pas franchir, principalement l’exercice des quatre libertés fondamentales, ils n’ont jusqu’à maintenant jamais mis en avant la Charte européenne des droits fondamentaux où la Convention européenne de Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à laquelle les traités actuels font obligation à l’Union européenne d’adhérer. Des négociations laborieuses sont ouvertes et sur ce plan l’avis réservé de la Cour de Justice européenne complique mais ne change pas fondamentalement en ce qui concerne l’issue finale de ces négociations et l’enjeu fondamental (cf. « Pour en savoir plus »article de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3427&nea=154&lang=fra&lst=0&arch=0 ) renvoyons également le lecteur à l’article de Nea say « la Convention européenne des droits de l’Homme constitue-t-elle une menace pour la démocratie ? » (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&lst=0) Il est grand temps de mettre fin à ce silence !

Pour en savoir plus :

-. Affaire : OI/8/2014/AN Décision de la Médiatrice http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/59836/html.bookmark

-. Liste des documents en relation et accès à ces documents, ainsi que les nombreuses contributions de la société civile, dont : (EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59264/html.bookmark (FR) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/59897/html.bookmark

Affaire ouverte : Respect of fundamental rights in the implementation of the EU cohesion policy
Résumé d’affaire clôturée : Compliance with fundamental rights in the implementation of EU cohesion policy
Decision of the European Ombudsman closing her own-initiative inquiry OI/8/2014/AN concerning the European Commission
Communiqué de presse : Politique de « cohésion » de l’UE : la Médiatrice enquête sur la protection des droits fondamentaux
Comments of the Commission on the European Ombudsman’s Own-initiative inquiry – Ref. OI/8/2014/AN
Letter to the European Commission opening own-initiative inquiry OI/8/2014/AN concerning the respect for fundamental rights in the implementation of the EU cohesion policy http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59264/html.bookmark

-. Réseau européen des Médiateurs • Déclarations (FR) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/atyourservice/enointroduction.faces (EN) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/atyourservice/enointroduction.faces/en/7/html.bookmark

-. Dossier des articles de Nea say sur le Royaume-Uni et les droits de l’homme http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

-. Articles de Nea say sur la Conférence de Brighton http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

-.Articles de Nea say sur l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

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Droits fondamentaux et utilisations des fonds européens structurels et d’investissements. La médiatrice Emily O’Reilly s’inquiète et fait des recommandations. Droits de l’homme :qu’en pensent le Royaume-Uni et son premier Ministre ?Sur ce plan , notons...

Mon, 25/05/2015 - 09:32

Droits fondamentaux et utilisations des fonds européens structurels et d’investissements. La médiatrice Emily O’Reilly s’inquiète et fait des recommandations. Droits de l’homme :qu’en pensent le Royaume-Uni et son premier Ministre ?

Qu’en pense David Cameron ?

Pour en savoir plus :

-. Affaire : OI/8/2014/AN Décision de la Médiatrice http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/59836/html.bookmark

Affaire ouverte : Respect of fundamental rights in the implementation of the EU cohesion policy
Résumé d’affaire clôturée : Compliance with fundamental rights in the implementation of EU cohesion policy
Decision of the European Ombudsman closing her own-initiative inquiry OI/8/2014/AN concerning the European Commission
Communiqué de presse : Politique de « cohésion » de l’UE : la Médiatrice enquête sur la protection des droits fondamentaux
Comments of the Commission on the European Ombudsman’s Own-initiative inquiry – Ref. OI/8/2014/AN
Letter to the European Commission opening own-initiative inquiry OI/8/2014/AN concerning the respect for fundamental rights in the implementation of the EU cohesion policy http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59264/html.bookmark

-. Dossier des articles de Nea say sur le Royaume-Uni et les droits de l’homme http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

-. Articles de Nea say sur la Conférence de Brighton http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

-.Articles de Nea say sur l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

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« Stop Vivisection » : l’expérimentation animale en débat au Parlement européen.

Fri, 22/05/2015 - 18:45

L’Initiative citoyenne européenne (ICE) est un mécanisme prévu par le traité sur l’Union européenne et opérationnel depuis le 1er avril 2012. Il vise à renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne et consiste, pour les citoyens européens, à inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative, au terme d’une procédure détaillée par le Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne. Avant toute chose, les personnes désireuses de proposer une ICE doivent constituer un comité de citoyens composé d’au moins sept citoyens de l’Union résidant dans sept États membres différents et ayant l’âge requis pour voter aux élections du Parlement européen. Ensuite, la proposition d’initiative doit être enregistrée par la Commission. Pour ce faire, celle-ci doit concerner un domaine relevant des attributions de la Commission, c’est-à-dire un domaine pour lequel la Commission peut présenter une proposition d’acte juridique. La proposition d’ICE doit également être conforme aux valeurs de l’Union européenne sans être « manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire ». Une fois l’enregistrement confirmé par la Commission, les organisateurs disposent d’un an pour recueillir le soutien nécessaire, par voie papier ou électronique. Le « soutien nécessaire » signifie que les signataires doivent être au moins un million, provenir d’au moins un quart des États membres, et que dans au moins un quart des États membres le seuil minimal de signataires est atteint ; seuil qui est proportionnel au nombre de députés européens élus dans les États concernés. Une audition est ensuite organisée au Parlement européen avant que la Commission n’examine l’ICE et publie ses conclusions dans une communication. Pour de plus amples informations sur l’ICE et sa réforme, lire l’article « L’initiative citoyenne européenne : un outil de démocratie directe en perdition ».

Depuis le 1er avril 2012, seulement trois initiatives citoyennes ont recueilli les soutiens nécessaires : « Right2Water », « Un de nous » et « Stop Vivisection ». Les organisateurs de cette dernière ICE, « Stop Vivisection », ont été invités à participer à une audition publique à Bruxelles le lundi 11 mai dernier. Au cours de cette audition organisée conjointement par les commissions AGRI (agriculture et développement durable), ENVI (environnement, santé publique et sécurité alimentaire), ITRE (industrie, recherche et énergie) et PETI (pétitions) du Parlement européen, Gianni Tamino, Claude Reiss et André Ménache, tous trois membres du comité organisateur de l’ICE, ont pu échanger avec des experts et parlementaires européens. Avant d’entrer dans le détail des échanges, revenons sur le contenu de cette initiative citoyenne. Qu’est-ce que la vivisection ? D’après le site internet consacré à l’ICE, « La vivisection est une méthode de recherche permettant l’utilisation d’animaux vivants pour le développement des connaissances biomédicales. » La définition du dictionnaire Larousse en ligne est la suivante : « Dissection expérimentale pratiquée sur un animal vivant. Les recherches médicales […] de même que certaines techniques chirurgicales passent par un stade […] d’expérimentation animale qui peut comporter des gestes de vivisection, avant leur application à l’homme ».

Le 3 mars 2015, les organisateurs, forts de 1 173 131 signatures certifiées, ont soumis leur ICE « Stop Vivisection » à la Commission européenne. Ils demandent ainsi l’abrogation de la Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et invitent la Commission à proposer une directive visant à mettre un terme à l’expérimentation animale. Ladite directive du 22 septembre 2010 est une mise à jour de la Directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986. Il s’agit de lutter contre les divergences entre les Etats membres qui risqueraient d’entraver les « échanges de produits et de substances pour la mise au point desquels sont effectuées des expérimentations animales ». Cette directive de 2010 fait également suite à la Résolution du Parlement européen du 5 décembre 2002 dans laquelle les eurodéputés appelaient la Commission européenne à proposer une révision de la directive de 1986. Une telle démarche trouve son fondement dans l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le bien-être animal comme valeur de l’Union : « Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. » C’est d’ailleurs sur cette base que les organisateurs de « Stop Vivisection » ont fondé leur initiative.

En ce qui concerne le contenu de la directive contestée, le législateur européen a précisé dans le texte que celle-ci « représente une étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d’approches alternatives. » Un peu plus loin il est précisé que dans l’état actuel des connaissances scientifiques, l’utilisation des animaux, notamment des primates non humains, dans les procédures scientifiques, demeure nécessaire à la recherche bio-médicale, et que de manière générale « l’utilisation d’animaux vivants demeure nécessaire pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement ». Il s’agit là d’un point contesté par les organisateurs de l’ICE. La directive précise néanmoins que ces méthodes ne sont autorisées « que dans les domaines biomédicaux essentiels à la santé humaine, pour lesquels il n’existe encore aucune méthode alternative ». Enfin, l’article 4 pose le principe des trois « R », à savoir Remplacement, Réduction et Raffinement :

« Les États membres veillent, dans toute la mesure du possible, à ce que soit utilisée, au lieu d’une procédure, une méthode ou une stratégie d’expérimentation scientifiquement satisfaisante, n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants.
Les États membres veillent à ce que le nombre d’animaux utilisés dans un projet soit réduit au minimum sans compromettre les objectifs du projet.
Les États membres veillent au raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement et de soins, et des méthodes utilisées dans les procédures, afin d’éliminer ou de réduire au minimum toute douleur, souffrance ou angoisse ou tout dommage durable susceptible d’être infligé aux animaux. »

Cet article de la Directive 2010/63/UE a été utilisé par certains députés européens au cours de l’audition pour démontrer la validité du cadre actuellement en place et exprimer leur opposition à la suppression de la directive prônée par les organisateurs de « Stop Vivisection ».

Lors de cette audition, Gianni Tamino, Claude Reiss et André Ménache ont appelé à la disparition totale de l’expérimentation animale d’ici cinq ans. Ils ont également demandé que l’utilisation de méthodes alternatives à l’expérimentation soit rendue obligatoire et que la phrase « l’utilisation d’animaux vivants demeure nécessaire pour protéger la santé humaine » soit supprimée non seulement de la Directive 2010/63/UE mais aussi de tous les textes européens. L’audition du 11 mai s’est ouverte sur l’intervention du Président de la commission AGRI, Czeslaw Siekierski (PPE, Pologne), qui a fait remarquer que l’ICE « Stop Vivisection » posait un certain nombre de questions : Pourquoi utilise-t-on des animaux à des fins scientifiques ? Dans quelle mesure la directive apporte-t-elle aux animaux une protection suffisante ? La directive bloque-t-elle le progrès scientifique ? Comment faire avancer la recherche tout en réduisant les essais sur les animaux ? Comment concilier protection des animaux et progrès scientifique ? Une fois ce contexte posé, Roberta Metsola (PPE, Malte), Vice-Présidente de la commission PETI, a souhaité rappeler que la procédure de l’ICE variait de celle des pétitions : « Beaucoup confondent l’ICE et la procédure des pétitions. Ce sont deux outils très différents. La commission PETI joue un rôle direct et donne une voix au citoyen européen. Une personne peut, toute seule, soumettre une pétition qui sera étudiée par le Parlement européen. Un grand nombre des ICE refusées par la Commission, parce qu’elles ne proposent pas un nouvel acte juridique ou un amendement à une législation, seraient admissibles comme pétitions au Parlement européen. » Jyrki Katainen, Vice-Président de la Commission européenne, a quant à lui expliqué que l’audition publique constituait « la seule opportunité d’entendre les avis de ceux qui ont proposé cette ICE et de ceux qui sont contre » avant d’ajouter : « Nous avons rencontré les organisateurs lors de réunions séparées, ce qui nous a permis de mieux comprendre leurs préoccupations, c’est-à-dire que l’on annule la Directive 2010/63/UE sur l’utilisation des animaux à des fins expérimentales. Ce débat devrait nous aider dans le processus d’élaboration de notre réponse écrite. La Commission va entendre ce qui sera dit et suivra de près les échanges entre les parlementaires, les organisateurs et les experts. La Commission préparera ensuite sa réponse à l’ICE « Stop Vivisection » qu’elle a l’intention d’adopter le 3 juin, juste à temps pour respecter le délai de trois mois prévu par le Règlement. »

Suite à ces propos introductifs, les organisateurs ont exposé leur démarche. Il s’agit pour eux de « mettre en cause la Directive 2010/63/UE qui prévoit que les animaux sont des modèles fiables pour les problèmes de santé humaine. Un animal n’est jamais un modèle biologique pour un autre » a asséné Claude Reiss avant de s’expliquer : « le patrimoine génétique d’une espèce est unique. Ce patrimoine génétique est mis en œuvre lorsqu’une espèce donnée est soumise à un certain stress : l’exposition à des produits chimiques, à des maladies. Une espèce va réagir avec ses gènes. Une autre espèce avec un patrimoine génétique différent va réagir avec d’autres gènes. Il n’y a aucune raison pour que les espèces répondent de la même façon. » Le scientifique a ensuite mis en cause les pratiques de l’industrie pharmaceutique : « Si vous avez un produit X et que vous voulez le mettre sur le marché, pour prouver qu’il n’est pas cancérigène, vous pouvez sélectionner une lignée de souris […] qui est très résistante du point de vue de la cancérisation. Si par contre vous sélectionnez une autre lignée […] qui est 100 fois plus susceptible de développer des tumeurs mammaires suite à une exposition, votre produit sera dit dangereux. Les conséquences de cette facilité sont catastrophiques pour notre santé. » Pour Claude Reiss, la science a fait suffisamment de progrès en 20 ans pour permettre d’évaluer les risques toxiques des produits chimiques sans passer par l’expérimentation animale. En guise de réponse, le responsable de la Direction Générale Environnement de la Commission européenne, Karl Falkenberg, a lu l’article 4 de la Directive 2010/63/UE précédemment cité. Par ailleurs, celui-ci a souligné le fait que la législation en question était relativement récente puisqu’elle n’est applicable dans les Etats membres que depuis 2013. « Nous devons encore tirer les premières leçons et présenter un rapport de mise en œuvre au bout de cinq ans, en 2018-2019 » a-t-il dit. « L’UE est très avancée par rapport au reste du monde. A ma connaissance il n’existe pas de législation chez nos partenaires qui défende le bien-être des animaux et qui, de manière aussi claire, demande à ce que l’on utilise des méthodes de remplacement lorsque cela est possible. »

Au cours du débat, trois experts sont intervenus : Ray Greek, président de Americans for Medical Advancement ; Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel de Médecine en 2008 ; et Emily Mc Ivor, Policy Director à la Humane Society International/Europe et spécialiste de la défense du bien-être animal. Intervenu dans le premier round, Ray Greek estime que « le modèle animal n’a pas de valeur prédictive pour la réponse humaine aux médicaments ou à la maladie ». Pour cette raison, « la vivisection ne pourra jamais être un mal nécessaire » selon lui. De son côté, Françoise Barré-Sinoussi a tenu un discours inverse en se montrant favorable au modèle animal combiné à des méthodes alternatives ainsi qu’à des essais cliniques sur l’être humain. Pour elle, les trois modèles d’expérimentation sont complémentaires et indispensables. Au sujet des différences de patrimoine génétique entre les humains et les animaux, celle-ci a expliqué : « Ce sont des modèles, on ne peut s’attendre à ce qu’ils soient identiques, il y a des différences. Elles doivent être soigneusement prises en compte. » Grâce aux modèles animaux « de nombreux progrès ont été enregistrés », notamment pour les vaccins. « Il y a 2 à 3 millions de décès évités chaque année grâce aux vaccins. » Ainsi, pour Françoise Barré-Sinoussi, « nous avons besoin des modèles animaux même s’il y a des limites à ces modèles. Les modèles alternatifs eux aussi ont leurs limites. En France, 90% des recherches commencent par des méthodes alternatives et ce n’est que s’ils n’ont pas le choix que les chercheurs utilisent le modèle animal. Il va falloir mettre au point de meilleures méthodes alternatives à l’avenir. Nous devons passer après les modèles animaux aux essais cliniques, à l’expérimentation humaine. » Intervenue en dernière partie de l’audition, Emily Mc Ivor a plaidé pour la remise à l’ordre du jour des expérimentations biomédicales et l’interdiction des expérimentations animales. Il faut se battre pour remplacer les tests sur les animaux, a-t-elle déclaré.

Après chaque intervention d’expert, les parlementaires ont pu poser leurs questions. Celles-ci se sont concentrées sur les méthodes alternatives à l’expérimentation, la diminution du nombre d’animaux utilisés chaque année par les laboratoires et l’avenir de la Directive 2010/63/UE. Sur cette directive, les eurodéputés se sont montrés divisés. Certains considèrent, comme Françoise Grossetête (PPE, France) ou Marc Tarabella (S&D, Belgique), que le cadre actuel est suffisant et permet un équilibre entre les besoins de la recherche et la protection des animaux, quand d’autres ont invité la Commission européenne à faire une toute nouvelle proposition de directive interdisant l’expérimentation animale, à l’image d’Anja Hazekamp (GUE, Pays-Bas) qui arborait même une souris en peluche sur l’épaule en guise de soutien à l’ICE. Toutes les interventions n’étaient pas tranchées, certains députés cherchant à mieux comprendre les enjeux : « Y-a-t-il dans le monde des alternatives que nous pouvons utiliser maintenant ? Pourrons-nous arriver à ce que ces alternatives remplacent complètement l’expérimentation animale ? » a demandé Martin Häuseling (Verts, Allemagne), rejoignant ainsi les interrogations de nombre de ses collègues. Anne Sander (PPE, France) a quant à elle adressé des questions pratiques à Françoise Barré-Sinoussi : « Si aujourd’hui l’Union européenne revoit sa législation, quel impact cela aurait-il sur vos travaux de recherche ? », « Dans l’Union nous avons un outil de recherche, Horizon 2020. Pensez-vous que nous puissions utiliser cet outil pour développer des méthodes alternatives à l’expérimentation animale ? ». Au regard des réponses apportées par la chercheuse, les tests sur les animaux, sur les humains et les tests alternatifs semblent nécessaires. « Tout ce que nous voulons c’est une diminution de ces tests sur les animaux » et pour ce faire, Madame Barré-Sinoussi a appelé à ce que dans le cadre du programme Horizon 2020, des appels d’offres concernent les maladies infectieuses soient publiés. Cette réponse n’a pas satisfait les trois organisateurs présents.

A l’issue de cette audition, ceux-ci se sont pourtant montrés confiants et « estiment être parvenus à un consensus significatif » conformément à ce qui figure sur le site internet dédié à « Stop Vivisection ». Ceci étant, si l’on en croit l’article publié par Euractiv le 13 mai, l’ICE « peine à convaincre les eurodéputés ». Rendez-vous le 3 juin pour la réponse de la Commission.

Charline Quillérou

Pour en savoir plus

-. Public Hearing on the European Citizens’ Initiative « Stop Vivisection » – Agenda https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/4d5bab05-54b5-486c-a716-943e7f1811c5/vivis-programme.pdf (EN)

-. Directive 2010/63/EU of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:en:PDF (EN)

-. Stop Vivisection – Website http://www.stopvivisection.eu/ (EN)

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Commission statement on the adoption of the Digital Single Market

Thu, 21/05/2015 - 17:00

Commission’s Vice President in charge of Digital Single Market Mr. Ansip, presented, Tuesday May 19th, the Single Digital Market Strategy to the members of the European Parliament during the plenary session hold in Strasbourg. The long awaited strategy, unveiled Wednesday May 6th, was positively welcomed by the MEP, who agreed on the urgent necessity to implement a real Single Digital Market in order to lead the EU back to a dominant market position in the digital age.

In his speech to the deputies, Ansip reviewed and discussed the essential points of the strategy, which is based around three interlinked policy pillars and encompasses 16 central measures to be implemented by the end of the year 2016.

Opening statements by Andrus Ansip:

“The Single Digital Market Strategy is the fruit of six months of constructive work within the European Commission and with all of the members of the EP. During this time I had many contacts with different EP Committees expressing their support for building a Single Digital Market. We all recognize the importance and benefits that it will bring, for both people and businesses in creating economic growth and employment. Our strategy has a clear timetable with 16 ambitious initiatives based around 3 interlinked policy pillars:

Better access for consumers and businesses to digital goods and services across Europe;

High quality infrastructure that works smoothly across Europe;
Create the right and fair conditions in the underlying environment preparing for the future to maximize to growth potential of the digital economy.

I will highlight few initiatives under each pillar:

An urgent first task is to secure and warrant free movement of goods and services in a unified digital space and to improve online access generally. The Digital Single Market aims to boost cross-boarder e-commerce by encouraging SMEs to sell across boarders. One of our first initiatives will be to bring rules for online purchases more into line across the European Union. People could save 11.7 billion € per year if they could choose from a full range of EU good and services when they shop online. We want to improve people’s access to cultural content online while opening new opportunities for creators and the content industry. This will also promote cultural diversity. We will present legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences btw national copyright regimes and allow worldwider online access to works across the European Union.

Under its second pillar the strategy will look to improve conditions for digital networks and services to underbin the digital single market. The Commission will propose an ambitious reform of EU-telecoms rules. This will include more effective spectrum coordination, it will also tackle regulatory differences around Eu national markets and create better incentives for investments in high-speed broadband.

The Commission will also conduct a comprehensive analysis of the role of online platforms, it will focus on transparency liability and equal conditions for competition. Lastly we will build a solid foundation for long-term growth. Europe needs to take full advantage of the digital economy, where data is becoming more and more important and where the people have the skills to fill new jobs. They must also have trust and confidence when they go online. Common standards and interoperability are essentials to make the best of fast growing sectors such as cloud computing and the Internet of things. We also need them in the context of promoting e-government services around Europe and a more inclusive e-society. Together this initiatives form a realistic roadmap for us to work together over the next four and a half years. They will prepare Europe for a bright digital future, they will help people and companies to get the best from the online world. I want Europeans to have better protection when buying online, lower cost for deliveries, more choice and better access to content goods and services from other Eu countries. With the Digital Single Market strategy the European Commission looks at the opportunities that our citizens could enjoy to help us create a vibrant creative Digital Economy and society in Europe.

For businesses the Commission will focus on bringing opportunities to create new innovative products for a Single Market of 500 million people not 28 splinted different national markets. European companies and industries must be at the forefront of the Digital Revolution, using the Digital Single Market to scale up not to move out. We need equal conditions for all to compete openly and fairly in this digital market. Every company, large or small, plays by the same rules: no discrimination, no favouritism.

Finally I will not go into detail of each initiative we are planning, but I can tell you that these initiatives must be taken together as a coordinated and balanced package. If we only succeed in putting half of them into effect, we will not end up with a true Digital Single Market. “

Patrick Zingerle

Pour en savoir plus:

– EU-LOGOS, “DIGITAL SINGLE MARKET STRATEGY UNVEILED!”
http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/05/19/digital-single-market-strategy-unveiled/

– EU-LOGOS, “COMMENTS ON THE DSM (DIGITAL SINGLE MARKET STRATEGY”

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/05/19/comments-on-the-dsm-digital-single-market-strategy/

– EU-LOGOS, “THE DIGITAL EVOLUTION: IDENTIFYING KEY BARRIERS ON THE DIGITAL SINGLE MARKET”

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/the-digital-revolution-identifying-key-barriers-on-the-digital-single-market/

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LE RENDEZ-VOUS MENSUEL DE LA COMMISSION: LE PAQUET D’INFRACTIONS DU MOIS D’AVRIL.

Wed, 20/05/2015 - 18:03

«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne».

En vertu de l’article 258 TFUE, la Commission européenne recouvre l’essentiel de son rôle de gardienne des traités. Elle s’engage afin que le droit européen soit respecté avec le but de poursuivre en justice, dans l’intérêt général, un État membre qui manque à ses obligations. Mais son but n’est pas de punir, mais de trouver un accord satisfaisant pour tout le monde : ce n’est que dans 5% des cas que l’ouverture d’une procédure d’infraction donne lieu à une saisine de la Cour de Justice

Le 29 avril elle a délivré son paquet d’infractions habituel pour le mois d’avril.

Le 29 avril la Commission européenne a publié les 120 principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois d’avril, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice. Par rapport aux procédures d’infraction des mois derniers pour l’année 2015, le paquet du mois d’avril ramasse un nombre inférieur de saisines de la Cour, mais il résulte que «les mauvais élèves soient toujours les mêmes. À commencer par la Pologne, à qui la Commission a adressé 4 avis motivés et une saisine de la Cour, suivie par la France, l’Espagne, la République Tchèque et l’Italie.

Les mauvaises nouvelles touchent aussi les affaires intérieures. Un avis motivé a concerné la Belgique, l’Espagne et la Slovénie, coupables de ne pas avoir pris des mesures pour la transposition de la directive concernant le permis unique pour les travailleurs migrants en situation régulière, qui établit un socle de droits pour les travailleurs ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans le territoire d’un État membre. Les pays concernés ont été déjà rendus destinataires des lettres de mise en demeures en janvier et mars de l’année dernière, mais pendant ce temps elles n’ont toujours pas encore notifié à la Commission la pleine transposition de la directive dans leurs législations nationales. La directive de 2011 fait partie d’un ensemble de mesures relatives aux travailleurs ressortissants des pays tiers comme la directive sur les travailleurs hautement qualifiés et les directives concernant les conditions d’entrée et de séjour des pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier et des personnes transférées au sein de leur entreprise. La Commission leur donne deux mois, autrement ils seront épinglés devant la Cour de Justice.

Restant dans le cadre des affaires intérieures, environ trois ans après l’expiration du délai, la Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce et la Lituanie. Les pays concernés n’ont pas mis en place des points de contacts obligatoires pour permettre une sécurisation accrue des documents et une meilleure protection contre la fraude, selon le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité des documents et les éléments biométriques intégrés dans les passeports ainsi que les éléments de voyage délivrés par les États membres. La création de ces points de contact doit garantir un échange d’informations pour avoir un accès plus facile aux empreintes digitales sur les passeports et les titres de séjour à travers une communication plus efficace entre les États membres.

Même si les affaires intérieures constituent le sujet qui nous concerne de près, on ne peut pas ignorer que les questions environnementales ramassent un haut nombre d’infractions par les États membres. Pour le mois d’avril il y a eu 9 avis motivés et 3 saisines. La France a été épinglée plusieurs fois. Déjà destinataire d’un avertissement en 2009, elle est protagoniste d’une saisine devant la Cour pour la non-conformité avec la législation de l’UE, relative au traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires. De plus elle est au centre de deux avis motivés, et en premier lieu le non respect de la législation en matière de pollution de l’air, à savoir la limitation des émissions de minuscules particules qui proviennent de l’industrie.

Le peu d’attention aux questions environnementales caractérise aussi les attitudes de la Pologne, Slovénie et Romanie assignées devant la Cour pour ne pas avoir modifié les législations nationales par rapport aux déchets d’équipement électriques et électroniques.

En danger sont aussi les droits des travailleurs au Danemark, en ce qui concerne la directive de 2003 sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, notamment sur le droit d’un congé annuel payé d’un minimum de quatre semaines. Par contre la réglementation danoise prévoit que le congé «doit être pris au cours de l’exercice de vacances suivant l’année ouvrant droit au congé». La sécurité des transports et l’énergie concernent également un nombre d’infractions non négligeable. Le Luxembourg la République Tchèque et la Finlande ont été épinglés avec deux avis motivés par rapport aux dispositifs pour retenir les enfants et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire. Par contre, la Pologne est rappelée à l’ordre pour deux avis motivés à cause de ses mauvaises performances énergétique.

Quelques mots de rappel sur les étapes de la procédure d’infractions ?

En cas d’une violation présumée du droit européen par un État membre, la Commission peut démarrer un recours à travers la procédure formelle d’infractions. L’institution européenne peut également choisir de résoudre le problème avec une résolution rapide, à savoir prendre la voie d’un dialogue structuré.

Dans le cas contraire, la Commission peut lancer la procédure formelle, constituée par différentes étapes. La procédure d’infraction démarre par une «lettre de mise en demeure», dans laquelle la Commission invite les autorités à formuler leurs observations dans un délai d’environ deux mois.

Lorsque l’État membre ne s’est pas conformé aux obligations ou la réponse donnée est considérée comme insatisfaisante, on procède avec la deuxième étape de la procédure, c’est-à-dire un «avis motivé», où sont indiquées les raisons pour lesquelles la Commission a constaté l’existence d’une violation du droit de l’Union. Les États disposent alors d’un délai de deux mois pour se conformer.

Enfin il y a le troisième passage de la procédure, «la saisine à la Cour de justice», clairement exposé dans l’art. 260 TFUE: «1. Si la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour. 2. Si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour reconnaît que l’État membre concerné ne s’est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte».Dans le cas où un État ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’UE, à travers une procédure contentieuse ; elle peut demander à la Cour d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. Si l’État membre n’a pas pris des mesures suite à un premier arrêt, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infractions, c’est-à-dire redémarrer une autre lettre de mise en demeure, mais l’Etat membre risque que , pour cette deuxième fois devant la Cour , que la Commission propose d’infliger des sanctions financières en raison de la gravité des actes commis.

Annalisa Salvati

Pour en savoir plus:

-.Procédures d’infractions du mois d’avril 2015: principales décisions http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4871_fr.htm

-.Dernière mise à jour des communiqués de presse relatifs aux infractions http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

-.La Commission au travail : description du déroulement de la procédure d’infraction http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm (FR) (EN) http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm

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Digital Single Market : Strategy unveiled!

Tue, 19/05/2015 - 11:26

The long awaited plan to create a European Digital Single Market has been unveiled! Indeed, Commission Vice President in charge for The Single Digital Market, Andrus Ansip, and Commissioner for the Digital Economy and Society portfolio, Günther Oettinger, revealed Wednesday May 6th, the strategy for the creation of the Digital Single Market, which in turn should lead the EU back to a dominant market position in the internet age.

To better understand and analyse the freshly released strategy, which encompasses 16 central measures to be implemented by the end of the year 2016, Eurochambres, the Association of European Chambers of Commerce and Industry, invited to a business breakfast, just a few hours after the package was released where Jasmin Battista, member of Vice-President Ansip’s Cabinet, outlined the plan.

Jasmin:

Speaking about the Digital Single Market, most of us noticed the fact that there are lot of barriers, not allowing us to express our full potential. We need to address these barriers and come up with actions in order to augment the economical growth in Europe. We need to intervene where we see the market is not able to solve the situation by itself.

The situation nowadays is the following one: 28-fragmented national markets and no Single Digital Market yet. Moreover we also have to consider the fact that, if the people are not digitally equipped, digitally trained, we can talk about Digital Single Market but without having the people for it.

We don’t want a shortcut that’s why we are proposing the actions in a 2 years optic. We have to respect certain rules in order to consult properly the things.

How is the strategy structured?

The Digital Single Market Strategy is built on three main pillars and includes a set of targeted actions to be delivered by the end of next year.

The idea of having few key actions, 16 is only a bunch of action, not like the Digital agenda, is given to better focus on what we consider priority.

1) Better access for consumers and businesses to digital goods and services across Europe.

The Commission will propose:

Rules to make cross-border e-commerce easier.

The Commission proposes a different set of key actions in order to reach a full harmonization of EU rules on contracts and consumer protection. The costs of knowing so many different national legal systems and consumer protection laws are very high. Harmonization equal simplification!

To improve the efficiency and lower the costs of parcel delivery.
To put an end to unjustified geo-blocking:
Geo-Blocking indeed is one of the main barriers we face. If we look at the trips inside Europe, with at least one night stay abroad this problem affects most of the people. The initiative could include targeted change to the e-commerce framework and the framework set out by Article 20 of the Service Directive.
A modern, more European copyright law:
Reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works across the EU, including through further harmonisation measures.
To reduce the administrative burdens businesses face due to different VAT regimes.

Creating the right conditions and a level playing field for digital networks and innovative services to flourish.
The Commission will:

Propose key measures on the Telecom framework review:
Including: more effective spectrum coordination, incentives for investments in high-speed broadband, the establishment of a level playing field for all market players and the creation of an effective institutional framework.
Update the audio-visual media framework to make it fit for the 21st century.
Analyse the role of online platforms.

The beginning of the consultations on online platforms began yesterday. There are a lot of different problems applying to different parts. There was also big public pressure to do something on platforms, enhance transparency and information.

Reinforce trust and security in digital services, particularly concerning the handling of personal data. (General Data Protection Regulation to be adopted by the end of the year)
Propose a partnership with the industry on cybersecurity, focusing on producing technology and solutions in the area of online network security.

Maximising the growth potential of the digital economy.

The Commission will:

Propose a “European free flow of data” initiative, starting 2016, in order to remove technical and legislative barriers to allow development in the IT sector, promote the free movement of data in the European Union and tackle restrictions.
Define priorities for standards and interoperability in areas critical to the Digital Single Market as e-health, transport planning or energy.
Support an inclusive digital society where citizens have the right skills to benefit from the opportunities of the Internet and boost their chances of being employed.
Launch a new e-government action plan, to connect business registers across Europe and make sure governments no longer request for the same information when they can use the information they already have. This “only once” initiative potentially save around €5billions per year by 2017.

Patrick Zingerle

To know more:

-. EU-LOGOS, “IDENTIFYING KEY BARRIERS ON THE DIGITAL SINGLE MARKET http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/the-digital-revolution-identifying-key-barriers-on-the-digital-single-market/

-. Webpage on the Digital Single Market (#DigitalSingleMarket)

-. Digital Single Market Strategy: European Commission agrees areas for action (25 March 2015)

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Comments on the DSM (Digital Single Market) strategy

Tue, 19/05/2015 - 10:38

The Digital Single Market strategy proposed by Commission Vice President in charge for The Single Digital Market, Andrus Ansip, and Commissioner for the Digital Economy and Society portfolio, Günther Oettinger, Wednesday May 6th, raised the interest and comments of all relevant stakeholders involved: European Institutions, consumers, industries and lobbies, all of them are studying deep in detail the contents of the freshly presented strategy.

The European Parliament on his part, welcomed the strategy, defining it as a required step in order to increase and reinforce the confidence in the digital world, to increase economical growth and to increase the rights of citizens, creators and enterprises.

The Presidents of the three different committees that are going to co-operate on this strategy in the near future, commented the following way:

Jerzy Buzek (PPE Poland), president of the ITRE committee: Europe needs to get back to its position as a global IT leader. In order to reach this goal, it is fundamental to update the Telecom Single Market regulation and to adapt it’s structure in order to facilitate the transition towards a 4.0 industry.

Vicky Ford (CRE, Great Britain), president of the IMCO committee: stated that, on her opinion, the European Commission is pursuing the right path towards the elimination of the still existing boundaries and useless administrative burdens at the European level, but could still do more in order to facilitate the e-commerce.

Pavel Svoboda (PPE, Czech republic), president of the JURI committee: The Committee already discusses some specific issues related to the copyright regulation, but it is urgent to update it.

The Committee of the Regions, on his side, regrets how the newly proposed strategy does not consider the role of local and regional governments in the establishment of broadband infrastructures, their importance in terms of e-governance as well as in stimulating the use of Big Data in order to improve private and public services.

The telecom operators call for appropriate and concrete measures. Indeed the European Telecom Network Operators (ETNO) welcomed the newly developed strategy asking for concrete and fast measures in updating and regulating the Telecom Network, a higher regulatory harmonisation and the elimination of the still existing barriers to investments in networks.

The European Competitive Telecommunication Association (ECTA) instead, pointed its attention on the competition, “innovation and choice are the best ways to deliver affordable services”. ECTA indeed is asking the Commission to ensure a correct regulation in order to enable also the alternative operators to compete on a level playing field with the historic operators. Moreover the regulatory reform should focus on eliminating the still existing obsolete and inefficient regulations, reinforcing and promoting competition and a zero tolerance approach towards monopoles and duopolies in the new network.

The cable-operators, represented by Cable Europe, on their side are asking for actions, which recognize the great variety of technologies and therefore maintain a technology-neutral approach, without hindering innovation and investments. A central point will be the development of a legislative framework, which will be satisfactory for the new customers and promote the new services.

Network industry:

Openforum Europe, the organization that promotes the use of open standards in ICT, considers that certain proposals could be more ambitious to ensure consumers and industries to fully benefit of the new Digital Single Market. The framework for the Copyright reform should be more flexible and the regulations concerning net neutrality ensure an open Internet.

Digital Europe, representing the digital technology industry in Europe, stated that the Commission positively identified the outstanding challenges to face in order to reach the DSM. In the near future we need to ameliorate the technological capabilities in Europe, paying attention on not regulating too much sectors that does not need it.

The European Committee for Interoperable Systems (ECIS), promoting a favourable environment for interoperable ICT solutions, asks the Commission to be very carefully when adopting new regulations because they could in turn hinder the freedom to innovate.

Consumers:

The European Consumer Organization (BEUC), aiming at representing and defending the interests of all consumers at the European level, welcomed the strategy and it’s aim at improving the digital economy in Europe, facilitating the access to goods, services and contents. In order to reach this improvements, market competitiveness and consumer protection have to be improved. Moreover the geo-blocking issue and the copyright reform urge to be solved as a Telecom Single Market to be created. “Harmonization is the best solution”.

ANEC, the European consumer voice in standardization, welcomed the proposals in order to increase interoperability in the future digital market but regrets the fact that there is no willingness to increase cross-boarder consumer protection. “In order for the DSM to result as an added value for the consumers, better regulations are needed to fulfill the requirements of security, data protection, net-interoperability and accessibility standard rules. Moreover it’s important that future regulations concerning IT products and services focuses more on the consumer perspective.”

Social Partners:

Business Europe, the leading advocate for growth and competitiveness at European level, focused its attention on the competitiveness Europe would re-gain if Member States correctly implement the dispositions of the Commission. Indeed, a well functioning Digital Single Market would reinforce the industrial processes making them more efficient, raise the e-commerce and promote responsible energy consumption. “Not taking actions could result in a 10% loss of the European industrial base”.

ESBA, the European Small Business Alliance, sees the development of a Digital Single Market as highly important. Concerning the presented regulation, ESBA welcomes the disposals in terms of connectivity, digital competences and in simplifying the VAT system.

For Ecommerce Europe, representing companies selling goods or services online to consumers in Europe, the Commission positively identified the key barriers to e-commerce. In the following months, priority should be given to the following points: simplification of e-commerce rules, harmonization of data protection regulation, interoperability of parcel delivery services, clarification of the geo-blocking issue, simplification of the VAT regime and fair competition.

The Culture and Creative Industries:

A dozen associations of the audio-visual sector (FIAPF, cepi.tv, Premier League, Bundesliga, FIAD, MPA…) published a joint communiqué, stating that the European Commission needs to change it’s approach, if really wanting to put in practice its promises of respecting the value of rights in the audio-visual sector, especially concerning the geo-blocking issue.

The associations also emphasized that a strong copyright regulation that respects the principles of territoriality and exclusivity shall be maintained.

The Game Industry:

The Europen Lottery and Toto association noted that the Commission continues regulating certain sectors, especially the one of the online gaming, in the interests of consumers. The association declared itself in favour of this kind of regulations, if made in a safe regulatory framework that respects the specific character of the sector itself and fights against illegal offers.

Patrick Zingerle

To know more:

-. EU-LOGOS, “IDENTIFYING KEY BARRIERS ON THE DIGITAL SINGLE MARKET

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/the-digital-revolution-identifying-key-barriers-on-the-digital-single-market/

-. Webpage on the Digital Single Market (#DigitalSingleMarket)

-. Digital Single Market Strategy: European Commission agrees areas for action (25 March 2015)

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Categories: Union européenne

Mineurs non accompagnés: la commission LIBE approuve les amendements au règlement de Dublin

Mon, 18/05/2015 - 15:54

Le 6 mai dernier la commission des libertés civiles a approuvé par 50 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention le projet de Cécilia Wikström (ADLE, SE) visant à modifier le règlement (UE) n° 604/2013, connu comme «Dublin III», en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné. Il s’agit d’une étape très importante, d’autant plus que la proportion d’enfants parmi les migrants qui prennent les bateaux vers les pays de l’Union européenne augmente énormément. 1.686 mineurs non accompagnés sont arrivés en Italie depuis le début du 2015, selon des statistiques compilées par Save the Children.

Qui sont ils?

On parle de mineurs non accompagnés pour désigner tous les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans, victimes d’une situation générale de violence en raison de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance ethnique ou de la position politique de leurs parents. Ils laissent leur maison, leurs amis, leur école, afin d’aller trouver refuge ailleurs. Après avoir affronté le voyage en risquant leur vie, ils arrivent aux côtes, seuls, face à des procédures compliquées et à une culture et une langue qu’ils ne connaissent pas. Cela fait d’eux des demandeurs d’asile les plus vulnérables.

Qui est le responsable de leur traitement?

La situation des mineurs non accompagnés, en tant que demandeurs d’asile, est régi par le règlement de Dublin III qui, depuis le 1er janvier 2014, s’applique dans tous les États membres, y compris le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, ainsi que dans les quatre pays tiers participant à Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein). La procédure Dublin établit les critères et mécanismes légaux de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. L’objectif est traiter les demandes dans les plus brefs délais possibles, de prévenir l’abus des procédures d’asile et éviter que les demandeurs d’asile soient renvoyés d’un pays à l’autre.

Quant aux mineurs non accompagnés, l’ article 8, paragraphe 4, de l’actuel règlement de Dublin affirme que:

En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

Il n’y a aucune référence au cas où les mineurs ont déposé une demande d’asile dans plusieurs États membres. C’est pourquoi, au cours des négociations relatives à la refonte du règlement de Dublin II, les colégislateurs n’avaient pas pu s’entendre sur ce sujet. Le Parlement et la Commission étaient persuadés que l’État où le mineur non accompagné se trouvait devait être celui responsable de l’examen de sa demande de protection internationale. Par contre, le Conseil était convaincu que le premier État où le mineur avait déposé sa demande d’asile était responsable pour examiner la demande.

A l’issue des négociations les colégislateurs avaient convenu de garder l’article 8, paragraphe 4, sans le modifier, mais, en même temps, le Conseil et le Parlement avaient conclu un accord (joint à l’acte législatif) où ils invitaient la Commission à considérer la possibilité de réviser cet article lorsque la Cour de justice aurait rendu son arrêt dans cette affaire.

Le 6 juin 2013, la Cour a jugé que, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plusieurs États membres, l’État responsable pour l’examiner devait être celui où le mineur se trouvait après y avoir déposé une demande.

Suite à cette décision, la Commission a formulé une nouvelle proposition en établissant une règle générale en conformité avec l’arrêt de la Cour. La proposition de la Commission a prévu aussi l’obligation pour tout État membre d’informer un mineur non accompagnés qui se trouve sur son territoire sans avoir présenté aucune demande de protection internationale, de son droit de déposer une demande.

Conformément à la procédure législative ordinaire la proposition de la Commission a été soumise au Parlement. La commission parlementaire des liberté civiles (LIBE),chargée des migrations et de la politique d’asile, a estimé que le règlement actuel n’est «pas clair» car il affirme que le pays dans lequel le mineur a déposé sa demande devrait être responsable, mais il ne précise pas si cela devrait être le pays dans lequel le mineur a introduit pour la première fois une demande d’asile ou, en cas de demandes multiples, si cela devrait être le pays dans lequel se trouve l’enfant. Dans son projet de rapport la députée Cecilia Wikstrom a présenté des amendements soulignant que «traiter la demande de protection internationale dans le pays où se trouve l’enfant est généralement dans son meilleur intérêt, cela évite des déplacements inutiles et garantit une décision rapide».

Les amendements de Madame Wikström renforcent la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. « Les mineurs non accompagnés sont très vulnérables et l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer » a-t-elle affirmé la rapporteur. Avant qu’une décision relative à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ne soit prise, les autorités compétentes ou les tribunaux sont obligés d’apprécier au cas par cas le bien être du mineur, son développement social, sa sécurité et son avis en fonction de sa maturité et de son passé.

«La position du Parlement européen est claire: les enfants ne devraient pas être déplacés inutilement d’un État membre à l’autre», sauf si une évaluation individuelle montre qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de se rendre dans un autre pays; cela serait la seule exception à la règle qui établi la responsabilité de l’Etat membre où le mineur se trouve même si ce n’est pas le pays dans lequel il a fait sa première demande.

Le projet de rapport de Cecilia Wikström a été salué par la majorité des députés qui l’ont adopté à une très large majorité. La rapporteure, en se félicitant du soutien de la commission parlementaire a conclu: «We are no longer sending children from one country to another like parcels. Those days are over». La prochaine étape prévoit les négociations avec le Conseil qui débuteront bientôt, mais on pourrait déjà dire qu’on est dans la bonne direction.

Fiorenza Pandolfo

Pour en savoir plus:

-. Communiqué de presse:http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150504IPR49610/html/Traitement-des-demandes-d’asile-de-mineurs-non-accompagn%C3%A9s

-. Projet de rapport: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/pr/1045/1045170/1045170fr.pdf

-. Résumé du rapport: http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1351083&t=e&l=fr

-. Règlement (UE) n° 604/2013: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:180:0031:0059:FR:PDF

-. Situation des enfants selon UNICEF: http://www.unicef.be/fr/mediterranee-il-faut-des-mesures-pour-les-enfants/

-.Demande d’asile des mineurs non accompagnés: le Parlement et la Commission crient victoire après l’arrêt de la Cour de justice: http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/09/29/demandes-dasile-des-mineurs-non-accompagnes-le-parlement-et-la-commission-crient-victoire-apres-larret-de-la-cour-de-justice-la-primaute-de-linteret-de-lenfant-consacre/

-. La commission LIBE du Parlement européen unanime pour renforcer la protection http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/09/26/la-commission-libe-du-parlement-europeen-unanime-pour-renforcer-la-protection/

-. Dossier des articles de Nea say sur les mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

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La construction d’un espace judiciaire européen au menu des discussions de la Commission LIBE les 6 et 7 mai 2015 :CEPOL, Réseau judiciaire européen, Aide juridictionnelle, Tableau de la Justice et application du droit de l’Union européenne

Mon, 18/05/2015 - 14:13

Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs (CEPOL), le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen, le vote du rapport relatif à l’aide juridictionnelle, les rapports annuels 2012-2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et enfin, la présentation du Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne en 2015 par la Commission européenne.

Dans un précédent article, nous vous informions que le 24 février dernier, les eurodéputés de la commission LIBE avaient adopté un rapport sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs ou Collège européen de police (CEPOL). A l’issue de ce vote, Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteure sur ce dossier, a été mandatée pour entamer les négociations avec le Conseil qui rassemble les Ministres des Etats membres de l’Union. A l’ouverture de la réunion LIBE du 6 mai, Madame Gál a informé ses collègues députés que deux réunions ou « trilogues » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, avaient eu lieu. La rapporteure a réaffirmé que la dimension droits fondamentaux constituait un élément essentiel pour le Parlement et qu’un compromis avait pu être trouvé sur l’article 3 relatif aux objectifs du CEPOL. Les discussions doivent se poursuivre et aborder notamment la sélection des personnels.

Le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen (RJE) a également été présenté par le secrétaire du RJE, Ola Löfgren. L’un de nos articles y a d’ailleurs a été consacré. Créé en 1998, le RJE est « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.

A la suite de cette présentation, les députés européens ont voté le rapport de Dennis de Jong (GUE, Pays-Bas) sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté et l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Adopté par 47 voix pour et 7 contre, le rapport parlementaire amende une proposition de directive de la Commission et élargit sa portée pour inclure le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire. Ainsi, comme nous vous le disions ici, des négociations qui s’annoncent difficiles doivent maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil qui, s’ils sont co-législateurs, ont adopté des positions différentes concernant la proposition de la Commission.

Jeudi 7 mai, les députés ont discuté des rapports annuels 2012 et 2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Comme l’explique l’introduction du rapport 2013, « la Commission vérifie si les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union, c’est-à-dire transposent complètement et correctement les directives de l’Union et appliquent comme il se doit l’ensemble de l’acquis de l’Union. » En cas d’infraction, la Commission entame un dialogue avec le ou les Etats membres concernés. Dans le cas où ce dialogue ne permet pas d’aboutir à une solution, la Commission lance une procédure formelle d’infraction. Si à ce stade l’Etat membre rechigne toujours à aligner sa législation ou ses pratiques sur le droit de l’Union européenne, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 258

Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un rapport annuel, la Commission dresse un état des lieux de l’application du droit de l’Union. La commission parlementaire LIBE a décidé d’adopter un avis sur les rapports 2012 et 2013. Le rapporteur, Traian Ungureanu (PPE, Roumanie), a ainsi fait valoir qu’ « en 2013, il y a eu 44 cas d’infraction, principalement pour l’asile et le trafic d’êtres humains. Ces cas sont dûs à des retards d’application de la directive contre le trafic d’êtres humains. L’asile concentre le plus grand nombre de cas de plaintes de citoyens. » Ceci étant, « on constate également dans le rapport que les Etats membres font de sérieux efforts pour que leur législation soit en ordre avant qu’il y ait une procédure devant la Cour de Justice. Bien souvent cela ne suffit pas, il faut prévoir un délai plus long. La Commission a fait de gros efforts ces dernières années pour assister les Etats membres dans la mise en œuvre et cela porte sur toute une série de mesures » a-t-il ajouté. De manière générale, les députés qui ont pris la parole ont mis l’accent sur la nécessité d’un suivi de l’application du droit de l’Union. Le délai de dépôt des amendements pour le projet de rapport Ungureanu est fixé au 19 mai.

Enfin, la Tableau de bord de la justice pour 2015 a été présenté par Paraskevi Michou, responsable de la Direction générale Justice de la Commission européenne. Publié le 9 mars, ce tableau de bord (dont nous vous parlions ici) propose une analyse factuelle des systèmes de justice, de manière à renforcer la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires européens et la justice en général. A cet égard, Madame Michou a indiqué que le but n’était pas que la Commission puisse contrôler. « Le but est d’assister les Etats membres pour améliorer leurs systèmes judiciaires en leur donnant des données comparatives dans trois domaines : la qualité, l’indépendance et l’efficacité ». Pour la première fois le tableau donne également une vue panoramique des réformes engagées par les Etats membres dans le domaine de la justice. Ces réformes ont des objectifs et champs d’application différents. Certaines affectent des processus opérationnels, d’autres visent davantage des mesures structurelles. De même, cette année le Tableau de bord a élargi son champ d’application à d’autres systèmes avec de nouveaux indicateurs tels que la part de femmes parmi les juges, la qualité des procédures en ligne, la politique d’information et de communication à l’égard des citoyens ou encore les méthodes alternatives à la prison, a fait valoir la Commission. Suite à cette intervention, le député Tomáš Zdechovsky (PPE, République tchèque) a insisté sur la nécessité d’une analyse qualitative et non pas uniquement quantitative. De son côté Nathalie Griesbeck (ADLE, France) a renouvelé la demande d’un élargissement du champ d’application de cet outil à tout le droit pénal, appelé à la création d’un système de contrôle et de comparaison du respect des droits fondamentaux par les Etats membres et attiré l’attention de la Commission sur l’importance de la reconnaissance et de l’application des décisions de justice qui ont été rendues dans un Etat X et qui doivent être exécutées dans un Etat Y. Enfin, Emil Radev (PPE, Bulgarie), s’est interrogé sur la fiabilité du critère d’indépendance utilisé dans le Tableau de bord. Birgit Sippel (S&D, Allemagne) a, quant à elle, regretté que les données ne soient pas analysées dans leur contexte avant de conclure : « Il faut avoir une vue d’ensemble pour faire une analyse et peut-être prendre en compte d’autres critères pour faire une évaluation. »

Tous ces débats sont révélateurs de la construction d’un espace judiciaire européen à l’échelle de l’Union, n’en déplaise aux eurosceptiques.

Charline Quillérou

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Categories: Union européenne

Droit de séjour en Europe ? En apparence rien de plus simple et en même temps rien de plus fondamental et pourtant….

Sun, 17/05/2015 - 09:15

A l’heure où les migrants tentent de bénéficier d’un certain droit de séjour aussi limité et provisoire soit-il, les conclusions de l’Avocat général de la Cour de Justice européenne dans une affaire de droit de séjour sont passées inaperçues. Un paradoxe de plus. Un ressortissant d’un pays tiers perd son droit de séjour, il faut le souligner « perd don droit de séjour » dont il bénéficiait jusqu’alors. Si le conjoint citoyen de l’UE, qui n’est pas de la nationalité de cet Etat membre, a quitté le territoire de celui-ci ! Le ressortissant du pays tiers perd son droit de séjour.

C’est à cette conclusion présentée à la Cour de Justice qu’est parvenue l’Avocat général Juliane Kokott qui a ainsi essayé de trouver une solution à une situation provoquée par deux dispositions qui s’avèrent contradictoires dans des circonstances spécifiques de la directive 2014/38/CE relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres .

L’Affaire concerne trois ressortissants de pays tiers (un camerounais, un indien et un égyptien) qui se sont mariés avec des citoyennes de l’Union (une Lettone, une Allemande et une Lithuanienne) et ont résidé avec elles en Irlande. Dans chaque ca, les trois épouses ont quitté leur mari et l’Irlande et ont demandé le divorce dans leur pays respectif ou dans un autre Etat membre.

Le nœud juridique dans cette affaire découle de la combinaison de l’article 12 de la directive, qui stipule que lorsqu’un citoyen de l’UE quitte le territoire d’un Etat membre autre que le sien, les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers perdent leur droit de séjour dans cet Etat, et de l’article 13, qui dispose qu’en cas de divorce les membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers gardent leur droit de séjour dès lors que le mariage a duré au moins trois ans dont au moins un an dans l’Etat membre d’accueil.

Les autorités irlandaises ont considéré que les trois époux n’avaient plus droit de séjour en Irlande, même si les mariages ont duré plus de quatre ans, dont plus d’un an en Irlande, parce que les citoyennes de l’UE ont cessé d’exercé leur droit de séjour dans ce pays et que les divorces ont été obtenus après qu’elles ont quitté l’Irlande.

L‘Avocat général a considéré que, pris séparément, les deux articles sont contradictoires lorsqu’on cherche à les appliquer à une telle situation. Mais l’application combinée des deux a, finalement, pour effet de déchoir les ressortissants étrangers de leur droit de séjour, selon l’Avocat général Juliane Kokott.

L’Avocat général argue en effet que le départ du citoyen de l’UE entraîne la perte du droit de séjour du conjoint restant en Irlande (Art 12). La demande de divorce ultérieure ne peut pas faire renaître ce droit, car l’article 13 de la directive parle « du maintien » d’un droit de séjour existaant et non de la renaissance d’un droit de séjour éteint.

Maintenant, soyons pratique, la Cour va-t-elle suivre les conclusions de son Avocat général comme c’est généralement le cas, les trois qui ont perdu leur droit seront-ils expulsé ? Peuvent-ils travailler ? Existent-ils d’autres argumentations leur permettant de séjourner en Irlande, pays dans lequel ils ont séjourné relativement longtemps. Bref quel va être leur sort ? C’est donc une affaire à suivre car les conséquences vont bien au-delà du cas lui-même.

Pour en savoir plus

-. Conclusions de l’Avocat général dans l’Affaire C-218/14Demande de décision préjudicielle présentée par la HIGH Court of Ireland, le 5 mai,-Kuldip Singh,Denzel Njume,Khaled Aly/Minister for Justice anD Equality (JO C223/7)(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR

-. Directive 2004/38 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32004L0038 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32004L0038

-. Vivre et travailler dans l’Union synthèse de la législation (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_en.htm

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Frontex : la Médiatrice fait des recommandations qui laissent deviner un certain « laisser-aller » regrettable.

Thu, 14/05/2015 - 16:59

Ce n’est la première fois que le médiateur intervient, la première de ses interventions remonte à plusieurs années comme le montre clairement une lecture attentive de la rubrique « Pour en savoir plus » ci-dessous.

La Médiatrice Emily Emily O’Reilly a fait à l’Agence Frontex de gestion des frontières extérieures communes un certain nombre de propositions pour qu’elle respecte davantage les droits fondamentaux des migrants faisant l’objet de procédures de retour forcé vers leur pays d’origine. Rappelons que de 2006 à 2015, Frontex a coordonné 267 vols conjoints de retour, ramenant en tout 13 000 personnes indique la médiatrice dans son communiqué. La réforme de Frontex ne semble pas avoir déjà porté tous les fruits attendus . (cf. l’article du 22.10 2011 de Nea say « de nouvelles règles pour renforcer Frontex » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2240&nea=113&lang=fra&lst=0

Aujourd’hui ses recommandations portent notamment sur la situation des enfants et des femmes enceintes qui doivent être installés séparément des autres rapatriés. Frontex devrait également promouvoir des règles communes sur l’usage de la contrainte et obliger les Etats membres à améliorer les procédures de traitement des plaintes. La Médiatrice se dit également être déçue par le fait que Frontex refuse toujours de se doter de son propre mécanisme de traitement des plaintes. Ses préconisations concernent également et encore l’examen médical des migrants et la formation aux droits de l’homme du personnel escortant ces rapatriés .

Pour en savoir plus :

-. Avis de la Médiatrice http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/11758/html.bookmark

– . Propositions pour améliorer les opérations de retour : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/summary.faces/en/59743/html.bookmark

-. Recommandations de la Médiatrice concernant le respect de droits fondamentaux (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-17_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-17_en.htm

– . Dossier des articles de Nea say sur Frontex http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

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LA CYBERCRIMINALITÉ: UNE PRIORITÉ DU PROGRAMME EUROPÉEN EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Thu, 14/05/2015 - 09:19

Le nouveau cadre d’action européen en matière de sécurité qui couvre la période 2015-2020 permet une renforcée sur trois grands axes de la sécurité en UE: le terrorisme et la radicalisation; la grande criminalité transfrontalière organisée; mais également la cybercriminalité.

Les événements des derniers mois concernant les attaques informatiques, notamment le récent piratage de la chaîne française TV5 Monde, ont encouragé l’UE à agir le plus rapidement possible.

«La lutte contre la criminalité transfrontalières et le terrorisme relève de la responsabilité commune de l’Europe». Les mots de Jean-Claude Juncker résonnent à l’heure de l’adoption du programme européen en matière de sécurité. Un agenda fondé sur les politiques et les instruments juridiques déjà adoptés par l’UE avec le but de promouvoir un meilleur échange d’informations, plus de confiance mutuelle, mais aussi d’harmoniser les dimensions extérieures et intérieures de la sécurité.

Le programme définit une approche globale dans le cadre de cinq principes: en premier lieu le respect absolu des droits fondamentaux; la nécessité de respecter les principes de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique pour maintenir la confiance des citoyens; une meilleure utilisation et mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur de l’UE; plus de coordination en ce qui concerne l’approche intersectorielle et les agences de l’UE; enfin la nécessité de concilier les dimensions intérieures et extérieure de la sécurité.

En ce qui concerne le dernier principe, les avancés technologiques ont révolutionné les modes et la rapidité des communication, en résulte une majeure ouverture de nos sociétés outre que nos frontières. En conséquence les menaces pour la sécurité exigent l’ensemble des mesures combinant la dimension intérieure et extérieure à travers une coopération renforcée avec les partenaires internationaux.

La cybercriminalité est particulièrement reliée à l’aspect extérieur de la sécurité car elle représente une menace mondiale pour nos systèmes d’informations ; elle met en œuvre une technique transfrontalière et anonyme pour nos systèmes d’informations. Selon les données de Eurobaromètre de février 2015, environ 85% d’internautes européens sont alarmés par la perspective de pouvoir être victimes des actions de phishing. Il a été constaté en plus que seulement la moitié (46%) des internautes européens sont bien informés des risques connexes à cette menace.

Freiner les nouvelles modalités d’actions de ces «criminels entrepreneurs» est une priorité essentielle dans le programme en matière de sécurité de l’UE. Cette inquiétude majeure a été prouvée en ce qui concerne l’utilisation des réseaux informatiques au service du terrorisme. Une forme du terrorisme est celle aussi de recruter à travers l’exploitation des techniques d’anonymisation pour promouvoir et encourager la radicalisation et la diffusion de messages de propagande sur Internet, ce qui vient d’être défini comme cyber-terrorisme.

Une mention particulière concerne tout particulièrement le risque d’exploitation sexuelle des enfants via la diffusion des actes pédopornographiques sur Internet : une forte inquiétude est apparue sur la tendance de faire du profit à travers la diffusion en ligne de vidéo concernant l’abus et le viol des mineurs. Ce crime haineux pose de nouveaux et complexes défis pour les forces de l’ordre européen.

Un plan opérationnel pour lutter contre le cyber-crime.

Il faut souligner en premier lieu l’importance d’adopter la directive sur la sécurité des réseaux informatique (SRI) car les systèmes informatiques, notamment Internet, sont devenus d’importance fondamentale pour l’économie et la société européenne dans son ensemble. L’approbation de ce texte indiquera que , pour sera la première fois, l’Europe adopte une législation en la matière, en effet elle se trouve dans une situation précaire, notamment sur la question de l’élément de savoir ce que le secteur privé sera contraint de signaler officiellement lorsqu’il a été victime d’une cyber-attaque, conformément aux nouvelles règles. Il apparaît, donc, qu’on va insister sur la mise en œuvre par les Etats d’une capacité de réaction rapide aux demandes d’aides urgentes en cas de cyber-attaque, ainsi que sur le partage des informations.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le nouveau programme en matière de sécurité insiste sur la coordination et la coopération d’Europol pour prévenir le terrorisme et la radicalisation à travers la mise en commun de ressources et la maximisation de l’utilisation de structures, outils, et services. À ce sujet, il sera intégré à Europol un Centre européen de lutte contre le terrorisme, dont le centre européen de lutte contre la cybercriminalité sera la base (EC3). Une des cellules du centre sera l’unité de signalement des contenus sur Internet (EU IRI), à savoir un centre d’expertise pour aider les États membres à détecter et éliminer les contenus extrémistes violents en ligne.

Au cours de cette année 2015, la Commission européenne lancera également un forum européen avec le secteur informatique afin de développer une coopération avec les entreprises informatiques pour adopter de meilleures actions afin de lutter contre la propagande terroriste sur internet et dans les réseaux sociaux et aussi pour répondre aux interrogations des services répressifs provoquées par les nouvelles techniques de cryptage.

Le nouveau cadre européen concerne plus de sécurité des réseaux informatiques par rapport aux risques liés au terrorisme, un enjeu pour la Commission Juncker qui s’engage dans ses orientations politiques à promouvoir une Europe plus forte en ce qui concerne la sécurité et la défense: « (…) en dotant d’un nouvel environnement politique et juridique où nous nous engageons à nous faire mutuellement confiance, afin de nous coordonner et d’échanger des informations face à des menaces de nature changeante», Dimitris Avramopoulous, commissaire désigné à la Migration et aux Affaires intérieures.

Annalisa Salvati

Pour en savoir plus :

– . Le programme européenne en matière de sécurité (2015-2020)http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/eu_agenda_on_security_fr.pdf

-. Plénière du Parlement européen 28 avril 2015, Décision adoptée sur le programme européen pour la sécurité (débat) http://www.europarl.europa.eu/sides/getVod.do?mode=chapter&language=FR&vodDateId=20150428-15:00:08-964

-. Eu-logos, La menace virtuelle du crime organisé et son avenir: un rapport d’Europol et les stratégies à adopter http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/24/la-menace-virtuelle-du-crime-organise-et-son-avenir-un-rapport-de-europol-et-les-strategies-a-adopter/

-. Eu-logos, Une stratégie à adopter en matière de cyber-sécurité au sein de l’UE: l’attaque de cybercriminalité de la chaîne française TV5 Monde http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/27/une-strategie-a-adopter-en-matiere-de-cybersecurite-au-sein-de-lue-lattaque-de-cybercriminalite-de-la-chaine-tv5-monde/

-. Euroactiv, La Commission veut lutter en priorité contre le terrorisme et la cybercriminalité http://www.euractiv.fr/sections/leurope-dans-le-monde/la-commission-veut-lutter-en-priorite-contre-le-terrorisme-et-la

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Réseau Judiciaire européen : un rapport 2011-2012 placé sous le signe du progrès. Vers une coopération judiciaire accrue en Europe ?

Thu, 14/05/2015 - 08:32

Le 6 mai dernier, Monsieur Ola Löfgren, secrétaire du Réseau judiciaire européen (RJE), a présenté devant les eurodéputés de la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du RJE.

Qu’est-ce que le Réseau judiciaire européen ? Le RJE a été créé le 29 juin 1998 par l’action commune 98/428/JAI du Conseil, qui regroupe les Ministres des Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit d’ « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres. En 1998, le RJE a été envisagé comme un outil de lutte contre « les formes graves de criminalité ». Pour ce faire, les points de contact, qu’ils soient juges, procureurs ou représentants des Ministères de la Justice, à côté de leurs activités professionnelles quotidiennes, « fournissent les informations juridiques et pratiques nécessaires aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays, pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général. » La structure du RJE est donc décentralisée dans la mesure où les points de contact travaillent depuis leur Etat membre. Un secrétariat est « chargé de la gestion du réseau » conformément à la Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 qui a renforcé le RJE et remplacé l’action commune 98/428/JAI. L’article 4 relatif aux fonctions des points de contact s’est également étoffé. Chaque point de contact ou « correspondant national » est ainsi chargé « dans son État membre, des questions liées, au fonctionnement interne du réseau, y compris de la coordination des demandes d’information et des réponses apportées par les autorités nationales compétentes » ainsi que « des contacts avec le secrétariat du Réseau judiciaire européen ».

Parallèlement, l’Union européenne dispose depuis 2002 d’un organe chargé de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres afin de lutter contre les formes graves de criminalité : Eurojust. Cet organe est composé d’un membre national, détaché par chaque État membre de l’Union. Quelle est alors la nature des relations entretenues par Eurojust et le RJE ? L’article 10 de la Décision 2008/976/JAI stipule : « Le Réseau judiciaire européen et Eurojust entretiennent des relations privilégiées, fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les points de contact d’un État membre, le membre national d’Eurojust de ce même État membre et les correspondants nationaux du Réseau judiciaire européen et d’Eurojust. » A cet égard, Ola Löfgren a indiqué en réponse à une question de Caterina Chinnici (S&D, Italie) qu’il y avait encore beaucoup à faire pour intensifier les relations entre le RJE et Eurojust. Il s’agit de veiller à ce que les représentants dans les Etats membres travaillent ensemble. Pour ce faire, le secrétariat du RJE travaille sur un plan d’action avec Eurojust mais « ce n’est pas toujours facile » a-t-il indiqué, avant d’ajouter qu’il était plus difficile pour les grands pays d’atteindre la coordination des activités. A noter tout de même que le secrétariat du RJE est placé sous l’autorité d’Eurojust.

La coopération judiciaire dans l’Union européenne est basée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires en matière pénale. Ce principe, introduit par le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992, signifie que les autorités judiciaires nationales doivent normalement traiter les requêtes formulées par l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre avec le minimum de formalités administratives. Le rapport sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen en 2011 et 2012 fait valoir que les activités du Réseau judiciaire européen via ses points de contact est cruciale pour la mise en œuvre concrète des outils de reconnaissance mutuelle, en ce qu’elle constitue une plateforme d’échange et établit des contacts directs entre les Etats membres ; l’objectif final étant de contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice à l’échelle de l’Union européenne. Dans cette optique, un atlas et une bibliothèque judiciaires sont également mis à disposition sur le site du RJE pour faciliter l’accès à l’information en matière de coopération judiciaire. Ils comportent des informations pratiques, des rapports, répertorient les législations nationales et la jurisprudence notamment.

En ce qui concerne l’évaluation du fonctionnement du RJE, l’article 13 de la Décision 2008/976/JAI indique que « le Réseau judiciaire européen présente tous les deux ans à partir du 24 décembre 2008 au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités et sa gestion ». C’est dans ce cadre qu’Ola Löfgren s’est présenté devant les membres de la commission LIBE le 6 mai. Le rapport 2011-2012 souligne que l’assistance apportée par les quelques 400 points de contact à travers l’Union européenne croît chaque année. Au cours des deux années considérées, le nombre de requêtes adressées et reçues par les points de contact s’est ainsi accru d’environ 1 300, passant de plus ou moins 14 000 à un peu plus de 15 000 requêtes. Cette tendance témoigne, selon le rapport, non seulement d’une plus grande efficacité, mais aussi d’une prise de conscience et d’une reconnaissance de la valeur ajoutée du RJE chez les praticiens européens du droit. De même, le rapport fait état du renforcement des relations extérieures du RJE avec les institutions de l’Union européenne (Commission et Conseil), le Conseil de l’Europe, mais aussi avec d’autres réseaux judiciaires comme le Réseau des équipes communes d’enquête et le Réseau des points de contact traitant de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, entre autres. Ola Löfgren a d’ailleurs souligné cet aspect lors de son passage à LIBE en indiquant que les points de contact devaient développer leur coopération avec les réseaux judiciaires internationaux tels que le Réseau des procureurs des Balkans occidentaux. Le RJE a un rôle important à jouer en matière de coopération judiciaire, a t-il conclu.

La dernière partie du rapport est consacrée aux propositions visant à améliorer la coopération en matière pénale. En ce qui concerne le Mandat d’arrêt européen adopté en 2002, les points de contact et le RJE sont autant de ressources permettant aux Etats membres de franchir les obstacles à sa mise en œuvre ; encore faut-il que ceux-ci soient sollicités par les autorités des Etats membres. De même, le RJE considère que le renforcement des réseaux judiciaires est un moyen d’accroitre la coopération en matière pénale, tout comme la formation des praticiens européens du droit. Combattre le crime implique également un renforcement des actions et du dialogue entre les autorités judiciaires pénales des Etats membres de l’Union européenne. Un travail de sensibilisation est donc essentiel.

Charline Quillérou

Pour en savoir plus

-. Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil concernant la création d’un Réseau judiciaire européen http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.1998.191.01.0004.01.FRA (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:31998F0428&from=FR (EN)

-. Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008D0976 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008D0976&from=FR (EN)

-. Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen http://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejnupload/StaticPages/THE_EJN_Report_on_operation_and_management_2011-2012_PDF_EN.pdf (EN)

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Un possible réengagement avec la Russie à l’ordre du jour du Parlement Européen

Wed, 13/05/2015 - 16:08

Les relations entre l’Union Européenne (UE) et la Russie ont été à l’ordre du jour des deux dernières réunions de la Commission Affaires Etrangères (AFET) du Parlement Européen, qui a discuté le 5 mai 2015 le projet de rapport présenté par Gabrielius Landsbergis (PPE, Lituanie) et adopté le rapport le 11 mai avec 53 voix en faveur, 10 contre et 3 abstentions.

Les relations entre l’Union Européenne (UE) et son plus grand voisin ont été à l’ordre du jour des deux dernières réunions de la Commission Affaires Etrangères (AFET) du Parlement Européen. Nous rappelons que la base légale de la coopération UE-Russie est constituée par un Accord de Partenariat et Coopération qui date de 1994.
Suite au refus de la Russie de prendre partie à la Politique Européenne de Voisinage (lancée par l’Union Européenne en 2004), les deux partenaires ont décidé de lancer quatre « espaces communs » couvrant respectivement l’économie et l’environnement ; la liberté, sécurité et justice ; la sécurité extérieure ; la recherche, éducation et les aspects culturels. En parallèle, suite à l’expiration de l’Accord de Partenariat et Coopération, des négociations ont été lancées en 2008 lors du sommet de Khanty-Mansiysk pour un nouvel accord, censé fournir un cadre global pour les relations UE-Russie et reflétant une coopération accrue entre les deux par rapport au contexte de l’accord précédent. Néanmoins, les négociations n’ont abouti à aucun accord. Ensuite, en 2010, lors du sommet de Rostov, l’UE et la Russie ont établi un « Partenariat pour la Modernisation », couvrant les aspects économiques, techniques, d’Etat de droit et judiciaires.
A la suite des évènements en Ukraine et de l’annexion de la péninsule de Crimée par la Russie, la plupart des aspects de la coopération entre l’UE et la Russie ont été suspendus, et l’Union Européenne a adopté une série de mesures restrictives face à la Fédération. De plus, la Banque Européenne d’Investissement et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement ont suspendu la signature de nouveaux programmes de financement en Russie.
De son côté, la Russie a adopté des contre-mesures, qui incluent une interdiction d’importer certains produits alimentaires de l’Union Européenne.

C’est donc dans ce contexte tendu que s’inscrit le projet de rapport présenté par Gabrielius Landsbergis (PPE, Lituanie), qui a été discuté par les députés lors de la réunion de la Commission AFET du 5 mai 2015. Lors de sa présentation, le projet de rapport a initialement reçu quelque 463 amendements. Suite aux négociations, le rapport a été adopté par la Commission lors de la réunion du 11 mai avec 53 voix en faveur, 10 contre et 3 abstentions.

Le rapport Landsbergis

Le préambule du projet de rapport affirme la volonté de l’Union Européenne de « retrouver un cadre coopératif avec la Russie », en rappelant que, malgré l’attitude agressive montrée par la Russie à l’égard de la Géorgie, l’UE a, à cette occasion-là, évité des mesures restrictives en optant pour une coopération intensifiée. Pourtant, poursuit-il, avec ses actions en Ukraine (annexion de la Crimée et « guerre non déclarée » contre le pays) – où la Russie « est en train de redessiner les frontières de l’Europe » – la Russie a « profondément et durablement porté préjudice à ses relations avec l’Union ». A ce propos, le préambule fait également référence aux conflits gelés présents dans le voisinage commun à l’UE et à la Russie, dans lesquels cette dernière participe directement ou indirectement.
Pour ces raisons, on lit dans le rapport, la Russie ne peut plus être considérée comme un partenaire stratégique de l’Union, (son statut officiel)et cette dernière « ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations comme si de rien n’était ».
En rappelant que les mesures restrictives adoptées par l’UE ne visent pas le peuple russe, mais ont pour but d’inciter la Russie à revoir sa politique envers son voisinage, le rapport affirme que le dialogue entre UE et Russie doit être « soumis à des préalables », et que les sanctions pourraient être levées, partiellement ou intégralement, « dès que la Russie se sera engagée à mettre en oeuvre, dans leur entièreté et en toute transparence, les dispositions des accords de Minsk et à restituer la Crimée à l’Ukraine ».

Ensuite, le projet de rapport se penche sur la nécessité de l’unité et de la solidarité entre les Etats membres de l’UE, « essentielles pour garantir l’efficacité des politiques de l’Union et sa capacité de faire face à des défis et pressions extérieures. A ce propos, il prône ainsi un renforcement des politiques internes de l’UE notamment en matière de commerce, services et transactions financières, migration, énergie, gestion des frontières extérieures, information et cybersécurité.
Toujours en matière d’unité, le rapport invite les EM à s’abstenir de décisions susceptibles de compromettre la vision commune de l’UE, notamment en matière de coopération avec la Russie dans le secteur de la défense.

Le rapport Landsbergis considère enfin la question de la propagande russe, en affirmant que la Russie a élaboré des politiques et des instruments de « guerre hybride », parmi lesquels figure l’utilisation d’« informations militarisées » (définies comme « informations délibérément modifiées et diffusées dans le but de porter atteinte aux structures sociétales, politiques et institutionnelles) ». Les médias russes contrôlés par l’Etat, déplore le projet de rapport, jouent un rôle également au sein de l’information dans l’Union Européenne.
Pour ces raisons, le rapport appelle au développement de capacités européennes d’analyse et de surveillance de ces informations militarisées, et invite la Commission à allouer des fonds à des projets visant à « contrecarrer la propagande russe au sein et en dehors de l’Union ». De plus, le rapport exprime son soutien au développement de médias russophones visant à offrir aux minorités russophones dans l’UE et dans les pays du Partenariat Oriental « un accès crédible à d’autres informations que les informations tendancieuses largement diffusées ».

Le débat au sein de la Commission AFET (5 mai 2015)

Le débat au sein de la Commission Affaires Etrangères du Parlement européen a été ouvert par le rapporteur Gabrielius Landsbergis, qui a souligné l’importance d’envoyer à Moscou un message claire et uni, ce qui implique que le rapport devrait être soutenu par une large majorité.
Il a insisté sur le fait qu’il faut fournir des encouragements à la Russie pour qu’elle « retrouve le chemin », mais que ces encouragements ne suffisent pas face à la volonté de la Russie de ne pas adhérer aux accords. Il a ensuite réitéré que si les accords de Minsk, l’intégrité territoriale de l’Ukraine et le droit international,il a réitéré l’opinion que si les engagements sont respectés, il y aura moyen de progresser dans les relations ; si au contraire la situation ne s’améliorera pas, l’Union Européenne pourra recourir à d’autres mesures pour envoyer un message plus musclé à Moscou.

Le rapporteur fictif Liisa Jaakonsaari (S&D, Finlande), tout en estimant que ce rapport a une importance politique essentielle, il constate une certaine incohérence entre les différentes prises de position du Parlement au sujet des relations UE-Russie. Pour cette raison, elle a appelé à ce que ce rapport permette de dégager une position appuyée par le plus grand nombre de députés, afin de mener une politique « commune et forte » vis-à-vis de la Russie.
Elle a ensuite exprimé la position de son groupe, selon laquelle le Parlement doit être ferme quant à la réalisation des conditions de Minsk, afin que l’OSCE puisse garder son prestige. Elle a également rappelé l’objectif à long terme que l’Ukraine puisse retrouver le droit de faire ses choix et qu’on puisse arriver à mener un dialogue fructueux avec la Russie, d’autant plus qu’existent de nombreux domaines dans lesquels l’UE et la Russie peuvent entretenir de bonnes relations. Enfin, elle a affirmé que, si un message ferme doit être envoyé aux dirigeants russes, il faut de l’autre côté maintenir un dialogue avec la population. Elle a ainsi proposé à cet égard un dialogue en matière de facilitation de visas avec la Russie, ce qui a suscité un certain débat parmi les différents groupes.
A son avis, si l’UE souhaite avancer vers l’objectif de paix sur le continent européen, il faut alors que la Russie y participe, même si ce sera un objectif à long terme, celui d’un espace de « paix et de prospérité économique de Lisbonne à Vladivostok ».

Pour Anna Elżbieta Fotyga (CRE, Pologne), qui a qualifié les politiques suivies par la Russie d’agressives et de « menaces pour notre sécurité collective », le message du Parlement Européen doit affirmer de façon précise et cohérenet que l’UE n’accepte pas les violations de l’intégrité territoriale d’un Etat souverain et l’imposition par la Russie de ses politiques et de ses méthodes dans son voisinage.
De son côté, Johannes Cornelis van BAALEN (ALDE, Pays-Bas) a constaté une certaine lassitude parmi les EM concernant l’Ukraine, et a affirmé que, si la Russie choisit de revenir dans les limites du droit international, l’UE pourra alors réengager le dialogue – contrairement à un scénario où la Russie serait isolée, ce qui permettrait de ne rien obtenir.

Le député allemand Helmut Scholz (GUE/NGL) a exprimé la difficulté de son groupe à s’associer au compromis, puisque, à son avis, des conditions préalables politiques ne permettront pas de trouver une nouvelle relation entre UE et Russie. Il faudrait donc se concentrer sur les problèmes actuels (Minsk II, le rôle de l’OSCE, le respect du droit par les russes et les ukrainiens, la modernisation technologique de la société russe, l’économie et le développement de la société russe) et voir quelle contribution le Parlement Européen pourrait y apporter.
Sandra Kalniete (PPE, Lettonie) a averti que dans le rapport il faudrait éviter d’employer des termes qui laisseront une marge d’interprétation, sachant « à quel point la Russie est forte en matière de propagande ». Il faudrait également, à son avis, éviter de rentrer dans les détails : s’agissant par exemple d’un accord de facilitation des visas, elle estime que dans la situation actuelle il serait très ambigu de parler d’un tel accord. En outre, d’après la députée, le Parlement devrait affirmer clairement que le contrôle par l’Ukraine de ses frontières est une des conditions préalables à la reprise du dialogue.

Si Knut Fleckenstein (S&D, Allemagne) s’est dit d’accord dans une large mesure avec la description de la situation des relations UE-Russie faite par le rapport, il a exprimé son désaccord quant à la teneur du message. En reconnaissant les difficultés du Conseil à trouver un accord sur la ligne à suivre en raison d’intérêts et d’approches divergents, il a affirmé qu’il ne peut pas exprimer son accord avec un rapport dont le message aille au-delà de l’accord intervenu au Conseil.
Le britannique Charles Tannock (CRE) a souligné que la Russie est actuellement « autre chose qu’un alliée stratégique : c’est de la propagande totalitaire et de l’expansion territoriale par la force ». Il a aussi averti que certains EM (comme par exemple la Grèce et la Hongrie) sont une cible de la Russie pour essayer de « briser le front européen ». Il a enfin appelé la Commission à continuer ses enquêtes sur Gazprom.

Ivo Vajgl (ALDE, Slovénie) a, lui, rappelé que l’UE a des intérêts de long terme en commun à développer avec la Russie. Il a ensuite salué la mention faite par le rapport Landsbergis des conflits gelés dans le voisinage auxquels la Russie est partie prenante, et a souligné que l’UE devrait agir plus activement dans l’effort de trouver une solution à ces conflits. Vajgl a également rappelé l’importance d’actions en faveur de la société civile et de tous les acteurs en Russie qui essayent de mettre en avant des alternatives politiques.
Néanmoins, il a exprimé une certaine perplexité quant à la place « trop large » qu’occuperaient dans le rapport les questions de propagande, traitées avec « un vocabulaire dépassé ». Il est à son avis absurde de faire référence à un besoin de programmes en langue russe afin d’informer un public qui se trouve dans des états démocratiques : d’après lui, ce serait le devoir des états démocratiques de toute façon de fournir des programmes dans des langues minoritaires, sans devoir en faire une stratégie.

Lors de son intervention, Michael Gahler (PPE, Allemagne) a été très critique vis-à-vis de « ceux qui dans cette assemblée continuent à être fascinés ou financés par la politique de M. Poutine » et il a affirmé que, même s’il serait souhaitable que le rapport soit approuvé par une large majorité, il n’est par contre pas désirable d’obtenir leur soutien.
Ensuite, après avoir réitéré que la mise en oeuvre des accords de Minsk c’est « un préalable absolu » à une amélioration des rapports avec la Russie, Gahler a mis en avant que jusqu’à présent la Russie n’a pas apporté une indication claire sur ce qui dans l’accord de libre-échange avec l’Ukraine compromettrait les intérêts russes.

Le député slovaque Boris Zala (S&D) a observé que le souhait des pays voisins de la Russie de choisir la voie européenne a changé la situation géopolitique dans la région, et que l’Union Européenne doit être prête à faire face à ces changements. A son avis, le fait que l’UE se soit présentée comme un « soft power » a signifié qu’elle n’a pas été capable d’entreprendre des étapes géopolitiques fortes vis-à-vis de la Russie. Il estime ainsi que l’UE devrait changer de l’intérieur pour devenir enfin un «hard power».
Enfin, il a souligné que l’UE ne devrait pas « fermer les portes ». Au contraire, elle devrait laisser suffisamment de marge de manoeuvre pour la négociation et pour que les ukrainiens puissent discuter avec les russes.
Marek Jurek (CRE, Pologne) a souligné une dimension supplémentaire qui, estime-t-il, devrait être intégré dans le rapport, concernant notamment une compréhension de la nature du régime de Poutine. Il a en effet qualifié la Russie d’un régime postsoviétique dont le caractère profond est par contre soviétique. Jurek a donc appelé le Parlement Européen à envoyer un message à long terme condamnant le communisme. A ce propos, le président Elmar Brok (PPE, Allemagne) a répliqué que ça serait plus simple s’il s’agissait vraiment de communisme, mais que ce n’est pas le cas.

L’allemande Rebecca Harms (Verts/ALE) a rappelé que le dernier sommet qui s’est penché sur cette question a affirmé que les modifications dans les relations avec la Russie devraient être liées au respect de l’accord de Minsk II. Or, d’après la députée, cette résolution devrait contribuer à établir ce lien de façon contraignante et obligatoire. Il serait à son avis très regrettable de parler avec enthousiasme d’un accord sur les visas avec la Russie, d’autant plus que l’UE n’a envoyé aucun message positif à l’Ukraine en la matière.
Jean-Luc Schaffhauser (non-inscrits, France) a exprimé une vue très critique sur le rapport, affirmant qu’il ne serait pas équilibré et qu’il ne contiendrait par la vérité. Il a reproché à l’Occident de faire un usage exclusif et partisan du droit et a mis en avant les responsabilités de Kiev dans la violation des accords de Kiev, accusant le Parlement d’oublier les assassinats de l’Ukraine.

Le député letton Andrejs Mamikins (S&D) a exprimé son accord avec la position du rapporteur fictif Liisa Jaakonsaari et a ajouté que l’approche du Parlement ne doit pas viser à donner des leçons à la Russie. Il a ensuite rappelé que le régime de Poutine et la population russe sont deux choses différentes, et que souvent en condamnant le régime on punit aussi les russes.
Urmas Paet (ALDE, Estonie) a, de son côté, appelé à introduire dans le rapport une dimension humaine, en référence notamment aux cas de Nadiya Savchenko et d’un policier estonien, prisonniers en Russie.

Suite au débat, le rapporteur Gabrielius Landsbergis a souligné que, s’agissant de la Russie, l’UE se retrouve souvent dans la situation où elle donne plus en échange de moins, contrairement aux principes « more for more » et « less for less » qui sont au coeur de l’approche de l’UE vis-à-vis de ses voisins. Face à une situation où le respect des accords de Minsk n’est pas assuré, le Parlement peut à son avis réfléchir à des incitations, mais il doit faire preuve d’une très grande prudence, afin d’éviter d’envoyer à la Russie un message « indésirable ».
En matière de cohérence, il a indiqué l’adoption du paquet des mesures restrictives vis-à-vis de la Russie comme un exemple d’unité au sein de l’Union.
Enfin, aux députés qui s’opposaient à l’idée de donner des leçons à la Russie, Landsbergis a répliqué que, plutôt que de leçons, il s’agit de réaffirmer des principes et des règles qui sont communes à tous les partenaires avec lesquels l’UE s’engage dans un dialogue.

Giulia Bonacquisti

Pour en savoir plus:

– Texte du Projet de rapport Landbergis et amendements déposés en Commission
FR : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/afet/pr/1054/1054054/1054054fr.pdf
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/afet/am/1059/1059122/1059122fr.pdf
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/afet/am/1056/1056328/1056328fr.pdf
EN : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/afet/pr/1054/1054054/1054054en.pdf
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-551.966%2b03%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-554.689%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

– Page web du SEAE sur la Russie (EN) : http://eeas.europa.eu/russia/about/index_en.htm

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