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Le 23 juin dernier, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a accueilli favorablement le rapport sur l’Amélioration de la protection des donneurs d’alerte présenté par le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Pieter Omtzigt. Suite à la présentation de ce rapport, l’APCE a approuvé deux documents visant l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : la Résolution 2060 (2015) et la Recommandation 2073 (2015). Ces documents invitent le Conseil de l’Europe à « convenir d’un instrument juridique contraignant sur la protection des donneurs d’alerte » et lancent un appel aux Etats-Unis afin de permettre à Edward Snowden de rentrer dans son pays sans craintes de possibles poursuites pénales à son encontre.

Le cas de ce jeune informaticien, ayant révélé à des médias anglophones, en juin 2013, des détails sur des programmes de surveillance de la NSA à l’encontre de l’Union Européenne et de ses citoyens, avait lancé un grand débat européen sur la protection de la vie privée mais surtout sur le rô̂le des donneurs d’alerte dans la société. Cette thématique a fait l’objet de plusieurs initiatives législatives de la part des institutions européennes et le dernier travail de l’APCE en est la preuve. En analysant les initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte on peut se demander quelle position que ces derniers occupent au sein de l’Union Européenne et comment les institutions peuvent donner la voix à ces figures dans des domaines nationaux aussi fermés que la sécurité nationale et les renseignements.

Dès la publication des révélations du lanceur d’alerte, Edward Snowden, sur les agissements du NSA, l’Union Européenne a lancé un débat approfondi sur la surveillance de masse et le rôle des lanceurs d’alerte dans la société.

Cette affaire à peine éclatée, le Parlement a annoncé, dès septembre 2013, sa volonté de lancer une proposition de directive concernant la surveillance de masse et le 12 mars 2014 a adopté la résolution concernant « le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures ». Cette adoption succède à l’approbation du rapport (2013/2188) de Claude Moraes, président de la commission LIBE. Ce rapport demande aux autorités américaines et aux États membres de l’Union européenne « d’interdire les activités de surveillance de masse aveugle » et de protéger le droit à la vie privée des citoyens européens. En ce qui concerne la position des lanceurs d’alerte, le rapport invite la Commission à créer un programme européen commun visant la protection de ces nouvelles figures de la société démocratiques. Leur rôle important dans la révélation de dangers pour l’intérêt général est indispensable et le Parlement Européen demande une protection internationale pour les lanceurs d’alerte contre des possibles poursuites judiciaires. Selon le rapport « le mot trahison pour les lanceurs d’alerte n’a aucune légitimité ».

Cependant la préoccupation concernant la protection des lanceurs d’alerte n’est pas nouvelle. Déjà en 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe avait approuvé la résolution 1729 (2010) en la matière, ce qui a aboutit 4 ans plus tard à la Recommandation du Comité des Ministres [CM/Rec (2014)7] du 30 avril 2014. Cette recommandation concerne la Protection des Lanceurs d’alerte, axée sur la protection des Droits de l’Homme et visè la définition du statut du lanceur d’alerte au niveau européen. Elle définit le terme « lanceurs d’alerte » (« toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ») et prône la création d’un cadre national normatif, judiciaire et institutionnel dans chaque Etat membre afin de faciliter et protéger les révélations d’informations utiles à l’intérêt général.

Le document présente donc 29 recommandations destinées aux Etats membres et un exposé des motifs concernant l’importance de ce sujet. Premièrement le cadre national des pays européens devrait favoriser un système facilitant, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, tout signalement ou révélation concernant un danger pour l’intérêt général. Toute personne devrait agir en ce sens sans craintes de poursuites ou de représailles dans le monde du travail: les lanceurs d’alerte doivent être assurés d’une protection face à la menace de licenciement, suspension, rétrogradation, mutation, modification salariale ou poursuite judiciaire. Le texte met en avant l’importance du lanceur d’alerte en Europe : les alertes dissuaderaient les « actes répréhensibles » et renforceraient « la responsabilité et la transparence démocratiques » tout en dénonçant les actes qui porteraient préjudices à la société. Les lanceurs d’alerte seraient dès lors des figures démocratiques qui agiraient pour le seul intérêt général et qui seraient utiles pour améliorer le service public et les organisations privés.

Ainsi l’action de l’Union Européenne semble vouloir mettre au premier plan le rôle et l’action de la société civile afin d’assurer la promotion de la démocratie ouverte.

Cela est confirmé par une autre Résolution de l’Assemblée parlementaire sur la sécurité nationale et l’accès à l’information du 2 octobre 2013. Cette dernière [Résolution 1954(2013)] souligne l’adhésion de l’Assemblée aux Principes de Thswane, c’est-à-dire les Principes Globaux sur la sécurité et le droit à l’information, lancés le 12 juin 2013 par le projet initié par Open Society Justice Initiative avec la collaboration de l’ONU et de l’OSCE . Le projet avait pour but la création de règles guidant les institutions impliquées dans la mise en œuvre de lois concernant la sécurité et l’information. En analysant ces principes on peut voir que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles y est proposée.

Dernièrement l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Union a approuvé une nouvelle résolution concernant l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. En effet, après la présentation du rapport de Pieter Omtzingt, l’ APCE a adopté une Résolution avec 88 voix pour, 7 contre et 10 abstention et une Recommandation avec 86 voix pour, 7 contre et 9 abstentions. Les deux documents visent̀ l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte par le biais d’une action européenne commune et son application dans les pays membres et donc au renforcement des mesures déjà adoptées par l’Union Européenne. Le rapport de Omtzingt, se penche longuement sur le cas de Edward Snowden qui, accusé de trahison par son propre pays se trouve actuellement en Russie en tant que réfugié. Les révélations de Edward Snowden sont des dénonciations à l’égard de la NSA pour atteinte aux droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, et les abus de l’autorité publique. Ayant agit de la sorte pour l’intérêt général, Snowden a acquis le statut de lanceur d’alerte, ce qui lui confère le droit d’être protégé de toute mesure de rétorsion ou de poursuite judiciaire. Tout en exhortant les Etats-Unis à arrêter toute poursuite contre Snowden, le rapport entre temps demande à l’un des pays européen visés par les programmes de surveillance de la NSA, de donner l’asile au jeune informaticien.

Mais si d’un côté l’action européenne semble vouloir protéger ces « défenseurs de la démocratie », en ce qui concerne l’économie et la croissance, le discours européen est différent. En effet, selon la proposition de directive de la Commission du 28 novembre 2013 sur la «Protection des savoir-faire et des informations commerciales non- divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », le « Secret des Affaires » est mis en avant au bénéfice des entreprises, protégées alors juridiquement contre les vols de documents et l’espionnage économique. Ce fléau dont sont victimes les entreprises européennes a donc poussé l’UE à agir dans cette direction, ce qui a été vu comme une menace envers la liberté d’expression et l’exercice des journalistes et des lanceurs d’alerte. En effet, cette directive a été vivement critiquée malgré le fait que l’article 4 défend l’action des lanceurs d’alerte si «l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaire ait été nécessaire à cette révélation et que le défenseur ait agi dans l’intérêt public » et défend « l’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ». Le 16 juin dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté la directive, dernière étape avant la votation du texte en séance plénière du Parlement Européen. Les critiques envers le Secret des Affaires ne concerne pas que l’action européenne mais aussi la politique française : en janvier 2015, l’Assemblée Nationale a réfuté les dispositions de la Loi Macron concernant ce sujet. La mobilisation des journalistes et de l’opinion publique ne vise donc pas seulement l’action européenne. Le Secret des Affaires serait alors un sujet sensible et vu comme liberticide par les journalistes qui dénoncent notamment le manque de protection envers les donneurs d’alerte.

Le sujet est donc au cœur des préoccupations européennes au même titre que la protection des données et le droit à la vie privée des citoyens. Par contre en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte et l’affaire Snowden, la situation semble par contre à l’arrêt, ce qui est compréhensible vu le contexte général mais cette situation peut être modifiée après l’annonce de la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, une annonce susceptible de relancer la question des « lanceurs d’alerte » si le Parlement européen saisit bien cette oppotunité qui lui est offerte. Le 8 septembre dernier, elle a annoncé que les négociations avec les États-Unis sur l’accord-cadre général de protection des données avaient été finalisées après 4 ans de discussions. La lutte contre la criminalité et en particulier la lutte contre le terrorisme a pris, alors, le dessus sur toute autre considération dans le programme politique européen pour laisser la priorité à la conclusion d’accords avec les Etats- Unis.

Emilie Gronelli

     -. Rapport Moraes : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=- //EP//NONSGML+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+PDF+V0//FR

     -. Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le « le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures » http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P 7-TA-2014-0230

     -. Résolution 1729 (2010) de l ‘Assemblée Parlementaire http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=17851&lang=FR

     -. Recommandation du Comité des Ministres [CM/Rec (2014)7] du 30 avril 2014 https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cdcj/CDCJ%20Recommendations/CMRec (2014)7F.pdf

     -. Résolution 1954 (2013) sur la Sécurité nationale et l’accè̀s à l’information http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=20190&lang=FR

     -. Principes de Thswane https://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/tshwane-french- 20150209_0.pdf

     -. Rapport de Pieter Omtzingt sur l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21651&lang=fr 

     -. Articles de Nea say Eulogos sur les lanceurs d’alerte http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

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Cependant l’image de l’Union européenne ne cesse de s’améliorer et la confiance grandit, l’optimisme domine, une attitude positive à l’égard de l’immigration en provenance des pays membres de l’Union , nettement négative pour celle en provenances des pays tiers mais l’immigration est désormais la principale préoccupation des citoyens européens, devant les questions économiques et le chômage. Tels sont les principaux enseignements de l’étude publiée en juillet. En novembre dernier, la situation économique, l’emploi et les déficits publics faisaient partie des inquiétudes numéro un des citoyens européens, selon une précédente enquête. L’immigration était alors en quatrième position (à 24 %).Autant de paradoxes qui mettent à mal bien des certitudes fortement proclamées. Peut-on en tirer une leçon ? Difficile tant l’opinion publique européenne nous apparait volatile et versatile, diverse également dans ses motivations profondes.

Malgré la crise grecque, les Européens semblent aujourd’hui surtout préoccupés de l’arrivée de migrants sur le continent, selon un baromètre réalisé fin mai dans les États membres de l’Union européenne et les pays candidats, et rendu public fin juillet par la Commission européenne. Aujourd’hui, avec 38 % (+14 points), l’immigration devance ainsi de loin la situation économique (27 %, -6 points), le chômage (24 %, -5 points) et les finances publiques (23 %, -2 points) comme sujets de préoccupation. Elle est l’inquiétude la plus fréquemment citée dans 20 États membres, avec des records à Malte (65 %), confronté à l’arrivée massive de migrants, ainsi qu’en Allemagne (55 %).

L’Allemagne, première destination des migrants dans l’UE a d’ailleurs déjà pris des mesures censées décourager les départs. En Albanie, l’ambassade allemande a par exemple lancé une campagne de publicité mettant notamment en garde les Albanais contre les « profiteurs sans scrupules » qui « racontent des contes de fées où les demandes d’asiles sont acceptées et les migrants trouvent un emploi et un appartement afin de les exploiter ». D’autres mesures ont été prises en Bavière, par exemple, où les conditions d’accueil se font de plus en plus difficiles.

Si certains pays sont bien évidemment plus demandés que d’autres, la crise de l’immigration touche presque tous les pays européens. Ceux qui y échappent encore s’inquiète néanmoins de la volonté de la Commission de mettre en place un système d’accueil paneuropéen basé sur le principe de solidarité. En Italie, où des dizaines de milliers de migrants affluent après de périlleuses traversées de la Méditerranée, l’immigration est la principale préoccupation des personnes interrogées (43 %). En France, ce sujet est une préoccupation pour 34 % de la population interrogée, avant l’économie (30 %).

Autre préoccupation qui gagne du terrain : le terrorisme, dont les craintes ont également augmenté de manière significative depuis novembre 2014 dans l’ensemble de l’Union européenne (17 %, +6 points).

L’enquête Eurobaromètre est le second sondage d’opinion réalisé à l’échelle de l’UE depuis l’entrée en service de la Commission Juncker en novembre 2014. Elle est fondée sur des entretiens individuels menés courant mai, au cours desquels plus de 31 000 personnes ont été interrogées. Pour la première fois dans cette enquête bisannuelle publiée par la Commission, l’immigration passe devant les thèmes économiques, pour devenir le principal défi de l’Union européenne aux yeux des citoyens. . C’est la première fois, depuis que cette enquête bisannuelle est posée dans ces termes à l’automne 2010, que les thèmes économiques ne sont plus en tête. L’immigration est désormais le sujet le plus cité dans 20 des Etats membres.

Néanmoins, au niveau national, le chômage reste la principale préoccupation pour 42% des sondés, loin devant l’immigration, à la deuxième place avec 23% des sondés. Au niveau national, l’immigration est considérée comme un problème plus important que le chômage en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni et à Malte.

Ce sondage interroge également sur les aspects les plus positifs qu’aurait apportés l’Union européenne. Pour la majorité des sondés (57%) la libre circulation des personnes, des biens et des services constitue l’avancée la plus positive de l’UE, devant la paix entre les nations (55%) l’euro (23%) et Erasmus (21%). Paradoxe: les Européens restent attachés à la liberté de circuler à l’intérieur de l’Union, tout en s’inquiétant des flux migratoires et malgré les répulsions que provoque la simple évocation du mot Schengen. A noter que l’enquête a été menée avant les rebondissements de la crise grecque en juillet 2015, qui ont remis les questions économiques au centre de la politique européenne.

Quelques détails supplémentaires

Un plus grand nombre d’Européens affirment avoir une image positive de l’Union européenne (UE) et la confiance dans l’UE a augmenté depuis novembre dernier. En outre, les citoyens considèrent l’immigration comme le principal défi auquel l’UE est actuellement confrontée. Ce sont là les deux résultats les plus frappants de la dernière enquête Eurobaromètre standard publiés en juillet dernier. L’enquête a été réalisée entre le 16 et le 27 mai 2015, dans 34 pays ou territoires.

Soutien aux priorités politiques de la Commission européenne.  À l’instar de la précédente enquête de novembre 2014, l’enquête montre une adhésion forte des citoyens aux thèmes prioritaires fixés par la Commission du président Juncker (voir l’annexe 2).

En ce qui concerne l’investissement dans l’UE, 59 % des Européens sont d’accord qu’il faudrait utiliser des fonds publics pour stimuler les investissements du secteur privé au niveau de l’UE.

Dans le domaine de l’énergie, 72 % des Européens sont favorables à une politique énergétique commune aux États membres de l’UE.

La plupart des Européens considèrent le marché unique (la libre circulation des personnes, des biens et des services au sein de l’UE) comme la réalisation la plus positive de l’UE (57 %), pratiquement au même niveau que la paix entre les États membres (55 %).

En matière de migration, 73 % des Européens affirment être favorables à une politique migratoire européenne commune. La plupart (51 %) ont une opinion positive de l’immigration de personnes provenant d’autres États membres de l’UE. Par contre, 56 % d’entre eux ont un jugement négatif sur l’immigration provenant de l’extérieur de l’UE.

Enfin, les citoyens restent optimistes pour l’avenir de l’UE: 58 % (+ 2 points) des Européens affirment être optimistes, tandis que 36 % (- 1 point) se disent pessimistes.

L’image de l’UE ne cesse de s’améliorer . Le nombre d’Européens affirmant avoir une image positive de l’UE a augmenté, passant de 39 % en novembre dernier à 41 % en mai 2015, tandis que 38 % des personnes interrogées en ont une image neutre et à peine 19 % une image négative (contre 22 % en novembre et 25 % en juin 2014).

En outre, le nombre d’Européens affirmant avoir confiance dans l’Union européenne a également augmenté pour atteindre 40 % (+ 3 points de pourcentage depuis novembre 2014 et + 9 points de pourcentage depuis les élections au Parlement européen). Le niveau moyen de confiance dans les autorités nationales a aussi légèrement augmenté pour atteindre 31 % (+ 2 points) .

Le nombre de personnes affirmant que leur voix compte dans l’UE a atteint 42 % (+ 2 points), ce qui conforte le pic sur dix ans enregistré au lendemain des élections européennes en 2014.

Les attentes relatives à l’économie s’améliorent et le soutien à l’euro reste stable .Dans le domaine de l’économie, les attentes des Européens concernant la situation économique nationale restent plutôt stables, plus d’un sur quatre (26 %, + 4 points) se disant optimiste pour les douze prochains mois et 48 % d’entre eux s’attendant à ce que la situation n’évolue pas. Les anticipations pessimistes diminuent fortement pour atteindre 21 % (- 7 points). Le nombre d’Européens estimant que l’impact de la crise sur l’emploi a déjà atteint son point culminant (48 %, + 4 points) est désormais nettement plus élevé que ceux qui pensent que «le pire reste à venir» (42 %, + 4 points).

Les opinions positives à l’égard de l’euro restent stables (57 % dans l’ensemble de l’UE, 69 % dans la zone euro). Le soutien en faveur de la monnaie unique a progressé dans 14 États membres, en particulier en Lituanie (73 %, + 10 points), qui a rejoint la zone euro le 1er janvier 2015, et en Grèce, où 69 % (+ 6 points) des Grecs se disent favorables à l’euro

 

Pour en savoir plus

L’opinion publique en Europe sondage printemps 2013 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb79/eb79_publ_fr.pdf

Eurobaromètre Standard 83 http://ec.europa.eu/public_opinion/whatsnew_fr.htm

Le rapport est disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/PublicOpinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/instruments/STANDARD/surveyKy/2099

 

 

 

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Bilan accablant des six premiers mois de l’année par l’OMI (Organisation Internationale des Migrations). Exhortations de la Commission européenne , une fois de plus, des États membres à passer à l’action, alors que Guy Verhofstadt demande au président du Conseil des Ministres l’organisation d’un sommet extraordinaire, après une énième catastrophe en Méditerranée.

L’éloquence de Jean-Claude Juncker l’emportera-t-elle ? « Il faut essayer de jeter les ponts entre les idées nobles et la réalité des différentes situations politiques dans les Etats membres », c’est ainsi qu’il a tenté de résumer le rôle de son institution sur la douloureuse question des migrants et de leur accueil , vient-il de souligner dans une interview à l’AFP le 5 août dernier. Pas plus que les indignations renouvelées et vigoureuses de Guy Verhofstadt les appels du président de la Commission n’ont pas trouvé l’écho escompté dans les capitales européennes et le volontarisme de ces derniers mois reste fragile faute d’une concrétisation ample et durable. Qu’importe que Jean-Claude Juncker ait affirmé « que les ministres ont l’obligation d’agir » pour atteindre des « objectifs modestes face à l’ampleur du problème ». Qu’importe son appel aux dirigeants européens à ne pas « se laisser aveugler par la pensée populiste » alors que l’immigration est la première préoccupation des Européens selon un baromètre de l’opinion de la Commission (cf. autre article). « La situation à Calais me plonge dans le désarroi le plus complet » a-t-il confié dans ce même interview à l’AFP.

La Commission européenne a appelé jeudi 6 août les dirigeants européens à cesser de « se lamenter » devant le nouveau naufrage meurtrier au large de la Libye et à passer à l’action pour éviter de nouveaux drames.

« Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est du courage collectif de passer des déclarations aux actions concrètes, sinon les mots sonneront dans le vide », a averti l’exécutif bruxellois dans une déclaration commune signée par le vice-président, Frans Timmermans, la haute représentante pour la politique extérieure, Federica Mogherini, et le commissaire aux Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulmos.

« L’immigration n’est pas un sujet très populaire. Il est plus facile de rester à se lamenter devant son écran de télévision face à de telles tragédies que de prendre ses responsabilités et d’agir », ont ajouté les trois responsables de la Commission européenne.

Dans une lettre adressée au président du Conseil, Donald Tusk, le chef de file des eurodéputés libéraux de l’ALDE, Guy Verhofstadt, a souligné qu’il était « urgent » que l’UE s’adapte à la crise de l’immigration et aux pressions croissantes qui s’exercent aux frontières extérieures du bloc.

La crise ne cesse de s’accentuer .Plus de 180 000 immigrants ont traversé la Méditerranée en direction de l’Union européenne depuis le mois de janvier. On estime à plus de 2 000 le nombre de décès en mer, un chiffre qui ne cesse d’augmenter étant donné les conditions très précaires de la traversée. Plus de 80 000 migrants se trouvent dans des centres en Italie qui se trouve en première ligne, c’est la Sicile qui en accueille le plus grand nombre (plus de 15 000 soit22%) suivie par la Lombardie avec 9000 personnes et le Latium (8000 et 8%) . 137 000 migrants ont traversé la Méditerranée au cours des six premiers mois de 2015, c’est une hausse de 83% par rapport au premier semestre de 2014. Un sommet européen extraordinaire sur le sujet a eu lieu au mois d’avril, mais la situation a continué de dégénérer. Autant dire que si nouvel appel de Guy Verhofstadt ,s’il était suivi, n’apportera pas des solutions durables à l’instar du Sommet « extraordinaire du mois d’avril.

Le 5 août, plus de 360 immigrants ont été secourus au large des côtes libyennes par les garde-côtes italiens après le naufrage de leur bateau. Il y aurait 200 disparus.Des opérations de secours ont eu lieu jeudi 6 août, mettant à l’abri plus de 1 130 migrants en détresse sur quatre embarcations différentes. Lors de l’une de ces opérations, deux bateaux de Médecins sans frontières ont réussi à secourir plus de 600 personnes paniquées massées à bord d’un bateau de pêche similaire à celui qui a coulé mercredi, et qui menaçait lui aussi de se retourner à tout moment. « Si nous avions besoin d’un rappel de l’inadéquation du système d’asile et d’immigration européen, les morts de Calais et de la Méditerranée en témoignent », écrit Guy Verhofstadt à Donald Tusk. L’ancien Premier ministre belge souligne que la seule façon de prendre le dessus de la situation est de mettre en place une « solution efficace paneuropéenne », dans laquelle chaque pays partagerait une part du fardeau. Cette solution doit « aller plus loin que la réaction pitoyable prévoyant la réinstallation de 40 000 immigrés arrivés en Grèce ou en Italie », ajoute-t-il, en référence à la proposition avancée lors du sommet extraordinaire d’avril .Le dirigeant de l’ALDE préconise une plus grande solidarité entre les États membres, des mesures plus fortes pour empêcher l’immigration clandestine, et notamment une politique de retour volontaire renforcée, et l’ouverture de plus de canaux d’immigration légale.« Ni les autorités françaises, ni les autorités britanniques ne sont capables de résoudre la crise actuelle à Calais », qui a refroidi les relations entre Londres et Paris, déplore-t-il.

Guy Verhofstadt souhaite également que le règlement de Dublin soit remplacé par un « système d’asile européen centralisé, qui réparti les véritables réfugiés plus équitablement dans les pays européens ».Le règlement de Dublin prévoit que les demandeurs d’asile introduisent leur demande dans le premier pays européens où ils arrivent. Ils peuvent ensuite être renvoyés vers ce premier pays s’ils tentent de s’installer dans d’autres pays européens. Ce système engendre une pression extraordinaire sur l’Italie, la Grèce, ou la Hongrie où arrivent énormément de migrants. Guy Verhofstadt estime également que l’UE doit « s’attaquer aux causes du problème » en exigeant des réformes dans les pays d’origine des immigrants et en fournissant une aide au développement plus efficace.

Face à des réactions qualifiées de «pitoyables » par Guy Verhofstadt, est-il utile de souligner une fois de plus l’inadéquation du système d’asile et d’immigration européen ? Redisons que les morts de Calais et en Méditerranée n’en témoignent-ils pas encore plus éloquemment ? S’attaquer aux causes du problème, exiger des réformes dans les pays d’origine des immigrants en fournissant une aide au développement plus importante et plus efficace, ouvrir des voies légales pour que les migrants ne risquent plus leur vie : la tragédie du 5 août s’est déroulée à 15 miles des côtes. A qui peut-on faire croire qu’aucun accord, au moins pour les secours , n’est possible avec les gouvernements de Tripoli et de Tobrouk. A-t-on seulement cherché ? Alors que nous savons bien, nous, européens, qu’ériger des barricades, des murs, ne constitue pas une solution à quoi que ce soit. Le sort du mur de Berlin n’est pas si lointain dans les mémoires ! Ils sont autant de châteaux de sable dérisoire face à la montée de la marée.

 

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a imposé à l’Italie, le 21 juillet 2015, d’autoriser les unions civiles pour les couples homosexuels. Si cet arrêt historique n’est pas contesté par Rome dans les trois mois, il devra s’appliquer automatiquement à tous les pays d’Europe. La CEDH a donné raison à trois couples gays italiens estimant qu’ils devaient au minimum conclure une union civile. Le fait que la législation italienne actuelle ne leur permette pas de répondre aux «besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable» contrevient, selon les juges de la Cour de Strasbourg, à leur droit à une vie privée et familiale.

Les «contrats de cohabitation», institués par l’Italie en 2013, ont «uniquement une valeur symbolique», selon la CEDH. La possibilité pour les couples homosexuels de se déclarer auprès de certaines municipalités ne leur garantit en effet aucune protection juridique. «En dehors du mariage, l’option d’une union civile ou d’un partenariat enregistré serait la solution la plus appropriée pour offrir une reconnaissance aux couples de même sexe», expliquent les juges de la Cour de Strasbourg dans leur arrêt. Après le «oui» écrasant au mariage gay lors du referendum irlandais, le président du Conseil italien Matéo Renzi avait estimé que «le texte sur le contrat d’union civile ne pouvait être reporté».

Selon Le Monde, M.Renzi souhaite, en effet, faire adopter un contrat d’union civile pour les couples homosexuels avant la fin de l’année 2015, mais se heurte aux centristes proches du gouvernement et des milieux catholiques et du Vatican. Ces derniers s’opposent notamment à l’attribution d’une pension de réversion en cas de veuvage et à l’adoption, précise le journal.

Dans son jugement, la CEDH a également ordonné aux autorités italiennes de verser 5.000 euros à chacun des six hommes requérants au titre du dédommagement moral. Elle les a en revanche débouté sur l’aspect du «droit au mariage» en réaffirmant que la Convention européenne des droits de l’Homme ne consacre pas le droit au mariage homosexuel. La CDEH avait estimé en 2004 que «le fait de réserver le mariage à des couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination». Ce qui ne l’a pas empêché quatre ans plus tard de considérer que l’homosexualité ne pouvait «justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent». La CEDH avait invité aussi le législateur national à prendre ses responsabilités. Elle n’entendait pas se substituer à lui.

Alors que dans les sondages, les Italiens se disent majoritairement favorables à une reconnaissance des couples homosexuels, l’Italie est l’un des neuf pays de l’UE (Grèce, Chypre, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Pologne) à ne reconnaître aucun droit aux couples gays et lesbiens. Les juges de la CDEH notent que 24 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont désormais institué une reconnaissance légale des couples homosexuels. Aujourd’hui, 14 pays européens (dont 12 membres de l’Union européenne) ont légalisé le mariage homosexuel, à commencer par les Pays-Bas en 2001 jusqu’à l’Irlande en 2015.

C’est une longue bataille qui a été mené. C’est le constat que l’Italie est un des derniers pays d’Europe à ne reconnaître aucun droit qui semble avoir emporté la décision de la Cour. En 2015, elle estime qu’il y a désormais un consensus à tous les pays d’Europe, mais la volonté des pays d’Europe centrale et orientale suscite des doutes, pour des pays comme la Pologne ou la Russie la Cour a outre passé ses droits et bien des ONG n’approuvent pas le rôle joué par la Cour de Strasbourg : elle n’a pas le droit de transformer la société.

Le fait que la Cour ait appuyé ,en partie, sa décision sur l’état de l’opinion publique italienne pourrait laisser imaginer qu’elle pourrait adapter sa jurisprudence aux pays majoritairement hostile à l’égalité des droits, aux hétéro comme aux homosexuels .Bien des hommes politiques italiens font remarquer que le jugement laisse l’Italie libre de définir l’institution matrimoniale comme elle l’entend. Ils font semblant de ne pas vouloir reconnaître la portée du jugement.

Bref il faudra probablement de nouveaux contentieux dans les pays récents pour trancher.

 

Pour en savoir plus

     -. La discrimination fondée sur le sexe, étude de la Commission européenne juin 2011 http://www.non-discrimination.net/content/media/Trans%20and%20intersex%20people_FR.pdf

     – Communiqué de Presse de l’Inter-LGBT http://www.inter-lgbt.org/spip.php?article1333

     -. Communiqué de presse de ILGA-Europe http://www.eureporter.co/fr/frontpage/2015/07/22/european-court-of-human-rights-acknowledges-right-of-same-sex-couples-to-be-legally-recognized/

       -. Fiche thématique de la CEDH : Orientation sexuelle http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Sexual_orientation_FRA.pdf

     -. Fiche thématique de la CEDH : Homosexualité, aspects pénaux http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Homosexuality_FRA.pdf

     -. Fiche thématique de la CEDH : Identité de genre http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Gender_identity_FRA.pdf

     -. Communiqué de presse de la CEDH dans l’affaire Oliari et autres contre Italie http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

     -. Texte de l’arrêt (EN) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-156265#{« itemid »:[« 001-156265″]}

 

 

 

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A l’heure de la révision de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) lancée le 4 mars par un document de consultation conjoint de la Commission Européenne et de la Haute Représentante de l’Union Européenne (UE)/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini, la protection des droits de l’homme dans le voisinage demeure marquée par de nombreux défauts et lacunes.
La deuxième partie du dossier sur la situation des droits de l’homme dans le voisinage de l’Union Européenne (cf. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3469&nea=158&lang=fra&lst=0), est cette fois consacrée au voisinage méditerranéen.

 Dans le cadre de la révision de la PEV, c’est important de jeter un coup d’oeil sur cet aspect d’autant plus que le respect des droits de l’homme figure parmi les valeurs sur lesquelles l’Union Européenne est fondé (article 2 du TUE) et les principes sur lesquels repose son action extérieure (article 8 du TUE). En outre, l’Union Européenne dispose de sa propre Charte des droits fondamentaux, adopté en 2000 et élevée par le Traité de Lisbonne au même niveau que les traités. Dans le préambule de la Charte, il est affirmé que l’Union « place la personne et la dignité humaine au coeur de son action ». L’Union Européenne a nommé en 2012 un Représentant Spécial pour les droits de l’homme, en la personne de Stavros Lambrinidis.
Dans le cadre de son action extérieure, l’UE dispose de nombreux outils en matière des droits de l’homme, qui incluent des lignes directrices, des démarches et des déclarations, des décisions du Conseil, des dialogues et des clauses relatives au respect des droits de l’homme dans les accords avec les pays tiers. Par exemple, depuis sa création en 2002, l’Union a toujours prôné l’adhésion par ses partenaires à la Cour Pénale Internationale, qui est compétente en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes d’agression et de crimes de guerre.
Depuis son lancement en 2004, la Politique Européenne de Voisinage a insisté fortement sur les droits fondamentaux, beaucoup plus que les initiatives précédentes de l’UE vis-à-vis des régions limitrophes. Ainsi, dans les documents officiels et dans les déclarations, l’accent a été mis sur la démocratie et les droits de l’homme et avec sa politique l’UE a visé expressément, à travers la double logique de la conditionnalité et de la socialisation, à encourager la démocratisation et le respect des droits fondamentaux dans son voisinage. De plus, la nouvelle approche adoptée par l’Union Européenne suite au Printemps arabe est centrée sur le principe de « more for more » et a parmi ses objectif la construction d’une démocratie « solide et durable » dans le voisinage, dans laquelle les droits fondamentaux jouent un rôle central.
Dans la région méditerranéenne, les droits de l’homme sont promus à la fois par les réunions bilatérales dans le cadre des Conseil et Comités d’Association et par les plans d’action, des accords politiques négociés par l’UE et chacun de ses voisins dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage.
Néanmoins, certains auteurs soulignent également les limites de la promotion des droits de l’homme dans les pays voisins par le biais de la PEV (cf. Tocci dans Pour en savoir plus), et remarquent que d’un côté les instruments de la PEV sont trop faibles pour encourager le respect des droits de l’homme dans les Etats arabes, et de l’autre l’UE a montré une certaine incohérence sur les questions de droits de l’homme dans ses relations avec ces pays. Enfin, selon certains auteurs (cf. El Fegiery dans Pour en savoir plus), l’approche prudente de l’UE vis-à-vis du conflit israélo-arabe et l’incohérence de ses politiques à l’égard d’Israël n’ont pas contribué à une plus grande clarté de l’attitude de l’UE sur la question.
Cet article vise à donner une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme dans le voisinage Sud ainsi qu’une analyse pays par pays sur la bases de document récents tels que le rapport 2014/2015 d’Amnesty International sur la situation des droits humain dans le monde, des rapports individuels du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), ainsi que les derniers rapports de suivi par pays rédigés par la Commission Européenne dans le cadre de la PEV.
Le Voisinage Sud de l’Union Européenne couvre dix pays de la rive sud de la Méditerranée, à savoir Algérie, Autorité Palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie. L’ONG Amnesty International parle de l’année 2014 comme d’« une année catastrophique pour des millions de personnes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ». Avec l’exception notable de la Tunisie, les espoirs suscités en 2011 par les soulèvements populaires connus sous le nom de Printemps arabes ont bientôt laissé la place au chaos (Libye), à des vagues de répression (Egypte) et la sauvagerie des groupes armés (Syrie). En général, la région a été marquée par l’intolérance à l’égard de la dissidence, par l’impunité des violations commises par les autorités, par l’absence d’indépendance de la justice, par des graves limitations des droits d’expression, de réunion et d’association, par des discriminations et des violences à l’égard des femmes. Sur ce dernier point, Amnesty international observe que, à l’exception de la Tunisie, « alors que […] les femmes manifestaient avec une visibilité inédite lors des soulèvements populaires qui ont balayé la région en 2011, elles figurent aujourd’hui parmi les grands perdants des changements politiques intervenus depuis cette date ».

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la région voit sur son territoire la présence de nombreux conflits armés. A Gaza, le bref conflit de 2014 a gravement frappé la population civile, et les deux camps, reporte Amnesty, ont commis de graves atteintes aux droits humains et des crimes de guerre. De même, à la fin de 2014 la crise syrienne avait déjà produit plus de 200 000 victimes, 4 millions de réfugiés dans les pays limitrophes et plus de 7,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Enfin, les populations de la région sont également touchées par le drame des migrants : seulement en 2014, plus de 3000 personnes se sont noyées en cherchant à traverser la Méditerranée.

Algérie

Même si elle a été incluse dès le début dans la Politique Européenne de Voisinage, l’Algérie n’a eu pendant longtemps aucun plan d’action fixant les priorités dans les relations avec l’UE et les réformes internes à mener. Pour cette raison, l’Algérie n’a fait l’objet d’aucun rapport de suivi de la Commission dans le cadre de cette politique. La base juridique des relations entre l’Union Européenne et l’Algérie, c’est un Accord d’Association entré en vigueur en 2005. Depuis 2012, les deux partenaires sont en train de négocier un Plan d’Action PEV.
Même en l’absence d’un plan d’action négocié, l’assistance de l’Union Européenne à l’égard de l’Algérie pour la période 2014-2017 vise à un certain nombre de priorités, parmi lesquelles la réforme de la justice et le renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.
Depuis 2014, l’Algérie est membre du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Néanmoins, comme le souligne Amnesty International, le gouvernement n’a pas accordé aux experts des Nations Unies ni aux de l’Amnesty l’autorisation de se rendre dans le pays.
Selon le dernier rapport de cette ONG, l’année 2014 a été marquée par une agitation sociale persistante, par des manifestations et par des affrontements entre les forces de sécurité et des groupes armés. Dans ce contexte, la liberté d’expression reste fortement restreinte, et des journalistes et détracteurs du gouvernement font l’objet de restrictions et de harcèlement judiciaire. Par exemple, Amnesty reporte la fermeture d’une chaîne de télévision privée qui avait donné la parole à des personnes critiquant le gouvernement. En matière de liberté de réunion, les manifestations dans la capitale sont interdites, mais les forces de sécurité laissent certains rassemblements se dérouler sans intervenir, alors que d’autres sont dispersé par la force. La liberté d’association, notamment celle des ONG et des organisations de la société civile, subit des restrictions légales importantes et arbitraires. En matière des droits de femmes, Amnesty International fait état d’un certain nombre d’initiatives prises par les autorités afin d’améliorer la situation. Parmi les exemples cités, un décret prévoyant une indemnisation aux femmes victimes de viols commis durant le conflit interne des années 1990 et un projet de loi érigeant en infraction pénale le harcèlement sexuel dans les lieux publics et les violences infligées par un époux. Toutefois, souligne Amnesty, les femmes restent insuffisamment protégées au niveau légal, et le Code de la famille reste discriminatoire à leur égard.
Ensuite, Amnesty International dénonce l’impunité persistante pour les crimes commis pendant le conflit interne des années 1990, ainsi que les pratiques utilisées dans les cas de personnes soupçonnées d’actes de terrorisme, qui favoriseraient le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
En matière de droits des migrants, Amnesty International fait état de discriminations et d’expulsions arbitraires, ainsi que de violences et d’actes de xénophobie.
Enfin, Amnesty rappelle qu’à la fin de 2014 l’Algérie a approuvé la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions. En effet, même si des condamnations à mort ont été prononcées, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993.

Egypte

Les relations entre l’Egypte et l’Union Européenne sont réglées par un Accord d’Association (base juridique des relations, entré en vigueur en 2004) et par un plan d’action dans le cadre de la PEV signé en 2007. En matière d’assistance financière, l’Egypte est parmi les destinataires de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme mis en place par l’UE en 2006.
Le dernier rapport de suivi PEV de la Commission atteste un « progrès limité » en matière de gouvernance démocratique et de droits de l’homme. En effet, souligne le rapport, même si la Constitution adoptée en 2014 contient « un niveau inédit de protection des droits de l’homme », la pratique demeure tout à fait différente. De leur côté, Amnesty International et Human Rights Watch parlent d’une dégradation continue de la situation des droits humains après la destitution du président Mohamed Morsi.
Le rapport PEV fait état d’une réduction significative de la liberté d’expression, notamment de la presse. A cet égard, Amnesty International dénonce des arrestations et des poursuites pénales vis-à-vis de ceux qui critiquent le gouvernement, ainsi qu’une surveillance renforcée des médias sociaux. En matière de liberté d’association, le dernier rapport d’Amnesty signale la fermeture d’associations liées aux Frères Musulmans, la dissolution du Parti de la Justice et de la Liberté (fondé par les Frères Musulmans et gagnant dans les élections législatives de 2012), ainsi que des fermetures et poursuites en justice d’organisations de défense des droits humains. Selon Amnesty International, la répression des forces de sécurité a restreint fortement la liberté de réunion, avec des peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes déclarées coupables d’avoir manifesté sans autorisation.
En matière de justice, tant le rapport PEV que celui d’Amnesty International dénoncent des arrestations et de détentions arbitraires (notamment à l’égard d’opposants au régime), des procès inéquitables (dans plusieurs cas terminés avec l’infliction de la peine capitale), l’utilisation courante de la torture et à d’autres mauvais traitements, des disparitions forcées et un niveau élevé de corruption. Ensuite, le rapport PEV fait état de la persistance du travail des enfants, ainsi que de leur exploitation.
Comme le soulignent à la fois le rapport PEV et Amnesty International, les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, ainsi que de violence. En matière de droits des personnes LGBTI, ils dénoncent l’arrestation et la poursuite pénale de plusieurs hommes soupçonnés de relations homosexuelles et de transgenres.
En matière de droits de minorités religieuses, le rapport PEV parle d’une approche « visiblement positive » à l’égard des chrétiens coptes. Toutefois, Amnesty International atteste que les autorités n’ont pas pris de mesures visant les discriminations contres ce groupe et d’autres minorités religieuses. En ce qui concerne les migrants, Amnesty dénonce l’expulsion forcée de réfugiés palestiniens et syriens.
Enfin, Amnesty International parle d’une « ampleur sans précédent » du recours à la peine de mort (le rapport PEV d’une « condamnation à mort de masse »), notamment à l’encontre de membres et sympathisants des Frères Musulmans.

Israël et Territoires Palestiniens Occupés

Israël et l’Autorité Palestinienne ont négocié des plans d’actions avec l’Union Européenne dans le cadre de la PEV respectivement en 2006 et en 2013. Israël et l’Union Européenne sont liés par un Accord d’Association entré en vigueur en 2000, alors qu’entre l’UE et l’Autorité Palestinienne il existe un Accord Intérimaire sur le commerce et la coopération, signé par l’Organisation pour la Libération de la Palestine au nom de l’Autorité Palestinienne. En matière de droits de l’homme au niveau international, depuis 1993 le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies dispose d’un Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, actuellement en la personne de Makarim Wibisono.
Le contexte de la région a été marqué en 2014 par une offensive militaire israélienne de 50 jours dans la bande de Gaza, qui a accentué la situation déjà grave en matière de droits fondamentaux, qui ressemble de plus en plus à une vraie crise humanitaire. Ce conflit, reporte Amnesty International, a fait plus de 2000 morts au sein de la population de la bande de Gaza, dont plus de 1500 civils (parmi lesquels plus de 500 enfants), et provoqué le déplacement de quelque 110 000 Palestiniens. Selon la même ONG et le rapporteur spécial des Nations Unies, cette offensive a été marquée par de nombreux crimes de guerre et violations des droits humains, ainsi que par des attaques ciblées contre des écoles abritant des civils et des hôpitaux. En conséquence, le Rapporteur Spécial des Nations Unies dénonce de graves défauts dans l’accès par les palestiniens à la santé et à l’éducation. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies parle d’une situation de pénurie de logements qui aurait été aggravée par le conflit. Cet organe a récemment mis en place une commission d’enquête sut les violations du droit international durant les opérations militaires, avec laquelle les autorités israéliennes ont refusé de coopérer. De plus, un nouveau rapport publié par Amnesty International en juillet dénonce des crimes contre l’humanité commis par Israël à Rafah, du fait du caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne lors de l’offensive militaire (cf. Pour en savoir plus).
Comme le rappelle le dernier rapport de suivi PEV, même si Israël est fondé sur des valeurs telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, c’est important de regarder ça dans le contexte de l’occupation des territoires palestiniens. En effet, selon le rapport, malgré la ratification de nombreux instruments internationaux concernant les droits de l’homme, le respect de ces droits dans les territoires occupés demeure problématique. En particulier, Amnesty International dénonce le blocus aérien, maritime et terrestre de Gaza (ce qui, rappelle le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, est contraire au droit international), ainsi que la construction du mur en Cisjordanie, qui limite fortement la liberté de circulation des palestiniens.
Amnesty International et les organes des Nations Unies font également état d’un recours excessif à la force par les autorités israéliennes et d’une impunité de facto des crimes de guerres et des autres violations graves des droits humains. De même, des arrestations et des détentions arbitraires par les forces de sécurité israéliennes, ainsi que des cas de torture et mauvais traitements, sont également signalés. Par ailleurs, le rapport PEV et le dernier rapport du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dénoncent le recours à la peine de mort par les autorités de facto de la bande de Gaza, l’exécution sommaire de personnes soupçonnées d’être des collaborateurs et des cas de torture à la fois à Gaza et en Cisjordanie.
Le problème des colonies israéliennes dans les territoires occupés est abordé par de nombreux rapports en matière de droits de l’homme. Le rapport du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que cette activité est contraire au droit international, et que les colonies sont des « moteurs du conflit et de violations des droits humains ». Par ailleurs, Amnesty International, le rapport PEV et les organes des Nations Unies dénoncent des expulsions forcés des palestiniens, des violations de leurs droits de propriété et des démolitions punitives de leurs logements.
A Gaza et en Cisjordanie, des restrictions à la liberté d’expression et de réunion, le recours au travail des enfants, ainsi que la vulnérabilité socio-économique des femmes sont dénoncés par Amnesty International et par les Nations Unies. De plus, certaines minorités religieuses expriment leur préoccupation pour une société qui promeut de plus en plus les valeurs islamiques conservatrice.
En Israël, Amnesty International dénonce la discrimination à l’égard des objecteurs de conscience, qui sont soumis à des peines d’emprisonnement lorsqu’ils refusent d’effectuer leur service militaire. En outre, selon Amnesty, des personnes en quête de protection internationale continuent de se voir barrer l’accès à une procédure équitable de détermination du statut de réfugié. Les demandeurs d’asile n’auraient pas accès aux soins médicaux et aux services sociaux, et ils seraient soumis à des pressions pour quitter Israël en échange d’une somme d’argent. Enfin, le rapport PEV dénonce des discriminations à l’encontre de minorités, notamment des bédouins, dont les villages, signale Amnesty, sont souvent démolis en tant que villages « non reconnus ».

Jordanie

Liées par un Accord d’Association depuis 2002, l’Union Européenne et la Jordanie ont négocié un nouveau plan d’action dans le cadre de la PEV en 2012. Dans ce contexte, parmi les priorités de l’assistance bilatérale de l’UE à ce pays, on retrouve entre autres le renforcement de l’Etat de droit, qui est un élément essentiel de la protection des droits de l’homme. En général, le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne fait état d’un bilan mitigé en matière de droits de l’homme et liberté fondamentales en Jordanie.
Selon Amnesty International, la liberté d’expression demeure sévèrement contrôlée et les autorités disposent de vastes pouvoirs de censure à l’égard de la presse écrite, de la radio, de la télévision et des médias en ligne. De plus, Amnesty signale des modifications à la loi antiterroriste qui ont eu pour effet de restreindre encore davantage la liberté d’expression, en assimilant au terrorisme des actes considérés comme perturbant les relations extérieures du pays (dont le fait de critiquer des dirigeants étrangers) ou la diffusion de certaines idées. De son côté, le rapport PEV mentionne l’absence de tout développement tangible en matière de liberté des médias, d’association et de réunion.
Deuxièmement, le dernier rapport d’Amnesty International ainsi que celui de la Commission Européenne expriment leur préoccupation pour le recours à la torture et à d’autres mauvais traitements en Jordanie. Amnesty dénonce aussi l’utilisation très large de la détention administrative pour des suspects de droit commun, sans inculpation ni jugement. En outre, à la fois Amnesty et le rapport PEV expriment leurs inquiétudes pour la reprise des exécutions (en 2014, onze hommes ont été mis à mort, s’agissant des premières exécutions depuis 2006) : il s’agit selon le rapport PEV d’un vrai pas en arrière pour le pays.
Quant aux droits des réfugiés et des migrants, le dernier rapport d’Amnesty International souligne que, tout en maintenant en principe une politique d’ouverture de la frontière aux réfugiés venant de Syrie, les autorités jordaniennes l’ont fermée à plusieurs reprises aux Syriens, aux Palestiniens et aux Irakiens.
Enfin, concernant les droits des femmes, le rapport PEV parle de « progrès limités », et Amnesty International souligne que les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, et qu’elles ne sont pas protégées suffisamment contre les violences.

Liban

Le plan d’action négocié entre le Liban et l’Union Européenne et le Liban dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage énumère, parmi les secteurs prioritaires de coopération bilatérale, le respect pour les principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, ainsi que le dialogue politique. A présent, le pays ressent fortement les effets du conflit en Syrie, qui a amené en Liban plus de 1,2 millions de réfugiés (l’équivalent d’un quart de la population libanaise), et les Libanais sont exposés aux atrocités perpétrées par l’Etat Islamique, comme en témoigne la décapitation de deux soldats libanais diffusée par vidéo durant l’été.
En général, le dernier rapport de suivi dans le cadre de la PEV parle de « quelques progrès concernant les droits humains ». La liberté d’association est en général respectée au Liban, mais en même temps des défauts importants demeurent : les employés du secteur public n’ont pas le droit de s’organiser, le report des élections a eu pour effet de priver les citoyens libanais de leur droit de vote, et des obstacles ont été remarqués en ce qui concerne le travail d’associations et d’ONG dans le domaine des droits des personnes LGBTI. A cet égard, Amnesty International souligne que le Code pénal libanais interdit les pratiques sexuelles « contre l’ordre de la nature » et que les relations homosexuelles masculines font l’objet de poursuites pénales.
En matière de justice, le rapport PEV souligne que le système judiciaire libanais est soumis à des interférences politiques, et qu’aucun progrès tangible n’a été registré pendant la dernière année en matière de lutte contre la corruption (que le Parlement Européen rappelle constituer une violation des droits de l’homme dans son dernier rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde).
Par ailleurs, à la fois Amnesty International et le rapport PEV dénoncent des actes de torture et de mauvais traitements infligés à des suspects placés en détention, ainsi que le manque de véritables enquêtes sur ces cas.
Un thème qui est largement traité par plusieurs rapports concernant la situation des droits de l’homme au Liban, ce sont les droits des réfugiés et des migrants. En effet, il est souligné que le Liban n’est pas partie à la Convention ONU relative au statut de réfugiés, et que le droit de demander l’asile fait l’objet de restrictions. Comme le dénonce Amnesty International, en mai 2014 le gouvernement a fermé de facto la frontière à la plupart des Palestiniens cherchant à pénétrer au Liban depuis la Syrie, et certains réfugiés syriens et palestiniens ont été renvoyés en Syrie. En matière de droits des travailleurs migrants, Amnesty International dénonce la situation des employées de maison, dont les droits en matière de travail ne sont pas protégés par la loi et qui sont exposées à des violences de la part de leurs employeurs.
Selon Amnesty International, les femmes font l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique au Liban. En même temps, des progrès sont reconnus, comme par exemple l’adoption d’une loi érigeant la violence domestique en infraction pénale – par contre, il est souligné, le viol conjugal n’est pas considéré comme une infraction.
Enfin, comme le souligne le rapport d’Amnesty, la peine capitale continue d’être utilisée au Liban, même si aucune exécution n’a eu lieu depuis 2004.

Libye

La Libye n’a jamais bénéficié complètement de la Politique Européenne de Voisinage mise en place par l’Union Européenne, faute de base légale des relations (c’est-à-dire d’un accord bilatéral d’association entre le pays et l’UE) et de plan d’action PEV. Par conséquent, aucun rapport de suivi n’a été publié par la Commission Européenne dans le cadre de cette politique. Néanmoins, l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme finance des activités dans les domaines de la démocratisation, des droits des femmes, des médias et de la réconciliation nationale.
Le contexte libyen a été profondément marqué par la crise politique, l’instabilité et la violence qui se sont répandues dans le pays depuis la chute de Kadhafi et qui ont rendu le pays un terrain fertile pour des groupes terroristes. Comme le rappelle Amnesty International dans son dernier rapport sur les droits humain dans le monde, dans ce pays rage un véritable conflit armé où des milices et d’autres forces armées commettent des crimes de guerre, ainsi que d’autres violations du droit international humanitaire et atteintes aux droits humains : elles auraient fait preuve de « mépris pour la vie des civils et pour les infrastructures et biens civils ». Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, quelque 395 000 personnes auraient été déplacées à l’intérieur du pays en raison du conflit seulement entre mi-mai et mi-novembre 2014. Les forces armées de tous les camps, dénonce Amnesty International, auraient procédé en toute impunité à des enlèvements, à des actes de torture, à des exécutions sommaires et à des assassinats politiques. Comme souligné par un rapport récent de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, des civils sont enlevés exclusivement en raison de leur appartenance tribale, religieuse ou familiale.
Amnesty International et la mission d’appui des Nations Unies en Libye font état d’un renforcement des restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Par exemple, il est signalé qu’un décret du début de 2014 a interdit aux chaînes de télévision par satellite de diffuser des propos considérés comme hostiles à la révolution. De même, le Code pénal a été modifié afin d’ériger en infractions le fait d’insulter des représentants de l’Etat ou tout acte considéré comme un attaque contre la révolution. De plus, les médias subissent des attaques et des journalistes font l’objet d’intimidations et des menaces, ainsi que des poursuites judiciaires. A cet égard, Amnesty International et la mission d’appui des Nations Unies en Libye dénoncent la fermeture du Conseil National des Droits Humains et des Libertés Civiles, l’organe national libyen pour les droits de l’homme.
Selon Amnesty International, le système judiciaire libyen est paralysé en raison du conflit au sein du pays, ce qui empêche toute enquête sur les atteintes aux droits. En outre, les procès d’anciens hauts responsables du régime de Kadhafi suscitent des préoccupations quant à leur équité. La torture et d’autres mauvais traitements, dénonce Amnesty, restent une pratique courante dans les prisons, et la peine de morte reste en vigueur pour toute une série de crimes.
En matière de droits des femmes, celles-ci sont discriminées dans la législation et dans la pratique, et par conséquent exposées à des violences. Amnesty International signale aussi des intimidations et menaces subies par des militants pour les droits des femmes.
Comme le souligne Amnesty International, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants subissent régulièrement des violations des droits humains en Libye : par exemple, ils sont placés en détention pour des infractions liées à l’immigration, ils subissent des mauvais traitements par les passeurs et sont victimes de de traite d’êtres humains, ils sont soumis à des examens médicaux et expulsés s’ils présentent un diagnostic d’infection à l’hépatite B ou C ou au VIH.
Enfin, on lit dans le rapport d’Amnesty, les minorités religieuses (notamment soufis) et ethniques (notamment les Toubous et les Touaregs) subissent des discriminations et des attaques. Les athées et les agnostiques font également l’objet d’intimidations par les milices.

Maroc

Le Maroc c’est l’un des voisins méditerranéen ayant les liens les plus étroits avec l’Union Européen (« statut avancé »). Un nouveau plan d’action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage a été adopté en 2013, et l’Accord d’Association de 2000 est toujours en vigueur en tant que base juridique des relations. Selon le dernier rapport de la Commission, le Maroc a fait « des progrès significatifs dans la mise en oeuvre du plan d’action de la PEV sur la voie de la consolidation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », notamment par l’adoption d’importants textes réglementaires et par la réforme de la justice. Pourtant, souligne le rapport (ainsi qu’Amnesty International), des défauts importants persistent. En effet, en matière de liberté d’expression, d’association et de réunion, les autorités ont engagé des poursuites pénales contre des journalistes, des militants et des artistes qui avaient critiqué le roi ou les institutions étatiques. L’enregistrement de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme a été empêché, et plusieurs manifestations pacifiques ont été dispersées (avec une force excessive dans bien de cas) ou interdites.
En outre, dénonce Amnesty International, les autorités marocaines continuent de réprimer toutes les revendications en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental, et la liberté d’expression, d’association et de réunion des militants, des manifestants et des défenseurs des droits de l’homme sahraouis est fortement restreinte.
Des cas de torture et de mauvais traitements sont signalés par Amnesty International, ainsi que la dureté des conditions de détention et la surpopulation des prisons. Amnesty fait également état de procès inéquitables, où les tribunaux ne tiennent pas compte des plaintes formulées par les avocates de la défense et s’appuient sur des aveux obtenus sous la torture. Le rapport PEV, lui, rappelle que le Maroc continue d’appliquer un moratoire de facto en matière de peine de mort, qui portant continue d’existe toujours dans la législation.
En matière de lutte contre les discriminations, le rapport PEV signale un l’adoption d’un projet de loi-cadre relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, il souligne, plusieurs organisations de la société civile considèrent qu’il ne serait pas en mesure d’assurer l’intégration de ces personnes dans la vie sociale et civile. Concernant les droits des femmes, Amnesty International salue la modification de la disposition du Code pénal qui permettait aux hommes ayant violé une jeune fille de moins de 18 ans d’échapper à la justice en épuisant leur victime. Pourtant, souligne l’ONG, les femmes ne sont pas protégées suffisamment contre les violences sexuelles, et les relations en dehors du mariage sont considérées comme un crime. De même, les relations entre personnes de même sexe restent un crime au Maroc.
Enfin, dénonce le dernier rapport PEV, « la situation des migrants subsahariens reste préoccupante ».

Syrie

L’Accord d’Association entre la Syrie et l’Union Européenne, conclu en 2004, n’a jamais été signé ni ratifié, et la Syrie n’a jamais participé pleinement à la Politique Européenne de Voisinage. Par conséquent, la Syrie n’a fait l’objet d’aucun rapport de suivi de la Commission.
Il faut rappeler que la situation en Syrie est gravement marquée par le conflit armé qui rage dans le pays depuis 2011, un contexte dans lequel les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme à la fois par les forces gouvernementales et les groupes armés non étatiques sont une pratique courante. Selon les Nations Unies, le bilan du conflit à la fin de 2014 s’élevait à 200 000 morts, 7,6 millions de personnes déplacés à l’intérieur du pays, et 4 millions de réfugiés à l’étranger.
Le dernier rapport d’Amnesty International fait état de façon détaillée des violations perpétrées à la fois par les forces gouvernementales et par les groupes armés non étatiques.
En ce qui concerne les forces gouvernementales, Amnesty dénonce des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité perpétrés lors d’attaques contre de zones contrôlés par des groupes armés (notamment avec l’utilisation d’armes interdites et des frappes sans discrimination, des bombardements d’hôpitaux, des sièges prolongés de zones civiles et le refus d’accès humanitaire de ces zones).
Concernant les groupes armés non étatiques (notamment l’Etat Islamique et le Front Al Nosra), Amnesty dénonce le recours à des armes frappant sans discrimination contre des zones civiles contrôlé par le gouvernement, des sièges, des attentats-suicides contre les civils, des enlèvements et des homicides de soldats et de civils et des exécutions publiques.
Le rapport d’Amnesty International fait également état de détentions arbitraires, ainsi que de disparitions forcées perpétrées par les forces de sécurité du régime, de l’utilisation courante de la torture et d’autres mauvais traitements et d’un nombre « important » de morts en détention. Selon l’ONG, de nombreux opposants du gouvernement one été poursuivies devant le Tribunal antiterroriste ou des juridictions militaires, lors de procès non conformes aux normes d’équité. Enfin, signale Amnesty International, la peine de mort est en vigueur pour toute une série d’infractions.

Tunisie

Liée à l’Union Européenne par un Accord d’Association, la Tunisie est un « partenaire privilégié » de l’Union depuis 2014. Ce pays peut être considéré comme la grande exception parmi les pays arabes en ce qui concerne la transition politique à la suite des soulèvements populaires de 2011. En effet, le dernier rapport PEV souligne que « la nouvelle Constitution consacre l’ensemble des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que l’égalité en droits et en devoirs devant la loi des citoyennes et des citoyens, sans discrimination », et qu’elle représente « garantie solide pour le respect des droits de l’Homme ».
Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, continue le rapport, la réforme de la justice a désormais une base qui consacre des droits importants comme la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, etc. Toutefois, il est souligné, la mise en oeuvre effective de la Constitution nécessitera l’adoption de lois.
Selon le rapport PEV, la liberté de réunion est « globalement garantie » en Tunisie. Pourtant, la liberté d’expression reste soumise à des restrictions. En particulier, observe Amnesty International, des restrictions ont été imposées en invoquant des motifs liés à la lutte contre le terrorisme.
Quant au secteur pénitentiaire, observe le rapport PEV, le surpeuplement demeure un problème. De même, soulignent à la fois Amnesty International, le rapport de la Commission et le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture, des actes de torture et d’autres mauvais traitements demeurent source de préoccupation.
En matière de justice de transition, Amnesty International signale la création d’une Instance de la Vérité et de la Dignité visant à enquêter sur les violations des droits humains et sur les cas de corruption officielle depuis 1955.
Concernant les droits des femmes, le rapport PEV souligne que la nouvelle Constitution « dote la femme d’une égalité dans les droits politiques et socio- économiques ». Néanmoins, reconnaît le même rapport, « le phénomène de la violence verbale et physique à l’égard des femmes reste une préoccupation majeure ». De plus, souligne Amnesty International, une disposition du Code pénal permet à un violeur d’échapper aux poursuites pénales en épuisant sa victime âgée de moins de 20 ans.
Quant aux droits des migrants, Amnesty signale que les autorités tunisiennes ont maintenu la frontière avec la Libye ouverte pour les milliers de Libyens fuyant le conflit dans ce pays-là, tout en avertissant qu’elles la fermeraient en cas de dégradation de la situation économique ou sécuritaire. En outre, rappelle le rapport PEV, bien que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la charte de l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas encore mis en place un système d’asile effectif.
Enfin, Amnesty International souligne dans son rapport que la peine de mort reste en vigueur pour un certain nombre de crimes. Pourtant, la Tunisie a approuvé la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire mondial sur la peine de mort.

Giulia Bonacquisti  

 

Pour en savoir plus :

• Rapport 2014/2015 d’Amnesty International : la situation des droits humains dans le monde
  FR : http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/POL1000012015FRENCH.PDF
  EN: https://www.amnesty.org/en/annual-report-201415/
• Rapports de suivi PEV 2015 par pays (EN/FR) : http://eeas.europa.eu/enp/documents/progress-reports/index_en.htm

• Réseau Euro-Méditerranéen des droits humains (EuroMed Droits): http://euromedrights.org/fr/
• Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 :(FR): http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/008/28/PDF/G1500828.pdf?OpenElement
  (EN): http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/008/27/PDF/G1500827.pdf?OpenElement
• Rapport d’Amnesty International sur le conflit à Gaza en 2014 (EN) : https://blackfriday.amnesty.org/report.php

• United Nations Support Mission in Libya, Update on violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya (EN) : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/LY/UNSMIL_OHCHRJointly_report_Libya_23.12.14.pdf
• N. Tocci, “Can the EU promote democracy and human rights through the ENP? The case for refocusing on the rule of law” (EN): http://www.eui.eu/Documents/DepartmentsCentres/Law/Professors/Cremona/TheEuropeanNeighbourhoodPolicy/PaperTocci.pdf

• Moataz El Fegiery, “Human rights and the European Neighbourhood Policy” (EN): http://www.ecfr.eu/page/-/democracy%20and%20human%20rights%20resources/el%20fegiery%20paper.pdf

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Introduction

Les événements de ces dernières années ont montré que l’arrivée de mineurs non accompagnés n’est pas un phénomène passager mais une caractéristique de longue date de la migration vers l’Union européenne qui ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2014, les données statistiques ont témoigné d’ une augmentation depuis 2010 avec 24 075 mineurs, soit plus du double par rapport à 2013. C’est, donc, claire que ce phénomène est de plus en plus visible et nécessite un cadre juridique particulier, car le jeune âge de ces mineurs et leur manque d’expérience les exposent souvent à des violations de leurs droits.

 

Les résolutions du Conseil de l’Europe et les directives du Parlement européen mises en oeuvre, ne suffisent pas à garantir les droits de ces migrants, surtout quand les procédures d’identification d’âge, le traitement offert et les structures d’accueil varient d’un État membre à l’autre. À ce titre, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et qui est le fondement de tous les volets d’action prises au niveau européen, n’est pas toujours respecté.

Le but de ce dossier sera, donc, celui de faire une analyse du phénomène en examinant quelles sont les mesures protectrices réellement prises en faveur des MIE en Europe.

Avant de fournir un aperçu des projets de développement mises en oeuvre par les États membres, il est, d’abord, nécessaire comprendre pourquoi les MIE arrivent sur le territoire de l’UE.

 

Les motivations de la migration des MIE

Les raisons qui sont à l’origine du départ des MIE de leur pays peuvent être multiples et elles différent selon qu’on parle de MIE demandeurs d’asile ou MIE ne demandant pas d’asile.

Pour ce qui concerne les MIE demandeurs d’asile, ils échappent souvent de leurs pays d’origine par crainte de persécution, d’atteintes graves, ou violations des droits de l’homme. Ils viennent principalement de pays où la sécurité est extrêmement précaire et les violations des droits de l’homme fréquentes comme en Afghanistan, Érythrée, Syrie, Somalie, Gambie et Maroc.

Les MIE ne demandant pas l’asile, par contre, arrivent généralement en Europe à la recherche d’une vie meilleure : d’un emploi, d’une éducation. Toutefois, certains quittent leur pays pour rejoindre leurs familiales qui sont déjà sur le territoire européen et pour faire ça, ils évitent l’identification dans le premier État membre dans lequel ils arrivent afin de pouvoir continuer leur voyage vers l’État qui leur intéresse, en risquant souvent de devenir victime de traite des êtres humains ou d’exploitation.

Qu’est-ce que l’UE a fait pour prévenir les migrations ?

Le Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), qui proposait une approche commune à l’échelle de l’Union européenne, reconnaissait que « la prévention des migrations périlleuses et la traite des enfants constituent la première étape d’une lutte efficace contre le phénomène de la migration des mineurs non accompagnés ». Dans ce but, plusieurs États membres ont financé des projets de prévention et de développement dans les pays tiers afin d’agir sur les causes qui, comme on a vu, sont à la base des migrations. Ils ont investi sur :

 

– L’éducation en construisant des centres d’hébergements et d’éducation dans les pays d’origine dans l’espoir de réduire la pauvreté et augmenter, ainsi, les chances de trouver un emploi (un projet qui a été bien pratiqué surtout par la Belgique, la France, la Hongrie, le Luxembourg et la Slovénie) ;

 

– La prévention du recrutement des enfants soldats. La prévention de la traite des êtres humains à travers des projets de formation d’un personnel spécialisé dans la détection de situation de risque.

 

– La sensibilisation des enfants et leur famille aux phénomènes migratoires et aux risques liés à la migration clandestine ; des actions de renforcement des capacités des autorités nationales.

 

Dans le Rapport de mi-parcours 2012, la Commission a déclaré qu’une coopération stable de l’UE et de ses États membres avec les pays tiers contribuera certainement à une meilleure compréhension de leurs besoins et donnera ainsi un meilleur appui à la conception et à la mise en oeuvre de futurs projets. Mais, elle tient aussi à souligner, que la voie à suivre ne devra pas se limiter tout simplement à des mesures de préventions mais il faudra surtout agir concrètement sur d’autres questions pertinentes telles que le rétablissement des liens familiaux, le rapatriement des enfants en tout sécurité et réduire les risques d’être à nouveau victime de la traite des êtres humains.

 

En plus ce qui est important à ce titre, c’est que l’UE et ses États doivent continuer d’aborder la problématique de la migration des mineurs non accompagnés dans le contexte de la coopération au développement. En effet, un partage plus poussé des informations sur les initiatives menées et les actions planifiées est vital pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles, en vue aussi des discussions sur le cadre budgétaire de l’UE « Un budget pour la stratégie Europe 2020 » qui devra conduire à une meilleure coordination des fond externes1.

 

1 “Un budget pour la stratégie Europe 2020”, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011).

2 Au titre de l’art 13 du Règlement (CE) No 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen). L’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par ce Règlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006R0562&from=FR

 

Quels sont les procédures d’accueil assurées aux MIE et quelles lacunes législatives de l’UE ?

Lorsque les MIE arrivent aux frontières de l’UE, conformément au règlement Schengen2, doivent satisfaire aux conditions d’entrée qui sont les mêmes pour les ressortissants de pays tiers :

 

– Visa en cours de validité et ;

 

– Un titre de voyage en cours de validité.

 

Concernant les MIE demandeurs d’asile, la situation est assez favorable puisque, au titre de la Convention de Genève (art 33) et de la CEDH, les MIE demandant à entrer sur le territoire d’un État concerné ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’éloignement si cette dernière enfreint le principe de non refoulement (l’art 33 de la Convention de 1951 stipule : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »).

Ainsi, l’entrée sur le territoire de l’UE pour eux est toujours accordée indépendamment du fait qu’ils satisfassent ou pas les critères requis.

Par contre, pour les MIE qui ne sont pas demandeurs d’asile une distinction peut être établie en fonction de la législation en vigueur dans les États membres qui les accueillent.

Il y a des États (c’est le cas de l’Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Estonie, Finlande, France , Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Norvège) dont la législation leur permet de refuser l’entrée à tous les ressortissants des pays tiers qui n’ont pas de documents, y compris les MIE ne demandant pas d’asile.

 

Ainsi, il y en a des autres, (Bulgarie, Espagne, Hongrie et Italie) qui disposent d’une politique particulière envers les MIE pour des raisons humanitaire et qui accordent toujours aux MIE ne demandant pas d’aile le droit d’entrer sur leur territoire, que les critères d’entrée soient respectés ou non.

En cas d’absence de politique particulière, les MIE ne demandant pas d’asile et n’obéissant pas aux conditions d’entrée sur le territoire, peuvent être contraints au retour dans leurs pays d’origine, conformément aux conditions décrites dans la Directive « retour »3

3Directive “retour » : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:FR:PDF

4 Partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses État membre du 1er mars 2013; des négociations sont en cours avec la Tunisie.

C’est donc claire que si déjà normalement les MIE représentent un groupe de RPT (ressortissants de pays tiers) particulièrement vulnérable, qui doit faire face à beaucoup de difficulté en entrant sur un territoire européen et qui doivent lutter toujours pour voire leurs droits fondamentaux respectés , ce discours sera amplifié pour les MIE ne demandant pas d’asile, car ils sont très souvent assimilés à des adultes et de ce fait, ils sont considérés comme des migrants irréguliers pour le pays d’accueil.

La question de la protection des mineurs migrants reste préoccupante au regarde des politiques européennes qui encouragent les États de transit à amplifier la surveillance de leurs frontières afin de décourager les migrants de tenter la traversée. À cet effet, l’UE a prévu des partenariats avec des pays tiers4, exigeant qu’ils concluent des accords de réadmission, coopèrent avec l’agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (FRONTEX) et augmentent leurs capacité de gestion des frontières en contrepartie d’avantages politiques ou financiers (accords de facilitation de délivrance de visas et assistance financière). Devant ces politiques, on reste un peu perplexe, car il semble quasiment que l’UE soit en train de faire un pas en arrière en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des mineurs avec un tournée vers le renforcement des frontières, surtout après avoir promu différents outils juridiques relatifs exactement à la protection de l‘enfance.

 

La détermination de l’âge et la tutelle des MIE

Une fois qu’ils entrent sur le territoire, les MIE peuvent être amenés à rencontrer différents représentants de la police ou garde-frontières lorsqu’ils traversent les frontières des États.

Le rôle des autorités d’identifier l’identité et l’âge d’un mineur est essentiel pour décider s’il peut ou non entrer et/ou les procédure/traitements afférents. En effet, si le migrant est reconnu mineur, il pourra en règle général être assisté d’un tuteur ou d’un représentant légal administrateur ad hoc et jouir de certaines garanties devant les autorités nationales.

Aussi dans ce cas, les méthodes varient d’un État membre à l’autre. En général, les autorités nationales se réfèrent à des tests médicaux combinés à des entretiens afin de vérifier l’âge du migrant. Toutefois, la Résolution du Parlement du 12 septembre 2013 a retenu ces techniques médicales inadaptées. Elles ont été retenues aussi dangereuse pour la santé (lors de l’usage des rayons X) et pas fiables, vu la marge d’erreur possible (la datation de l’âge par des tests

radiologiques présente une marge d’erreur d’au moins deux ans). Le risque, c’est de déclarer des mineurs de 15-16 ans abusivement majeurs et d’enfreindre leurs droits.

Un autre problème qui émerge sur la protection des mineurs demandeurs d’asile, et qui a été aussi soulevé dans la dernière réunion de la Commission LIBE du 16 juillet, c’est qu’il y a des lacunes au niveau de la collaboration et coopération entre les Agences Nationales qui s’occupent des mineurs. Ce qui est certain, comme le directeur de l’EASO a dit, c’est que l’UE a essayé de faire si que les États membres, par des directives, appliquent des normes au niveau internationale pour la protection des mineurs et en particulier des mineurs demandeurs d’asile. Intéressante, à cette égard, c’est l’étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en collaboration avec l’EASO (Bureau européen d’appui pour l’asile) et Frontex pour la création d’un module de formation complémentaire sur les droits fondamentaux des mineurs au service des Pays membres, particulièrement sur les aspects des compétences des agents en charge d’asile et des autorité de contrôle aux frontières.

 

Comment des solutions pérennes sont-elles mises en place par les États membres ?

Dans la majorité des États (membres), la législation ne définit pas de solution pérenne pour les MIE après réalisation d’une évaluation individuelle des besoins dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, certains États prévoient à l’avenir d’y remédier. La majorité des Pays s’efforcent de déterminer des solutions pérennes pour les MIE, notamment l’intégration, le regroupement familial ou le retour. Une procédure de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant existe dans plusieurs États (membres) pour appuyer la décision de l’autorité compétente concernant une solution pérenne à apporter aux MIE, mais celle-ci n’est pas systématiquement rapportée. Les autorités chargées de déterminer la solution pérenne ainsi que le délai pour prendre cette décision diffèrent selon les États (membres).

 

En conclusion

Si on parcourt en bref les étapes de ces migrations, on se rende compte que, malgré les importantes améliorations de l’acquis communautaire en matière d’asile, notamment les garanties de procédures (droit à la représentation juridique, droit d’être entendu, droit au regroupement familial ou règles relatives à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures), des lacunes potentielles subsistent dans la législation et les sortes de ces mineurs migrants changent selon qu’ils arrivent dans un État membre où il y a une législation plus favorable plutôt que dans un autre où la législation est quasiment mute sur le thème.

Face à ces lacunes législatives, le Parlement a adopté en 2013, un Rapport d’initiative sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne.

Premièrement, ce rapport, qui déplorait l’éparpillement des dispositions européennes relatives aux mineurs non accompagnés, demandait très clairement et instamment à la Commission de réaliser, à l’intention des États membres et de tous les professionnels du secteur, un « manuel » qui contiendrait ces différentes bases juridiques, afin de faciliter leur application par les États.

Deuxièmement, ce rapport demandait à la Commission d’élaborer des lignes stratégiques pour les États membres qui, fondées sur leurs meilleures pratiques, prendraient la forme de prescriptions minimales communes et porteraient sur chaque étape du processus, depuis l’arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour lui, afin de lui assurer une protection adéquate.

 

Mais jusqu’à maintenant, la Commission a rien fait. Comme a déclaré aussi la Rapporteur du PE sur la situation des MIE, Nathalie Griesbeck, « Le Parlement Européen a demandé il y a près de 2 ans maintenant, très clairement et à une très large majorité des lignes stratégiques concrètes sans aucun retour de la part de la Commission européenne! » À sa demande, un débat aura donc lieu sur cette question, en présence de la Commission européenne, en commission parlementaire LIBE le 3 septembre prochain.

 

Cristina De Martino

 

Pour en savoir plus :

 

– Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:jl0037

 

– Rapport à mi-parcours relatif à la mise en oeuvre du Plan d’action pour les mineurs non accompagnés : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/uam/uam_report_20120928_fr.pdf

– Convention de Genève 1951 : https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19510156/201206140000/0.142.30.pdf

– Résolution du Parlement 12 septembre 2013 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0387+0+DOC+XML+V0//FR

– Rapport d’initiative sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20121213AVI04594/html/Nathalie-Griesbeck-situation-des-mineurs-non-accompagn%C3%A9s-au-sein-de-l’UE

– Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers dans les États membres de l’UE et en Norvège :  http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM/Les-etudes-du-REM/Politiques-pratiques-et-donnees-statistiques-sur-les-mineurs-isoles-etrangers-en-2014

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On Tuesday May 27th, the second GreenEcoNet Annual Conferece with the title: ‘Growing a sustainable EU economy through SMEs: Boosting jobs, growth and entrepreneurship’ was hold at the Centre for European Policy Studies in Brussels. As job creation and economic growth are two of the top priorities of the European Commission under President Juncker, the conference aimed at discussing the impact of SMEs to growing a sustainable EU economy, addressing issues such as the contribution of SMEs to developing green jobs as well as the growth and job opportunities arising from a more efficient use of resources.

 

After a short introductory part, hold by Vasileios Rizos, Researcher at the Centre for European Policy Studies, Kurt Vandenberghe, Director DG Research & Innovation, European Commission, was asked to make the point about SMEs and ‘green-growth’ in Europe.

 

Kurt Vandenberghe:

Greening is happening even in spite of policy-making. Europe is already a leader in green know-how technologies but further efforts are needed in order to boost economic growth and well being through eco-sustainable or eco-efficient measures.

The question for policy-making regulators these days is not how to promote green growth but how do we accelerate ‘green-growth’ in Europe?

We need a transformative agenda, we’re currently making progress but we could do much more. Indeed what we need to do is to give a reasonable perspective of a return in investment. This is our objective in Horizon 2020 and should also be a message to public authorities.

We will pay a lot of attention to the future of SMEs not just because prescribed in the horizon 2020 procedure but because we are convinced that SMEs are the drivers of innovation.

Greening and growing go together and will even go more together in the future

 

What do SMEs need, to create more jobs?

Patrice Liauzu, Adviser, European Investment bank:

First of all our macroeconomic environment is still slowly recovering from the

Economical crisis and there are still some issues concerning bank leverage.

Moreover, what we also witness is that there is still a high level of market

fragmentation in Europe. Indeed in a few countries, as Germany and Austria for

example the conditions for SMEs are better if compared to the southern part of

Europe. Last but not least, the supply chain is a bit weak therefore we do need to

propose a solution on the policy side. In order to create more jobs, we need to promote investments and liquidity flows into the market.

The problems we are facing in this context, is that the big banks institutes often do not foster SMEs investment projects because they are judged as too small.

Banks should start considering the proposed projects not just in terms of financial return but also in social and environmental terms.

My message today is the following one: we need to try to provide tools and instruments in order to incentive banks to finance also small projects. Equity is also something we need to promote further, and in order to reach these objectives we will closely cooperate with the European Commission.

 

How can research and innovation boost growth and green jobs for SMEs in Europe?

Peter Czaga, Policy Officer, DG Environment, European Commission:

The progress made concerning the promotion of green economy initiatives in the last period was good but we need to continue our work in this direction. In order to boost economical growth and employment rates we need to step our efforts for concrete policy measures, with a specific focus on SME’s.

Our intention is to develop a circular economy package in the near future focusing on environment, access to raw materials, societal pressures, innovation and growth potential. Just considering waste, there are and would be lots of opportunities for SMEs to go greener.

The areas of intervention will be, and need to be the following ones: 

– Extraction and production processes, rendering them ‘greener’; 

– Product design, enhancing consumer awareness;

– Distribution and consumption;

– Waste, some countries are doing very well, others are lacking behind. 

– More and better harmonization.

 

How can SMEs contribute to a sustainable EU economy?

Franz Brudl, Advisor, Austrian economic chamber, presented the Austrian perspective:

A green business is: a business that develops, produces and sells environmental technology to become “greener” in a wider sense.

In Austria most of our companies are SMEs. To be precise 99,6% of the Austrian companies are SME’s, employing 1,7 million people and training other 65.000 a year. This green sector took off in Austria about the 1990, and was strong even during the years of the crisis (turnover increased by 8% every year).

Concerning the European green companies sector, Germany is in the lead, closely followed by Sweden and Austria.

In terms of contribution to a sustainable economy, ‘green’ SMEs in Austria contributed to a reduction in terms of gas emissions and waste volume for 953.000 MWh last year, comparable to 38 million Euros. Moreover investing in SME’s contributes to upgrade your brand image allowing you to sell your products to a higher price.

 

What kind of impacts do green business models and practices have on growth and job creation?

Daniel Coulon, Managing Director, Techniwood International, presents the point of view for the SMEs:

Higher efficient products warrant performance. In order to develop these products investments in research and development are needed which often require a huge amount of money.

The problem SME’s are facing nowadays is quite simple: the time amount needed from the development of a new market product, to its market implementation takes too much time resulting in an increase of expenditures. With the amount of current regulations, if a company decides to change and innovate also just a minimum aspect in the creation of a product, the path to undertake in order to obtain a patent is extremely long, varying from country to country. Moreover standards also vary from country to country. A higher level of harmonization of the internal market is needed; in fact there is no Single Market yet.

 

Patrick Zingerle

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En dépit des nombreuses critiques formulées aux niveaux national, européen ou international, par différentes associations spécialisées dans la protection des libertés fondamentales, ONG, personnalités politiques ainsi que des réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits en France, Jacques Toubon, le projet de loi définitif relatif au renseignement a été voté massivement les 23 et 24 juin par les parlementaires français. Ce texte controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. (Pour plus d’informations, lire un précédent article dédié au projet de loi)

            Au niveau européen, cinq eurodéputés membres du groupe ALDE (Alliance des Libéraux et Démocrates Européens) ont interpellé la Commission européenne au sujet du projet de loi français. Nathalie Griesbeck (France), Sophie in’t Veld (Pays-Bas), Cecilia Wikström (Suède), Filiz Hyusmenova (Bulgarie) et Louis Michel (Belgique) avaient adressé dès le 14 avril 2015, une question avec demande de réponse écrite à la Commission. En substance, les élus s’interrogeaient sur la conformité du projet de loi français au droit mais aussi aux valeurs et droits de l’Union européenne. Si la Commission européenne dans une lettre du 23 juin, co-signée par Frans Timmermans, premier Vice-Président de la Commission, et les Commissaires Dimitris Avramopoulos et Věra Jourová, ne s’estimait « pas compétente pour commenter la législation nationale d’un Etat membre tant que la procédure intérieure n’est pas achevée », celle-ci considérait que le projet de loi pouvait « soulever d’importantes questions de droit ».

            La dernière critique en date émane du Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui considère que le projet de loi accorde des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » aux services de renseignement. Le Comité, composé de 18 experts indépendants, dénonce, dans son rapport remis le 10 juillet, les objectifs « vastes et peu définis » qui sont attribués au texte.

            Dès le 25 juin, trois saisines avaient été déposées devant le Conseil constitutionnel français, Cour Suprême garante de la conformité de la loi à la Constitution française notamment. Le premier recours avait été formé par 106 députés, à l’initiative de Laure de La Raudière et Pierre Lellouche, tous deux députés Les Républicains. Les élus s’interrogeaient sur « la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à des enquêtes administratives » ainsi que sur « les moyens techniques considérables de collectes massives de données ». De même, la question de « la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en œuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée » avait motivé leur saisine. Parallèlement, le Président du Sénat, Gérard Larcher, également membre du groupe Les Républicains, avait fait le choix d’une saisine blanche du Conseil constitutionnel. Cela signifie que Monsieur Larcher ne formulait aucun grief et saisissait les Sages sur l’ensemble du texte. Habituellement, le Conseil constitutionnel examine uniquement les dispositions dont la conformité à la Constitution est contestée. Enfin, pour la première fois, le Président de la République, François Hollande (Parti socialiste), avait saisi le Conseil constitutionnel « pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée ».

            Les associations French Data Network et la Quadrature du Net, ainsi que la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs, qui avaient déjà exprimé leurs inquiétudes au cours de l’examen du projet de loi, ont transmis au Conseil constitutionnel, le 25 juin également, un mémoire visant à appuyer les saisines. Il en a été de même pour GenerationLibre et les acteurs des nouvelles technologies le 1er juillet.

            Par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi et censuré trois dispositions. Le premier article concerné devait permettre aux services de renseignement de déroger à l’autorité politique, c’est-à-dire à l’autorisation du Premier ministre et à l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle ». Les Sages ont considéré qu’il s’agissait là d’une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». L’article relatif à la surveillance internationale a également été censuré, le Conseil constitutionnel considérant que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ». Les contours de cette surveillance internationale ont donc été jugés trop flous en l’absence de fixation des modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que des conditions du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La troisième disposition censurée relevait, pour le Conseil constitutionnel, « du domaine réservé des lois de finances ». Celle-ci n’avait donc pas lieu de figurer dans le projet de loi sur le renseignement.

            Les techniques de renseignement prévues par le projet de loi ont donc été validées, sous réserve qu’un strict contrôle de proportionnalité soit effectué. Il en est ainsi des interceptions administratives de correspondances, des techniques de sonorisation, de la captation d’images et de données informatiques ou encore de la géolocalisation. Les durées de conservation des données collectées ont également été jugées conformes.

            Le Président de la République a réagi le jour même et pris acte des articles censurés. Son communiqué de presse insiste sur le fait que les articles en question « ne modifient en aucune façon l’équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir ». Le Premier ministre, Manuel Valls, s’est quant à lui félicité sur Twitter de la création d’un « cadre sécurisé contre le terrorisme et respectueux des libertés » qu’il considère être un « progrès décisif ». Sans surprise, La Quadrature du Net ne partage pas cet avis. Pour cette association de défense des droits et libertés numériques « le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux ». Une décision, « extrêmement décevante » qui conduira à la promulgation d’une « loi scélérate » contre laquelle l’association entend continuer de se battre.

            Les regards sont à présent tournés vers la Commission européenne qui va pouvoir donner son avis sur la conformité de la loi française avec le droit, les valeurs et les droits de l’Union européenne, et ainsi répondre aux députés européens qui s’inquiètent de la mise en place d’une surveillance organisée. Questionné sur ce sujet de la surveillance, Edward Snowden a répondu de manière cinglante : « Prétendre ne pas s’inquiéter pour sa vie privée parce qu’on n’a rien à cacher revient à dire qu’on se moque de la liberté d’expression parce qu’on n’a rien à dire ». Affaire à suivre donc…

 

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

-. EU-LOGOS, « Projet de loi français relatif au renseignement : On n’est pas sorti de l’auberge ! Pense-t-on à Bruxelles »

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/11/projet-de-loi-francais-relatif-au-renseignement-on-nest-pas-sorti-de-lauberge-pense-t-on-a-bruxelles/ (FR)

-. Rapport du comité consultatif des droits de l’Homme de l’ONU

https://cdn.nextinpact.com/medias/ccpr_c_fra_co_5_21191_f.docx (FR)

-. Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision n°2015-713

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html (FR)

-. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html (FR)

-. Communiqué de presse du Président de la République française

http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/conseil-constitutionnel/ (FR)

 

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The Centre for European Policy Studies (CEPS) in collaboration with TechUK and the Coalition for the Digital Economy (COADEC), invited Wednesday May 13th for a Digital Forum seminar entitled: “The General Data Protection Regulation- Issues for the Trilogue”. The seminar, divided in two parts, discussed the main issues related to the upcoming trilogue on the General Data Protection Regulation (GDPR) from the point of view of start-ups and entrepreneurs on the one side and policy experts on the other.

 

Panel 1: Challenges of data protection for start-ups and SMEs

 

The first panel discussion aimed at providing the policy experts present at the discussion, with an insider perspective. A team of entrepreneurs urged regulators to provide them with legal clarity and questioned the extent to which explicit consent should be balanced with legitimate interests for companies that want to develop useful solutions and personalised services to their costumers.

 

Nathan Salter (COO, OMG):
My company provides performance marketing and advertisement services using anonymous data. In our business we’re paid only if the advert generates SEO, therefore we use cookies and other anonymous tricks to know if we are working successful. IP addresses are collected and used to count and evaluate the number of generated sales, not to identify end-users.

It seems that with the new data protection proposal, the scope of personal data is getting broader and broader. Types of data we never considered personal are becoming it. Data’s are becoming very sensitive involved in the new regulation.

The risk of a too restrictive regulation, that could hamper the development of the Internet advertising and marketing industry, a source of exponential growth in the EU, needs to be taken into account. We need to adopt rules on a case-by-case basis, distinguishing between innovative data analytics from aggressive profiling, unfair tracking and price discrimination practice.

 

Raphael Van Assche (Managing Consultant, Tunstall Healthcare):

My company provides technology enabled services, basically social alarm services, e-medicine or health management services to elderly people in Europe.

We collect data but we don’t use them for profiling activities, we just get the right information in order to support the people in the best way.

In order to enhance trust and confidence we really need to adopt an efficient data protection regulation, ensuring better perspectives for e-business development in Europe. A better harmonisation of the data rules around Europe would help to create a communitarian health database.

 

Andrey Dokuchaev (COO, Clausematch):

I’m representing a utility platform for contract negotiations. The adoption of the new GDPR would provide joint liability between data controllers and data processers. Additional requirements would potentially raise the costs and add burdensome procedures, becoming a major problem for start-ups.

 

Aneesh Varma (Founder, Aire):

My company provides access to financial products, therefore to warrant a financial service our profiling activities need to be accurate. Mobility for work is increasing; this raises the need for data to move with workers. Data should be used to drive financial inclusion.

 

Panel 2: Issues for the Trilogue

 

During the first panel we had the opportunity to hear and better get to know the point of view of a team of entrepreneurs giving us an insider perspective. The second panel discussion, focus on the other half of the medal: policy experts. Indeed, the Council and the European Parliament have conflicting positions on many provisions, including the sensitive “informed consent” issue, set out as a cornerstone by the EP. This principle foresees that users must be informed and explicitly express their consent about any activity aiming at collecting or processing their data.

 

Michal Boni MEP:

We have been working on GDPR for a long time. I think that now we should say thank u very much to the Latvian presidency, as they open the possibility to start the trilogue discussions, hoping on a good institutional cooperation!

Indeed we are open for discussions, but remembering our work done until now. Combined with the review of the privacy directive, the adoption of the GDPR would shape a concrete continental privacy package, striking the right balance between business interests and user’s protection.

Moreover we should understand that there is no possibility to discuss on possible solutions, concerning the 16 initiatives presented in the DSM strategy without starting the implementation of the GDPR. I would also like to strengthen the point, that one of the 16 initiatives is focused on a privacy directive, underlining the need for Europe to have a privacy regulation. We need to prepare the conditions and framework for it’s implementation, and we need to consider if all the presented solutions will be implementable.

Speaking about data protection and data privacy we should think on a better balance between all the stakeholders and the possibility for business to implement it.

A new question should be put on the table: Who is actually the owner of Data?

Are we the owners as individuals, as public authorities, as businesses?

The answer is: everyone, not just businesses! It’s not all about business, there is indeed no possibility for our digital economy to further develop without a data regulation.

Let me conclude mentioning that during the trilogue it will be particularly important to focus on the following controversial points: Explicit and Non-explicit content, the right to be forgotten, profiling activities, One Stop Shop.

When talking about data protection regulation, we need to stress the importance of more harmonisation and better cooperation including all the stakeholders.

In some areas we need regulations in others we need conduct codes.

 

Kevin O’Connel (Member of Commissioner Vĕra Jourová’s Cabinet, European Commission) gave his own view on the evolution of the legislative process starting from the first Commission’s proposal in 2012. Indeed if the initial reform proposed focused more on empowering EU citizens, giving them better and clearer data protection laws, the new agenda, adopted by this College of Commissioners, includes also EU rules to improve regulations for SMEs and entrepreneurs. The regulation, currently under intense discussion, can be defined as a key building block for the launch of the DSM, and the GDPR as the most important variable of the whole DSM strategy.

In order to be successful, we need to be careful when adapting the directive, not inventing something new but enforcing and updating the existing things. As we are dealing with fundamental rights, we need to be very carefully.

 

Baiba Jugane (Justice Consellor, Permanent Representation of the Republic of Latvia), basically pointed out the achievements made under the Latvian presidency. The biggest effort, she said, was the agreement on the one stop shop mechanism for data protection.

Concerning the most debated horizontal issues, Chapter II relating on the principles of data processing, was the most crucial point. Indeed this chapter and its principles are still an issue on the table. Our intention is also to find a compromise on Chapter III.

Finally I would like to thank the other member States and Institutions for the trust expressed towards the Latvian presidency and wish good luck and a good work to the representatives of Luxembourg, which will take over the presidency.

 

Laure Wagener (Counsellor, Permanent Representation of Luxembourg to the Eu) congratulated her Latvian colleagues for the excellent work done during their presidency. Now it’s up to us to continue with the good work done until yet.

Concerning our presidency we will focus on two imperatives concerning the GDPR:

• We need to get it right!
  We need to get the right balance between protecting data subjects and permitting or shaping the right conditions for businesses to work. It’s imperative to increase the level of harmonisation among member states! The data subject deserves more clarity and we will work in order to warrant the same level of data protection in the whole European Union.
• We need to get a workable solution: Easily enforceable and updated.
  This is an opportunity to regain a leading position as a technology exporter not a consumer. New technologies and developments on the use of data do not need to be at the odds with the principles of data protection.

 

Time is another crucial factor, because we need to update the legal framework as soon as possible, otherwise it will be out-dated as soon as implemented. Technological progress moves on very fast. Getting the reform in place by 2015 is and will be our common goal.

 

Anthony Walker:

When regulating and thinking about the potential text of the DSM, it’s important to think about all the stakeholders, including them all. The European companies need a clear legal framework in order to do their business and to do it the best way possible.

We have to deliver both of the things: Jobs and privacy.

The digital innovation can do great things for Europe, for the world, but needs the right legal framework to be able to express its whole potential.

The idea of proportionality is important, as there are many scenarios where this right is highly needed.

The other big question is the issue of consent, how do we avoid the situation of bothering people with the issues of consent? And how can we be sure, that people really pay attention to the legal terms?

Simplicity and clarity that’s what we need speaking about digital markets.

 

Patrick Zingerle

 

To know more:

 EU-LOGOS ATHENA “INSTITUTIONAL STRUGGLES CONCERNING THE GENERAL DATA PROTECTION REGULATION »:

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/17/institutional-struggles-concerning-the-general-data-protection-regulation/

PROPOSAL ON THE GENERAL DATA PROTECTION REGULATION:

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_en.pdf

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On Thursday, June 4th, amendments to the EU Passenger Name Record data proposal (EU PNR) have been discussed in the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee. The Libe rapporteur Mr. Kirkhope prepared a new version of the draft rapport presented on the 26th of February 2015 to this Committee. Of the 836 amendments tabled, 47 were presented by the rapporteur itself in his draft reports, while other 789 by MEP from various political groups.

 Mr. Kirkhope:

There were a significant number of amendments to my rapport. The European Parliament is committed in the plenary to gaining agreement on the directive to the end of this year if possible. I am sure that there is a desire for progress also to be made on on the Data Protection Regulation and a directive in a similar time frame. I believe there is movement in that regard and that is encouraging too.

I believe all of you know my position by now, and that I believe that this directive is not only essential in the fight against international criminality terrorism, but it is also essential in of putting in place the highest possible standards in term of data protection and processing and legal and administrative redress for individuals especially passengers.

All our security endeavours are seeking to protect lives and our liberties. In my mind this aims can be doubt equally and fairly in this directive.

In terms of the amendments received, there are a very broad selection. There are amendments calling for the rejection of the directive, and there are also amendments that call on the data sharing and collection, there are amendments, which propose a mode for regulations as well as for a directive. I made my position clear in my revise report because some media are continuing to refer only to Commission proposals, and that is from a parliamentary point of view unacceptable.

I have opinions on each of the individual amendments but I believe it is more usual for those here today to explain the thinking behind the amendments.

I think there are core elements on which we can reach a compromise and we are attempting to do so. These core elements involve data protection provisions and safeguards, the scope of the directive itself and the need for better information sharing and more rules in regard of that information sharing between the member states. There is clear desire among members and their amendments to make sure that when we provide law enforcement measures regarding the use of data that, that sharing and collections is actually carried out. That it’s exchange is efficient and that the instruments we prepare are been used and implemented properly. There is little use of instruments been created which have not been used by member States or used properly. And that issue is reflected in a number of amendments. I think we have a lot of experience here on some of very important measures passing throw which have encouraged cooperation and exchange of information in order to deal with law enforcement and I think som of us certainly have been disappointed over the last few years as they have not been used as much as they should have been, or have not been used in a proper manner.

There have also been a large number of amendments on crimes, which can be included in the scope of the directive as well as the need to collect information not just for flights outside the EU but also for flights inside the EU.

My personal position is quite clear in this regard, once the right safeguard review mechanism are put in place, we should produce a directive which leaves as few loopholes as possible for criminals to exploit. In terms of moving forward the shadow rapporteurs and I met more times and I believe we are working constructively together.

Do we agree on everything at the moment? No.

Do we believe it will be an easy task? Of course not.

But I do believe we trying to find solutions by working together closely. And I hope we will soon be back in committee been able to vote on a position which provides an effective European system which the majority of political groups and members can then support. I am still convinced on the necessity and proportionality of the instrument and also that an experienced solution is required. This has been accorded as you know by the Commission, by the Council, by Member States and by Europol.

The threats we face are real and we need to find solutions

I want to thank also the shadow rapporteurs who I know have been working very hard and cooperating fully in moving our report forward.

 

Augustín Díaz De Mera García Consuegra (EPP):

Our Rapporteur is doing an excellent job, however the European Parliament is and remains too slowly within its legislative work on PNR. Two months has passed since we send our amendments to Mr. Kirkhope’s report, however we’ve had 5 shadow meetings, unfortunately without any progress. There were discussions on Article 7, 7/A, 8 and 1 but without any agreement.

The main important points for EPP, these are points where we stick into our guns because protection of our citizens is our priority, protection against terrorism and terrorist attacks and other serious crimes is important as well. Basically the EPP is calling for: Enlarging the scope of application, including national flight in order to reduce the possibility for criminals and foreign fighters to have access to Europe, secondly inclusion of other operators as tourist operators which sell tourist packages using charter flights, but their customers PNR data is not necessarily passed on to the airlines operating the flights, PNR data should be passed on in any case. Moreover we call for enforcing the cooperation between Member States and Europol.

The retention period is also important; if the period is too short the investigations can’t be fruitful. The EPP is calling for an extension of the retention period from 4 to 7 years after which data should be erased permanently. Data should be encrypted after six months. Collection and use of sensitive data banned in order to ensure a high level of data protection, we need to make sure that national independent supervisor authorities in each member state and in particularly there needs to be someone in charge of PNR data processing who is also in charge to control and evaluate how the data are processed.

EPP is also asking for a clear list of crimes, which are a serious threat to the public.

We need to listen to what member states are saying in order to agree on compromises as quick as possible.

 

Birgit Sippel (S&D):

We all have different views, but at the end of the day we need to reach a compromise. Concerning the statements of the EPP exponent, rapid does not necessarily mean good, on our opinion the EP was not too slow.

Protect citizens is important as EPP emphasised but in fact more than 99% of the passengers are innocent citizens, so we need to ensure that data are treated carefully respecting their privacy avoiding abuses.

PNR really can add value, but we need to be very cautious on how we work on it. How data collection can be protected, how we can create laws to ensure safety. It is worth spending the time to ensure we create a really sound result. Concerning the periods of retention, just mentioning the time of data retention may help criminals, so perhaps we should keep the data for 50 years ensuring that they have to wait for a very long time before they attempt travel.

We think that only data relating to cross boarder flight should be collected.

We do have very different positions in various areas, but for us the questions of taking account of the court judgement concerning the high protection of data, scope is important assuring that at the end of the day we have a single European system applied in all member states and not 29 very different systems. I’m looking forward for an agreement to be reached soon.

 

Sophie in ‘t Veld (ALDE):

A bit surprised by the words of the EPP exponent, concerning the slow work of the Parliament on the PNR dossier, as they don’t reflect the atmosphere in which we have been working so far. We are actually doing our work and we want to know when the Commission or the Council intend to deliver?

We have been waiting for two and a half months now, for a reply at my letter, on two issues related to the:

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Necessity and the proportionality of an EU PNR scheme;
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Legal analysis of the Commission concerning Data retentions ruling which is key to this dossier.

I do expect the Council and the Commission to deliver because otherwise we will not do it either.

On the substance of the proposals, for my group there is one big priority: How do we achieve the sharing of information?

Achieving the sharing of information is a very key point; we want mandatory and ultimate sharing of information: in first place the results of the analysis of PNR data and where necessary and appropriate also the role data itself.

We opt strongly for a Single European Passenger Information Unit, being convinced that this would be best achieved by having a regulation instead of a directive, and for us this is the key to everything.

On the scope the safeguards and other elements, they will depend on what the module for Passenger Information Unit will be like. With regard to scope we are talking about a list of crimes that should be covered by the European PNR scheme, I can imagine that we find a compromise on that, but it’s important that we include a review of this list of crimes.

With regard to intra EU flights, our group is opposed to include intra EU flights data or other ways of transport.

Concerning the retention period, we would propose data retention for no longer than 30 days if not necessary for any other kind of investigation.

I think a compromise is possible, we have a couple of shared objective but the success will depend on the commitment of all the political groups.

 

Jan Philipp Albrecht (Alliance ‘90/the Greens):

I share lot of the critical remarks. We should remember that in order to legally collect data, when retaining them you need to have any proportional link to a risk or suspicion otherwise it’s illegal.

This directive on PNR does not foresee any reason for which the flights are risky, there is no justification needed for the profiling of passengers. There’s no targeting, no profiling, that’s just mass collection of data. The US at this moment is getting in a better direction than Europe, at least they speak about targeting in their measures trying to involve targeting criteria in their measures.

Collecting data on innocent passengers is not just illegal but cost a lot of time and money.

It is a scandal that Commission and Council have not changed their proposals on this directive after the Data Retention Case of the ECJ last April. They just ignored the Highest Court. Even if you think that PNR data is something totally different data than personal ones than our institution has send the Canada PNR agreement to the Court in order to have a feedback.

 

Kristina Winberg (EFD):

The directive is on the right track but I’m very concerned about the time it takes. The important think for me is that we get together the rules assuring that all member states are gathering the same information and distributing the same information in order to fight serious crime. I don’t think that PNR should only apply to flight to and from the EU but to all type of flights, including charters.

I see it as my human right to be safe in my own country, and I don’t feel safe in my county anymore so that’s why I welcome this directive.

 

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D):

I’m keen to include confidentiality and also charter flights into PNR.

PNR needs to be more operational this is why we need to follow my position on cross boarder offences could be determinant using PNR.

Include the term of race is useless and meaningless as we all belong to one race, this opinion is also shared by the foreign affairs committee. We are working to make the PNR system more effective, operational and proportionate in order to better fight organized crime and terrorism.

 

Sylvie Guillaume (S&D):

Four areas that on my opinion deserve more focus for amendments:

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Strengthening the European dimension and system. The harmonising effect of the directive, there is a proposal, which maintains a centralized structure. We need to ensure that we have more commonly applied criteria.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Increasing warranties, several sub-points here: we need to be more specific about the information of passengers. Improving the operations of PNR units.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Focus on sensitive data and strengthen warranties with regards to the transmission of sensitive data and the PNR data annex needs to drop the general remarks category.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>In this proposal later examination will focus on quantitative data almost exclusively, we have to add also qualitative data and that means that we have to add a number of criteria to our examinations.

 

Responses from Council and Commission:

 

Council:

We hope the vote will follow quickly. Council remains committed to reach an agreement as quick as possible. Council believes that it’s important and necessary to have a strong and effective PNR. It is important to engage in this interinstitutional debate.

 

Commission:

Responding to Madame in ‘t Veld reminding that The Commission has actually responded to the letter for the resolution of the Parliament, the 11th of February, identifying the key elements that the Commission considering for a reply. The letter, which was sent the month of March, will have a response by the end of this week.

Concerning the Proportionality issue, it needs to be linked to the data protection safeguards that the PNR will put in place. Necessity instead as been said several times, the PNR processing is the only tool used to identify the suspect using conjunction with other information held b, it is therefore clearly difficult to distinguish the cases where PNR processing was the only useful tool.

 

Patrick Zingerle

 

To know more:

 

-EU-LOGOS, “ANOTHER EPISODE OF THE PNR SAGA, REMARKS OF THE NATIONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES”

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/another-episode-of-the-pnr-saga-remarks-of-the-national-data-protection-authorities/

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“The international trade and civil liberties committees held a hearing on June, 16th to discuss how to reconcile the need for data protection with trade agreements that boost business in the EU, an iisue that has gained importance due to the upcoming reform of EU data protection rules. “ German S&D member Bernd Lange and UK S&D member Claude Moraes chaired the hearing, which was divided in two panels. Participants included MEPs, Giovanni Buttarelli the European Data Protection Supervisor, as well as representatives fro the European Commission, NGOs and business organisations.

 

Panel discussion I: Data flows, localisation and global value chains: offensive and defensive interests at stake.

 

Ignatio Irrurarezaga, Head of Unit on Services (EU negotiatior on TiSA), DG Trade:

It has been sad that data flows are the backbone of our economy. Indeed they represent a crucial factor in the new global economy. Data we refer to is a combination between personal and non-personal data. Sometimes they overlap. Do we have an offensive interest?
We think we do. On data flows we don’t have very good data. The EU is the largest exporter in the world, followed by the US. We have an economic stake here even if the data are not perfect.

Do we face problems in countries?
Yes we do. We face barriers especially Russia, China, Nigeria, Vietnam.

Typically the barriers we face are forced localization of computer services in those countries.

Is the localization of computer service a problem in itself?

No. The EU has obligations to store data locally in certain areas as heath care, gambling transactions. Restricted area that compromise important information. What we are trying to address in trade agreements are horizontal localization requirements that apply to all data without discriminating. These are more driven by digital protectionism more than a rational protection of data.
In our trade agreement we already had precedents on data flows. Those precedents take back at the creation of the WTO and the GATT agreements 1994. So far that precedent, limited until now to financial services, has not created any problems or limited our ability in any sense. In that document there is a document to ensure that financial services information can flow across boarders.

In that document there is an obligation for members, to ensure that financial service information can flow across boarders. We have similar provisions on data flows in other agreements.
What ever we do has to ensure our abilities not just in the present, but mostly in the future. We will have to ensure that the provisions we agree have safeguards inspired on not in those contained currently in the GATTS and the so called commitments on financial services. Currently to give u the state of play, there are proposals on the table (both on data flows and localization of the servers). In both negotiations the discussions are at an infant stage. The Union still has questions on the discipline, and it has questions on the safeguards proposed, to the extend we are still seeking qualifications on those proposals we have not yet proposed our own language to modify these provisions.

 

Giving a business prospective:
Chris Sherwood, Head of Public Policy, Allegro Group (on behalf of Industry Coalition for Data Protection):
From a business perspective, the importance of data flows help us to create something unified to compete with the global players.

The reality is that we need to move data cross boarder on a global base with the minimum of restriction. That’s the business reality that we face. Unfortunately the EU imposes severe restrictions on data flows disadvantaging business companies. The primary restriction is the EU DPD 1995 that will be replace by the new Data Protection Regulation, which in turn will be stricter than the already strictest directive on data protection in the world. Both the directive and the regulation in draft form, are structured as prohibitions of the export of data outside the EU. From the prospective of a company who works outside the EU in many of the countries where we operate these requirements are seen as data localization requirements. We need to be very clear on the way these rules are seen abroad and how they influence our businesses.

Defensive and Offensive issues:
One of the problems we are facing in Europe is the undelaying assumption that the IT sector and the Internet are American. It’s the politics of the spare that believe that Europe is not a leader.
We should rethink our schemes thinking as the EU as a leader in IT technologies, rather than being a consumer of foreign products. When we look at TTIP and
the Snowden revelations one may acknowledge that the revelations have changed the way the US government and industries approaches with data flows and trade agreements. It is quite considerable that European Snowden will occur and let us reconsider these things.
What is really important from our point of view is that European Data protection rules although they are a burden for companies, they are there for a good reason. But many companies in and outside Europe would prefer to not comply, and therefore the rules need to be enforceable. You cannot enforce this rules putting extra territorial provision in the legislation. Extra territorial provisions and legislations lied to unintended consequences. What’s much better would be to encourage foreign companies to comply using co-regulatory approaches.
The safe harbour can be a good example, because it enforced by an authority, which is taken extremely seriously in the USA.

A suspension of the Safe Harbour would damage EU companies, because they would not be prepared anymore to compete in the US. There is no evidence that suspension of safe harbour would enhance the safety of personal data. The fundamental problem here is the way the US government approaches data not the Safe Harbour itself.

Our appeal is to stop calling for the suspension of the safe harbour because it would damage European companies and ensure zero privacy benefit.

Finn Myrstad, Head of the Digital Services Section at the Norwegian Consumer Council (NCC= and EU Co-Chair, Information Society Policy Committee, Transatlantic Consumer Dialogue:

 

I have three main messages to the MEP today.

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Consumers on both sides of the Atlantic are concerned and want more privacy. It is not only EU consumers it is also US consumers.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Unlike what was just mentioned about Safe Harbour. We believe Safe Harbour does not provide sufficient enforcement on the US side. Safe Harbour does not provide adequate protection for consumers along with European standard.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>We don’t believe that data flows should be tackled in trade agreements without proper safeguards for data protection privacy.

 

Talking about offensive interests. I believe that it is an offensive interest for EU consumers to have control over their personal data, to have transparency to understand the different purposes and benefits of data sharing and to have specific rights concerning the collection and sharing of their data. European consumers totally support to have more data protection in Europe.

You might think that American consumers do not care that much about their privacy. But it is not like this in reality. 90% of consumers believe they have lost control about their personal information. It is very clear that also US consumers are troubled about their data privacy. There is also a second point, consumers make their choices. Research clearly shows that this is not the case. The university of Pennsylvania pointed out that US consumers want more data protection and more clarity on their consensus to gather data and profiling activities. They don’t think it’s fair that on online store can collect profile and store data to improve their services. The system we have at the moment is an opt-out one. There is no trade of at the moment, there is just companies gathering data giving less back. So it’s the consumer who pays a higher price.

An example could be the CEO of Apple, Tim Cook Apple who said: “We believe that customer should be in control of their own information. You might like these so-called free services, but we don’t think they are worth having your email, your search history and now even your family photos data mined and sold off for god knows what advertising purpose. And we think some day, customers will see this for what it is. We believe that people have a fundamental right on privacy. The American people demands it, the constitution demands it, morality demands it.”

One of my messages to you is: raise the floor instead of lowering it. Keep working to fight for better standards in Europe.

About Safe Harbour:

We believe Safe Harbour does not work. It was mentioned that it is taken very seriously on the US side. I don’t believe it is a serious effort. These are principles; they don’t say they need to apply the European law.

Just to say the US system is based on privacy policies, but if a consumer wants to read them all, it would take him up to 25 days to read them all. This is not a clear framework.

Also a report to president Obama this year, noticed that the framework for notice and consent is becoming unworkable as useful foundation for policy. Only in a fantasy world consumers read the policies and understand the implications before clicking.

Conclusion: We have to have a better framework that assures a level playing field for businesses. Trade agreements are not the place to regulate data consumption and privacy.

Panel II: Data flows between the EU and partner countries

 

Paul Nemitz, Director for Fundamental Rights and Union Citizenship, DG Justice and Consumers:

The agreement on these rules in the Council reflects the view of the business representatives mentioned before. Stating that data protection is a burden is as saying that good quality is a burden. If you look at the European car industry they are saying it very clearly, a good data protection will be a positive point in the future, augmenting the quality of the product. On my opinion, the visions presented by Sherwood do not really reflect the ones of European businesses.

What does the regulation brings in terms of ensuring protection in global data flows. It provides a level playing field for businesses in and outside the EU. It strengthens the authority of the Data Protection Supervisor resulting in strengthening the function of the privacy framework. Trust is at the core of a good functioning financial market. That’s why it’s so important that the powers of our data protection authorities are strengthen.

Therefore I’m happy to see that the Council has agreed that the maximum fine will be of 2% of the world turnover. In this new digital world there is no reason to use a different type of methodology when we have to protect millions of consumers.

New provisions on international data flows have been proposed by the Commission and adopted by the Council. They will facilitate international flows of data while ensuring a higher level of protection.
Does it make sense to invest in the Safe Harbour?
The Commission has benefitted in the negotiations with the US from the clear position taken by the EP. We have been inspired to seek the highest level of commitment possible from the US on the 13 points the Commission put on the table in November 2013. It is true that US has made a great effort to reach a level of protection on 11 out of 13 recommendations. We in the Commission are very close to consider it as successful.
We need to remember the scope of Safe Harbour: It is to provide Europeans a higher level of protection when their data are exported for processing. Then it exists under existing law. We are seeking from the US commitments, which serve this purpose.

In the contexts of TTIP and TISA, we work very closely together with DG Justice and Commission. We have been working on it intensely for a long time. It is true that EU has a positive trade balance not only in industrial goods but also on services. Let’s not forget that Europe in contrast to the US is also a key exporter in industrial goods, machines cars and so on. For these machines to be develop further, to control the factories it is important that data can flow back to Europe to better control and plan the future investments and developments. We depend on free flow of data. But much of this data are not personal data, so it is important when we talk about digitally deliverable services from Europe we better acknowledge that most of them are not personal data. Let’s get the facts right when we are discussing this.

When we define our interest in global agreements we need to consider the nature of our exports, and the nature of the related data flows to these exports too. It is good to have general formulations on free data flows provided that when it comes to personal data we maintain the ability to act here according to our Charta of fundamental rights.

We need to continue to apply our system of adequacy also related to third countries.. When it comes to generalizing the rules on financial services, I want you to know that these rules goes back in time even before the Data protection directive 1995. When we look at the future texts we need to be sure that the relation between the texts we are comparing is real.

 

Giovannni Buttarelli, European Data Protection Supervisor:

 

My institution is not formally involved but we monitor development closely. That’s why I was pleased to accept the invitation to this important debate today. I would like to share a few main messages:

 

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>International data flows are a reality:

A necessary motor for globalisation. The EU has been until now a strong advocate of rules-based free trade. The European Parliament has pivotal role in ensuring that it continues to do so. And the reform of this law can be seen as a once-in-a-generation opportunity to put international transfers on a clearer footing.

 

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Fundamental rights and freedoms are not negotiable.
  Data protection is an important concern when it comes to negotiate commercial agreements such as TTIP. When we look at the TTIP, we can see that there are useful references to shared values in the relevant areas of negotiations, such as human rights and fundamental freedoms, as well as the right of the EU and the Member States to adopt and enforce measures necessary to pursue legitimate public policy objectives.

However we can also see that the text of the mandate is not fully clear.

There is at least some rule for negotiating in areas relevant to data protection. At the same time, there is no precise language in the mandate, which would clearly state that the agreement would be without any prejudice to EU data protection law.

In particular, the mandate specifically covers ‘Information and Communication Technologies’ and ‘financial services’, and aims to ‘ensure the removal of existing NTBs’ (non-tariff barriers), and prevent the adoption of new ones. (ART. 25).

Concerns have been raised with regard to the risk that this may result in watering down existing data protection rules, or in preventing the adoption of further data protection rules in the future.
Junker, has made it clear more than once that fundamental rights are not here to be sold.

The LIBE committee, on its opinion on the TTIP, already emphasised that there is a need for a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that ‘fully exempts’ the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of the agreement.

 

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>The EU data protection framework facilitates data flows.

The current EU regulation deems to provide an adequate level of data protection concerning international transfers of personal data. For those cases where the third country does not ensure an adequate level of protection, or, in the case of business sectors which are outside of sectoral decisions, personal data may still be transferred lawfully if there are adequate safeguards.

Together with the Article 29 Working Party, as well as the EDPS, we have been very active on this field especially on the binding rules field. This is a demonstration of the commitment of European data protection in order to facilitate international data transfer and promote accountability.

 

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>My fourth message, relates to the on-going reform on data protection reform and its approach of continuity and change.
  Chapter 5 of the GDPR is related to international transfers. The consensus emerging is characterised by continuity and change.
  ‘Continuity’ because the main principles, such as the adequacy principle, have been maintained.
  ‘Change’ because many rules have to be reinforced, where necessary simplified enough not at the expense of fundamental rights: Binding Corporate Rules, for example, will soon become an explicit part of data protection law. Moreover ‘change’ also because the Reform will replace 29 different national legislations, with an EU Regulation setting down innovations like the one-stop-shop together with proximity.

In a nutshell the EU data protection law should be, and remain, the world standard concerning data protection and data flows worldwide.

Concerning the adequacy principle:
The adequacy system we are facing is in line with article 14 of the GATT.

The EDPS is committed to be, and remain active with you, recognizing the ethical imperative. As a rule of thumb, therefore, personal data rights should continue to be left out of any trade negotiations, and only be referred to, by way of exemption, as set out in Article XIV.

 

 

Anna Fielder, Chair of the Privacy International and Senior Policy Advisor of the Transatlantic Consumer Dialogue:
I agree with many of the points made. My point is that trade is absolutely not the place for the EU to negotiate the transfer of personal information. I emphasise personal.

First of all trade has been a very positive driver fin encouraging countries to adopt data protection laws. Over 100 countries on all continents have now adopted a general/holistic data protection legislation. Just the US, Pakistan, Panama and Turkey have no regulations yet concerning DPR.

In relation to the TTIP negotiations, of the 12 partners currently negotiating, only Brunei and the US do not have a general data protection law.

Speaking about the US, to be clear, except for a few specific sectors (children, financial, health records and video hire), the processing of personal information for commercial purposes remains largely unregulated on the federal level. The US representatives, including the US Congress, have stated clearly and publicly that their aim is to achieve uniform standards through similar language for personal information transfers in all trade agreements, and that data protection must not be a pretext for protectionism.

By contrast Canada does have strong regulations concerning privacy. Indeed the concluded agreement between the UE and Canada (CETA) contains a general provision in its e-commerce chapter, which calls for respect of privacy laws, both for the private and public sectors, as well as privacy as a fundamental right in its constitution.

The fundamental issue here is that one partner sees the data protection regulation as a barrier and therefore tries to circumvent the majority of other partners’ privacy laws through a binding trade agreement that trumps them all.

A second aspect is related to the report on mass surveillance, recommending the US to revise its legislation without delay to recognize privacy and other rights of EU citizens, and provide for them judicial redress. The US have failed so far to take legislative steps to address concerns about access to the data of EU citizens by the NSA (National Security Agency and others. The ‘Freedom Act’ is a step forward, but only addressed to US citizens. As a consequence foreigners are still discriminated in the US. Equally negotiations on Safe Harbour are still not concluded, neither is the so called “umbrella agreement” which have been going on for years. Under these circumstances there can be no relaxation of data protection safeguards with regards to trans-border data flows.

We need to realize that safeguarding fundamental rights is not a priority in commercial agreements, they are about economic priorities and lowering barriers to trade. In the US trade negotiations are not opened to public debate; they are captured by industry through a combination of complete secrecy with privileged access for just a small part of private industry supervisors.

Our main ask, already put on the table by MR. Myrstad in the previous panel, is to not include personal information transfers in TTIP. If you absolutely have to; than please follow the recommendations of the LIBE committee, and vote for the amendments that follow this recommendation in your resolution.

On TISA, a resolution from the Parliament is also needed. We look forward to a timetable for such a resolution in the near future and are ready to engage.

Finally, a robust new data protection Regulation is long overdue. We find it shameful that after so many years of deliberation, the version produced goes below standards. The Council has found out major loopholes via a system of “approved” codes of conduct and certification schemes without approved coordination and oversight (Articles 38, 39 and 42).

We urge you in the forthcoming months of the trialogue to stick to your guns and not let this important law go beyond the protection of fundamental rights.

We need holistic privacy laws; it’s the most effective way to ensure privacy and fundamental rights protection.

 

Patrick Zingerle

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

 Le GRETA, le group d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, a délivré le 29 mai 2015 le premier rapport sur la Hongrie. Ce pays a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 4 avril 2013. Malgré le fait que les autorités hongroises ont pris des mesures pour prévenir et lutter la traite, il y a des éléments qui indiquent que le phénomène a augmenté. Les rapports d’évaluation du GRETA collectent un nombre d’informations qui examinent la situation dans les Pays soumis à évaluation, en tenant compte des mesures prises ; ces rapports formulent également des recommandation pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.

     Le rapport d’évaluation concernant la mise en œuvre de la Convention en Hongrie a examiné la situation au travers d’un nombre important d’informations collectées pendant la visite de la délégation GRETA du 8 au 11 juillet 2014. Au cours de la visite beaucoup données ont été fournies par des représentants des ONG, les syndicats, le représentant du Haut-Commisariat aux réfugiés des Nations-Unies, l’organisation internationales pour les migrations et le centre d’hébergement pour les victimes de la traite géré par l’ONG Chance for Families 2005.

L’engagement de la Hongrie par rapport à la lutte des êtres humains s’inscrit sur plusieurs niveaux. Au niveau national le pays a introduit dans son code pénal l’incrimination de la traite des êtres humains comme un crime contre la liberté personnelle et la dignité humaine. Exactement deux ans auparavant , le 29 mai 2013, les autorités hongroises ont adopté une stratégie nationale pour la période 2013-2016, à savoir «un plan quadriennal relatif à la directive contre la traite des êtres humains et remplaçant la stratégie nationale contre la traite pour la période 2008-2012». À la suite de la stratégie nationale, la Hongrie a établi un Mécanisme national de coordination afin d’améliorer une approche cohérente pour l’identification des victimes. En outre beaucoup de programmes de sensibilisation ont été lancé, par exemple «Ne devenez pas une victime à l’étranger !», constitué en 2012 par l’Unité EURES de la Commission européenne et le Département de la Direction de la police. Le but est de fournir des informations sur les droits et les possibilités des demandeurs d’emploi européens qui veulent travailleur à l’étranger. 

 Au niveau européen la Hongrie est liée dans le cadre de l’Union européenne par la directive concernant la prévention de la traite (2011/36/UE), la directive concernant le titre de séjour délivré aux victimes (2004/81/CE) et la directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE). Dans le cadre du Conseil d’Europe la Hongrie a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite.

Au niveau international, l’État est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant a prévenir et lutter contre la traite. En outre la Hongrie est partie à la Convention relative au droit de l’enfant et au   Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie, ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.

 Même si détecter les victimes de la traite est un engagement très difficile, selon des chiffre fourni au GRETA par le ministère de l’Intérieur e des autres acteurs, il apparaît que en 2011 ont été identifiées 58 victimes, 68 en 2012, 43 en 2013 et 35 présumées en 2014. La majorité des victimes identifiées ont été soumises à l’exploitation sexuelle mais existent aussi des cas de traite transnationale aux fins de mariage forcé, par exemple, de Hongrie vers le Royaume-Uni et l’Autriche.

 Les propositions du GRETA

     Le GRETA a relevé que dans le code pénal hongrois ne figurent pas les différentes formes d’exploitation, à savoir des dispositions spécifiques sur l’esclavage et la servitude. Les dispositions hongroises se limitent à les renvoyer aux instruments internationaux. Par conséquent le group d’experts exhorte à «inclure les différents types d’exploitation figurant dans la Convention, y compris l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage et à la servitude».

 En ce qui concerne l’approche globale et la coordination, le GRETA approuve dans le rapport la création d’un Mécanisme nationale de coordination sur la traite des êtres humains dans le cadre de la stratégie nationale pour la période 2013-2016 et se félicite également des efforts effectués par l’Hongrie en matière de coopération internationale. Toutefois le groupe d’experts soutient que les autorités hongroises devraient prendre d’ autres mesures pour garantir une approche globale, en mettant en place une formation pratique et régulière pour les officiers de police, surtout en matière d’identification des victimes.

 Étant donné la difficulté d’identifier les victimes dans un phénomène telle que la traite des êtres humains, le GRETA exhorte les autorités hongroises à intensifier les efforts pour instituer un système efficient de collecte des donnés afin de garantir une meilleure élaboration et évaluation des politiques de lutte contre la traite. Le but est de garantir également que toutes les victimes de la traite identifiées peuvent obtenir des mesures d’aide et de protection par les autorités hongroises prévue dans la Convention du Conseil de l’Europe. En particulier le GRETA exhorte de se concentrer sur les enfants victimes à travers «un mécanisme d’identification spécifique, qui tienne compte de la situation et des besoins particuliers des mineurs» et aussi vérifier si les mesures pour les protéger sont effectivement utilisées.

Des mesures sont nécessaire aussi par rapport au contrôle des frontières pour mieux détecter les cas de traite et une meilleure coopération avec les pays voisines.

 Parallèlement aux actions d’identifications des victimes, la Hongrie doit prendre des mesures pour garantir aux victimes une assistance et une protection à travers l’aide des ONG comme prestataires des services, à savoir fournir des hébergements, mais aussi faire en sorte que les victimes obtiennent un permis de séjour durable et renouvelables «lorsqu’elles acceptent de coopérer avec les autorités d’enquête et de poursuite ou lorsque leur situation personnelle le justifie et à les informer systématiquement de cette possibilité dans une langue qu’elle comprennent».

 Une question importante signalée dans le rapport concerne la population Rom en Hongrie qui représente un group très vulnérable, on estime à environ 40% le nombre de victimes de la traite, notamment aux fins d’exploitation sexuelle. Le GRETA a soutenu que «(…) la communauté Rom en Hongrie continue à faire l’objet de ségrégation dans les domaines du logement et de l’éducation, tandis que un climat d’intolérance règne toujours dans le pays à leur regard». À ce propos le group d’experts incite les autorités hongroises à adopter des mesures qui garantissent un accès aux services essentielles pour cette population, afin que la Hongrie puisse lutter contre les discrimination qui sont à la base de la traite de cette communauté à travers une Stratégie nationale d’inclusion sociale.

 Dans le cadre juridique hongrois, le GRETA s’inquiète également de l’absence de mesures spécifiques pour éviter la sanctions des victimes de la traite qui ont été obligées par leurs «tortionnaires» à commettre des actes illicites. Il convient que les autorités hongroises prennent des dispositions destinées au personnel judiciaire pour protéger et ne pas poursuivre ces victimes potentielles.

 Par contre, en ce qui concerne les enquêtes, l’Hongrie doit combler des lacunes par rapport à la procédures d’ enquêtes et la présentation des affaires devant les tribunaux «afin que les infractions liées à la traite donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives, aboutissant à des sanctions proportionnés et dissuasives».

Le GRETA: une valeur ajoutée dans la lutte contre la traite.

   Bien qu’au niveau international les États membres sont les signataires de nombreux traités concernant la lutte contre la traite des êtres humains, le Comités des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 1er février 2008. Elle représente le premier traité européen sur ce sujet avec l’objectif de promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, en effet la Convention est ouverte pas seulement aux États membres du Conseil de l’Europe, mais aussi aux États non membres et à l’Union Européenne.

 Dans le cadre de la Convention naît un mécanisme de suivi, le GRETA, un group d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains composé au maximum de 15 membres à titre indépendant qui a pour but de veiller sur la mise en œuvre de la Convention.

Le GRETA rassemble des informations dans les États membres soumis à évaluation. D’abord il envoie un questionnaire détaillé au Pays concerné,  puis il demande des informations en plus aux autorités nationales, mais aussi à la société civile qui joue un rôle important dans l’action du GRETA, surtout les ONG sur le territoire de l’État soumis.

 Comme déjà relevé dans le cas hongrois, le GRETA peut effectuer des visites dans l’État concerné pour collecter des informations complémentaire, mais aussi vérifier si les mesures de prévention, lutte et protection ont été mis en œuvre. La visite est essentielle parce que d’une côté permet de ramasser plusieurs d’informations grâce aux contactes directes des organisations gouvernementaux et ONG, mais aussi la délégation envoyée peut se rendre dans les structures de protection et d’assistance des victimes de la traite, ainsi par exemple décider d’organiser des auditions d’acteurs de la lutte contre la traite.

 À la fin de ses visites, le GRETA rédige des rapports d’évaluations sur la base des informations obtenus. Dans ces documents il ressort un esprit de collaboration avec les autorités nationales de la Partie soumise à évaluation, en encourageant les changements à adopter et vérifiant également la légitimité des mesures adoptées, grâce à un point de vue impartiale, internationale et indépendant.

Avant la publication, le rapport est soumis à une procédure d’établissement : le GRETA se réuni en session plénière pour examiner un projet de rapport sur chaque Partie, en tenant compte des commentaires des gouvernements concernés.

 Enfin le mécanisme de suivi de la Convention se compose aussi d’un Comité des Parties, à savoir des représentants au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des États membres Parties à la Convention et de ceux qui ne sont pas Partie. Cet organe peut adopter des mesures pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA.

Mais le mécanisme de suivi du GRETA ne constitue qu’un premier rendez-vous d’un dialogue avec l’autorité du Pays concerné.

 Annalisa Salvati

 

 

Pour en savoir plus:

1. Conseil de l’Europe, À propos du GRETA  http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Docs/Monitoring/GRETA_fr.asp
2. Conseil de l’Europe, Le Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention par la Hongrie
3. http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Docs/Reports/GRETA_2015_11_FGR_HUN_fr_w_cmnts.pdf
4. Agence Europe, Premier rapport du GRETA sur la traite des êtres humains en Hongrie http://www.agenceeurope.info/pub/index.php?numPub=11325&pubType=1&numArticle
5. EU-logos Athèna,  Le trafic et la traite des êtres humains: désorganiser la criminalité transfrontalière organisée http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/05/06/le-trafic-et-la-traite-des-etres-humains-desorganiser-la-criminalite-transfrontaliere-organises/

 

Classé dans:DIGNITE HUMAINE, Droit à l'intégrité de la personne, DROITS FONDAMENTAUX, Protection des minorités

 

 Introduction : le contexte de la révision de la PEV

Le voisinage a changé profondément pendant les dix dernières années. Non seulement il y a eu des bouleversements dans de nombreux pays, mais en général la tendance dominante semble celle d’une diversification croissante au sein voisinage, ce qui a fait émerger des voisinages multiples exigeant des approches différentes et qui remet en cause l’opportunité même d’une politique de voisinage en tant que telle. Cette diversification se manifeste non seulement entre les deux voisinages (Est et Sud) mais aussi au sein de chacun des deux. On observe donc maintenant des pays qui souhaitent approfondir leurs relations avec l’Union Européenne, et d’autres qui sont moins (ou pas du tout) intéressés. Bien que la question de la différenciation soit présente dès le début et ait été évoqué à plusieurs reprises par l’Union Européenne (UE), les moyens mis en place pour la poursuivre ne se sont pas avérés adéquats.

Deuxièmement, les objectifs de la PEV, à savoir la création d’une « cercle de pays amis » et d’une zone de stabilité, sécurité et prospérité tout autour de l’Union Européenne, ne semblent pas être atteints. Au contraire, ce qu’on voit aujourd’hui aux frontières de l’Europe, c’est plutôt un « arc d’instabilité ». Egalement, l’attention portée à la promotion d’une « démocratie solide et durable » lors de la révision de la PEV en 2011 (suite aux printemps arabes) apparaît largement contredite par les évènements.

De plus, ce qui a marqué jusqu’à présent l’approche de l’UE au voisinage, comme l’ont souligné plusieurs experts comme René Leray et Pierre Mirel, c’est une surévaluation du pouvoir de transformation de l’Union, qui découle principalement du succès de l’élargissement de l’Union aux pays de l’Europe centrale et orientale qui a eu lieu en 2004-2007. Or, ce qui distinguait ce processus d’élargissement de l’actuelle politique de voisinage c’est, d’un côté, un consensus (quasi) total des sociétés des pays concernés et, de l’autre, l’absence de toute opposition extérieure (notamment l’accord tacite de la Russie).

 

(1 Cf. document conjoint « Wider Europe » de Chris Patten et Javier Solana, communication « Europe élargie », document d’orientation de la PEV, communication « Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation »

2 N. Tocci, «The Neighbourhood Policy is Dead. What’s Next for European Foreign Policy Along its Arc of Instability?», http://www.iai.it/sites/default/files/iaiwp1416.pdf)

 

Enfin, un reproche qui est souvent fait à l’Union Européenne c’est de ne pas avoir suffisamment considéré, lors du lancement de la PEV, que ses voisins ont, eux aussi, des voisins. Il est donc évidente que toute révision de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) devra inclure une réflexion autour des perceptions et des visions des « voisins des voisins », parmi lesquels la Russie occupe évidemment une place centrale, et surtout autour de la façon de trouver un modus vivendi avec des projets concurrentiels comme l’Union Eurasiatique.

Tout ça a été aggravé par une ambiguïté de fond qui a marqué jusqu’à présent la Politique Européenne de Voisinage, c’est-à-dire sa relation avec ce qui est souvent présenté comme la politique étrangère la plus efficace de l’UE : l’élargissement. En effet, si de nombreuses analogies peuvent être observées entre les deux politiques (notamment en ce qui concerne le principe de conditionnalité, mais aussi dans certains outils), la relation entre les deux politiques n’a jamais été clarifiée d’une façon nette par les institutions européennes, notamment à cause de l’absence d’un accord au sein même de l’UE.

Le résultat de tous ces facteurs combinés, auxquels se sont ajoutés des causes exogènes importantes (les bouleversements qui ont eu lieu dans les deux voisinages pendant les dernières années pouvaient difficilement être prévus), c’est que la Politique de Voisinage n’a pas réussi à poursuivre les objectifs de l’UE, ni à satisfaire les attentes et les aspirations des voisins.

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit le processus de révision de la politique européenne vers les régions voisines entamé par le Commissaire aux négociations d’élargissement Johannes Hahn et la Haute Représentante de l’Union pour les affaires extérieures et la politique de sécurité.

Les droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le voisinage Est et l’Asie Centrale

Dans le cadre de ce processus de révision, c’est important de jeter un coup d’oeil sur la situation des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le voisinage « large » de l’UE, qui comprend l’Europe de l’Est ainsi que l’Asie Centrale et la Russie , d’autant plus que le respect des droits de l’homme figure parmi les valeurs sur lesquelles l’Union Européenne est fondé (article 2 du TUE) et les principes sur lesquels repose son action extérieure (article 8 du TUE).

En outre, l’Union Européenne dispose de sa propre Charte des droits fondamentaux, adopté en 2000 et élevée par le Traité de Lisbonne au même niveau que les traités. Dans le préambule de la Charte, il est affirmé que l’Union « place la personne et la dignité humaine au coeur de son action ». De plus,

l’Union Européenne a nommé en 2012 un Représentant Spécial pour les droits de l’homme, en la personne de Stavros Lambrinidis.

Dans le cadre de son action extérieure, l’UE dispose de nombreux outils en matière des droits de l’homme, qui incluent des lignes directrices, des démarches et des déclarations, des décisions du Conseil, des dialogues et des clauses relatives au respect des droits de l’homme dans les accords avec les pays tiers. Par exemple, depuis sa création en 2002, l’Union a toujours prôné l’adhésion par ses partenaires à la Cour Pénale Internationale, qui est compétente en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes d’agression et de crimes de guerre.

Depuis son lancement en 2004, la Politique Européenne de Voisinage a insisté fortement sur la démocratie et les droits de l’homme, beaucoup plus que les initiatives précédentes de l’UE vis-à-vis des régions limitrophes. Ainsi, dans les documents officiels et dans les déclarations, l’accent a été mis sur la démocratie et l’Etat de droit.

En Europe de l’Est, en particulier, l’UE a expressément essayé de répliquer le succès qu’avait eu la politique d’élargissement dans la transformation démocratique des pays de l’Europe centrale et orientale. Cela a été fait notamment, comme il émerge des plans d’action adoptés pour chaque pays, en utilisant la double logique de la conditionnalité et de la socialisation afin d’encourager la démocratisation et le respect des droits de l’homme dans le voisinage. Tout de même, certains auteurs soulignent également les limites de la promotion des droits de l’homme dans les pays voisins par le biais de la PEV.3

Pour le voisinage Est, les pays partenaires ont souscrit aux obligations définies par l’Union Européenne dans le cadre des plans d’action de la PEV et des « feuilles de route » du Partenariat oriental, fixant des témoins et critères spécifiques à remplir sur lequel se porte le jugement. Différemment de cette approche, en Asie Centrale, l’UE a opté pour une approche ouverte et partagée avec les pays de la région visant à définir par le dialogue une coopération plus efficace adaptée aux besoins de la région.

C’est dans le cadre de la Stratégie de l’Union Européenne et l’Asie Centrale pour un nouveau Partenariat, que cette approche différente a été adoptée conjointement avec les partenaires en vue de définir un plan de travail commun élaboré grâce au dialogue renforcé suivi, et répondant aux demandes spécifiques des partenaires d’Asie Centrale pour appuyer leur processus de modernisation dans certains domaines prioritaires. Pour la réalisation des buts et objectifs définis dans la Stratégie, l’Union Européenne a déclaré son engagement d’être guidée par les principes de dialogue entre égaux, de transparence et la recherche de résultats tangibles. Prenant en compte les caractères propres à

3 Cf. Nathalie Tocci, «Can the EU promote democracy and human rights through the ENP? The case for refocusing on the rule of law», http://www.eui.eu/Documents/DepartmentsCentres/Law/Professors/Cremona/TheEuropean NeighbourhoodPolicy/PaperTocci.pdf

chaque partenaire, la Stratégie vise à développer des approches individuelles leur étant adaptées, sans oublier la coopération régionale et dans le plus vaste espace comprenant les voisins d’Europe de l’Est et la Russie.

Des « initiatives phares » ont été lancées avec la région, souvent englobant le Grand Espace Européen sur ces quelques domaines prioritaires considérés comme « piliers » essentiels pour les relations entre les deux régions. L’Etat de droit et la démocratisation y figurent en première place. Une initiative pour l’Etat de droit, coordonnée par la France et l’Allemagne avec le soutien du Conseil de l’Europe et sa « politique de voisinage » adoptée en mai 2011, fut ainsi lancée fin 2008 par une première Conférence des Ministres de la Justice tenue le 27-28 novembre 2008 à Bruxelles pour renforcer le dialogue et la coopération sur l’Etat de droit. Quatre thèmes prioritaires ont été conjointement adoptés : la juridiction constitutionnelle, la justice pénale, le droit administratif, et la capacité des systèmes de justice.

L’initiative a permis d’engager un dialogue suivi et renforcé pour promouvoir la protection des droits de l’homme et la modernisation des systèmes judiciaires conformément aux normes internationales et européennes. Dans ce cadre, un certain nombre de réformes fondamentales sont engagées par chaque partenaire reflétant les circonstances spécifiques du contexte national. Les résultats obtenus sous l’égide de l’initiative Etat de droit confirment l’engagement mutuel de l’Union Européenne et des pays d’Asie Centrale d’oeuvrer pour une modernisation graduelle des systèmes judiciaires et de l’Etat de droit respectueuse des valeurs communes et standards internationaux. L’initiative Etat de Droit facilite ainsi la création d’un vaste espace européen de valeurs ouvert se développant à l’unisson. L’initiative pour l’Etat de droit en Asie Centrale s’insère donc parfaitement dans la définition d’une nouvelle approche de l’Union Européenne vers ses régions voisines.

 

 

Giulia Bonacquisti

Pierre Borgoltz

 

Annexes

1. Les droits de l’homme en Europe de l’Est et au Caucase du Sud

Ce document vise à donner une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme dans le voisinage oriental de l’Union Européenne (Europe de l’Est et Asie Centrale) ainsi qu’une analyse pays par pays sur la base de document récents tels que le rapport 2014/2015 d’Amnesty International sur la situation des droits humain dans le monde, des rapports individuels du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks et du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), ainsi que les derniers rapports de suivi par pays rédigés par la Commission Européenne dans le cadre de la PEV.

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Arménie

L’Arménie fait partie de la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004 ; en 2006, un plan d’action a été établi. Enfin, depuis 2009, l’Arménie est parmi les pays du Partenariat Oriental. En juillet 2013, les négociations relatives à l’accord d’association UE-Arménie ont été finalisées. Néanmoins, suite à la décision de l’Arménie en septembre 2013 de rejoindre l’Union douanière avec la Russie (ce qui a été jugé incompatible avec l’accord d’association), la signature de l’accord a été annulée. Le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage constate que « l’Arménie a accompli des progrès limités en matière de démocratie solide et durable, de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

En particulier, la Commission observe que, malgré un projet de réforme constitutionnelle visant à garantir une meilleure protection des droits de l’homme, il n’existe pas de consensus sociétal et politique autour de ce projet. De plus, on constate une « faible connaissance » des instruments internationaux pour la protection des droits de l’homme et des obligations du pays (qui est partie à plus de 50 conventions internationales en la matière) parmi les institutions arméniennes.

Amnesty International rend compte de violations du droit de réunion et de violences à l’encontre de la société civile, notamment lors de manifestations. Dans son rapport, il est affirmé qu’au cours de 2014 la police a souvent fait usage d’une « force excessive » à l’encontre de manifestations pacifiques comme celle contre un projet de réforme des retraites (7 mars) ou celle contre la hausse des tarifs de l’électricité (23 juin). Un rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks suite à une visite au pays en octobre 2014 souligne que parfois les défenseurs de droits de l’homme et les organisations de la société civile font l’objet de menaces de la part d’acteurs étatiques et non-étatiques lorsqu’ils s’occupent de sujets sensibles. Notamment, plusieurs attaques ont ciblé les organisations actives dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres pendant les discussions sur une loi sur l’égalité des droits et des opportunités pour les femmes et les hommes en 2013. En général, une hostilité est observée vis-à-vis les défenseurs des droits de l’homme par des groupes conservateurs et radicaux, qui les voient souvent comme une menace aux valeurs traditionnelles arméniennes.

En ce qui concerne le secteur judiciaire et les droits qu’y sont liés, le Conseil de l’Europe constate que, malgré la législation arménienne prévoie l’indépendance des juges, dans la pratique ce principe est très souvent violé à la fois par le pouvoir exécutif aux niveaux central et local et par les cours supérieures. Un problème significatif de corruption, que le Parlement Européen rappelle constituer une violation des droits de l’homme dans son dernier rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, est rapporté tant par la Commission que par le Conseil de l’Europe. Ensuite, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constate que les principes de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense dans les procès pénaux, de la présomption d’innocence et du droit à la défense ne sont pas respectés, et que le recours à la détention préventive représente la règle plutôt qu’une mesure exceptionnelle.

Concernant la torture et les autres mauvais traitements, tant le Conseil de l’Europe que la Commission observent que la définition de torture donnée par la législation arménienne ne correspond pas à celle donnée par la Convention des Nations Unies contre la torture, en ce sens où elle n’inclut pas les crimes perpétrés par les agents de police ou de sécurité. Dans ce domaine, plusieurs épisodes de torture et autres mauvais traitements perpétrés par la police afin d’obtenir une confession ont été enregistrés. Au sein de l’armée, le Conseil de l’Europe parle de violations graves des droits de l’homme, de violences envers les conscrits et de défauts dans l’investigation de ces épisodes.

Dans le domaine de l’égalité des genres, on observe des difficultés majeures à accorder aux femmes un statut égal en Arménie et l’absence dans la législation du pays d’une loi exhaustive contre la discrimination. La condition des femmes en Arménie est compromise notamment en raison des valeurs traditionnelles du pays et d’une attitude patriarcale enracinée en profondeur dans la société. Le Conseil de l’Europe souligne que le niveau de participation des femmes à la vie politique de l’Arménie demeure très faible : en 2014, seulement 14 sur 131 membres du Parlement et 2 sur 18 ministres étaient des femmes. De même, on ne trouve pas de femmes parmi les gouverneurs régionaux ni parmi les maires. De plus, on constate la présence en Arménie, d’après le Conseil de l’Europe, d’une pratique de sélection prénatale fondée sur le genre.

Etroitement liée à la question de l’égalité des genres, c’est celle des violences domestiques, qui sont traités dans la majorité des cas comme des affaires privées dont la poursuite judiciaire demeure donc insuffisante. De plus, le Conseil de l’Europe note l’absence de ratification par l’Arménie de la Convention du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes et l’absence d’une législation spécifique en matière de violence de genre, y compris de violences domestiques. Le rapport d’Amnesty International constat également que des militants pour les droits des femmes manifestant contre les violences domestiques ont été menacés et injuriés en novembre 2014.

En matière de droits des LGBTI (lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuels), Amnesty International constat l’abandon d’un projet de loi contenant des dispositions qui prohibaient les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Ce projet de loi faisait partie des initiatives entreprises par l’Arménie pour satisfaire aux conditions posées par l’UE pour la signature de l’accord d’association, et a été abandonné suite au choix de rejoindre l’Union Economique Eurasienne promue par la Russie. Par conséquent, la communauté LGBTI continue à faire l’objet de discriminations.

Enfin, il ne faut pas oublier que la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan est le théâtre d’un conflit pour le contrôle du territoire contesté du Haut-Karabagh, qui en 2014 a causé plusieurs victimes dans les deux parties aussi parmi les civils.

 

Azerbaïdjan

L’Azerbaïdjan a été inclus dans la Politique Européenne de Voisinage en 2004, et son plan d’action adopté en 2006. En tant que membre du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan peut être poursuivi en justice par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : en 2014, la Cour a examiné 11 cas en Azerbaïdjan, concernant notamment le droit à la liberté et à la sécurité, à la prévention des traitements inhumains ou dégradants, le droit à des élections libres et la liberté de réunion. Le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne fait état d’une « régression dans la plupart des domaines liés à la démocratie solide et durable, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».

Justement les droits liés à la liberté d’opinion, d’association, d’expression et de réunion font l’objet de préoccupations majeures par Amnesty International et le Conseil de l’Europe. En particulier, en matière de liberté d’association, Amnesty International remarque que les dirigeants des ONG font souvent l’objet de menaces et d’harcèlements de la part des autorités (y compris la confiscation de matériel, l’interdiction de voyager ou le gel des avoirs). De plus, certaines dispositions législatives récentes restreignent ultérieurement l’activité des ONG et ont comme résultat, comme le souligne un rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 2014, d’accroître le contrôle exercé par le ministère de la justice sur les ONG azerbaïdjanaises et étrangères opérant dans le pays. Comme le rappelle le Conseil de l’Europe, ces dispositions restrictives apparaissent en conflit avec l’article 11 de la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit d’association. On constate également des poursuites pénales contre des dirigeants d’ONG et l’arrestation de plusieurs défenseurs des droits de l’homme. Ce cadre s’est d’avantage détérioré, comme le souligne le rapport PEV, à l’occasion de la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (mai-novembre 2014).

En ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, Amnesty International fait état de nombreux (et, d’après le Conseil de l’Europe, croissants) cas d’emprisonnement de détracteurs du gouvernement, de militants politiques, de blogueurs et de journalistes, généralement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ou pour incitation à troubler l’ordre public. On constate ainsi la présence dans les prisons azerbaïdjanaises d’au moins 20 prisonniers d’opinion. Sur ce point, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constate également un manque de progrès concernant la décriminalisation de la diffamation. Selon Amnesty International, des journalistes indépendants subissent souvent de menaces et des actes d’harcèlement : par exemple, Radio Free Europe/Radio Liberty a fait récemment l’objet de fermeture et de confiscation de matériels par les autorités. De plus, le dernier rapport PEV exprime des préoccupations liées à la liberté de religion.

Concernant la liberté de réunion, le Conseil de l’Europe et Amnesty International expriment sa préoccupation à l’égard de l’interdiction des manifestations dans le centre des villes et d’un usage « excessif » de la force afin de disperser les rassemblements pacifiques non autorisés.

Concernant le système judiciaire, le rapport PEV fait état d’une absence de progrès en ce qui concerne son indépendance, ainsi que d’un progrès limité et caractérisé par d’actions incohérentes en matière de lutte contre la corruption.

Amnesty international signale aussi des cas de torture et autres mauvais traitements et l’absence d’enquêtes sérieuses en la matière. Enfin, le Conseil de l’Europe fait état d’un manque de transparence et de base légale dans le processus d’expropriation des logements, ainsi que le non-respect des lois existantes en matière d’expropriation et de compensation, ce qui représente une menace au droit de propriété.

 

Belarus

Bien que le Belarus fasse partie de la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004, cette dernière n’a jamais été mise en oeuvre avec ce pays en raisons de ses conditions politique et notamment de l’absence de démocratie. Par conséquent, il n’existe pas de rapport de suivi PEV pour ce qui concerne le Belarus, un pays qui ne prend part non plus à la dimension multilatérale du Partenariat Oriental (par exemple, il ne participe pas aux réunions de l’assemblée parlementaire Euronest).

Depuis 2012, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dispose d’un rapporteur spécial (en la personne de Miklós Haraszti) chargé de surveiller la situation des droits de l’homme au Belarus, d’aider le gouvernement à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme et de conseiller et soutenir la société civile. Dans son dernier rapport, qui date de 2014, le rapporteur spécial affirme « le caractère tant systématique que systémique des violations des droits de l’homme commises au Belarus ».

En premier lieu, le Belarus demeure le dernier pays d’Europe à utiliser toujours la peine de mort. Comme dénoncé par Amnesty International, bien que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies eût demandé d’examiner trois cas de condamnation à mort, les exécutions ont eu lieu en secret. Ainsi, le Belarus a déjà fait l’objet de trois décisions du Comité en matière de violation du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Deuxièmement, la liberté d’expression et des médias demeure, toujours selon Amnesty International, sévèrement restreinte. Les médias sont largement sous le contrôle de l’Etat, et toute critique des autorités gouvernementale est entravée par la criminalisation de la diffamation et de la calomnie. Ainsi, à l’approche des championnats du monde d’hockey sur glace, 16 militants de la société civile ont été arrêtés.

En matière de liberté de réunion, Amnesty International observe que la législation bélarussienne interdit de fait les manifestations de rue. L’ONG rappelle aussi que, lors du rassemblement organisé chaque année pour commémorer la catastrophe de Tchernobyl, 16 participants auraient été arrêtés arbitrairement. D’après le rapporteur spécial des Nations Unies, l’activité des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme est soumise à une forte pression politique et s’inscrit dans un cadre règlementaire extrêmement restrictif et dissuasif (marqué par des règles restrictives pour l’enregistrements des organisations de la société civile et par la criminalisation des organisations non enregistrées) : en effet, « le Belarus dispose de la réglementation la plus stricte d’Europe en matière de liberté d’association ». En outre, toujours selon le rapporteur spécial, les organisations de la société civile sont souvent dépeintes dans les média comme des « agents de services de renseignement étrangers ».

Ensuite, le rapporteur spécial des Nations Unies souligne que les détenus continuent à faire l’objet de torture et de violences physiques et psychologiques par le personnel pénitentiaire.

Enfin, le rapporteur constate « une double discrimination » à l’égard de la communauté LGBTI bien que l’homosexualité ne soit pas illégale au Belarus. En effet, le propos homophobes « sont monnaie courante, tenus par les médias voire par le Président lui-même » et la violence homophobe n’est pas considérée comme un crime motivé par la haine. Par conséquent, la communauté LGBTI fait souvent l’objet de harcèlements et discrimination.

 

Géorgie

La Géorgie fait partie de la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004 et du Partenariat Oriental depuis 2009. En juin 2014, elle a signé un accord d’association avec l’Union Européenne. Toutefois, en novembre 2014, les autorités de facto de la région sécessionniste d’Abkhazie ont signé un accord de coopération et de partenariat stratégique avec la Russie, ce qui rend la région plus dépendante de Moscou en matière de défense, relations extérieures et économie. Le dernier rapport PEV fait état de « progrès en matière de démocratie solide et durable, de droits de l’homme et de libertés fondamentales ». Effectivement, en 2014 le nombre de dossier déposés à l’encontre de la Géorgie auprès de la CEDH a chuté.

En matière de lutte contre la discrimination, malgré l’adoption en 2014 d’une loi en la matière et la participation de la Géorgie à plusieurs conventions internationales sur la protection des minorités, le rapport d’Amnesty International signale une augmentation des cas de discriminations et violences à l’égard des minorités religieuses, notamment les témoins de Jéhovah et les musulmans. De même, un rapport de 2014 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dénonce la condition des minorités ethniques et nationales (qui représentent 16,7% de la population géorgienne et sont constituées surtout d’azerbaïdjanais et arméniens, mais aussi de grecs, juives, kurdes, roms, russes, etc.), dont la participation à la vie publique est fortement entravée par la non-connaissance de la langue géorgienne.

Deuxièmement, des préoccupations ont été soulevées par rapport au fonctionnement du système judiciaire. Dans un rapport récent, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) a signalé des défauts en matière d’équité des procès, d’égalité des armes entre les parties et de présomption d’innocence. De plus, Amnesty International et le Conseil de l’Europe signalent des allégations de poursuites de personnalités de l’opposition. Toujours en matière de liberté d’expression, Amnesty International signale de cas d’agressions violentes visant des membres de l’opposition qui n’ont pas été empêchées par la police.

En ce qui concerne la liberté de réunion, le rapport d’Amnesty International fait état d’une « force disproportionnée » utilisée par la police à l’égard d’une manifestation d’une communauté musulmane protestant contre la construction d’une bibliothèque sur le site d’une ancienne mosquée en ruines. En outre, la police n’a pas su empêcher l’éruption de violences commises par des contre-manifestants àl’occasion d’une manifestation pour la Journée Internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie en 2013. Les autorités n’ayant pas apporté une garantie d’une protection adéquate pour une action publique similaire l’année suivante, les organisateurs ont été obligé à y renoncer.

Ensuite, le rapport d’Amnesty international signale aussi plusieurs cas de torture et mauvais traitements en prison, qui ont été suivis par des enquêtes « lentes et inefficaces ».

En matière de violence à l’égard de femmes, Amnesty International observe que, au cours de 2014, au moins 25 femmes sont mortes à la suite de violences domestiques.

De son côté, le Commissaire aus Droits de l’ »homme du Conseil de l’Europe,Muižnieks dénonce une « attitude négative prédominante » vis-à-vis de la communauté LGBTI.

Enfin, un point qui est soulevé à la fois par Amnesty International et par le Conseil de l’Europe c’est celui de la surveillance et du droit au respect de la vie privée. En effet, comme le signale Amnesty International, des dispositions législatives adoptées au cours de 2014 ont permis aux agences de sécurité de conserver un accès direct à la surveillance des communications. De même, le Conseil de l’Europe a dénoncé une diffusion de la surveillance illégale suite au transfert de pouvoir en 2012.

 

Moldavie

La participation de la Moldavie à la Politique Européenne de Voisinage a été marquée par l’adoption d’un plan d’action en 2005 pour le pays et par la signature en juin 2014 d’un accord d’association Moldavie-Union Européenne. Dans ce contexte, le dernier rapport PEV observe que, bien que la Moldavie ait accompli moins de progrès que les années précédentes en matière de démocratie solide et durable et de respect des droits de l’homme, le niveau général de liberté politique dans le pays est relativement élevé.

Dans le domaine des élections, le rapport PEV note toutefois que, malgré des progrès dans la promotion de l’intégration des minorités nationales, aucune mesure spéciale visant à faciliter la représentation des minorités n’a été introduite.

Deuxièmement, la liberté d’expression et des médias est jugée satisfaisante par rapport au reste de la région, même si, comme le signale le rapport PEV, les médias continuent à être contrôlés par de peu nombreux groupes d’intérêt. De même, la liberté de religion est généralement respectée, mais on constate un rôle privilégié de l’église orthodoxe dans l’éducation.

Ensuite, le problème de la torture et des autres mauvais traitements est examiné par le rapport d’Amnesty International. Ce dernier rappelle ainsi qu’en 2014 la Moldavie a pour la première fois condamné des policiers à des peines d’emprisonnement pour torture, notamment grâce à des modifications apportées à la législation et à des efforts réalisés pour que les responsables de l’application des lois soient mieux informés sur les droits de l’homme. Toutefois, l’impunité reste un problème pour les violations commises dans le passé, parmi lesquelles revêtent une importance majeure les épisodes de mauvais traitements lors des manifestations de 2009 (dans ce cas, aucun membre de la police n’a été emprisonné). Dans ce contexte, ils restent toujours de défauts concernant la protection des personnes internées dans des établissements pour malades mentaux, qui sont cependant de plus en plus pris en considération comme le démontre par exemple la création d’un poste de médiateur dans le secteur psychiatrique. A ce propos, nous signalons que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a annoncé récemment son intention de visiter la Moldavie au cours de 2015 afin d’examiner la situation des personnes privées de la liberté.

En matière d’égalité des genres, le rapport PEV constate des progrès notamment en ce qui concerne la participation des femmes au processus décisionnel (à présent, le pourcentage de députées dans le Parlement s’élève à 20%). Amnesty International signale également des développements positifs pour la communauté LGBTI, qui en 2014 a pu pour la première fois organiser sans entrave sa marche des fiertés étant correctement protégée par la police. Cependant, l’ONG souligne aussi que la loi sur l’égalité entrée en vigueur en 2013 n’est pas conforme aux normes internationales, en ce sens où elle

ne cite pas expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discriminations interdits.

Enfin, il ne faut pas oublier que la Moldavie voit la présence d’un conflit gelé sur son territoire, à savoir dans la région de la Transnistrie. D’après le dernier rapport PEV, la situation sécuritaire générale demeure « tendue, mais stable ».

Ukraine

L’Ukraine a été pendant longtemps le « bon élève » de la Politique Européenne de Voisinage et du Partenariat Oriental, auxquels elle participe respectivement depuis 2004 et 2009. A la suite des bouleversements qui se sont produit dans le pays entre 2013 et 2014, en juin 2014 les nouvelles autorités ukrainiennes ont signé un accord d’association avec l’Union Européenne. Malgré des progrès considérables en matière de démocratie et droits de l’homme soulignés par le dernier rapport PEV, il ne reste pas moins que la situation des droits de l’homme en Ukraine a été profondément affectée par les évènements du Maidan et est toujours affectée par le véritable conflit civil qui les a suivies.

Depuis 2014, le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies a établi une mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine. De même, l’OSCE a mis en place une mission de surveillance spéciale dans le pays.

Le dernier rapport d’Amnesty International fait état d’une escalade de violences dans les deux camps (agressions, enlèvements, disparitions, homicides) lors des événements dits du Maidan, et de violations des droits humains commis par la police, à savoir des actes de torture et autres mauvais traitements, ainsi qu’un recours abusif à la force lors des manifestations. Ces épisodes ont été marqués par l’impunité des membres des forces de l’ordre, ce qui est, d’après l’ONG, un « problème structurel » de l’Ukraine. En effet, malgré l’engagement des nouvelles autorités d’enquêter sur les atteintes aux droits fondamentaux commises lors du Maidan, on n’a pas assisté à des mesures concrètes. A ce propos, le Conseil de l’Europe a mis en place un comité consultatif international chargé d’examiner les enquêtes en la matière. Ce dernier a publié un rapport le 31 mars 2015 dans lequel il affirme que les enquêtes n’ont pas satisfait les exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’Ukraine est à présent le théâtre d’un véritable conflit armé qui rage dans les régions au Sud-Est du pays entre les forces gouvernementales et de groupes armés séparatistes. Dans ce contexte, Amnesty International dénonce plus de 4000 morts à cause du conflit, parmi lesquels on compte de nombreux civils. A cela s’ajoutent, comme le souligne le dernier rapport PEV, plus d’1,4 million de personnes déplacées, notamment dans les régions séparatistes et en Crimée, auxquels le gouvernement ukrainien n’a pas été toujours capable de fournir une assistance humanitaire adéquate.

Amnesty international fait état d’un « recours aveugle à la force » et de violations aux lois de la guerre de la part des deux camps (dont l’exemple le plus éclatant a été l’abattement d’un avion de la Malaysian Airlines avec près de 300 personnes à bord, dont la responsabilité est toujours contestée), ainsi que d’exécutions sommaires mises en oeuvres par les deux parties. Un rapport de 2014 du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies souligne que les médias contribuent fréquemment à alimenter le conflit et les divisions et à inciter à la haine. Il conclut à ce propos que « un environnement propice à la protection et à la promotion des droits de l’homme en Ukraine dépend de […] l’absence de conflit armé ».

La situation des droits de l’homme demeure inquiétante surtout en Crimée et dans les régions séparatistes du Sud-Est. Un rapport de 2014 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe signale qu’en Crimée, suite à l’annexion par la Russie, des restrictions ont été appliquées en matière de liberté d’expression, de réunion et d’association (par exemple, plusieurs organisations de la société civile ont été fermées). Des atteintes graves aux droits fondamentaux ont été portées, d’après Amnesty International et le Conseil de l’Europe, par des forces paramilitaires. Les discriminations ont ciblé notamment la communauté des Tatars de Crimée, comme le soulignent le

rapport PEV et celui d’Amnesty International, avec par exemple la fermeture de leur organe représentatif (le Mejlis). En raison de l’annexion, plus de 20000 personnes ont fui la Crimée.

Dans les régions sous le contrôle des séparatistes, Amnesty International dénonce l’établissement par les autorités de facto de la peine de mort.

Enfin, en matière d’égalité des genres, le rapport PEV signale que, bien que la législation du pays soit assez avancée, elle ne respecte pas cependant les standards européens. En ce qui concerne la communauté LGBTI, Amnesty International souligne qu’une marche des fiertés a été annulée suite à l’incapacité de la police de garantir la sécurité des participants contre des possibles contre-manifestants.

 

2. L’initiative « Etat de droit » en Asie Centrale

 

Pour les pays de l’Asie Centrale, la transformation dans ces domaines est un processus complexe où l’adoption de textes reflétant les valeurs et principes européens constitue une étape cruciale, mais leur mise en application effective nécessite une action soutenue dans le temps alors même que de nombreux manquements aux engagements subsistent. Dans tous les cas, le processus de réforme se traduit dans un premier temps par une avancée formelle pour modifier le cadre légal et les instruments juridiques. La seconde étape, pour l’application des nouveaux textes, demande une mise à niveau des capacités, un changement de la culture judiciaire et des réflexes acquis dans le système antérieur. Le progrès constaté est par essence toujours relatif à la situation antérieure et ne peut être valablement mesuré que dans une perspective à moyen terme, en observant tous les modifications structurelles de la réforme. Dans ce contexte, en Asie Centrale ce sont les avancées notables dans les thèmes choisis comme priorités d’action pour l’Initiative « Etat de droit » qui reflètent le mieux l’évolution des droits fondamentaux et de l’état de droit.

 

Kazakhstan

Le Kazakhstan est engagé dans une profonde réforme de son système judiciaire et de la gouvernance, priorité affirmée par le Président Nazarbayev en 2012, et reconfirmée en mai 2015, comme centrale dans la stratégie de développement du pays avec la volonté affichée de s’aligner progressivement avec les valeurs européennes.

Le Kazakhstan a adopté en 2015 un Plan d’Action National 2020 sur les Droits de l’Homme, prenant en compte les recommandations de la Revue Périodique Universelle des Nations Unies. Les Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies sur la liberté religieuse et la liberté d’assemblée et association furent également invités en 2014 et début 2015 à visiter le pays . Un Comité Consultatif comprenant exécutif, législatif , judiciaire , société civile et ONGs (droits de l’homme) fournit des recommandations pour la transformation politique. La situation des droits de l’homme est globalement satisfaisante pour la région, avec un espace pour le débat politique, liberté d’assemblée et d’association et des média, avec cas résolus par la justice en faveur de journalistes, media et sites, mais certaines lignes rouges sur l’harmonie sociale et la provocation en fixent les limites.

Depuis les activités ponctuelles du premier programme conjoint UE Commission de Venise sous l’égide de l’Initiative “Etat de droit” en 2009, le Kazakhstan a progressivement établi une coopération structurée avec le Conseil de l’Europe, accédant à la Convention Culturelle en 2010 et Commission de Venise en 2012 et invité à joindre GRECO en Décembre 2013. L’adoption en Décembre 2013 d’un premier document stratégique de coopération avec le Conseil de l’Europe, appuyé par l’UE, et centré sur la justice pénale et les conventions du Conseil de l’Europe, confirme cet engagement dans une coopération en matière de justice constitutionnelle, loi électorale, indépendance de la justice, protection des droits constitutionnels dans les procédures pénales et de gouvernance, qui fournit des éléments essentiels pour les nouvelles lois et mesures préparées ou adoptées dans ces domaines. Le NCP a pour but de rapprocher le cadre législatif et réglementaire des normes européennes et de faciliter l’accession du Kazakhstan aux conventions du Conseil de l’Europe en la matière.

Concernant le secteur judiciaire, le Kazakhstan poursuit activement l’humanisation de la justice pénale, réduisant la liste des délits criminels et la gravité des sanctions, introduisant des mécanismes nouveaux de médiation, de tribunaux de jurés, de sanctions alternatives à l’emprisonnement et amélioration du régime pénitencier. A mentionner notamment :

     -. Les lois pour la Médiation (janvier 2011) et pour la formation des médiateurs (juillet 2011), y compris pour la police qui joue un rôle important d’orientation vers un processus de médiation pénale, notamment pour les jeunes et les femmes.

     -. Le Plan stratégique du Procureur Général pour 2013 qui mettait l’accent sur le respect de l’Etat de droit et des droits constitutionnels par l’amélioration de la supervision du parquet sur la légalité des procédures pénales, notamment de l’instruction.

     -. Les nouveaux codes pénal et de procédure pénale, suivis du code des infractions administratives et du code d’application pénal, entrés en vigueur en janvier 2015, ont établi pour la première fois l’objectif de réinsertion des détenus et condamnés dans la société civile comme objectif primordial et confirment dans la loi des garanties fondamentales conformes aux normes européennes dans ce domaine, notamment: la présomption d’ innocence, l’immédiateté des procédures, principe de fondement avéré dans la procédure pénale et de jugement argumenté, d’information sur le chef d’accusation, de se défendre en personne, d’appeler et d’interroger les témoins, d’être présent et participer effectivement, avec un jugement rendu publiquement et passible de recours. Une autre innovation fondamentale est l’institution du juge d’instruction supervisant toutes les investigations par les organes concernés et la mise en examen pendant la période d’enquête préalable, y compris décision de mise en garde à vue.

     -. La loi sur les garanties d’aide juridique en 2013, au coeur de la justice contradictoire, remplit les normes du Conseil de l’Europe pour l’accès à l’aide juridique pour toute personne, suspecte, accusée, condamnée ou acquittée. La loi sur les activités d’avocat donne en 2008 un statut légal autonome à la profession, au coeur du jugement équitable, même si le pouvoir d’auto régulation de l’ordre doit encore être renforcé pour une pleine indépendance.

     -. La loi établissant un Mécanisme National de Prévention (MNP) entrée en vigueur en août 2014 pour lutter contre la torture est généralement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Le Conseil exécutif du MNP comprend des experts indépendants et de la société civile, avec l’Ombudsman, qui désignent les 117 moniteurs de la société civile à travers le pays ayant accès à tous les centres de détention, périodique ou ad-hoc sur financement public. Les enquêtes sur les plaintes de mauvais traitements sont menées par l’Office du Procureur Général. Le nouveau Code pénal renforce encore les garanties individuelles, inscrivant la torture parmi les crimes punis par emprisonnement, réputant nulle toute preuve ainsi obtenue et par l’obligation faite au juge instructeur, de commencer immédiatement une enquête dès la soumission de la plainte, et aux autorités pénitentiaires, de transmettre telle plainte dans les trois jours au parquet. Plus d’une centaine d’agents des forces publiques furent ainsi condamnés en 2014.

     -. L’accés à la justice a reçu une attention particulière, notamment avec des révisions juridiques pour promouvoir les droits des jeunes , des femmes et groupes vulnérables dans le système judiciaire.

     -. A noter que en matière de lutte contre la corruption et bonne gouvernance, le Kazakhstan a également satisfait les conditions pour accéder à l’EITI, l’Initiative pour la Transparence des industries extractives en octobre 2013 et présenté les rapports pour 2012 et 2013 à la 6ème Conférence nationale en décembre 2014 qui a également discuté d’élargir l’information publique aux aspects environnementaux, sociaux et de santé en relations avec la société civile

Les lois ci-dessus constituent un progrès majeur dans l’adéquation du cadre juridique aux normes et bonnes pratiques adoptées par les états membres du Conseil de l’Europe, mais c’est également un défi considérable, ayant un très large impact dans tous les domaines de la justice en général et pénale en particulier. Il reste important, pour que ces droits soient observés, que la capacité des institutions et de tous les professionnels concernés soit mise à niveau en conséquence – du juge d’instruction qui veille au juste équilibre entre les parties, à la défense, aux chargés d’ enquêtes, procureurs – par une formation soutenue et un partage d’expérience avec des pairs sur la définition et la substance de ces droits, et de bonnes pratiques correspondante.

 

République Kyrgyze

La nouvelle Constitution approuvée le 27 Juin 2010 par référendum, après large consultation démocratique, appui et opinion de la Commission de Venise, a instauré un régime semi-

parlementaire, renforcé la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, la protection des droits fondamentaux et la transparence du processus politique.

Sa mise en application a lancé un processus de réforme en profondeur, notamment en matière d’élections, de la justice, de gouvernance et transparence avec participation de la société civile, avec une série de lois visant à incorporer les principes et normes européennes, sur lesquelles la Commission de Venise a été largement consultée (10 opinions) et continue de proposer son appui.4

La priorité pour l’état de droit, la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption a été confirmée lors de l’adoption de la Stratégie nationale de développement durable 2013-2017 en Juillet 2013. Ainsi :

     -. En matière d’élections furent adoptées en 2011 des lois constitutionnelles sur les élections présidentielle, parlementaires et locales, garantissant la représentation de minorités ethniques et équilibre des genres et répondant globalement aux normes internationales, ainsi que sur la Commission électorale, garante de transparence et devenue permanente, ainsi qu’un nouveau Code électoral. Les observations électorales successives (OSCE) ont confirmé une conformité croissante aux normes internationales.

     -. Un Conseil de Coordination sur les Droits de l’Homme a été établi en Novembre 2013 pour un dialogue soutenu ; en Janvier 2015, le second cycle de la Revue Périodique Universelle du Conseil des Nations Unies des Droits de l’Homme s’est tenu et le Kyrgyzstan fournira sa réponse en Juin 2015. La liberté d’expression et des média est jugée satisfaisant par rapport au reste de la région. En matière de lutte contre les discriminations, un concept d’unité nationale et de relations inter- ethniques a été adopté, et une Agence Publique pour la décentralisation et contre les tensions inter ethniques encourage la participation des minorités ethniques à la vie publique.

     -. En matière judiciaire, un Conseil pour la réforme judiciaire sous l’égide du Président, comprenant juges, procureurs, Parlement et ONG a été établi pour suivre la mise en oeuvre de la Stratégie de réforme de la Justice.

Conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, furent adoptées de nouvelles lois :

     -. Sur le statut des juges et sur le Conseil de sélection des juges, introduisant une procédure transparente et compétitive de recrutement et composé 1/3 juges et 2/3 venant de société civile et désignés par majorité et opposition parlementaire;

     -. Sur la Cour Suprême et les cours locales, et sur les instances de gestion autonome de la justice, renforçant l’indépendance et la modernisation des règles de gouvernance internes des cours , telle l’automatisation de l’attribution des dossiers entre juges ou les critères de qualification et de sanctions des juges;

     -. Egalement sur la Chambre Constitutionnelle, avec exigences de professionnalité et désignation entre pairs, et qui devient accessible aux personnes physiques et morales.

Concernant la justice pénale, l’autorité sur les investigations et éventuelle mise en détention préalable est conférée au juge d’instruction, élargissant le champ d’action de la défense. Une loi établissant un Mécanisme National de Surveillance indépendant pour la torture et mauvais traitements indépendant a été adoptée en 2013, selon les normes internationales avec un organe autonome en charge. Le manque de ressources du mécanisme est un obstacle à son efficacité. L’Ombusdman a droit de demander aux instances des alternatives à l’incarcération pour des fautes non violentes, l’amélioration des conditions de détention et la fin de détention ; la réponse effective positive des autorités concernées aux dossiers soumis reste insuffisante.

En matière de gouvernance, le Président Atembayev avait adopté en février 2012 une Stratégie nationale de politique contre la corruption mettant l’accent sur la transparence et la responsabilité à tous les niveaux de l’Etat, renforçant les systèmes de surveillance et contrôle, avec une participation impérative de la société civile, NGO et média et l’adoption de mesures requises pour accéder aux

 

La République Kyrgyze participe à toutes les activités multilatérales organisées par la Commission de Venise e.g. European Conference of Electoral Management Bodies, Joint Council on Constitutional Justice of Venice Commission

conventions internationales en matière d’anticorruption et de rejoindre le GRECO. Dans ce contexte, la promotion de la réforme judiciaire y est une priorité forte, par l’amélioration systématique du fonctionnement des tribunaux, par l’application des normes européennes et bonnes pratiques de prévention et de lutte contre la corruption (nb : un programme d’assistance UE lui est consacrée € 13,5 mio). Le Kyrgyzstan a également progressé vers les normes européennes en matière de droit administratif approuvant en 2014 un nouveau Code de procédures administratives. Un projet de loi sur les processus de droit administratif établissant une instance indépendante de procédure judiciaire gouvernant les litiges en matière de droit public est en cours d’approbation. Reconnaissant la responsabilité engagée par les services publics, il sera le premier système en Asie Centrale à instituer une juridiction spécialisée de droit administratif selon les principes de droit continental en la matière.

Devenu membre de la Commission de Venise en 2004, depuis les réformes lancées en 2010 sous le nouveau régime démocratique, le Kyrgyzstan a progressivement établi une coopération structurée avec le Conseil de l’Europe, dans le cadre de sa “ Politique de Voisinage” et sous l’égide de l’Initiative Etat de droit. En Avril 2014, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE) a accordé au Kygyzstan le statut de “Partenaire pour la Démocratie “. La résolution soulignait les domaines où le pays devait continuer ses efforts pour renforcer les droits de l’homme.5 En février 2015 un accord fixant les priorités de coopération (NCP) est adopté avec le Conseil de l’Europe confirmant l’ engagement de promouvoir un espace légal commun rapprochant la législation kyrgyze des normes du Conseil et de ses conventions, pour améliorer l’efficacité et la qualité de la justice constitutionnelle, de l’administration des élections et du système judiciaire, pour prévenir et lutter contre la corruption en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, l’amélioration de l’éducation, notamment pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme.

 

Ouzbékistan

Des modifications dans la Constitution adoptés en Avril 2014 ont visé à renforcer les pouvoirs et le droit de regard du Parlement sur l’exécutif au niveau national et local, et reconnait à la Commission Electorale Centrale le statut d’organe constitutionnel indépendant, devant renforcer les droits à la liberté d’expression. Une nouvelle loi électorale en 2014 a incorporé certaines recommandations de la Commission de Venise et de ODHIR /OSCE, mises en oeuvre dans les élections parlementaires et présidentielle en décembre 2014 et avril 2015 sur l’administration et la transparence du processus électoral. Elle encourage l’émergence d’un système multiparti, la participation des femmes (plus de 20% au Parlement ; 25% comme chef d’administration locale), de la jeune génération ainsi que des écologistes dans la vie politique et au Parlement.

En novembre 2014 le Parlement a adopté un Plan National pour donner suite aux recommandations de la Revue Périodique Universelle du Conseil Droits de l’Homme des Nations Unies.

Concernant la mise en oeuvre des Conventions du BIT sur le travail forcé et des enfants n°182 et 138, ainsi que 29 et 105 ratifiées en 2008/9, l’Ouzbékistan a adopté un Plan National d’Action, avec une série de mesures strictes pour l’éliminer, engageant une fructueuse coopération avec le BIT en 2013 et 2014 pour surveiller la récolte de coton qui a confirmé l’absence d’utilisation systématique du travail des enfants. Cette collaboration s’intensifie avec l’adoption d’un programme pour un travail décent en 2014-2016, notamment pour contrer le travail forcé et des enfants, et des discussions en cours en vue de l’adoption d’un Plan d’action à moyen terme sur le travail forcé dans l’année 2015.

Concernant la justice pénale, après l’abolition de la peine de mort en 2009, l’autorité de l’enquête préliminaire et garde à vue a été conférée au juge, avec des garanties d’accès à assistance légale et introduction de l’arrêt à domicile. Sous la Cour Suprême est en cours un programme de modernisation et évaluation de la gestion des cours, de la qualité des jugements et de transparence envers le public, avec l’introduction de technologies électroniques et adaptation de la formation du système judiciaire.

La résolution PACE liste certains domaines où un progrès est attendu, e.g. le cadre institutionnel, avec le renforcement du Parlement et indépendance de la justice, élections libres et équitables, lutte contre la corruption, prévention de la torture, les conditions de détention et promotion des droits des minorités.

Des amendements au code pénal et code de procédures pénales sont apportés en vue de libéraliser la justice pénale, pour réduire la population carcérale, avec réduction des délits criminels et passibles d’emprisonnement et les peines alternatives introduites et encouragées.

Concernant la torture et les autres mauvais traitements, l’Ouzbékistan coopère avec plusieurs experts étrangers en vue de la mise en place d’un Mécanisme National de Protection pour assurer le respect des droits constitutionnels de la personne. Le mandat de l’Ombudsman a été renforcé pour répondre à cet objectif notamment pour les femmes, enfants et groupes vulnérables.

L’Ouzbékistan a engagé une coopération soutenue avec la Commission de Venise depuis 2009 notamment la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême et l’Ombudsman, et il participe activement aux activités de l’Initiative sur nombre des sujets mentionnés.

 

Tadjikistan et Turkménistan

Pour ces deux pays, dont la capacité judiciaire est la plus pauvre dans la région, le développement d’une coopération continue sur le long terme permet d’échanger et de promouvoir les principes et les normes de l’état de droit.

Des codes révisés pénal et de procédure pénale qui incorporent certaines modifications légales répondant aux normes internationales ont été adoptés par les deux pays, telle la sanction de la privation de liberté par l’autorité judiciaire (Tadjikistan) , ou les alternatives aux peines de prisons et l’inscription de la torture parmi les crimes (Turkménistan). La modification des comportements des acteurs et restriction des droits civiques et politiques reste cependant sévère du fait les pratiques arbitraires et illégales non sanctionnées des forces de l’ordre, sans indépendance effective de la justice.

La mise en relation des professionnels et le partage des expériences et meilleures pratiques internationales ouvrent cependant des perspectives indispensables pour que se diffusent principes, normes et modalités d’application dans les systèmes légaux et judiciaires, éventuellement concrétisés par de nouvelles lois et pratiques contribuant au renforcement progressif des principes des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

Ainsi, dans le cadre de l’Initiative, le Tadjikistan a requis l’aide et l’opinion de la Commission de Venise pour élaborer la nouvelle loi sur la Cour Constitutionnelle, comprenant le statut des juges et les mécanismes de respect des droits constitutionnels, ainsi que sur le projet de Code d’éthique judiciaire en 2014. La Commission de Venise a également contribué aux travaux sur une nouvelle loi de médiation. Le Conseil de Justice a activement collaboré avec les activités de l’Initiative.

 

De même, le Turkménistan s’est engagé dans plusieurs activités régionales avec la Commission de Venise et l’Initiative sur la capacité judiciaire et sa modernisation, code de conduite judiciaire et protection des droits de l’homme. Les autorités ont annoncé en Avril 2014 une révision de la Constitution, comprenant l’institution d’un Ombudsman sur lequel la Commission de Venise et des séminaires de l’Initiative fournissent un appui spécifique suivant l’intérêt des autorités. Un Plan National pour les droits de l’homme doit être adopté en 2015 pour donner suite aux recommandations de la Revue Périodique Universelle du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Après un premier programme d’information et de documentation sur les droits de l’homme, conjointement mené par UE-UN High Commissioner for HR/UNDP, le Turkménistan souhaite engager une seconde phase comprenant un Plan d’Action de formation sur les droits de l’homme pour tous les Ministères, le développement de matériel pédagogique et formation des formateurs, ainsi qu’un mécanisme de veille et indicateurs, concernant en particulier femmes, enfants et groupes vulnérables. Des dispositions légales améliorées pour la justice juvénile ont été adoptées en 2012.

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L’enjeu est clair sur le comment appliquer le « droit à l’oubli’ :jusqu’où une décision prise sur un territoire donné peut avoir des effets sur un service qui, lui, est mondial ? La question se pose alors qu’en France la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique vendredi 12 juin une mise en demeure visant GOOGLE. Il a quinze jours pour appliquer à l’ensemble de son moteur de recherche, et pas seulement aux extensions européennes, le droit au « déréférencement », principe consacré il y a juste un an un an par la Cour de Justice européenne. Dans cette bataille, la CNIL ne risque-t-elle pas de rester isolée ?

 Un rappel historique (cf. « Pour en savoir plus » Depuis un an, Google peut et « doit » procéder au déréférencement de résultats de recherche lorsque des Européens en font la demande, notamment si les liens mènent vers des pages comportant des informations personnelles inexactes, qui peuvent leur porter atteinte. La société américaine se conforme à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui, en mai 2014, a consacré le droit à l’oubli. Google, qui a reçu plus de 250.000 demandes de droit à l’oubli en Europe l’an dernier, se réserve le droit de refuser certaines, si les conditions légales ne sont pas remplies. En France, il a ainsi maintenu un peu plus de la moitié (52%) des liens. La personne concernée peut alors se tourner vers la justice, ou vers l’autorité de contrôle de protection des données.

 C’est une procédure qui peut mener à des sanctions : en France, le tribunal de grande instance de Paris a condamné pour la première fois Google en décembre à retirer un lien en vertu du droit à l’oubli (cf. Nea say). La Cnil, de son côté, a été saisie «de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet». Google, après réexamen, en a retiré une partie. Le problème soulevé par la Cnil vient du périmètre du retrait. Lorsqu’il est saisi par l’autorité française, le moteur de recherche n‘applique le droit à l’oubli que sur la version française de Google, google.fr. Or, la Cnil «considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions», c’est-à-dire aussi bien google.fr que google.com ou google.co.uk .La Cnil laisse donc deux semaines à Google pour supprimer les liens concernés sur toutes les extensions de son moteur. «Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti», écrit l’autorité indépendante. Mais si Google ne réagit pas, la Cnil pourra engager une procédure menant à une sanction de la société, comme il l’a déjà fait dans d’autres affaires.

 A la suite des examens des réclamations (Cf. infra « Pour en savoir plus », « j’ai testé mon droit à l’oubli ») la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes. La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche. Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Tout le monde est suspendu dans l’attente des résultats de cette démarche : quels seront les représailles ou simplement la menace de représailles ? Quel est le poids de l’argument que ce droit à l’oubli est une grave atteinte au droit à l’information ? Quel est le poids de l’argument : les honnêtes gens n’ont rien à cacher ! C’est vrai, mais c’est oublier un peu vite que les puissances étatiques, les puissances économiques, politiques et médiatiques , eux, ne sont pas tous et toujours honnêtes et qu’ils ne nourrissent pas en permanence des sentiments et pensées honnêtes à l’égard des honnêtes gens .

 

Pour en savoir plus :

-. Décision de la Présidente n°2015-047 mise en demeure publique de la société GOOGLE INC. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf

 -. Délibération 2015-170 du bureau pour publicité de la mise en demeure de la société GOOGLE INC. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf

 -. J’ai testé mon droit à l’oubli http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/09/25/32001-20140925ARTFIG00004-j-ai-teste-mon-droit-a-l-oubli-sur-google.php

 -. Dossier des articles de Nea say sur Google http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3539&nea=157&lang=fra&arch=0&term=0

 -. Dossier des articles de Nea say sur le droit à l’oubli http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3539&nea=157&lang=fra&arch=0&term=0

 

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La réforme de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas une question nouvelle. Déjà en 2011 le Parlement et le Conseil, co-législateurs, s’étaient penchés sur ce dossier sans parvenir à trouver un accord. A l’automne 2014, un nouveau projet leur a été présenté par le président de la Cour de Justice, Vassilios Skouris, dans le but d’accélérer le traitement des affaires et remédier aux lenteurs de la justice européenne. Confromément aux traités, la Cour dispose d’un pouvoir d’initiative dans les domaines qui la concerne. En l’état, ce projet ne semble faire l’unanimité ni au Parlement européen où le député Antonio Marinho e Pinto (Portugal, ADLE) a été désigné rapporteur, ni au sein de la principale institution concernée, la CJUE.

 Pour rappel, la CJUE est une institution juridictionnelle qui assure « le respect du droit européen dans l’interprétation et l’application » des traités. Elle est donc garante de l’application uniforme du droit puisqu’elle est la seule interprète des traités. Cette mission est exercée dans le cadre d’un dialogue nourri et permanent entre la Cour et les juges nationaux par le biais de la procédure du renvoi préjudiciel. Cela signifie qu’en cas de doute, un juge national peut saisir la Cour pour lui demander un éclairage sur l’interprétation ou la validité d’une règle européenne. Elle assure également le contrôle de la légalité des actes des institutions de l’Union et veille au respect par les Etats membres, des obligations qui découlent des traités. Pour ce faire, la Cour est appelée à statuer sur les différends opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’Union mais aussi à juger des différends que peuvent avoir les particuliers avec ces mêmes institutions. Les particuliers jouissent ainsi d’un accès direct à la justice européenne puisqu’ils peuvent adresser une requête au Tribunal de l’Union. Les arrêts de la CJUE ont force obligatoire, c’est-à-dire qu’ils s’imposent aux juges nationaux.

 Pour assurer ses différentes missions, la CJUE, dont le siège est à Luxembourg, se compose de trois juridictions : la Cour de Justice créée en 1952, le Tribunal créé en 1988, et le Tribunal de la Fonction publique créé en 2004.

 La Cour de Justice compte 28 juges et neuf avocats généraux, désignés d’un commun accord par les Etats membres de l’Union européenne pour une durée de six ans. Ceux-ci « sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires ». Les juges désignent ensuite parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. Actuellement, ce sont les juges Vassilios Skouris et Koen Lenaerts qui occupent respectivement ces fonctions. La Cour traite les renvois préjudiciels formulés par les juges nationaux ou les citoyens qui souhaitent faire préciser les règles de l’Union qui les concernent. Le recours en manquement, autre procédure relevant de la compétence de la Cour, consiste à contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. Ce recours est le plus souvent engagé par la Commission européenne mais peut aussi l’être par un Etat membre. Le recours en annulation consiste, comme son nom l’indique, à demander l’annulation d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union. La Cour de Justice traite seulement les recours formés par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil ou introduits par une institution de l’Union contre une autre institution. Le Tribunal est compétent pour tous les recours de ce type en première instance.

Le Tribunal se compose actuellement d’un juge par Etat membre, soit 28. Une fois nommés par les gouvernements, les juges désignent parmi eux leur président pour une durée de trois ans renouvelable. Le juge Marc Jaeger occupe ce poste depuis septembre 2007. Conformément à ce qui figure sur le site internet de la CJUE, le Tribunal est compétent pour les recours introduits par les personnes physiques ou morales visant à l’annulation d’actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union européenne, ainsi que des actes réglementaires ; les recours formés par les États membres contre la Commission ainsi que contre le Conseil dans certains domaines ; les recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions ou par les organes ou organismes de l’Union européenne ou de leurs agents ; les recours se fondant sur des contrats passés par l’Union européenne, qui prévoient expressément la compétence du Tribunal ; les recours dans le domaine de la propriété intellectuelle ; les pourvois, limités aux questions de droit, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique ; et enfin, les recours formés contre les décisions de l’Agence européenne des produits chimiques. Dans un délai de deux mois, les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, uniquement pour des questions de droit.

 Le Tribunal de la fonction publique est quant à lui composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable. De la même manière que la Cour et le Tribunal, le président est désigné pour trois ans. Il s’agit actuellement du juge Sean Van Raepenbusch. Depuis 2004, le Tribunal de la fonction publique est la « juridiction spécialisée dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l’Union européenne ». Il est compétent, en première instance, pour les litiges opposant l’Union européenne à ses agents, ce qui représente en moyenne 150 affaires par an. Il est également compétent pour les litiges qui concernent les personnels d’Eurojust, d’Europol, de la Banque centrale européenne, de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et du Service européen pour l’action extérieure.

Le président de la Cour de Justice, Vassilios Skouris, a soumis une proposition de réforme de ce système judiciaire européen fin 2014. Le communiqué de presse de la CJUE du 28 avril 2015 souligne que cette proposition « vise à renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du citoyen européen ». Pourquoi réformer ? Le contexte actuel est celui d’une augmentation constante du contentieux devant le Tribunal, le nombre d’affaires introduites étant passé de 398 en 2000 à 912 en 2014. Sans compter que ces affaires sont également de plus en plus complexes. Cela conduit mécaniquement à une augmentation de la durée de traitement des contentieux, notamment économiques.

 Comment réformer ? En 2011, la solution proposée par la Cour consistait à porter le nombre de juges du Tribunal de 27 à 39. Les Etats membres, représentés au Conseil par leurs Ministres, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le mode de désignation des 12 juges supplémentaires. Si les grands Etats membres ont accepté que ceux-ci soient désignés au mérite, les petits Etats exigeaient une rotation égalitaire qui leur assure, à tour de rôle, deux juges au Tribunal. Les grands Etats membres ayant des juges qualifiés en nombre suffisant pour en avoir deux en permanence n’avaient pas ce genre de préoccupation. Les négociations se sont donc enlisées. En 2013, dans une ultime tentative de faire aboutir la réforme, le président de la Cour de Justice a proposé de ramener le nombre de nouveaux juges à 9 au lieu de 12, sans plus de succès. La présidence italienne a donc demandé à la Cour en juillet 2014 de formuler une nouvelle proposition de réforme. La version actualisée propose de doubler le nombre de juges du Tribunal et de le porter à 56 en trois étapes. En 2015, 12 nouveaux postes de juge seraient créés. En 2016, les septs juges du Tribunal de la fonction publique intégreraient le Tribunal. Enfin, en 2019, neuf nouveaux postes seraient créés. Dans la mesure où les 21 juges supplémentaires comprennent les sept juges du Tribunal de la fonction publique qui sont déjà en activité, seuls 14 postes seraient créés pour un total de 56 juges à la CJUE. Avec environ 1 000 affaires ouvertes chaque année, les juges n’auraient à en traiter que plus ou moins 18 chacun. Pour le président de la Cour, il s’agit de « stopper l’accroissement du nombre d’affaires pendantes » mais aussi d’ « entamer la résorption de son stock » par la réduction de la durée des procédures. Le coût de la proposition est estimée par la Cour elle-même à 13,875 millions d’euros par an. Le communiqué de presse fait valoir que l’absence de réforme fait peser un risque sur le bon fonctionnement du marché intérieur. « Le montant des

amendes infligées par la Commission contestées devant le Tribunal et celui des récupérations ordonnées dans les affaires d’aide d’État se chiffrent en milliards d’euros, qui sont autant de sommes bloquées dans l’attente d’une décision judiciaire et dont le marché intérieur est privé » peut-on lire dans le document. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ». A ce titre, cinq recours en indemnité ont été formés en 2014, pour un montant total de 26.8 millions d’euros réclamés. Pour la Cour, cette situation « expose l’Union au risque d’être condamnée dans le cadre de recours en indemnité, dont les conséquences financières devraient être prises en charge par le budget de l’Union. »

 Le député Antonio Marinho e Pinto, rapporteur sur ce dossier, conteste, entre autres choses, cette estimation. Il n’y a pas encore eu de décision de justice fixant le montant du préjudice a-t-il expliqué dans une interview accordé à l’hebdomadaire luxembourgeois Le Jeudi, avant d’ajouter : « Il ne s’agit que de demandes des entreprises. C’est une fiction. […] On ne peut pas se servir des prétentions financières des entreprises pour quantifier ce que coûterait le fait de ne pas voter cette réforme. ». Monsieur Marinho e Pinto conteste également la suppression du Tribunal de la Fonction publique, arguant du fait que le Traité de Nice prévoyait la création de tribunaux spécialisés. « Nous ne voulons pas faire une réforme dans l’intérêt de la Cour, mais dans celui des citoyens et des entreprises. » Quant au doublement du nombre de juges, l’eurodéputé considère qu’il s’agit de la pire solution qui soit. « Que chaque Etat veuille un juge n’est pas la vraie façon de rendre la justice. Et, en plus, c’est la solution la plus chère […] ». Pourtant, tous ses collègues de l’hémicycle strasbourgeois ne partagent pas cet avis. Heidi Hautala (Finlande, Verts) soutient la proposition de Vassilios Skouris et plaide pour une solution urgente. « Je ne participerai pas au report de la réforme. » a quant à lui déclaré Tadeusz Zwiefka (Pologne, PPE) d’après les propos rapportés par Le Jeudi. Pour Mady Delvaux (Luxembourg, S&D), la question est de savoir si le Parlement doit tout bloquer au motif que « les Etats membres sont lamentables de ne pas se mettre d’accord ».

Du côté du principal concerné, le Tribunal, son président Marc Jaeger a adressé une lettre à la présidence italienne le 9 décembre 2014 dans laquelle il exprime son désaccord avec la proposition de la Cour portée par Vassilios Skouris. Il explique que « la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique présente un caractère inapproprié par rapport aux perspectives à moyen terme du contentieux ». En revanche, « un accroissement limité des référendaires et un renforcement des services du greffe présenteraient un bénéfice immédiat ». En réponse, le président de la Cour a fait valoir que le courrier adressé par Monsieur Jaeger ne représentait pas la position des organes compétents. Confromément à l’article 281 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier les dispositions du statut de la CJUE. Pour ce faire, ils « statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice. » Il n’est donc pas fait mention du Tribunal. Monsieur Skouris a également fait valoir dans sa réponse que les arguments exposés par le Tribunal dans la lettre en question avaient d’ores et déjà été présentés et débattus à l’occasion des travaux préparatoires engagés par la CJUE.

 C’est dans ce contexte que les discussions se poursuivent sur la réforme du système judiciaire dans l’Union. Le député portugais Antonio Marinho e Pinto doit remettre son rapport prochainement. La suite au prochain épisode…

 

 Charline Quillérou

 Pour en savoir plus

      -. Cour de Justice de l’Union européenne http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6308/ (FR & EN)

      -. CJUE, Communiqué de presse du 28 avril 2015 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150044fr.pdf (FR)http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150044en.pdf (EN)

      -. Lettre du président du Tribunal, Marc Jaeger, à la présidence italienne le 9 décembre 2014 http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2015/04/cjue-reforme/lettre-marc-jaeger-pr-it-141209.pdf (FR)

      -. Jean Quatremer, « La réforme de la Cour de justice européenne ou l’art de créer une usine à gaz » http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2015/04/07/cour-de-justice-europeenne-comment-creer-une-usine-gaz/

      -. Le Jeudi, Interview d’Antonio Marinho e Pinto, « Si tu ne me donnes pas les juges… » 19 mars 2015 http://www.jeudi.lu/si-tu-ne-me-donnes-pas-les-juges/ (FR)

      -. Le Jeudi, « Auditionner les juges ? », 23 mars 2015 http://www.jeudi.lu/auditionner-les-juges/ (FR)

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L’Union européenne fera-t-elle écho aux propos du pape François : « le pain sale de la corruption » ? Le 20 mai dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord interinstitutionnel sur le paquet législatif qui modifie la directive en vigueur contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce paquet législatif comprend une directive et un règlement. L’accord trouvé en décembre 2014 à l’issue des négociations en trilogue – réunions regroupant des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission – avait déjà été approuvé le 20 avril par le Conseil.

 Un petit retour en arrière s’impose. La Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, constitue la première étape de la lutte contre le blanchiment au niveau communautaire. Le texte trouve son fondement dans le constat qu’à cette date « le blanchiment de capitaux a une influence évidente sur le développement du crime organisé en général et du trafic de stupéfiants en particulier ». Ceci étant, « des mesures adoptées exclusivement au niveau national, sans tenir compte d’une coordination et d’une coopération internationales, auraient des effets très limités ». Il s’agit, pour la communauté européenne d’alors, de tenir compte des recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) sur le blanchiment de capitaux en les intégrant dans sa propre législation. Le GAFI est un organisme international créé en 1989 pour « examiner et élaborer des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux » ; mandat qui sera étendu en 2001 pour inclure la lutte contre le financement du terrorisme.

 Conformément à ce qui figure sur le site internet de l’organisation, le GAFI a pour objectif « l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées à l’intégrité du système financier international ». Des recommandations ont ainsi été publiées en 1990 puis révisées en 1996, 2001, 2003 et 2012, en vue d’harmoniser les règles existantes au niveau mondial. L’adoption de la première directive anti-blanchiment le 10 juin 1991 se justifie ainsi par le fait que « toute action de la Communauté devrait […] tenir compte des recommandations du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, mis en place en juillet 1989 ». La directive définit le blanchiment de capitaux comme « la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes », mais aussi, « la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité », ou « l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité » ainsi que la tentative ou participation à l’un de ces trois actes. L’article 2 stipule que les « États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux […] soit interdit ».

 Dix ans plus tard, la Directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 a modifié la première directive anti-blanchiment afin de l’adapter aux nouvelles pratiques criminelles liées au blanchiment de capitaux ainsi qu’à la mise à jour des recommandations du GAFI de 1996. Le régime de lutte contre le blanchiment qui concernait auparavant uniquement le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants et les professions financières est étendu. De plus, les Etats membres doivent veiller à ce que les établissements concernés exigent l’identification de leurs clients pour toute transaction dont le montant atteint ou excède 15 000 euros.

 La troisième directive anti-blanchiment, la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 « établit le cadre destiné à protéger la solidité, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». Cette harmonisation minimale est, là encore, fondée sur les recommandations du GAFI qui ont été adaptées et développées en 2003. Ceci étant, la nouvelle directive vise à combler les lacunes de la Directive 91/308/CEE modifiée qui, par exemple, « donne relativement peu de précisions quant aux procédures à appliquer » en matière d’identification du client. Il y a donc lieu « d’introduire des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sur l’identification du client et de tout bénéficiaire effectif et la vérification de leur identité ». La troisième directive anti-blanchiment a abrogé et remplacé la Directive 91/308/CEE modifiée par la Directive 2001/97/CE.

 Le 5 février 2013, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou quatrième directive anti-blanchiment, ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds. Les objectifs principaux des mesures contenues dans la proposition de directive sont « de renforcer le marché intérieur en réduisant la complexité des opérations transfrontières; de protéger la société de la criminalité et du terrorisme; de préserver la prospérité économique de l’Union européenne en permettant aux entreprises d’opérer dans un environnement efficient; et de contribuer à la stabilité financière en protégeant la solidité, le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier. » Le caractère évolutif des activités criminelles et « la nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – d’autant plus changeante que la technologie et les moyens à la disposition des criminels évoluent constamment – impose d’adapter en permanence le cadre juridique devant permettre de contrer ces menaces. » Le GAFI a ainsi révisé ses normes et formulé de nouvelles recommandations en février 2012. Dès lors, la Commission a « engagé son propre réexamen du cadre européen » et adopté en avril 2012 un rapport sur l’application de la troisième directive. Actuellement, le GAFI compte 36 membres parmi lesquels la Commission européenne et 15 membres de l’Union dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. Le 16 décembre 2014, un accord est intervenu entre le Parlement et le Conseil sur les textes de la directive et du règlement. Le Conseil l’a entériné en avril 2015 tandis que le Parlement européen a approuvé cet accord à l’occasion de la session plénière du 20 mai. La quatrième directive anti-blanchiment abroge et remplace la Directive 2005/60/CE.

 La proposition de la Commission précisait que les États membres devaient veiller à ce que les sociétés et les trusts obtiennent et conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Les députés européens ont introduit une disposition selon laquelle les Etats membres devront « tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts) ». Est propriétaire effectif celui qui « détient ou contrôle une entreprise ainsi que ses activités, et autorise, en fin de compte, les transactions ». Ces registres seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes ainsi qu’à leur cellule de renseignement financier. Les personnes ou entités ayant un « intérêt légitime » comme les journalistes d’investigation par exemple, y auront également accès ; à charge pour les Etats membres de définir qui sont ces personnes ou entités. Celles-ci pourront dès lors avoir accès au nom des propriétaires ultimes, à leur mois et année de naissance, leur nationalité, leur pays de résidence et à des détails sur la propriété. Ceci étant, les informations des registres centraux sur les trusts seront uniquement accessibles aux autorités et aux « entités soumises à des obligations ». Pour Krisjanis Karins (PPE, Lettonie), co-rapporteur sur la directive anti-blanchiment, ces registres constituent un « outil puissant qui aidera dans la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale flagrante ». Un Etat membre pourra même décider de rendre ces registres publics.

 Le texte clarifie également les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées (ou PPE), à savoir « celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu’elles occupent, comme les chefs d’État, les membres de gouvernement, les juges des cours suprêmes, les membres de parlement, ainsi que les membres de leur famille ». Des mesures supplémentaires devraient ainsi être mises en place en cas de relations commerciales risquées avec ces personnes.

 Le champ d’application de la directive est également étendu dans la mesure où celle-ci concerne les transactions en liquide d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, et non plus 15 000. La proposition de la Commission prévoyait même d’abaisser ce seuil à 7 500 euros. Les prestataires de jeux d’argent devront aussi accorder une attention particulière aux transactions d’un montant supérieur à 2 000 euros.

 Parallèlement, les députés ont approuvé le règlement sur le transfert de fonds dont l’objectif est d’accroître la traçabilité des payeurs et bénéficiaires et de leurs avoirs. Pour Jean-Marie Cavada (ADLE, France), « l’Union s’inscrit, à n’en pas douter, au premier plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ces prochaines années. » Pour l’heure, les Etats membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur législation.

 

 

Charline Quillérou

 

 

Pour en savoir plus

 

     -. Première directive anti-blanchiment, 91/308/CEE http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31991L0308 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:31991L0308&from=FR (EN)

      -. Deuxième directive anti-blanchiment, 2001/97/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0097:FR:HTML (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32001L0097 (EN)

       -. Troisième directive anti-blanchiment, 2005/60/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0015:0036:fr:PDF (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0060&from=FR (EN)

      -. Proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013PC0045&from=FR (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013PC0045 (EN)

      -. Parlement européen, Communiqué de presse du 27 janvier 2015  http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150126IPR14918/html/Blanchiment-d’argent-registres-centraux-pour-lutter-contre-les-fraudes-fiscales (FR) http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20150126IPR14918/html/Money-laundering-company-owner-lists-to-fight-tax-crime-and-terrorist-financing (EN)

      -. Parlement européen, Communiqué de presse du 20 mai 2015 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5001_fr.htm (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5001_en.htm (EN)

     -. Europa, « Blanchiment de capitaux: prévention de l’utilisation du système financier »

http://europa.eu/legislation_summaries/other/l24016_fr.htm (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/other/l24016_en.htm (EN)

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During the last decades, globalisation has taken place in crime as in all the others sectors of the economy. Moreover, the abolition of internal borders controls makes the European Union (EU) particularly vulnerable to transnational crime. For these reasons, issues such as cross-border cooperation between law enforcement agencies and intelligence and information sharing with third countries or regional/international organisations have been gaining prominence in the EU debate.

These issues were analysed in one of the many panels constituting the conference “EU and emerging powers 2015”, whose theme this year was “Cooperation and competition in knowledge and technology”. This conference was organised by Université Libre de Bruxelles, Université Saint-Louis, Universiteit Gent, KU Leuven, Université Catholique de Louvain, Université de Liège, and Madariaga Foundation and took place on 28-29 April 2015 at the European Economic and Social Committee.
The panel hosted the interventions of two researchers of the Université Libre de Bruxelles, namely Chloé Florence Brière and Céline Cocq, whose works focused respectively on Europol’s cooperation with third counties and on intelligence and information sharing in ASEAN. The interventions were later discussed by Richard Aldrich (University of Warwik).

Cooperation in the fight against serious transnational crime: Europol’s expertise and cooperation with third countries

The first research, presented by Chloé Florence Brière, discussed cooperation in the fights against serious transnational crime, and in particular Europol’s expertise and cooperation with third countries on the matter.

Europol is the European Union’s law enforcement agency, whose aim is to assist the Member States in the fight against international crime and terrorism.
The creation of Europol was the outcome of a long-standing debate about cooperation among European police forces which started in the 1970 in the context of the so-called “Trevi Group” (which gathered the European Community’s interior and justice ministers). A step forward was taken by the Maastricht Treaty (1992), which made justice and home affairs one of the three pillars of the newly established European Union and envisage police cooperation among Member States at article K1(9). Europol was officially set up by a Convention in 1995, which, after ratification by the Member States came into force on 1 October 1998. Europol became fully operational in 1999. Finally, in 2010, Europol formally became an EU agency, under the direction of Rob Wainwright.
As for its mandate, Europol has no direct power of arrest, but is supports EU law enforcement agencies by gathering, analysing and disseminating information and by coordinating operations. The main area in which Europol works are, among others, drug trafficking, illicit migration and trafficking in human beings, cybercrime, money laundering and euro counterfeiting.

The starting point of the paper presented was that cross-border police cooperation becomes more and more urgent in a context in which globalization provides more and opportunities for criminals – that is, the reason that led the EU to set up Europol.
The aim of the paper was to assess the contribution of Europol to cross-border police cooperation. This was done by taking into consideration the legal framework and the competences conferred to Europol, as well as the tools it can rely on.
As for the legal basis, Europol started as a convention (1995) under international law regime and was progressively brought into the EU legal framework (Council decision, 2009): at present, the Council and the European Parliament are negotiating a new legal framework in the form of a regulation.
Europol’s missions are strictly defined and consist, one the one hand, in the coordination of law enforcement authorities and the support of their operational activities and, on the other hand, in the collection, storage and analysis of data. This can take place in two ways, namely strategic or operational analysis. In strategic analysis, the idea is to help policy makers to make long-term operational plans by identifying and assessing criminal threats that are present in the EU. Threats assessments can concern serious and organised crime, terrorism, and internet organised crime. Instead, in operational analysis, the aim is to assist the authorities involved in one specific case, with a short or medium-term perspective.
The technological tools developed by Europol include the Secure Information Exchange Network Application (SIENA) (a system for the exchange of crime-related information and intelligence), the Europol Information System (EIS) (used to verify whether information on a person or object of interest is available), and the Europol Analysis System (an operational information system focusing on specific crime-areas).

Secondly, Brière’s intervention focused on Europol’s cooperation with third parties, namely international organisations and third countries.
Overall, the current sui-generis legal framework sees a major role played by the Council of the European Union, even though the future legal framework might involve to a greater extent the European Parliament. However, a constant element seems to be the importance granted to compliance of third parties with EU data protection standards.
More specifically, there are two different agreements that Europol can conclude with third parties, namely strategic cooperation agreements and agreements on strategic and operational cooperation. Strategic cooperation agreements (concluded with Bosnia-Herzegovina, Moldova, Russia, Turkey, Montenegro, Ukraine the World Customs Organisation, and the United Nations Office on Drugs and Crime) represent the most basic form of cooperation in which the parties can exchange general data, but not personal data. In agreements on strategic and operational cooperation (concluded with Albania, Australia, Canada, Colombia, FYROM, Iceland, Liechtenstein, Norway, Serbia, Switzerland, Monaco, USA, and Interpol), the transmission and receipt of personal data is allowed.
Overall, the panelist concluded that Interpol’s focus in cooperation with third countries was on neighbouring countries (with which the EU as a special relationship, as they are included in the European Neighbourhood Policy) and on strategic partners such as the United States and Canada.

The last part of Brière’s intervention dealt with Europol’s cooperation with emerging countries and was based on two case studies, namely China and Brazil, which are important for three main reasons. First, Brazil is a country of origin for many victims of human trafficking and China is a major source of counterfeit consumer goods. Second, organised criminal groups from these countries are active in the EU’s territory. Third, insofar they are emerging economies, they represent new criminal markets for organised criminal groups.
As far as emerging powers are concerned, Chloé Florence Brière concluded that cases of organised criminal activities with cross-border elements connected to these countries are likely to become more frequent in the future (for instance, the trafficking of stolen cultural goods). For this reason, cross-border police cooperation is crucial.
However, cooperation between these countries and Europol is rather disappointing: no cooperation agreements are in place, and no negotiations are ongoing. Nonetheless, other channels of cooperation exist, such as the definition of common objectives, bilateral cooperation with some EU Member States (though bilateral or multilateral agreements), cooperation through Interpol.

In sum, the author concluded that, in the years, Europol has developed an external policy of its own, characterised by the importance granted to compliance with data protection standards. Moreover, a strong political will exist to foster international police cooperation in order counter the globalisation of crime. However, there are risks of overlaps and duplication of efforts. In her view, given the current absence of an effective cooperation between Europol and emerging powers such as China and India, cooperation through Interpol can be regarded as a reasonable choice.

Finally, some interesting points were raised during the Q&A session. First, about the reasons why the EU decided to put such emphasis on intelligence sharing, Brière answered that the 9/11 attacks acted as a catalyst factor. However, some informal exchanges on the matter (namely in the framework of the Trevi group) can be identified already in the 1970s. Secondly, on the relationship between Europol and the issue of human rights, the panelist pointed out that, as a newly established agency, Europol is bound by a number of rules concerning the protection of human rights, such as the EU Charter of Fundamental Rights. Finally, asked about the prospects of the creation of an EU intelligence agency, Brière commented that national authorities still remain the masters of information. Indeed, even in the context of Europol, a member State has the right to refuse to transfer information to another member State. As a result, in her view it is not yet possible to envisage the creation of an EU intelligence agency.

Intelligence and information sharing in combating serious transnational crime in ASEAN

The case of ASEAN was analysed by Céline Cocq, who paid attention to the growing role of intelligence and information sharing in a digital era with a constant exchange of information through the internet. According to her, this context poses many challenges regarding data protection, privacy and human rights, since it gives an opportunity to criminals to carry out and spread their actions beyond national borders. Taking this into account, her speech focused on the current intelligence and information sharing between ASEAN countries, always looking at their relationship with the European Union to answer a fundamental question: does a legal fertile ground exist in ASEAN to facilitate intelligence and information sharing in combating serious transnational crime?

The Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) was established in 1967 by Indonesia, Malaysia, Philippines, Singapore and Thailand. Since then, five more members joined, namely Brunei, Vietnam, Laos, Myanmar, and Cambodia.
The aims of ASEAN are to foster the economic, social, and cultural development of the Southeastern Asian region, to promote regional peace and stability, and to promote cooperation among the member States in a wide range of domains (economic, social, cultural, technical, scientific, and administrative). ASEAN is based on some key principles, namely mutual respect, sovereignty, non-interference and self-determination, peaceful settlement of disputes, and cooperation.
In 2009, ASEAN established an Intergovernmental Commission on Human Rights. In 2012, this body drafted an ASEAN Human Rights Declaration, that was later adopted by the member States.

Cocq’s research drew first on a top-down analysis of the impact of international law and norms on ASEAN and the developments in the ASEAN security framework. Cocq focused on several factors to explain the challenges that ASEAN cooperation faces, namely cultural challenges, different and narrow approaches on national sovereignty, legal frameworks and divergent definitions between ASEAN countries on several concepts, such as information sharing and intelligence. In this first part, Cocq also paid attention to the institutional framework of ASEAN. Secondly, the paper drew on a bottom-up analysis which characterises the Asian way, namely the ASEAN decision-making process. In this context, Cocq assessed national legal initiatives (namely in Singapore, Malaysia and Indonesia) regarding data protection, as well as the performance and nature of multilateral and bilateral agreements between ASEAN countries to tackle terrorism, organised crime and promote information sharing. Finally, Cocq examined the future of a virtual common intelligence and information mechanism.

In her top-down analysis, Cocq found out that ASEAN countries have a very narrow interpretation in transnational crime and information sharing due to their protection of national sovereignty and the non-interference principle. The different legal frameworks and the lack of trust pose several problems to find common ground for joint action. These dynamics can also be seen in ASEAN’s consensual decision-making mode, which fosters a more bottom-up than a top-down approach to adopt regional norms. Cocq also highlighted that ASEAN actions are affected by a lack of agreement to find common definitions, and that up to date only insufficient instruments and weak institutions exist at ASEAN level to tackle terrorism and transnational criminal matters. Finally, she noted that, even if ASEAN is institutionalising criminal matters and going from praxis-based rules to legal-based ones, it lacks a comprehensive approach and binding instruments to ensure data protection and fundamental rights. In her bottom-up analysis, Cocq noted that, since 9/11, several mechanisms to tackle terrorism and organised crime at a state level have emerged. In parallel, even if some multilateral and bilateral agreements on information exchange have been signed, they lack clear goals and a comprehensive approach. Recently, even if some states have developed laws on data protection, these have a very limited scope. From all this stems that ASEAN policies in intelligence and information sharing have been until now developed with the lowest common denominator. To end with, Cocq foresaw that a common mechanism in intelligence and information sharing to tackle transnational crime in ASEAN is, rather than a dream, a long-term prospect.

After the researchers’ interventions, Richard Aldrich (University of Warwick) discussed some of the issues raised during the panelists’ speeches.
To begin with, Richard Aldrich highlighted a paradox concerning EU cooperation with third countries in the field of criminal matters, namely the fact that the countries which the EU needs to cooperate with are those countries which are themselves sources of transnational crime and whose mechanisms to fight transnational crime are highly problematic in terms of human rights. Secondly, he commented about the evolution of intelligence in the 21st century. As he underlined, whereas intelligence was traditionally about States, nowadays it is mostly about people, which makes the privacy issue of crucial importance. However, the legal definitions of privacy differ significantly among the various countries, such as for example between the EU and the US. Thirdly, he noted that, whereas intelligence sharing works well when it is bilateral, it is much more difficult to make it work in a multilateral framework.
Regarding the theoretical frameworks that can be used to analyse the issue of intelligence sharing, Aldrich cited realism, idealism and liberal institutionalism. According to a realist perspective, intelligence sharing is merely about trading information: therefore, it is possible to share intelligence with anyone. Conversely, in an idealist framework, intelligence sharing takes place among countries which share similar ideologies and governments. According to liberal institutionalists, institutions over the years grow a habit of collaboration on the matter.
Finally, the discussant stated that, although information sharing on transnational crime is difficult, it will nevertheless increase for two main reasons: 1) it concerns low politics (specific cases, people and groups) and it is therefore quite disconnected to national policies, and 2) transnational crime is expanding as a result of globalisation.

Implications for legal cooperation of the transfer of knowledge between the EU and emerging powers

Globalisation is bringing to the fore a new digital era with growing opportunities to exchange information and data through the internet. These opportunities have also been used by criminal groups, what has made the need for more transnational and intraregional cooperation an urgent issue in the international agenda. The 9/11 attacks pushed for a more integrated and comprehensive information sharing between countries with wide implications.
First, information and legal cooperation between countries has fostered the creation of specialised agencies such as Europol in the EU and Interpol at an international level, as well as ASEANPOL in South-East Asia. Moreover, this new institutional constellation has developed a complex intertwining of mutual cooperation: on the one hand, Europol has fostered cooperation with third countries such as Russia, Canada, the USA and Turkey, among other countries, as well as with international and regional organisations such as Interpol or the World Customs Union; on the other, ASEAN cooperates with Interpol. Despite these developments, further cooperation between the EU and the emerging powers is needed (as pointed out by Brière, no agreements exist), since these countries are a potential source of threats. In this framework, Europol has already developed a series of legal tools to foster cooperation, such as strategic cooperation agreements and agreements on strategic and operational cooperation, which have allowed it to develop its own external policy.

Moreover, as a result of the easier access to information and of the evolution in the nature of contemporary intelligence, as highlighted by Richard Aldrich, the privacy issue becomes key. Indeed, the institutional development in Europe has had a spill-over effect and thus allowed the development of data protection standards. Also, the difference between foreign intelligence and domestic intelligence has become more blurred. These developments have questioned the very basis of intelligence’s definition.
Even if we have not seen the same trends in ASEAN, it is true that since ten years ASEAN has evolved from a praxis-based way of functioning to a more legal-based modus operandi. This subtle change has been accompanied by recent developments of laws on data protection at the national level, though with a very narrow scope.

Challenges arising from legal cooperation

By bringing together the several interventions of the conference, a number of common problems and challenges regarding cooperation in the field of civil and penal issues can be drafted.

First of all, international legal cooperation on transnational crime can be hampered by diverging definitions in the issues concerned stemming from cultural and legal differences between countries. For instance, as the ASEAN case shows, an absence of common definitions in essential concepts such as transnational crime and terrorism can pose challenges to cooperation. In addition, the conceptual overlap between information sharing and intelligence or the absence of an agreed definition of right to privacy and data protection poses several problems to human rights protection. This conceptual chaos goes beyond the realm of language: the multilateral agreements signed between ASEAN countries state that information has to be shared, but nothing is said about the approach, framework, channel and the use and aims of this information. However, it must be noted that diverging, incomplete or lacking definitions also exist at the international level and between the USA and the EU. At a national level, though some ASEAN countries have adopted laws on data protection, they do not deal with criminal or security matters.
As noted by the researchers, these divergences stem from a narrow approach in terms of national sovereignty. In general, some countries have very protective interpretations on transnational crime and are reluctant to share their information. Unavoidably, this leads to duplicated efforts and a risk of overlap.

As previously said, whilst in Europe intelligence and data sharing has been linked to the development of instruments to protect human rights and privacy, such as the European Charter of Fundamental Rights, this still poses problems in other parts of the World. Even if in some cases some instruments have been agreed upon, their scope is very limited or their legal nature is weak. For instance, the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights has been assessed to have a very soft approach to human rights, and the two legal binding norms on terrorism and criminal matters agreed between ASEAN countries are still too weak. Also, as Cocq remarked, ASEAN countries see their instruments as working, what limits them to further develop them.

Finally, as mentioned before, the lack of cooperation between countries poses several challenges. For example, it emerged from both interventions that no agreements exist between Europol and ASEAN. This is especially problematic for the EU, because criminal networks have become global and, even if operating in emerging powers, they can be active in EU’s territory too. By looking closer at ASEANPOL, it can be seen that it is not the proper instrument to tackle transnational crime, since it remains a mere taskforce not comparable to its European or international counterparts.

Giulia Bonacquisti and Gerard Bros Perez

 

Pour en savoir plus:

– Conference programme (EN) : http://www2.usaintlouis.be/public/iee/programme_euandep.pdf
– Europol website : https://www.europol.europa.eu/
– ASEAN website : http://www.asean.org/

 

Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Lutte contre la corruption, Lutte contre la criminalité, Lutte contre le crime organisé

Le 28 avril, huit prisonniers ont été fusillées par les autorités indonésiennes qui les ont condamnés pour trafic de drogue. Sauf Zainal Abidin, les autres condamnés à mort n’étaient pas indonésiens, trois d’entre eux étaient nigérians, deux australiens, et un du Ghana et du Brésil. Les prisonniers ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan ( vallée de la mort ) malgré les pressions de la communauté internationale qui ont été ignorées par le président Joko Widodo. Les prisonniers ont été autorisés à choisir si avoir les yeux bandés ou pas, si être assis ou à genoux. Puis, chacun a eu trois minutes pour prier et enfin un médecin a mis une croix noire sur la poitrine de chaque condamné. Ensuite, ils ont été fusillés par un peloton d’exécution composé de douze hommes.

L’Australie avait mis en œuvre une vigoureuse campagne pour sauver les deux compatriotes dans le couloir de la mort depuis près d’une décennie. Le ministre des Affaires étrangères, Julie Bishop, avait demandé une suspension dans l’attente de savoir l’issue d’une enquête de corruption sur les deux juges qui présidaient le cas. Mais le président Joko Widodo a rejeté la demande. Après la sentence de mort, l’Australie a rappelé son ambassadeur en Indonésie et, en fait, le premier ministre, Tony Abbott, a déclaré que la relation entre Australie et Indonésie est très important mais elle a souffert à la suite de l’exécution des prisonniers. L’Australie n’avait jamais pris une telle mesure quand un de ses ressortissants a été mis à mort par un pays étranger, et n’avais jamais retiré son ambassadeur en Indonésie.

Actuellement, un citoyen français, Serge Atlaoui, risque la peine de mort en Indonésie. Serge a été incarcéré depuis dix ans et il affirme qu’il n’a fait qu’installer des machines industrielles dans ce qu’il croyait être une usine d’acrylique, et qui abritait en réalité une fabrique clandestine d’ectasy. Après que la Cour suprême indonésienne a rejeté sa demande finale de clémence, la diplomatie française est intervenu avec force en soulignant que l’exécution serait « préjudiciable aux relations bilatérales » et dénonçant « de graves lacunes dans le système de justice indonésienne » au cours du processus. Selon François Hollande cette exécution « serait dommageable pour l’Indonésie, dommageable pour les relations que nous voulons avoir avec elle ».

L’Union Européenne a vivement réagi après la décision du president Joko Widodo, elle est totalement opposée à la peine de mort. « Nous reconnaissons que l’Indonésie doit affronter un problème de drogue, mais l’expérience dans d’autres pays montre que la peine capitale n’est pas la bonne réponse » a dit Federica Mogherini, chef de la diplomatie européenne en ajoutant « l’UE est prête à réfléchir aux moyens de soutenir les efforts de l’Indonésie dans la lutte contre la drogue ».

Mais la peine capitale n’est pas seulement un problème de l’Indonésie, en fait, Amnesty International rapporte que 58 Etats appliquent encore la peine de mort dans leur législation, alors que 139 ne l’appliquent pas, en droit ou dans la pratique. Selon l’ONG, les exécutions ont baissé du 22% entre 2013 et 2014. L’Iran est le pays qui exécute le plus, 1972 condamné entre 2009 et 2014, 289 dans le 2014. Ensuite on a l’Irak, l’Arabie Saoudite et les Etats-Unis. Des pays comme la Chine et la Corée du Nord considèrent le chiffre concernant la peine capitale comme secret d’Etat mais, selon les estimations, ils sont les pays qui exécutent le plus.

Pour appartenir à l’Union Européenne, un des prérequis est l’interdiction de la peine de mort dans la législation des Etats. Mais, le 28 avril, le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, a affirmé que « la question de la peine de mort doit être remise à l’ordre du jour en Hongrie », selon Orban les sanctions existantes pour des crimes graves comme le meurtre sont « trop faibles ». Ce qui a attiré de nombreuses protestations.

Le 30 avril le président de la Commission Jean-Claude Junker a déclaré  » nous n’avons pas besoin de discuter des choses évidentes. La Charte des droits fondamentaux de l’UE l’interdit et M.Orban devrait immédiatement clarifier que ce n’est pas son intention. Si c’est son intention, alors il y aura une bataille ». Une porte-parole de la Commission a laissé entendre que la Hongrie risque de perdre son droit de vote, si la procédure de l’article 7 venait à être mise en œuvre.

Après quelques heures, le chef de cabinet du Orbán, Janos Lazar, a déclaré que Budapest « n’a pas de plans » pour mettre en vigueur les condamnations à mort. Dans un appel téléphonique avec le président du Parlement européen, Martin Schulz, Lazar, Orban a expliqué que «il y a un débat en Hongrie sur la peine de mort », mais « pas l’intention de l’introduire dans le pays ».

 

Chiara Rossi

Pour en savoir plus:

     -. Dossier des articles de Nea say de Eulogos sur la peine de mort http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3539&nea=157&lang=fra&arch=0&term=0

 

Classé dans:DIGNITE HUMAINE, Droit à l'intégrité de la personne, DROITS FONDAMENTAUX

 

«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne» (art. 258 TFUE).

 Le 28 mai la Commission européenne a publié les décisions mensuelles principales relatives les procédures d’infractions contre les États membres. Ce mois-ci la gardienne des traités a adopté 127 décisions, dont 27 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union Européenne. Les infractions touchent immanquablement l’environnement et l’emploi alors que l’Espagne et la Pologne sont les plus nommées dans les avis motivés.  

 

Tout d’abord,les mauvaises nouvelles touchent les affaires intérieures. Un avis motivé a concerné la Pologne invitée par la Commission européenne à garantir l’échange obligatoire d’informations conformément au règlement en matière de sécurité des documents. Le 20 mai 2012 la Pologne a été destinataire d’une lettre de mise en demeure concernant la mise en place de point de contact unique afin de respecter les normes relatives aux éléments de sécurité à la communication efficace entre les États membres. Cependant la mise en place de ces points de contact est obligatoire pour permettre un échange des informations afin d’accéder aux images d’empreintes digitales stockées sur la puce des passeports et des titres de séjours.

 Un avis motivé a concerné également les droits d’auteur et la stratégie numérique. La Commission a demandé à la Belgique, Chypre, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Slovénie de mettre en œuvre la directive de l’UE sur les œuvres orphelines, c’est-à-dire des règles communes sur la numérisation et l’affichage en ligne des matériaux qui sont protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou les autres détenteurs ne sont pas connus : «les œuvres orphelines contenues dans les collections des bibliothèques européennes pourraient rester inexploitées si aucun cadre juridique n’est créé pour rendre leur numérisation et leur affichage en ligne possible légalement».

Ces États membres n’ont pas encore notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive en droit national, dont le délai était le 29 octobre 2014. Si les États membres ne notifient pas la transposition dans deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

 En ce qui concerne les droits des travailleurs, l’Estonie a été épinglée devant la Cour de justice pour ne pas garantir une protection efficace contre les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire, donc elle ne se conforme pas à la directive sur le travail à durée déterminée. La législation estonienne limite à cinq ans la durée des contrats de travail a durée déterminée et après les contrats sont requalifiés à temps indéterminée, mais cette limite ne s’applique pas dans le secteur universitaire puisque les relations de travail s’interrompent pendant la fermeture estivale.

L’Espagne, par contre, est rappelé à l’ordre,dans deux avis motivés concernant le manque de transposition des dispositions concernant la même directive sur le temps de travail. Le premier avis concerne les travailleurs de nuit qui ne doivent pas travailler plus de huit heures par jour, en outre dans la législation nationale, il n’est pas prévu que en cas de problème de santé, un travailleur de nuit puisse passer à un travail de jour. Le deuxième avis concerne la disposition de la directive qui prévoit que tout travailleur doivent bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ;de toute façon on attend sans doute le prochain rendez-vous mensuel.

 

Annalisa Salvati

Pour en savoir plus :

    -.Procédures d’infractions du mois de mai 2015: principales décisions http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5053_fr.htm

      -.Le travail de la Commission européenne sur les procédures d’infractions http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm

      -. Dernier mise à jour des communiqués de presse relatifs aux infractions  http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

 

Classé dans:Actualités, BREVES

Le 25 octobre 2013 est entrée en vigueur la directive sur les soins de santé transfrontaliers, une occasion pour jeter un regard sur un dossier connexe le droit des patients. Le Forum européen des patients vient de donner le coup d’envoi à une campagne sur la responsabilisation des patients lors de son rassemblement des 20 et 21 mai et où plus de 150 parties prenantes étaient rassemblées.

Tout au long de la campagne, l’EPF travaillera avec les organisations de santé pour pousser les discussions européennes sur un sujet d’une importance cruciale où les problèmes éthiques et économiques sont en jeu. L’objectif est d’aboutir à des actions concrètes pour améliorer les systèmes de soins de santé en Europe.

« Trop de patients doivent encore se battre pour obtenir le soutien dont ils ont besoin, pour devenir des partenaires égaux en matière se soins. Pour réaliser de réels progrès, nous devons faire de la responsabilisation des patients une priorité, en commençant par le développement d’une stratégie de dimension européenne et un plan d’action » a souligné le président, Anders Olauson.

Le slogan retenu pour la campagne est « les patients prescrivent E( pour des systèmes de santé durables ». Cinq objectifs sont poursuivis dont les mots clés commencent tous par « E » : Education, Expertise, Egalité, Expérience et Engagement d’où « 5 E »

-. 1 Education : les patients peuvent se prendre en charge s’ils ont accés aux informations nécessaires, disponibles sous un format compréhensible ;

-.2 Expertise : fins connaisseurs d’eux-mêmes, les patients sont les mieux à mêmede juger des soins de santé qui leur conviennent ;

-. 3 Egalité : les patients ont besoin de soutien adéquat pour traiter de manière égale avec les professionnels de la santé ;

-. 4 Expérience : les patients : les patients doivent travailler en npartenariat avec les organisations qui défendent leurs intérêts et qui peuvent relayer leurs opinions grâce à l’expérience qu’ils détiennent ;

-. 5 Engagement : les patients doivent être impliqués dans la conception de nouveaux types de soins, plus efficaces, et dans la recherche destinée à fournir de meilleurs traitements et services.

Cette thématique concernant le droit des patients nous donne l’occasion de revisiter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne .En premier lieu , bien évidemment, l’article sur la dignité humaine : « elle est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Qu’a-t-on voulu dire par là ? La dignité de la personne humaine n’est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 établit ce principe dans son préambule : « considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, , de la justice, et de la paix dans le monde. ». Il en résulte, notamment, qu’aucun des droits inscrits dans cette charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité d’autrui et que la dignité de la personne humaine fait partie de la substance des droits inscrits dans cette Charte. Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d’un droit. C’est la première valeur, un garde-fou. D’emblée un garde-fou fort a été placé, on veut espérer qu’à lui seul il constitue un empêchement absolu à toute dérive.

Article 2 : Droit à la vie (nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté). Cela se passe de commentaire encore que cet article conserve son utilité on le voit avec les déclarations de Orban, le premier ministre hongrois. Quant au droit à la vie, se profilent aux deux extrémités de la vie, les questions beaucoup plus difficiles de l’avortement et de l’euthanasie .Pour exclure la seconde, plusieurs membre de la Convention ont présenté des amendements tendant à préciser « que toute personne a droit à la vie jusqu’à sa fin naturelle » ». Cette formule n’a pas été retenue, car certain Etats   s’orientaient déjà vers une reconnaissance partielle et progressive du « à une mort digne ». La question reste ouverte, la Charte des droits fondamentaux n’a pas tranché et l’on voit combien il est difficile pour la CEDH de prendre nettement position sur le « cas Lambert », de même en matière de Gestation pour autrui( GPA) elle ne l’a pas autorisé en France , sans pour autant l’interdire là où elle est pratiquée, mais elle a rappelé « l’intérêt supérieur de l’enfant », un enfant né par GPA a droit à avoir une identité et doit donc être enregistré ce qui n’est pas toujours chose simple comme on peut le constater actuellement en France. Défaillance de la CEDH ? Non, comme elle l’a fait remarquer en son temps pour le mariage homosexuel, elle ne peut se substituer au législateur, c’est à lui de prendre ses responsabilités.

Enfin on ne peut faire le silence sur l’article 3, « Droit à l’intégrité de la personne ». »Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie doivent notamment être respectés :

-.le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ;

-.l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes ;

-.l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit ;

-. L’interdiction du clonage reproductif des êtres humains »

Ajoutons pour être complet deux grands principes généraux qui surplombent tout, le droit à une bonne administration et le droit à l’information.

Un droit européen du patient est inévitable, mais il est à peine esquissé dans ses grands principes qui laissent sans réponse de grandes questions éthiques qui ont envahi le débat public. Il reste encore un long chemin à parcourir .

Pour en savoir plus :

     -. Entrée en vigueur de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (FR)http://ec.europa.eu/health/newsletter/117/focus_newsletter_fr.htm (EN) http://ec.europa.eu/health/newsletter/117/focus_newsletter_en.htm

     -. Rapport annuel 2012Forum européen du droit des patients https://www.google.be/search?q=rapport+annuel+droits+des+patients+forum+europ%C3%A9en&biw=1280&bih=634&noj=1&ei=5SprVarnNoSvswGU0YLADA&start=0&sa=N

 

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