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Une délégation de 11 députés de la commission des budgets du Parlement européen s’est réunie à Ankara mardi avec le vice-premier ministre Mehmet Şimşek et d’autres membres du gouvernement et du Parlement turcs pour entendre leur opinion sur les défis liés à la crise des réfugiés syriens et aux mesures et besoins du pays pour la surmonter.

L’objectif des députés est d’évaluer comment les fonds de l’UE en soutien aux réfugiés sont utilisés sur le terrain, en particulier au vu du nouveau mécanisme de soutien de trois milliards d’euros qui est actuellement mis sur pied à partir de fonds en provenance du budget de l’UE et des États membres.

« La Turquie est le premier bénéficiaire de fonds européens en-dehors de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’Union franchit une nouvelle étape, aux côtés de la Turquie, en mobilisant de nouveaux moyens financiers pour faire face à la crise des réfugiés. Cette crise nécessite une réponse ambitieuse et coordonnée, en partenariat avec les agences de l’ONU, les États Membres, les ONG, et bien sûr les autorités turques », a déclaré Jean Arthuis (ADLE, FR), président de la délégation de la commission des budgets. « Ce que nous avons ressenti très fortement aujourd’hui c’est l’urgence quant à la mise en oeuvre de mesures concrètes pour répondre aux attentes des réfugiés. Pour éviter toute perte de temps, nous nous sommes permis de dire à nos interlocuteurs, c’est-à-dire les représentants du gouvernement et du Parlement turcs, qu’il devait y avoir une totale transparence dans leur estimation des besoins. Il en va de l’effectivité et de l’efficacité des moyens mis à disposition », a-t-il ajouté.

Besoin de rapidité, mais aussi d’une mise en oeuvre correcte, les députés, dans leurs réunions avec les membres et les fonctionnaires des gouvernement et Parlement turcs ainsi qu’avec des représentants de la Commission européenne, des États membres de l’UE, des partenaires internationaux et locaux et des ONG de droits de l’homme, ont insisté sur la nécessité de contrôler et de surveiller adéquatement la manière dont les fonds sont dépensés. D’autre part, ils ont souligné l’urgence croissante à les mettre en oeuvre rapidement, puisque de nombreux réfugiés continuent d’arriver à la frontière avec la Syrie et que la situation politique sur le terrain est de plus en plus complexe. Ils ont étudié, entre autres, les moyens pratiques pour coordonner et canaliser les nouveaux fonds.

Nouveau « fonds pour réfugiés » de 3 milliards d’euros: le Parlement européen se prononce sur un tiers du paquet. Selon la Commission européenne, l’UE est le principal donateur dans la réponse internationale à la crise syrienne, avec plus de 5 milliards d’euros provenant de l’UE et des États membres collectivement dans l’aide humanitaire, au développement, l’aide économique et la stabilisation humanitaire. Le soutien de l’UE va à la fois aux Syriens dans leur pays et aux réfugiés et leurs communautés d’accueil dans les pays voisins, à savoir au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Irak. La commission des budgets du Parlement européen, qui, avec le Conseil de l’UE, constitue l’autorité budgétaire de l’UE, a un intérêt évident à recueillir des informations sur le terrain pour alimenter les débats et les décisions concernant la rectification des budgets de l’UE ainsi que les futurs budgets européens, en particulier concernant le nouveau fonds pour les réfugiés de 3 milliards d’euros, auquel le budget de l’UE devrait apporter une contribution d’un milliard d’euros, comme récemment annoncé.

Pour en savoir plus :

 

Les membres de la délégation: Jean Arthuis (ADLE, FR, chef de la délégation), José

Manuel Fernandes (PPE, PT), Paul Rübig (PPE, AT), Inese Vaidere (PPE, LV), Jens

Geier (S&D, DE), Jean Paul DENANOT (S&D, FR), Anders VISTISEN (ECR, DK), Anneli

Jäätteenmäki (ADLE, FI), Younous Omarjee (GUE/NGL, FR), Ernest MARAGALL

(Verts/ALE, ES) et Marco ZANNI (EFDD, IT).

 

• Réfugiés/Turquie: les commissions des budgets et des libertés civiles se rendent en Turquie pour évaluer la situation sur le terrain: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160205IPR13234/RefugeesTurkey-BUDG-and-the-LIBE-committees-visit-Turkey-to-assess-situation

 Commission européenne: support de l’UE en réponse à la crise syrienne: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-222_en.htm

  Commission des budgets: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/budg/home.html

 

 

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Mercredi 10 février, la Commission a consacré sa réunion hebdomadaire du collège des commissaires à la toujours plus pressante et urgente question de la « crise migratoire ». Dans ce cadre, la Commission a fait le point sur la situation en Grèce, en Italie et dans les Balkans occidentaux, en adoptant notamment plusieurs documents( cf. Pour en savoir plus) sur l’état d’avancement des mesures dédiées à faire face au flux considérable de migrants, ainsi qu’une recommandation pour la Grèce et en autorisant une suspension de 30% des relocations vers l’Autriche. Alors que la Danemark a décidé de prolonger les contrôles à sa frontières pendant 20 jours et alors que plusieurs voix s’étaient prononcé en faveur d’une exclusion de la Grèce de la zone Schengen lors de la dernière plénière du Parlement européen le 2 février. Le commissaire pour la migration Dimitris Avramopulus a insisté sur la nécessité d’une réponse et d’un engagement communs, qui permettraient « de trouver le juste équilibre entre responsabilité et solidarité ». Le plan d’action mis en place par la Commission consiste en trois points : une réelle mise en œuvre des hotspots, des mesures efficaces de relocation et, enfin, le refoulement des migrants qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la protection internationale. Comme a déclaré le premier vice-président de la Commission Frans Timmermans « les migrants qui ne demandent pas l’asile ou ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier doivent, avec rapidité et efficacité, être identifiés et renvoyés ». En plus, la Commission a produit aussi un état des lieux pour ce qui concerne le plan d’action EU-Turquie, adopté en novembre 2015, en indiquant les mesures futures à prendre afin de rendre efficace la coopération en matière d’immigration.

Pour ce qui concerne la Grèce, la Commission avait déjà produit, début février, un rapport d’évaluation Schengen, où elle dénonçait un manque d’exécution des mesures de gestion de ses frontières extérieures. Ce mécanisme d’évaluation prévoit que, au cas où une sérieuse défaillance dans l’accomplissement des obligations découlant de Schengen soit attestée, la Commission peut élaborer des recommandations qui invitent l’Etat concerné à remédier à ses défaillances. L’Etat devra ensuite élaborer un plan d’action pour faire face à ses obligations. Dans le cas de la Grèce, la Commission a produit ses recommandations dans le cadre de l’art. 19b du Code frontières Schengen. Le pays aura donc 3 mois pour se conformer aux recommandations et mettre en œuvre des remèdes contre ses faiblesses. Faute de résultats satisfaisants, la Commission peut proposer au Conseil de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures pendant plus que six mois, comme prescrit par l’art. 26 du même Code, possibilité envisageable en théorie dans le cas de la Grèce.

La Commission a ainsi souligné l’urgence de contraindre la Grèce à respecter les règles établies par le Règlement Dublin. Depuis 2011, en fait, suite aux décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des droits de l’Homme (M.S.S v. Grèce), les transferts des refugiés vers la Grèce au titre du règlement en question ont été suspendus, à cause des graves problèmes concernant les conditions d’accueil et de fonctionnement de son régime d’asile. La Commission a reconnu les efforts du gouvernement grec dans ces domaines : le pourcentage d’empreintes digitales collecté par les autorités du pays et insérées dans le système EURODAC a augmenté de 8% en septembre à 78% en janvier 2016 et les conditions d’accueil ont été améliorées. Pourtant, l’application de l’Agenda européenne pour la migration reste encore faible, surtout à l’égard de la mise en fonctionnement des hotspots : parmi les 5 prévus, seulement le centre de Lesbos est opérationnel. En même temps, la Commission souhaite une augmentation des capacités de réception : si la Grèce avait promis 50000 places disponibles en 2015, il en manque encore environ 17000 à présent. Le gouvernement grec, pour sa part, a déjà avancé son opposition aux considérations de la Commission, en affirmant que ses défaillances ne prouvent pas qu’il n’y a pas mise en œuvre de ses engagements et que le Code Schengen n’a pas été respecté et pendant ce temps les mesures étaient quand même prises pour faire face à la pression migratoire inédite qu’elle subit.

Pour ce qui concerne l’Italie, la Commission a observé que les points les plus critiques résident surtout dans la question de la mise en œuvre des hotspots, qui a été jugé très lente, à cause d’un manque d’infrastructure mais aussi de personnel et de coordination. Des six centres prévus (Lampedusa, Pozzallo, Porto Empedocle, Trapani, Augusta et Taranto), seulement ceux de Lampedusa et Pozzallo sont pleinement opérationnels. Les mêmes considérations ont été avancées pour ce qui concerne le processus de relocation. En fait, jusqu’à présent seulement 200 personnes ont été relocalisées en Italie. Négatif aussi l’état des lieux concernant les retours des migrants pas reconnus comme refugiés : en 2015, l’Italie a mené environ 14000 retours forcés, un chiffre insuffisante par rapport aux arrivées. En revanche, la Commission a reconnu une amélioration dans le domaine du relevé des empruntes digitales, dont le pourcentage est passé de 36% en septembre 2015 à 87% en janvier 2016.

Dans le cadre de son troisième rapport, la Commission a aussi abordé la question de la route des Balkans occidentaux. La priorité reste celle de garantir une gestion conjointe des flux par les pays impliqués et de faire de sorte que les pays de la zone cessent avec ladite politique du « laisser-passer ». Le commissaire Avramopulos a ainsi ressassé que bien que les immigrés aient le droit de demander l’asile, ils ne peuvent pas choisir leur pays d’accueil. Les capacités d’accueil de ces pays restent critiques par rapport aux nécessités liées aux arrivées des migrants.

La collaboration avec la Turquie a été aussi l’objet d’un rapport. La question avait été déjà soulevée lors de la dernière plénière du Parlement européenne, ou plusieurs eurodéputés se ont plaidé au regard des 3 milliards d’euros que l’Union a décidé de déployer pour aider les refugiés syriens en Turquie. Dans ce contexte, plusieurs parlementaires ont dénoncé le manque de transparence pour ce qui concerne l’utilisation de ces fonds (une partie est conditionnelle). Mercredi 10 février, la Commission a déclaré que les mesures mises en place par la Turquie étaient positives mais que beaucoup reste à faire pour agir afin de mieux régler et gérer les flux de demandeurs d’asile à travers ses frontières avec l’Union.

Enfin, la Commission a aussi autorisé la suspension de transferts des demandeurs d’asile vers l’Autriche, dans le cadre de l’art. 4.5 du Code Schengen, qui autorise la suspension temporaire des transferts attribués au pays en question.

Mais une question demeure, notamment pour ce qui concerne l’efficacité à long terme du système hotspots-relocations. Comme nous le savons, les hotspots ainsi que les relocations font partie des mesures mises en place par la Commission au mois de mai 2015, en tant que mesures d’urgence déployées afin de mieux gérer l’afflux exceptionnel d’immigrés, en aidant les Etats les plus frappés par les flux de refugiés, notamment la Grèce et l’Italie. Les hotspot avaient aussi une autre tache, celle d’accélérer l’identification et l’expulsion des immigrés en situation irrégulière. Un hotspot est défini comme « une section d’une frontière extérieure qui est caractérisée par une pression migratoire spécifique et disproportionnée, consistant en flux migratoires mixtes ». Dans ce cadre, l’Union Européenne fournit une aide opérationnelle concernant notamment l’identification des immigrés, l’enregistrement de la demande d’asile, la relocation et la poursuite des crimes, à travers l’intervention de FRONTEX, EASO et EUROPOL. L’Etat concerné reste quand même le seul en charge de l’accueil et de l’évaluation des demandes d’asile.

Les relocations temporaires représentent substantiellement une dérogation aux règles imposées par le Règlement Dublin, et font partie des mesures contenues dans les Décisions du 14 et 23 septembre 2015 adoptés dans le cadre de l’art. 78 TFUE. Tandis que, comme l’on sait, Dublin prévoit que l’Etat en charge du traitement d’une demande d’asile doit être celui de première arrivée du demandeur, les relocations permettent le transfèrement du demandeur dans un autre Etat de l’Union, selon des quotas préétablis. Une telle mesure serait appliquée jusqu’à septembre 2017, et devrait concerner un certain nombre de demandeurs, (66400 pour la Grèce et 39500 pour l’Italie).

Ce système de mesures d’urgence s’est avéré incapable de gérer la situation, au moins jusqu’à présent. Comme le ministre des Affaires étrangères Bert Koenders a déclaré lors de la dernière session plénière du Parlement européen, les personnes relocalisées, jusqu’à maintenant, ne sont que 400, un chiffre insignifiant par rapport aux arrivées et aux quotas fixés : pendant les premières six semaines de 2016, plus de 83210 migrants sont entrés en Europe, selon l’Organisation internationale des migrations, tandis que la Grèce et l’Italie seules ont vu l’arrivée d’environ 80000 personnes en 2015. Les deux pays ont été jugés presque les seules responsables de cette faillite. Même selon l’UNHCR, les deux pays devraient intensifier leurs efforts, notamment dans le domaine de l’accueil et dans la mise en place des hotspots. De toute façon, les facteurs qui ont fait de sorte que ces mesures n’aient pas fonctionné sont aussi attribuables à un manque de personnel déployé par l’Union, et donc de participation des autres Etats membres.

Pourtant, selon certains commentateurs, même si le schéma deviendrait pleinement opérationnel, et donc les deux pays rempliraient de façon complète leurs obligations en étant assistés par l’Union, la majorité des responsabilités resteraient quand même sur leurs épaules, notamment l’accueil, la réception et l’évaluation des demandes, la détention et, enfin, l’expulsion des migrants. Le même discours vaut pour les relocations. Les quotas fixés jusqu’à 2017 (4000 pour l’Italie et 64000 pour la Grèce) semblent insignifiants par rapport au nombre d’arrivées auxquels les deux pays doivent faire face.

Si  la crise migratoire est désormais une question qui caractérise et va caractériser l’avenir de l’Union, il semble que les réponses mises en place vont quand même être conditionnées par l’attitude  face des réactions d’urgence. De même, il faudrait aussi la création d’un couloir humanitaire qui puisse permettre aux demandeurs d’asile d’arriver en Europe sans avoir recours aux passeurs, question qui, pour l’instant, ne semble pas faire partie de l’Agenda de l’Union. Une réelle « re-conceptualisation » du fonctionnemen,dans sa totalité, du système d’asile paraît désormais être la seule solution mais, à défaut d’une solide volonté politique, elle ne semble pas encore envisageable.

Francesca Rondine

 

Pour en savoir plus :

• Rapport Commission Grèce :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_greece_state_of_play_report_20160210_en.pdf
• Rapport Commission Italie : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_italy_state_of_play_report_20160210_en.pdf
• Rapport Commission Turquie :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_eu-turkey_join_action_plan_implementation_report_20160210_en.pdf
• Rapport Commission Balkans occidentaux :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/managing_the_refugee_crisis_-_western_balkans_route_state_of_play_report_20160210_en.pdf
• Documents législatifs adoptés :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/index_en.htm
•    Analyses : http://eumigrationlawblog.eu/hotspots-and-relocation-schemes-the-right-therapy-for-the-common-european-asylum-system/

 

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La cour d’appel de Paris, saisie par la société Facebook en conflit avec un internaute qui lui reproche d’avoir censuré son compte, doit dire si la justice française est ou non compétente pour juger le géant du net américain. Elle vient par ordonnance ,le 13 février dernier, de confirmer la compétence de la justice française pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l’opposant à un internaute, alors que le géant du net prétendait n’avoir de comptes à rendre qu’à la justice américaine. Confirmation qui vaudra demain pour l’espace judiciaire européen et c’est là que réside la révolution au sein du dialogue transatlantique.

La cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé « abusive » la clause exclusive de compétence, obligatoirement signée par tous les utilisateurs de Facebook. Cette clause désigne un tribunal de l’État de Californie, où siège l’entreprise, comme étant le seul habilité à trancher les litiges. A l’origine du litige, l’action en justice d’un professeur des écoles qui reproche à Facebook d’avoir censuré son compte sur lequel il avait posté une photo du tableau de Gustave Courbet « L’origine du monde », représentant un sexe féminin.

« Cette décision est un acte de souveraineté de la part des juridictions françaises qui par cet arrêt signifient à Facebook, mais également à tous les géants du net, que dorénavant ils devront respecter la loi française et répondre de leurs éventuelles fautes devant les juridictions de ce pays », s’est félicité auprès de l’AFP Me Stéphane Cottineau, avocat de l’internaute.

« Cet arrêt va faire jurisprudence et obliger Facebook et toutes les autres sociétés du e-commerce étrangères qui disposent de ce type de clause à modifier leur contrat », a-t-il ajouté.L’avocat s’est aussi dit « satisfait » que la justice française puisse maintenant se pencher sur le fond du dossier, « la confusion faite par Facebook entre oeuvre d’art et pornographie et la question de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux ».

A l’audience, l’avocate de Facebook avait demandé à la cour de constater l’incompétence de la juridiction française. Elle avait fait valoir que l’internaute avait signé les conditions générales d’utilisation qui prévoient la compétence exclusive d’un tribunal californien et estimé que l’usager ne pouvait être considéré comme un consommateur, l’adhésion au site étant gratuite. Elle avait en outre assuré que l’enseignant « photographe free-lance » aurait eu un usage professionnel du site, ce qui le priverait du bénéfice du code de la consommation qui prévoit la saisine d’un tribunal du ressort du consommateur.

Dans son arrêt, la cour d’appel relève que si le service fourni par Facebook est gratuit, « la société tire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnelle ne saurait être sérieusement contestée ».

Pour les juges, il n’apparaît pas en revanche que l’enseignant « se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle ». Et dès lors », dit la cour, « c’est par une juste appréciation » que le juge de première instance a considéré que « le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives ».

Rappelant que le code de la consommation présume « abusives » les clauses ayant pour objet de « supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice des consommateurs », la cour a considéré que la clause attributive de compétence du contrat Facebook entrait dans ce cadre pour plusieurs raisons.

En cas de conflit, elle « oblige le souscripteur à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux », constate l’arrêt pour qui « les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont bien de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action (…) de le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc ».

A l’inverse, les juges constatent que le géant américain dispose d’une agence en France et de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ».

Pour la cour d’appel, il est donc clair que « la clause attributive de compétence du contrat Facebook a pour effet de créer « un déséquilibre significatif » au « détriment du consommateur », créant « une entrave sérieuse (…) à l’exercice de son action en justice ».

Bref retour en arrière : en mars 2015 , le tribunal de grande instance de Paris avait jugé la clause d’utilisation « abusive » et le géant du Net avait fait appel. C’est cette ordonnance du 5 mars que vient de confirmer la Cour d’appel . Notons qu’il avait été relevé durant les audiences que Facebook disposait des moyens de se défendre à l’international, disposant par ailleurs de bureaux français et qu’en revanche il était infiniment plus difficile pour un particulier d’aller porter plainte une affaire devant un tribunal étranger. Cet arrêt de la cour d’appel pourrait concerner la plupart des réseaux sociaux et services numériques américains. C’est une décision qui fera date, c’est aussi ne décision qui est un sursaut de souveraineté des juridictions françaises et de main européennes face aux mastodontes d’internet. C’est une condamnation du pouvoir discrétionnaire des contenus ou informations publiés par l’internaute et le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord .

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En cette « troisième guerre mondiale fragmentée“ (Pape François), le Parlement européen reprend, à son compte et sans équivoque, le mot de génocide dans sa résolution du 4 février.

Rappelons que c’est 9 juillet que le pape fut le premier à l’utiliser. Le Parlement européen souligne que « le soi-disant groupe « EIIL/Daech » commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d’autres minorités religieuses et ethniques (Turkmènes, chiites, sunnites, Shabak, Sabéns, Kka’e)qui ne partagent pas son interprétation de l’islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ». Le Parlement Européen plaide également pour que des mesures soient prises .Cette résolution, qui repose sur un consensus entre les groupes politiques reconnait donc qu’il y a bel et bien génocide et c’est sur la base de cette présomption que les Etats devraient agir. Ces violations s’apparent à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, selon le statut de la Cour pénale internationale (CPI)

e Parlement européen accorde ainsi « une attention particulière aux questions de respect de la diversité et de la liberté de religion dans une partie troublée du monde avec laquelle nous avons tous un lien culturel important. ». Il exprime en fait ce que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe affirmait le 27 janvier 2016 .

Pour en savoir plus

     – .Texte intégral de la résolution du 4 février 2016 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0051+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0051+0+DOC+XML+V0//EN

 

 

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En Août 2009, Mahmoud Ahmadinejad, membre du Parti conservateur, a commencé son deuxième mandat en tant que président de la République islamique d’Iran. Son intention était de poursuivre son programme nucléaire débuté en 2002, dans lequel il avait voulu la création d’une usine secrète pour l’enrichissement de l’uranium appauvri par la méthode de centrifugation, ne respectant pas les conditions imposées par le traité sur le Traité de non-prolifération, et en évitant de signer le Protocole additionnel à celui-ci. En 2007, le Conseil de sécurité de l’ONU avait préparé un projet de sanctions, considérées comme des mesures symboliques plus qu’économiques, afin de ne pas aggraver la situation politique et stratégique à l’échelle internationale. Cet article va analyser la trajectoire suivie par l’Union européenne pendant la période de la présidence Ahmadinejad; ensuite sera présentée la période de l’assouplissement des certaines sanctions jusqu’au 16 Janvier 2016 ; et enfin les consequences économiques de la suspension.

Le 9 Juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1929 qui a introduit de nouvelles mesures restrictives contre l’Iran, engagé sur son enrichissement d’uranium. Selon l’organisation, ceci représentait une menace contre la paix et la sécurité internationale. Pour la première fois, les sanctions touchaient l’Iran sur plusieurs niveaux économiques, en mettant en évidence le véritable but des mesures contre la politique agressive de Mahmoud Ahmadinejad. En conséquence, l’Union européenne a également voulu contester le programme nucléaire du gouvernement conservateur. Le 26 Juillet 2010, en se présentant comme unique puissance, le Conseil européen a adopté une décision sur les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. La décision était basée sur des restrictions sur six points clés:

• Les importations et exportations (interdiction des exportations d’armes vers l’Iran, de certains biens, de produits qui pouvaient être utilisés dans des activités liées à l’enrichissement; interdiction de l’importation de pétrole brut, de gaz naturel et de produits pétrochimiques et de pétrole; une interdiction sur la vente ou la fourniture d’équipements essentiels utilisés dans l’énergie, de l’or, d’autres métaux précieux et des diamants, et de certains équipements navals),

• Secteur financier (gel des avoirs de la banque centrale de l’Iran et des grandes banques commerciales en Iran, des mécanismes de notification et d’autorisation d’introduction pour le transfert de fonds au-delà de certains montants dus par les banques iraniennes),

• Secteur des transports (interdictions d’accès aux aéroports de l’UE pour les avions cargo iranienne, interdictions sur la fourniture de services de maintenance pour des aéronefs cargo iraniens et navires transportant des matières ou des marchandises prohibées),

• Admission (définie comme le passage de personnes réputées associées à l’Iran pour la prolifération nucléaire dans les territoires de l’Union européenne),

• Gel des fonds et des ressources économiques (lié à l’enrichissement d’uranium, sans toucher les ressources liées à la satisfaction des besoins fondamentaux de la population civile),

• Autres mesures liées à la législation propre à chaque État membre.

Les conséquences des restrictions ont sérieusement affecté l’économie iranienne, tout comme l’économie européenne, et de plusieurs Etats membres. Cependant en 2013, après la victoire du réformateur Hassan Rouhani à la présidence contre le conservateur Mahmoud Ahmadinejad, l’Europe a commencé à nourrir un certain optimisme sur la base des déclarations du nouveau president élu. En effet, à plusieurs reprises le président Rouhani avait exprimé son intention de rendre sa politique étrangère moins agressive que son prédécesseur, en rétablissant des relations pacifiques avec les pays occidentaux. Le 24 Novembre 2013, à Genève, un accord a été atteint entre les Etats-Unis, la Russie, la Chine, la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne et l’Iran. L’accord de quatre pages, visait à l’assouplissement des sanctions économiques contre Téhéran. Dans le même temps le gouvernement de Rouhani s’engageait d’un côté à produire de l’uranium seulement pour un usage civil, et de l’autre à fermer une nouvelle usine pour la production de plutonium, en donnant aussi la possibilité d’inspections à l’AIEA dans les centrales. Mais la mesure la plus importante était l’arrestation de la production d’uranium enrichi à 20% (pourcentage indispensable pour construire des dispositifs nucléaires). L’accord a été salué par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui en exprimant sa satisfaction, a aussi voulu l’amélioration des relations avec l’Iran. Compte tenu de l’approche compréhensive voulue par l’Europe vers l’Iran, l’accord aurait eu des implications politiques et économiques pour tous les intervenants. Les Etats concernés n’auraient plus proposé de nouvelles sanctions contre l’Iran, et ils acceptaient de suspendre l’interdiction des importations et des exportations des produits pétrochimiques. La suspension aurait touché aussi la fourniture de tous les services liés à la finance, à l’aide financière, et à l’assurance. En outre, l’UE voulait suspendre l’interdiction du commerce de l’or et des métaux précieux avec le gouvernement de l’Iran, ainsi qu’avec la Banque centrale iranienne. La suspension de l’interdiction de la fourniture et du transport de pétrole brut  était tout aussi importante que l’aide sur les transferts financiers. En effet, dans un premier temps, le Conseil a décidé de suspendre pendant six mois les restrictions mentionnées ci-dessus.

Le 14 Juillet 2015 a été une date symbolique pour la réalisation d’un nouvel accord à Vienne, car a été exprimé la volonté de la part de l’Iran, la Chine, la France, l’Allemagne, la Russie, le Royaume-Uni, les États-Unis, et le Haut Représentant UE de parvenir à un règlement global, durable, et pacifique de la question nucléaire iranienne : le plan global d’action conjoint (JCPOA). Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2231, contenant le JCPOA. Quelques jours après, le Conseil de l’Union européenne a adopté des instruments juridiques contenant des actes supplémentaires pour améliorer les relations avec l’Iran. En particulier, ces lois prévoient que ces sanctions n’étaient plus appliquées à la fourniture de matériel parce que l’Iran avait:

• modifié la production d’isotopes, qui étaient devenus stables,
• modernisé le réacteur à Arak
• réduit le stock d’uranium enrichi.

Après une année de médiation et de collaboration entre les intervenants, une nouvelle étape a été franchie le 18 octobre 2015, date à laquelle le Conseil a adopté les actes juridiques prévus pour suspendre les sanctions si l’AIEA, suite aux contrôles programmés pour janvier 2016, aurait confirmé que l’Iran avait respecté les termes des accords.

Enfin, le 16 Janvier 2016, le Conseil a suspendu toutes les sanctions économiques et des financières après que l’AIEA a vérifié la mise en œuvre des mesures contenues dans le Plan conjoint d’action global (JCPOA) de 2015, de la part de l’Iran.

Les conséquences de la suspension des sanctions sont remarquables. Dans le contexte géopolitique actuel, la reprise des relations avec un pays dans la région du Golfe, qui, jusqu’à il y a quelques années, est apparu comme une menace pour la paix et la sécurité internationales, peut être interprétée comme une victoire au niveau politique et économique.

Même si maintenant les médias parlent beaucoup des avantages pour l’économie iranienne, il convient de noter que la suspension des sanctions, à moyen terme, donnera des avantages nets pour plusieurs régions du monde. Il semble important de noter que, selon des économistes experts, tous les continents auront des avantages dans plusieurs domaines. En laissant de côté toutes les formes de propagande politique, l’économie mondiale subira des changements en positif. Les effets économiques les plus saillants pour l’Iran seront les suivantes:

• La croissance du PIB de 5% en 2016,
• Emission de 100 milliards de dollars qui étaient gelés suite à l’interdiction sur les exportations de pétrole et de gaz,
• Mouvements du capital humain qui se traduira en échanges et en tourisme, qui va améliorer l’économie du pays.

En ce qui concerne l’économie des régions voisines et non-voisines, les principaux effets qu’on pourrait observer sont fondés:

• sur l’augmentation des investissements d’au moins de la part de la Grande-Bretagne, la Chine, l’Inde, la Turquie et l’Arabie Saoudite afin d’exploiter les ressources énergétiques en Iran,
• la diminution des dépenses publiques dans le Maghreb, notamment en Tunisie et en Egypte, grâce à la baisse du prix du pétrole, découlant de l’entrée de celui de l’Iran sur le marché international,
• sur les échanges avec l’Europe, qui de 7,6 milliards de dollars en deux ans sera de 3,040 milliards de dollars (soit, l’augmentation de 400%),
• Sur l’augmentation des investissements des pays asiatiques (surtout la Chine) dans le marché de la pétrochimie et du gaz iranien.

En fin de compte, les économistes les plus réputés soulignent que le libre-échange sera bénéfique non seulement pour le pays frappé par des sanctions. L’Iran est un pays riche sous plusieurs points de vue, et c’est aussi une ressource pour de nombreux pays voisins. En vérité, d’après la politique de détente du gouvernement Rouhani, ceux qui obtiendront plus de profits seront les six pays qui avaient voulu sanctionner la politique de Mahmoud Ahmadinejad.

Maria Elena Argano

En savoir plus:

Le plan d’action global commun et les mesures restrictives du Conseil de l’Union européenne : http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/iran/jcpoa-restrictive-measures/

Statement by President of the European Council Herman Van Rompuy on the agreement on Iran’s nuclear programme:

http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:U6j5zMR7p5kJ:www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2013/11/pdf/statement-by-president-herman-van-rompuy-on-the-agreement-on-iran-s-nuclear-programme/+&cd=1&hl=it&ct=clnk&gl=be

E3/EU +3 nuclear negotiations with Iran: Terms of the agreement on a Joint Plan of Action, including measures to be undertaken by the European Union:

http://eeas.europa.eu/statements/docs/2013/131219_02_en.pdf

Mesures restrictives de l’UE à l’encontre de l’Iran : http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/iran/

Iran and consequences of lifting sanctions:

http://en.trend.az/business/economy/2432004.html

Source de l’image: https://pbs.twimg.com/media/CKw5fLpUcAA8fSp.jpg

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Mardi 26 janvier le Folketing a adopté un paquet législatif contenant des amendements qui modifient la législation danoise relative à l’asile et à l’immigration. Les changements ont reçu le soutien d’une vaste majorité au sein du parlement danois, y compris celui du parti social-démocrate. Les amendements en question ont été fortement critiqués dans la presse et évidemment au Parlement européen où la Commission Libe a consacré une après-midi à ce débat. Ces critiques visaient leur caractère restrictif visant à décourager l’afflux de demandeurs d’asile au Danemark. 

Parmi les mesures les plus contestées, et même les plus médiatisées, figurent celle relative à la possibilité de saisir les biens des demandeurs d’asile (objets de valeur et argent liquide) ayant une valeur supérieure à 10000 couronnes (1400 euros environ) et celles concernant le durcissement du droit au regroupement familial.

« Le projet de loi le plus mal compris de l’histoire du Danemark », avait déclaré le premier ministre danois, le libéral Lars Lokken Rasmussen en répondant aux critiques qui circulaient déjà avant l’approbation des mesures au parlement danois.

La première version du projet de loi prévoyait la confiscation des avoirs ayant une valeur supérieure à 400 euros. Pourtant, suite aux fortes critiques reçues, le gouvernement a finalement décidé de limiter à 1340 euros et d’exclure de la confiscation les biens ayant une « valeur sentimentale » pour les demandeurs d’asile, notamment les alliance de mariage. Comme l’ont déclaré, Inger Stojberg, ministre de l’Immigration, de l’Intégration et du Logement et Kristian Jensen, ministre des Affaires Etrangers, à l’occasion d’une audition en Commission LIBE lundi 25 janvier, à partir des années 1990 la loi danoise envisageait déjà la possibilité que les autorités puissent vérifier les moyens dont le demandeur dispose, au cas où il déclarait posséder des moyens suffisants pour couvrir son logement.

La loi approuvée donne aux autorités le droit de fouiller les bagages et les vêtements des demandeurs afin de retenir les avoirs dont ils disposent pour couvrir les dépenses de leur accueil et de leur séjour jusqu’à ce que leur demande soit traitée, puisque « ceux qui peuvent s’en sortir seuls ne doivent pas être aidés par l’Etat. »

 Des doutes demeurent à l’égard de la définition du concept de « valeur sentimentale », des limites du pouvoir des policiers dans la réquisition des biens et même de l’équité de la mesure, questions qui ont été aussi formulées pendant l’audition en Commission LIBE, notamment par les eurodéputées Laura Ferrara (EELD) et par Sophie in’t Veldt (ADLE). Les deux ministres danois ont expliqué que des mesures équivalentes s’appliquent déjà aux citoyens danois qui bénéficient des aides de l’Etat. De toute façon, ils ont au moins assuré que les demandeurs faisant l’objet de ces mesures auront le droit de s’adresser à un tribunal danois, au cas où ils voudraient s’y opposer.

 En outre des amendements ont été apportés aussi au droit au regroupement familial. Jusqu’aux récentes modifications, les bénéficiaires de la protection internationale pouvaient accéder au regroupement familial après un an de séjour au Danemark. A partir du mardi 26 janvier, ce temps d’attente sera prolongé jusqu’à 3 ans de séjour régulier pour ceux qui bénéficient d’une protection internationale subsidiaire et temporaire.

D’autres mesures restrictives concernent les critères pour obtenir un permis de résidence permanent, la réduction de la durée du statut de réfugié (de 5 ans à 2 ans), l’abolition du droit au logement en dehors des camps pour les couples ayant des enfants et, enfin, le durcissement des règles qui disciplinaient les condition pour acquérir un permis de résidence.

A l’occasion de l’audition à la Commission LIBE, le représentant de la Commission européenne Steve Ryan a remarqué que l’institution n’a pas encore été capable d’analyser de façon détaillée les projets de loi danois. En plus, il a souligné que bien que le pays soit lié aux principales conventions internationales en la matière (le Danemark a été le premier pays à signer la Convention de 1951 sur le statut des Réfugiés), il ne l’est pas à la législation européenne en matière d’asile et immigration, sauf pour le règlement Dublin et le système Eurodac. En tout cas, il a affirmé que même si un des pays contraints par les instruments législatifs adoptés dans le cadre du Titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne avait pris des mesures pareilles, notamment la confiscation des biens, celles ci ne seraient pas en contradiction avec la « directive accueil », qui laisse les Etats libres de vérifier les conditions de subsistance des demandeurs d’asile, à condition que la situation de vulnérabilité et de faiblesse de ces sujets soit prise en compte.

 D’autres interventions ont en même temps souligné que le caractère unilatéral, voir égoïste, de telles mesures, va représenter un facteur de fragmentation des politiques européennes en matière d’asile, en éloignant le chemin vers une solution commune. Le péril sera surtout celui de voir les autres pays de la région adopter des mesures pareilles. En effet, des mesures de ce type sont déjà appliquées en Suisse, où les demandeurs d’asile doivent remettre aux autorités leurs biens et argent d’une valeur supérieure à 1000 francs, et dans certains états de l’Allemagne du sud, Bade-Wurtenberg par exemple et également en Suisse.   

 Plusieurs voix se sont levées contre les amendements en question. Amnesty International a affirmé que les changements auront un effet catastrophique sur les personnes vulnérables qui, non seulement seront forcées de se séparer de leurs propres biens, mais devront aussi attendre des années pour voir leur famille enfin réunie. Selon Gauri van Gulik, le directeur de la section de Amnesty International en Europe et Asie Centrale « it’s simply cruel to force people who are running from conflicts to make an impossible choice: either bring children and other loved ones on dangerous, even lethal journeys, or leave them behind and face a prolonged separation while family members continue to suffer the horrors of war ». L’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) est du même avis en accusant le pays de favoriser la peur et la xénophobie.

 De même, l’Institut Danois pour les Droits Humains a affirmé que le prolongement du délais pour la concession du droit au regroupement familial pourrait bien constituer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, selon le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks, s’exprimant dans une lettre adressée à la ministre danoise de  l’Immigration, de l’Intégration et du Logement «La proposition d’attendre trois ans avant de permettre aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire temporaire d’exercer le droit au regroupement familial soulève des questions de compatibilité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale, et pourrait aussi porter atteinte au droit, pour les enfants, de vivre dans leur milieu familial, inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant». A son avis, même la loi concernant la possibilité de saisir les biens des demandeurs d’asile « pourrait constituer une atteinte à la dignité des personnes concernées. Elle pourrait aussi conduire à des violations du droit au respect de ses biens, consacré par l’article 1 du Protocole additionnel (n° 1) à la Convention européenne des droits de l’homme ».

 De toute façon, plusieurs commentateurs doutent que la confiscation des biens soit une mesure réellement dissuasive et efficace, comme souvent les demandeurs ne possèdent pas assez d’argent quand ils arrivent en Europe. En même temps, le montant des biens et d’argent saisi est trop faible pour que le montant de la confiscation soit en mesure de couvrir les frais de logement. Cela serait plutôt une loi symbolique, visant à dissuader l’arrivée de nouveaux demandeurs. Le Washington Post a comparé cette pratique à celle mise en place par les Nazi pendant la seconde Guerre Mondiale à l’égard des juifs. Des commentaires similaires ont été faits aussi par une partie de l’opinion publique.

 La tendance au durcissement des droits des étrangers s’était déjà manifesté l’année dernière. En août 2015 le parlement danois, dans le cadre d’une mesure appelée « integration benefits », avait déjà approuvé un paquet de mesures restrictives au regard des étrangers.

Le gouvernement danois avait ensuite sponsorisé les nouvelles mesures en publiant une publicité sur un célèbre journal libanais, (le Lebanon accueille actuellement environ 1 million de réfugiés syriens). L’annonce soulignait que le Danemark avait réduit les prestations sociales relatives aux réfugiées, en prévoyant que ceux qui bénéficient du statut en question auraient du attendre au moins un an pour que il puissent accéder au droit au regroupement familial, que le permis de résidence n’aurait été accordé qu’ à ceux qui parlaient déjà le danois et, enfin, que les demandeurs faisant l’objet d’un refus de protection auraient été envoyés directement dans leurs pays d’origine. Au mois de novembre d’autres changements ont été mis en place, notamment la possibilité de détenir les immigrés dans des « circonstances spéciales », et cela en diminuant relativement le contrôle juridictionnel.

 Le Danemark a accueilli, en 2015, 21500 réfugiés et il y en a 25000 attendus en 2016. Selon la ministre de l’Immigration, le pays est parmi les 10 pays européens qui accueillent le plus de réfugiés par habitant. Au mois de septembre 2015 elle avait affirmé vouloir réduire le nombre de demandeurs d’asile, qui a en fait augmenté d’un tiers par rapport à 2014. Le but serait celui de ne pas avoir la même situation qu’en Suède, qui a rétabli les contrôles aux frontières au mois de novembre 2015.

 Le cas danois démontre que ce qu’on appelle la « crise des réfugiés » est désormais devenue une crise de l’Europe, qui doit faire face tantôt aux tendances nationalistes et populistes de ses pays et à des solutions unilatérales qui évoquent un passé qui n’est pas trop loin, tantôt à un échec dans la recherche d’une solution commune, solution jamais accomplie et toujours plus loin.

 

Francesca Rondine

 

 

Pour en savoir plus :

 -Commission LIBE du 25/01/2016 :http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20160120IPR10778/Committee-on-Civil-Liberties-Justice-and-Home-Affairs-meeting-25012016-(PM)

 

-UNHCR :http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refdaily?pass=52fc6fbd5&id=5695f0625

– Amnesty International :http://www.amnesty.eu/en/news/press-releases/all/denmark-parliament-should-reject-cruel-and-regressive-changes-to-refugee-law-0955/#.VrMzXscvhS_

 -Euractiv :http://www.euractiv.com/sections/justice-home-affairs/denmark-advertises-how-bad-country-refugees-317417

 -Lettre de Nils Muižnieks :http://www.coe.int/en/web/commissioner/-/denmark-amendments-to-the-aliens-act-risk-violating-international-legal-standards

 

 

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The Secretary General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland, in his speech to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, talked about the European Convention on Human Rights, as “our best guidance in the many crises facing Europe” which is nowadays under threat. 

This speech, pronounced on 26 January in Strasbourg, is therefore an alarm bell that the Secretary General of the Council of Europe (COE) sounded for member States. The European Convention on Human Rights (ECHR), defined as the compass of the 47 States, constitutes a transparent legal guide, which could respond to many of the challenges we are currently facing.

As underlined by Pierre-Yves Le Borgn’ in his report on the impact of ECHR in States Parties (2016), the protection of human rights and fundamental freedoms has been strengthened at the domestic level thanks to the Convention and the Strasbourg Court’s case law. The report of the Rapporteur on the implementation of judgments of the European Court of Human Rights, as stated by Thorbjørn Jagland, collected a number of silent successes in the implementation of democracy, freedom and rule of law in many countries.

There is, however, still a long way to go and the Convention represents a guideline for States Parties to confront new dilemmas. Mr Jagland, thus, welcome Mr Nicoletti proposal (Italy, Socialist Group) to organise a new summit of heads of State and governments to take new initiatives in response to the challenges for human rights and democracy in Europe.

Recalling at first the events in Cologne, on which light has still not been shed, the Secretary General of the COE emphasized the importance of sharing a common set of values defined “in black and white”. In particular, he evoked the Istanbul Convention (2011), which bans all kinds of violence against women. He then invited Germany to ratify it sending a reassuring signal on this issue.

According to Mr Jagland, the ECHR even regulates extremely sensitive matters, such as civil liberties and freedom of expression in the sphere of counter-terrorism, providing the basis for cooperation among States. As demonstrated by the Warsaw decision to recognise the authority of the Venice Commission of the COE and by the Polish collaboration with the European Commission in relation to the controversy surrounding the legislative reforms in Poland, “law can so often resolve differences and move us forward in a way that politics cannot”.

Despite these achievements, which recognise the pivotal role of the Convention, the system is facing “a growing political threat […] which should worry us”.

The Secretary General then enlisted some of these perils posed to the primacy of European Court of Human Rights whose jurisprudence derives from the ECHR. In the United Kingdom, for instance, the Court’s judgement has sparked off an intense debate on the right to vote for prisoners. The Secretary General raised his concern on the argument according to which “a parliament’s previous rejection of a change in the law must automatically be the final word”. Furthermore, the Russian Federation’s new law could represent another menace, as the national Constitutional Court could declare that a judgment of the European Court of Human Rights cannot be applied in Russia.

Switzerland, on its part, is going to organise a referendum on the role of the international law in relation to national rules and Norway has recently adopted a resolution stating that international conventions have to comply with “new-realities”. Thorbjørn Jagland, another time, underlined his worries because “these discussions have started in these times as the Geneva Convention on refugees and the ECHR were written for sunny days”.

Nevertheless, the most worrying aspect is that there is an increasing number of States disregarding their obligations. The case of Azerbaijan, where the intellectual activist Ilgar Mammadov has been put in prison facing threats and ill treatment, is an example. Azerbaijani authorities have ignored several requests for his release by the COE even after the European Court of Human Rights ruling. The Court stated that he had been arrested without any evidence and that the actual purpose of his detention had been to punish him for political reasons. In this situation, the Secretary General underlined his commitment to this case invoking extraordinary measures to send a specific mission to Azerbaijan, according to Article 52 ECHR.

What is at stake is “the credibility of the whole Convention system” as the power of the highest Court of the ECHR is not always respected. All these outcomes cause real concern and the 47 States cannot stand by and watch, as the Convention cannot wait. Therefore, Mr Jagland called for urgency and leadership inviting each parliamentarian “to go home and be louder than ever in defending Europe’s human rights architecture”.

The Secretary General, on his part, will continue this defensive strategy within the COE itself and assisting member States.

Among its priorities, there is in fact the strengthening of the collaboration with Ukraine for the renewal of the country’s constitution and the decentralisation of power implementing the Convention. Consequently, regarding the status of Crimea, as the ECHR is applied in both Ukraine and the Russian Federation, the COE can monitor how the basic standards are applied. In this view, the Secretary General has appointed a Swiss diplomat, Gérard Stoudmann, to supervise a mission seeking “to protect the freedoms of the 2.5 million people living in Crimea”. The Swiss diplomat will provide the Secretary General with a report on the current situation, which will be discuss with the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly.

Another important issue for Mr Jagland is the refugee crisis. According to him, it is important to fight for granting basic rights to each individual on the European territory. In order to focus on developments on the ground, Tomáš Boček has been appointed as special representative of the COE looking at new legislation and intervention according to the Convention’s standards. Questioned by Mr Le Borgn’ (France, Socialist Group), the Secretary General confirmed that the number of migrant children undertaking a dangerous crossing through the Balkans is growing enormously. Thus, he called for strict enforcement of the Convention’s standards, which “apply to everybody and children in particular”.

The Secretary General also recalled the issue of foreign fighters in the fight against terrorism predicting the launch of new initiatives aimed at integrating young people “as democratic citizens in diverse societies”. He also evoked judicial independence, which presents a high level of weakness across all Europe, announcing the adoption of a pan-European action plan to reinforce it.

In the field of media freedom, Mr Jagland put the emphasis on the role of the COE recalling the creation of an online alert platform accessible to all journalists who encounters oppositions. State limits on media raise great concern in Turkey. As stated by the Secretary General, even if this country has recently been confronted with different terrorist attacks, it has to reply respecting the Convention values and the rule of law leaving room for different and dissenting opinions. Therefore, he is open to dialogue with Turkish authorities to “show the world that human rights in Turkey are not in permanent reverse”.

His meeting with Turkish Foreign Minister Mevlüt Çavuşoğlu confirmed a cooperation agreement with the COE to work on the subject of the Turkish legislation in the field of freedom of expression and the practices of the courts and prosecutors. Interviewed by the Turkish representative of the Socialist Group, Utku Çakirözer, the Secretary General announced new important events: “We are gathering judges and prosecutors to discuss the standards in the Convention, the perception of what freedom of expression is according to European standards, and the case load of the Court. […]I hope that that work will bring fruitful results.”

In conclusion, Europe is now facing many dilemmas as reported by Secretary General Thorbjørn Jagland. The ECHR represents a solution to tackle these challenges, as it is “the most sophisticated system of international co-operation anywhere in the planet”. All European States have to stand up for something and this should be the Convention, “a set of liberties that all in Europe must enjoy – no ifs, no buts, no cultural relativism”. It has just to be respected and implemented at all levels.

 

For further information:

• Parliamentary Assembly of the COE news: http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-en.asp?newsid=5995&lang=2
• The Pierre-Yves Le Borgn’ Report : http://website-pace.net/documents/19838/419003/AS-JUR-INF-2016-04-EN.pdf/12d802b0-5f09-463f-8145-b084a095e895
• The case of Ilgar Mammadov in Azerbaijan: https://www.amnesty.org/en/press-releases/2015/03/azerbaijan-must-immediately-release-political-opposition-leader/
• The Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence: https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046031c
• The Venice Commission: http://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=01_Presentation&lang=EN

 

 

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Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris. « Il est essentiel que les autorités françaises fournissent à toutes les personnes qui ont été contraintes de quitter le campement – dont des enfants et des personnes âgées – un autre logement adéquat, d’autant plus qu’ils ont décidé de prendre cette mesure pendant l’hiver.

Dans les estimations, 11 000 Roms ont été expulsés de chez eux en France l’an dernier.

Rien ne permet de penser qu’une politique d’expulsion de masse remédiera durablement à l’exclusion et aux préjugés auxquels doivent faire face de nombreux Roms.

Au contraire, les expulsions peuvent s’avérer contre-productives car elles perturbent souvent la scolarité des enfants roms et entravent l’action de ceux qui fournissent aux communautés roms des soins de santé de base, menant, par exemple, des campagnes de vaccination ».

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce type d’Affaire. (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière : Winterstein et autres c. France ) Cette affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe concerne une procédure d’expulsion engagée contre plusieurs familles de Gens du voyage qui vivaient sur un même emplacement depuis de nombreuses années. Les tribunaux nationaux ont rendu des ordonnances d’expulsion des familles, sous astreinte. Bien que les ordonnances n’aient pas été appliquées, de nombreuses familles ont déménagé. Seules quatre familles ont été relogées dans des HLM ; des dix sites où les autres familles devaient être relogées n’ont pas été créés. Les quatorze requérants se sont plaints notamment que l’ordonnance les contraignant à évacuer le terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années était une violation de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

La Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention. Elle a fait notamment remarquer que tout en reconnaissant le défaut d’urgence et l’absence de troubles manifestement illicites, les tribunaux n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation des requérants, la tolérance des autorités municipales, le droit au logement, les dispositions des articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour. La Cour a souligné à cet égard que les nombreux instruments internationaux et ceux du Conseil de l’Europe soulignaient la nécessité, en cas d’expulsion de Roms ou de Gens du voyage, de fournir aux personnes concernées un autre logement. Les autorités nationales devaient prendre en compte le fait que ces requérants appartenaient à une minorité vulnérable, ce qui suppose d’accorder une attention particulière à leurs besoins et à leur mode de vie différent lorsqu’il s’agit de trouver des solutions à l’occupation illicite de terrains ou de prendre une décision sur l’attribution éventuelle d’un autre logement.

Pour en savoir plus :

 

• Arrêt Winterstein et autres http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-126910#{« itemid »:[« 001-126910
• Dossier des articles publiés par Eulogos sur les roms http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0
• Source de l’image : http://mrap-saintnazaire.org/spip.php?article139

 

 

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On 28 January 2016, the 47 countries of the Council of Europe as well as European institutions, agencies and bodies celebrated the tenth annual European Data Protection Day. This date marked the anniversary of the Council of Europe’s Convention 108 on the protection of personal information, the first legally binding international law in the field of data protection. 

Like every year, a compilation of activities organized on this occasion by data protection supervisory authorities and  public or private sector stakeholders contributed to raise awareness about the protection of personal data in Europe and beyond. Data protection issues, including their cross-border dimension, have always been present in citizens’ lives: at work, in their relations with public authorities, in the health field, when they buy goods or services, when they travel or surf the internet.Nevertheless, it is a well-known fact that European citizens are generally unfamiliar with data protection issues and unaware of their rights in this respect.

The aim of the Data Protection Day is to give European citizens the chance to understand what personal data is collected and processed about them and why, and what their rights are with respect to this processing. They should also be made aware of the risks inherent and associated with the illegal mishandling and unfair processing of their personal data. The objective of the Data Protection Day is therefore to inform and educate the public at large as to their day-to-day rights, but it may also provide data protection professionals with the opportunity of meeting data subjects.

The European Data Protection Supervisor (EDPS) marked the date with a series of events, including a conference co-hosted by the European Parliament and the EDPS for EU officials on the EU data protection reform. This year was, indeed, also the occasion to celebrate the 20th anniversary of the existing European rules on data protection: the directive 95/46/CE adopted in 1995, when the Internet was still in its infancy.

In the opinion of the speakers at the conference “General Data Protection Regulation: a new chapter for EU data protection how the new Regulation will empower you to take control of your personal information”, this occasion will close an old phase and open a new one. The directive is indeed destined to be replaced by a new legislative package finally approved by the European Parliament’s civil liberties committee on 15th  December 2015, informally approved by the Council and therefore close to the official approval by both the legislative institutions

The package includes two proposals: one general regulation on data protection (directly applicable in all the member states) and one directive specifically aimed at data protection in the police and the justice systems (to be transposed into national law).

What will change under the Regulation?

The Regulation updates and modernizes the principles enshrined in the 1995 Data Protection Directive to guarantee privacy rights. It focuses on: reinforcing individuals’ rights, strengthening the EU internal market, ensuring stronger enforcement of the rules, streamlining international transfers of personal data and setting global data protection standards. It is an essential step to strengthen citizens’ fundamental rights in the digital age and facilitate business by simplifying rules for companies in the Digital Single Market. A single law will also get rid of the current fragmentation and costly administrative burdens, leading to savings for businesses of around €2.3 billion a year. The Directive for the police and criminal justice sector protects citizens’ fundamental right to data protection whenever personal data is used by criminal law enforcement authorities. It will in particular ensure that the personal data of victims, witnesses, and suspects of crime are duly protected and will facilitate cross-border cooperation in the fight against crime and terrorism.

The new rules will address these concerns through:

• A « right to be forgotten »: When an individual no longer wants her/his data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted. This is about protecting the privacy of individuals, not about erasing past events or restricting freedom of the press.
• Easier access to one’s data: Individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way. A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers.
• The right to know when one’s data has been hacked: Companies and organizations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.
• Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules. Data protection safeguards will be built into products and services from the earliest stage of development, and privacy-friendly default settings will be the norm – for example on social networks or mobile apps.
• Stronger enforcement of the rules: data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules up to 4% of their global annual turnover.

The data protection reform will also geared towards stimulating economic growth by cutting costs and red tape for European business, also for small and medium enterprises.

Commenting on the agreement the Green MEP and European Parliament draftsperson/rapporteur on the data protection regulation Jan Philipp Albrecht stated: «  The new rules will give users back the right to decide on their own private data. Businesses that have accessed users’ data for a specific purpose would not be allowed to transfer the data without the user being asked. Users will have to give their consent by a clear and affirmative action for their data to be used. […] The new rules will give businesses legal certainty by creating one common data protection standard across Europe. This implies less bureaucracy and creates a level playing field for all business on the European market.”

As remarked, in a Joint Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová on the occasion of the 2016 Data Protection day: « Today, 28 January, marks the 10th European Data Protection day. Exactly one year ago, the European Commission committed to reaching an agreement on EU data protection reform. Less than a year later, in December 2015, we delivered on this promise, reaching a historic agreement with the European Parliament and Council, on rules that guarantee individuals’ fundamental right to data protection and create opportunities for businesses and innovation.”

“The new rules will give citizens stronger rights, allowing them to have better control of their data and ensuring that their privacy remains protected in the digital age.  The digital future of Europe can only be built on trust. Citizens’ confidence in the online world is crucial for businesses to tap into big data’s vast economic potential. With one streamlined set of rules across the European Union, we will cut red tape and ensure legal certainty, so that both citizens and companies can benefit from the Digital Single Market.”

The Commissioners, then, pointed out that they are seeking the same security and degree of protection in the agreements with international partners, such as the US, in the framework of the ongoing renegotiations of the Safe Harbour mechanism. On 27 January, the two parties, the EU and the US, began the final round of negotiations in an attempt to complete the talks before the end of the month.

Elena Dal Monte

For further information

 

     -. European Commission – Fact Sheet http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-3802_en.htm Council of Europe   

     -. https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Data_protection_day_en.asp Jan Philipp Albrecht, Member of the Greens / EFA group

     -. http://www.greens-efa.eu/36-details/albrecht-jan-philipp-11.html Celebrating 10 years of Eu Data Protection Day

     -. http://web.ep.streamovations.be/index.php/event/stream/160128-1000-special-edpsevent European Commission – Statement

     -. http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-181_en.htm European Commission – Press release

     -. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6321_en.htm European Commission – Fact Sheet

     -. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6385_en.htm

     -. https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/cache/offonce/EDPS/Events Image Source

 

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– L’AfD, en tant que populisme, a du mal à s’implanter dans un environnement où il y a un leader (Merkel), ce qui correspond à la théorisation du populisme qui prévoit un leader fort (Orban, Wilders, Le Pen, Farage tout comme jadis Perón en Argentine)

– L’AfD est venu profiter du blanc laissé par les partis traditionnels quant à des sujets qui ne sont pas discutés

– La base électorale de l’AfD (comme celle de Pegida d’ailleurs) fait le grand écart entre les déçus des autres partis, les anti-systèmes), mais aussi les extrêmes xénophobes et autoritaires (gauche et droite confondues)

– Il y a au sein d’un parti comme l’AfD, et c’est la suite logique du dernier point, une difficulté à contrôler le fil rouge de la trajectoire idéologique du parti. Bernd Lucke, créateur déchu, en est l’exemple. « Au final, Lucke n’aura fait que mettre sur pied une plate-forme d’extrême-droite, bateau qu’il aura délaissé une fois qu’il en aura aperçu la dérive »

– L’Allemagne est un cas édifiant car son populisme traduit la frustration d’un patriotisme bridé par la mémoire qui tente de ne pas parler de concepts comme la nation, le peuple et la culture allemande. D’où, mécaniquement les slogans de l’AfD (« Mut zur Wahrheit »: Le courage de dire la vérité) et Pegida (« Wir sind das Volk »: Nous sommes le peuple) – Toute la subtilité est dans ce qu’ils entendent par la « vérité » et le « peuple », évidemment… ce qui nous ramène au deuxième point car ces thèmes ne sont pas abordés.

Pierre-Adrien Hanania

Classé dans:Citoyenneté européenne, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d'expression et droit à l'information, Liberté de circulation des personnes, Liberté de pensée, d'expression, de religion, MIGRATIONS ET ASILE, Présomption d'innocence et droits de la défense, Protection des minorités

Depuis les derniers attentats de Paris, le 13 novembre dernier, l’Europe doit faire face à une menace terroriste accrue. La dimension inédite et internationale de l’État islamique appelle l’Union à développer de nouveaux outils efficaces pour lutter contre le terrorisme. L’urgence de la situation européenne et la nécessité de « renforcer notre réponse à la terreur » a permis d’accélérer l’ouverture d’un véritable Centre européen de contre-terrorisme (CECT) au sein d’Europol, inauguré le lundi 25 janvier à La Haye. Il est absolument nécessaire de permettre un partage optimal des informations entre les différents États membres, car il est certain que les derniers événements tragiques ont montré les lacunes de l’Union européenne dans le domaine.

Europol est l’office européen des polices. Cet organisme est alors chargé de renforcer et d’améliorer la coopération et l’échange de renseignements entre les autorités policières des États membres, en vue de lutter contre la criminalité internationale. La création du CECT fait suite au Conseil JAI (justice et affaires intérieures) du 20 novembre dernier portant sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent. Le Conseil a prévu le lancement du Centre européen de lutte contre le terrorisme, avant tout avec l’objectif de créer une « plateforme permettant aux États membres de renforcer l’échange d’informations et la coopération opérationnelle en ce qui concerne la surveillance des combattants terroristes étrangers et les enquêtes à leur sujet, le trafic d’armes illicites et le financement du terrorisme ».

Ce nouveau Centre a d’ores et déjà son directeur, comme le précise le communiqué de presse d’Europol en date du 25 janvier dernier. Il s’agit de M. Manuel Navarrete Paniagua, un haut officier de la Guardia Civil espagnole, disposant d’une longue expérience dans le domaine de la lutte anti-terroriste, puisqu’il était déjà chef d’unité dans le domaine au sein d’Europol. Le CECT compte également 39 membres et 5 experts nationaux.

La visée d’Europol va alors être de fournir aux États membres, ainsi qu’à ses partenaires tels que Interpol et Eurojust, de nouveaux moyens pour lutter plus efficacement contre le terrorisme en vue de l’amélioration de la coopération européenne grâce notamment à :

• L’accroissement de l’échange d’informations sur les données sensibles concernant la menace terroriste.
• La possibilité de détacher des experts du CECT en vue d’apporter un soutien dans les enquêtes transfrontalières, dans le but de garantir des réponses rapides et complètes en cas de nouvelles attaques terroristes.

La nécessité d’une amélioration de l’échange de renseignements entre les autorités policières est au cœur du débat contre le terrorisme, nous avons encore pu en être témoins lors de l’assemblée plénière du Parlement européen le 21 janvier dernier. C’est l’une des clefs face à la menace terroriste grandissante et transfrontalière que nous sommes en train d’affronter.

Il existait déjà, depuis 2010, un centre international de lutte contre le terrorisme, situé également à La Haye. C’est alors un « organisme indépendant chargé d’étudier les aspects juridiques de la lutte contre le terrorisme, de formuler des recommandations à cet égard et d’identifier les meilleures pratiques en matière de prévention du terrorisme ». Mais il s’agit avant tout d’un institut de recherche visant à examiner les aspects juridiques de la lutte contre le terrorisme et à analyser les différentes mesures préventives prises à cet effet. Ses travaux peuvent d’ailleurs servir d’appui à la coopération entre les États membres de l’Union. Mais il semblait nécessaire de créer un centre européen dédié à la lutte contre le terrorisme, non pas en tant que centre de recherche, mais véritablement comme un outil d’amélioration du partage des renseignements, et nécessairement, de la coopération.

La sécurité avant tout, il est nécessaire de disposer de moyens d’action efficaces, et il va de soi qu’une amélioration des échanges d’informations entre les États membres est l’une des conditions sine qua non pour la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de s’adapter, avec des moyens plus européens, à cette nouvelle menace. La coopération des États membres et d’Europol permettra alors de réunir les informations les plus pertinentes en vues d’appréhender les possibles acteurs de l’État islamique afin d’éviter, le mieux possible, de nouveaux drames.

Si le CECT était prévu depuis plusieurs mois, et n’est donc pas directement lié aux attentats de Paris, ces derniers ont tout de même permis de se rendre compte que le système européen connaissait de véritable failles, et un meilleur échange d’informations entre la France et la Belgique, notamment, aurait permis une appréhension plus efficace des suspects. Ce centre opérationnel permanent devrait pouvoir aider les autorités policières à combattre la criminalité internationale. Il est nécessaire, comme l’a notamment indiqué le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, que les États européens soient en mesure de « travailler ensemble en confiance ». Grâce à un partage accru des renseignements, les États seront plus à même de « traquer les financements terroristes » notamment, a déclaré le directeur d’Europol, Rob Wainwright. Afin de vaincre le terrorisme, qui ne connaît pas de frontières, l’Union doit, plus que jamais, former un espace européen soudé.

Il est clair qu’actuellement, au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’accent est mis sur la sécurité, peut être au détriment des deux autres composantes de cet espace européen, face à la nécessité d’une réponse à la terreur qu’essaie de mettre en place l’État islamique au sein de notre société occidentale. Si l’échange et le partage d’informations sont une nécessité face à la menace terroriste, certains parlementaires européens ont fait remarquer qu’il ne fallait pas pour autant commencer à collecter « un tas d’informations qui ne servent pas » (Jan-Philipp Albrecht). Le but est d’améliorer la lutte efficace contre Daesh, pas de se noyer sous une multitudes d’informations provenant des 28 États membres sans que cela ne soit d’une grande aide. Il faut réussir à collecter les informations pertinentes, afin de pouvoir prévenir de nouveaux attentats. Le CECT semble être un moyen efficace pour cela, si, et seulement si, les États acceptent véritablement de coopérer.

Marie Brun

Pour en savoir plus :

– Communiqué de presse d’Europol : https://www.europol.europa.eu/content/ectc

– Conclusions Conseil JAI, 20 novembre 2015 : http://www.consilium.europa.eu/register/fr/content/out/?&typ=ENTRY&i=ADV&DOC_ID=ST-14406-2015-INIT

– Centre international de lutte contre le terrorisme : http://www.denhaag.nl/fr/residents/la-haye-ville-internationale/to/Centre-international-de-lutte-contre-le-terrorisme-ICCT.htm

– Assemblée plénière du Parlement européen du 21 janvier 2016, « Augmentation de la menace terroriste » : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1453361535594

– Source de l’image : https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/ectc_infographic_public.pdf

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Le ministère de l’Intérieur a diffusé, le 15 janvier 2015, les premiers chiffres sur l’immigration, la demande d’asile et l’acquisition de la nationalité française en 2015.En 2015, la France a délivré 3 197 505 visas, dont 3 millions de visas de court séjour ou de transit. La Chine reste le premier pays d’origine des titulaires de visas, avec 824 384 visas délivrés en 2015.

 

212 365 premiers titres de séjour ont été délivrés. Cela correspond aux titres délivrés aux étrangers majeurs à la suite d’une première demande de séjour. Le motif familial demeure le plus important même s’il est en légère baisse par rapport à 2014 (-2,9%). En revanche, l’immigration étudiante est en hausse (+2,3%). L’immigration professionnelle progresse également (+9,4%) mais elle représente moins de 10% des titres délivrés.

 

En 2015, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a reçu 79 126 demandes d’asile, soit une hausse de 22% par rapport à 2014. L’Ofpra et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont pris, un total, de 19 447 décisions accordant un statut de protection (réfugié ou protection subsidiaire). Ce total est en augmentation de 33% par rapport aux décisions positives de 2014. Les principaux pays de provenance des primo-demandeurs d’asile en France sont le Soudan, la Syrie, le Kosovo et Haïti.

 

Le nombre de personnes ayant acquis la nationalité française est en hausse de 12% par rapport à 2014. Les naturalisations par décret et par mariage s’élèvent à 86 608 personnes.

 

Enfin, concernant les immigrés en situation irrégulière, 29 596 ont quitté le territoire français en 2015 dont 15 485 par des éloignements forcés et 1 118 par des retours aidés.

 

Les chiffres définitifs pour 2015 devraient être publiés par le ministère en juillet 2016. De son côté, l’Ofpra a publié ses premiers chiffres pour 2015. L’Office évalue à 26 700 le nombre de personnes protégées en 2015. Les chiffres définitifs seront publiés dans le prochain rapport annuel de l’Ofpra.

 

Pour en savoir plus :

 

     -. Diffusion d’informations annuelles en matière d’immigration ,d’ asile, d’acquisition de la nationalité http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Communique-de-presse-Diffusion-des-informations-statistiques-annuelles-en-matiere-d-immigration-d-asile-et-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise

        -. Premiers chiffres concernant l’asile en France en 2015 https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/premiers-chiffres-de-l-asile-en

 

 

 

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La réponse sera connue rapidement, peut-être déjà en février : le Parlement européen avait annoncé une résolution pour février, mais il semble bien qu’il se résoudra à une déclaration de sa « Conférence des présidents ». La Commission européenne a, pour sa part donné rendez-vous au mois de Mars. Très attendue également la prise de position de la Commission de Venise. Pour la première fois, la Commission européenne a donc décidé d’enquêter sur une éventuelle violation des normes démocratiques en Pologne après l’adoption de deux lois controversées sur la Cour constitutionnelle et sur les médias publics. Elle a demandé des explications à Varsovie en appliquant une nouvelle procédure, dite de sauvegarde de l’Etat de droit, fondée sur le dialogue. Mais celui-ci n’est pour le moment qu’un dialogue de sourd, chacune des deux parties campant sur ses positions ? L’Union européenne a demandé des explications et la Commission a réaffirmé avec force son droit de se mêler des affaires des Etats membres lorsque ceux-ci sont soupçonnés de mettre à mal les principes fondateurs (cf. le précédent article publié par Eulogos sur l’affaire polonaise « infra pour en savoir plus ») Six jours après Beata Szydlo faisait le déplacement à Strasbourg ! Il est vrai que la procédure mise en oeuvre par l’exécutif européen n’est pas celle que prévoit l’article 7 du traité, qui invite l’Union à agir lorsqu’elle constate « un risque clair de violation grave » (mécanisme de prévention) ou « l’existence d’une violation grave et persistante » (mécanisme de sanction). L’application de l’article 7(«  force de frappe nucléaire », « un risque clair de violation grave » (mécanisme de prévention) ou « l’existence d’une violation grave et persistante »), qui peut aller jusqu’à la suspension des droits de vote de l’Etat concerné, a été jugée trop lourde pour être activée. De même, un recours auprès de la Cour de justice, chargée de juger les manquements aux traités, a été écarté comme inefficace en raison du caractère général des principes que la Pologne est accusée d’enfreindre. La Commission a retenu une procédure plus légère, dont elle a adopté le principe en mars 2014 (cf. Nea say)et qui consiste, en cas de « menace systémique envers l’Etat de droit », à ouvrir des consultations avec le gouvernement incriminé afin de vérifier s’il est en conformité avec les exigences du traité. Cette procédure de « sauvegarde de l’Etat de droit », qui n’implique que la Commission, et non les Etats, comporte trois phases : évaluation, recommandation, suivi. Elle peut, en cas d’échec, conduire à l’application de l’article 7, dont elle est l’étape préalable. Mais, comme l’a souligné Jean-Claude Juncker, président de la Commission, le 15 janvier dans sa conférence de presse du nouvel an, elle donne la préférence à la « conciliation » et au « dialogue ». Clarifier ? L’atteinte présumée à l’indépendance de la justice n’est pas le seul grief de Bruxelles à l’égard de Varsovie. La Commission s’inquiète aussi de la loi sur les médias qui paraît menacer la liberté de la presse. Depuis la victoire du parti Droit et justice aux élections législatives, sous la direction de Jaroslaw Kaczynski, la Pologne a donné plusieurs signes d’une dérive autoritaire qui préoccupe l’Union européenne. « Nous voulons clarifier les faits de façon objective », a déclaré Frans Timmermans, qui a adressé trois lettres aux autorités polonaises. « Nous avons des doutes, a précisé Jean-Claude Juncker, et nous vérifions si ces doutes sont fondés ». La gravité a semblé telle que la chaine de télévision franco allemande, Arte, a suspendu toute collaboration avec la chaine polonaise. Le ministre polonais de la justice, Zbigniew Ziobro, l’un des fondateurs du parti Droit et Justice, a réagi avec force à l’intervention de la Commission, se disant « stupéfait » des pressions exercées par Bruxelles sur un Etat souverain et un Parlement démocratiquement élu. Volontiers provocateur, il s’en est pris à l’Allemagne, dont le commissaire, Günther Oettinger, a parlé de « supervision » de la Pologne. En tant que « petit-fils d’un officier » qui a combattu la « supervision allemande » pendant la seconde guerre mondiale, il a dénoncé les « pires connotations » qu’éveille ce genre de mots. Un magazine polonais a titré, en présentant Angela Merkel sous les traits d’Hitler : « Ils veulent de nouveau superviser la Pologne ». Calmer De part et d’autre on tente toutefois de calmer le jeu. Le ton semble désormais à l’apaisement. « Nous n’avons pas besoin de nous énerver », a estimé le président polonais, Andrezj Duda, de passage à Bruxelles le 18 janvier, qui a appelé à un « compromis ». Son interlocuteur, Donald Tusk, président du Conseil européen et ancien chef du gouvernement polonais, lui a donné raison en invitant les Européens à ne pas « sombrer dans l’hystérie » et à « écouter sans émotion » les explications données par Varsovie. Le commissaire français, Pierre Moscovici, a mis en garde, au cours de ses vœux à la presse, contre le risque de provoquer des réactions excessives en Pologne en allant trop vite. « La Pologne est un acteur essentiel de la construction européenne », a rappelé Jean-Claude Juncker. Si les échanges sont devenus plus courtois, sur le fond les divergences restent intactes entre Bruxelles et Varsovie. Le débat organisé le 19 janvier au Parlement européen a montré que le dialogue souhaité par Frans Timmermans, dans un esprit de « coopération », et non de « confrontation », demeure un dialogue de sourds. Les principaux orateurs, du ministre néerlandais des affaires étrangères, Bert Koenders, dont le pays assure la présidence tournante de l’Union, aux porte-parole des groupes parlementaires, ont exprimé leur attachement au respect des valeurs européennes et leur inquiétude face aux initiatives du nouveau gouvernement polonais. « Le problème, ce n’est pas la Pologne, c‘est l’autoritarisme », a ainsi affirmé l’Espagnol Esteban Gonzalez Pons, au nom du PPE (conservateur), avant d’affirmer : « Nous pouvons changer la loi, non les valeurs ». Porte-parole des socialistes, l’Italien Gianni Pittella a lancé à la première ministre polonaise, Beata Szydlo : « N’entraînez pas la Pologne sur une voie qui ne correspond ni à son histoire ni à sa tradition ». « Ce qui nous préoccupe, a ajouté, au nom des libéraux, le Belge Guy Verhofstadt, c’est de savoir si vous n’avez pas abusé de votre majorité pour démanteler les équilibres politiques ». Beata Szydlo s’est dite ouverte au débat mais elle a défendu sans faiblir les décisions de son gouvernement. Elle a soutenu que les deux réformes controversées – celle de la Cour constitutionnelle et celle des médias publics – étaient entièrement conformes aux normes européennes et que toute autre interprétation ne pouvait être le fruit que de « malentendus », d’un « manque d’informations » ou de la « mauvaise foi ». Les changements introduits par ces deux lois ont été voulus par les citoyens polonais, a-t-elle souligné, et il n’appartient pas à l’Europe de les remettre en cause. Ces questions relèvent de la politique intérieure polonaise, a-t-elle dit, avant de déclarer : « Laissez-nous résoudre nos problèmes par nous-mêmes ». Pour Beata Szydlo, la « liberté », la « justice » mais aussi la « souveraineté » sont considérées par les Polonais comme des « droits inaliénables ». La Pologne respecte les traités, a-t-elle affirmé, ajoutant : « Nous sommes Européens et nous en sommes fiers ». L’atteinte présumée à l’indépendance de la justice n’est pas le seul grief de Bruxelles à l’égard de Varsovie. La Commission s’inquiète aussi de la loi sur les médias qui paraît menacer la liberté de la presse. Depuis la victoire du parti Droit et justice aux élections législatives, sous la direction de Jaroslaw Kaczynski, la Pologne a donné plusieurs signes d’une dérive autoritaire qui préoccupe l’Union européenne. « Nous voulons clarifier les faits de façon objective », a déclaré Frans Timmermans, qui a adressé trois lettres aux autorités polonaises. « Nous avons des doutes, a précisé Jean-Claude Juncker, et nous vérifions si ces doutes sont fondés ». De part et d’autre on tente toutefois de calmer le jeu. Le ton semble désormais à l’apaisement. « Nous n’avons pas besoin de nous énerver », a estimé le président polonais, Andrezj Duda, de passage à Bruxelles le 18 janvier, qui a appelé à un « compromis ». Son interlocuteur, Donald Tusk, président du Conseil européen et ancien chef du gouvernement polonais, lui a donné raison en invitant les Européens à ne pas « sombrer dans l’hystérie » et à « écouter sans émotion » les explications données par Varsovie. Le commissaire français, Pierre Moscovici, a mis en garde, au cours de ses vœux à la presse, contre le risque de provoquer des réactions excessives en Pologne en allant trop vite. « La Pologne est un acteur essentiel de la construction européenne », a rappelé Jean-Claude Juncker. Si les échanges sont devenus plus courtois, sur le fond les divergences restent intactes entre Bruxelles et Varsovie. Le débat organisé le 19 janvier au Parlement européen a montré que le dialogue souhaité par Frans Timmermans, dans un esprit de « coopération », et non de « confrontation », demeure un dialogue de sourds. Les principaux orateurs, du ministre néerlandais des affaires étrangères, Bert Koenders, dont la pays assure la présidence tournante de l’Union, aux porte-parole des groupes parlementaires, ont exprimé leur attachement au respect des valeurs européennes et leur inquiétude face aux initiatives du nouveau gouvernement polonais. « Le problème, ce n’est pas la Pologne, c‘est l’autoritarisme », a ainsi affirmé l’Espagnol Esteban Gonzalez Pons, au nom du PPE (conservateur), avant d’affirmer : « Nous pouvons changer la loi, non les valeurs ». Porte-parole des socialistes, l’Italien Gianni Pittella a lancé à la première ministre polonaise, Beata Szydlo : « N’entraînez pas la Pologne sur une voie qui ne correspond ni à son histoire ni à sa tradition ». « Ce qui nous préoccupe, a ajouté, au nom des libéraux, le Belge Guy Verhofstadt, c’est de savoir si vous n’avez pas abusé de votre majorité pour démanteler les équilibres politiques ». Beata Szydlo s’est dite ouverte au débat mais elle a défendu sans faiblir les décisions de son gouvernement. Elle a soutenu que les deux réformes controversées – celle de la Cour constitutionnelle et celle des médias publics – étaient entièrement conformes aux normes européennes et que toute autre interprétation ne pouvait être le fruit que de « malentendus », d’un « manque d’informations » ou de la « mauvaise foi ». Les changements introduits par ces deux lois ont été voulus par les citoyens polonais, a-t-elle souligné, et il n’appartient pas à l’Europe de les remettre en cause. Ces questions relèvent de la politique intérieure polonaise, a-t-elle dit, avant de déclarer : « Laissez-nous résoudre nos problèmes par nous-mêmes ». Pour Beata Szydlo, la « liberté », la « justice » mais aussi la « souveraineté » sont considérées par les Polonais comme des « droits inaliénables ». La Pologne respecte les traités, a-t-elle affirmé, ajoutant : « Nous sommes Européens et nous en sommes fiers ». Il n’est pas certain que les trois heures de débats (peut-on parler de dialogue ?) vont influencer le chef du gouvernement polonais. Son comportement à la tribune surprend : elle convoque les souvenirs du IIIe Reich de Hitler comme si cette argumentation était d’actualité, elle applaudit les interventions de ceux qui se revendiquent de son camp : ainsi on l’a vu applaudir tout au long de son discours le représentant du Front national. Un sentiment de malaise devant une rhétorique qui se veut intimidante (mais c’est aussi celle d’un Fico, d’un Milos Zeman ou d’un Orban).Beaucoup d’intervenants ont lissé leur discours, se censurant eux-mêmes par crainte d’une réplique du camp polonais criant à la provocation. Manfred Weber, président du groupe PPE a renoncé à prendre la parole au nom de son groupe parce qu’allemand. Que le président Martin Schulz fasse remarquer qu’il est interdit de manifester dans les tribunes et qu’il fera expulser les manifestants, des partisans bien évidemment de Beata Szydlo, elle s’étonne, se scandalise : « c’est permis en Pologne ! » On nous fait un débat politique pas juridique (…) ces débats sont dégradants, ils n’ont pas de sens » A ce stade remarquons que les critiques affirmées sont difficiles à l’heure où le cas français de la « loi d’urgence s’est invité dans le débat. Le virage sécuritaire de la France inquiète de plus en plus ; participent à cette inquiétude grandissante la prolongation de l’état d’urgence alors qu’il n’a donné à ce jour que peu de résultats concrets, le projet de loi renforçant les pouvoirs de l’exécutif au détriment du juge judiciaire, la déchéance de la nationalité pour les binationaux condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation, la loi sur le renseignement autorisant une surveillance qualifiée « de masse » par ses opposants. La déchéance de la nationalité a envahit complètement le débat public. Autant de mesures qui seraient reprochés sévèrement à tout candidat à l’Union européenne fait-on remarquer. D’autres soulignent que les attentats dont a été victime la France montre bien qu’elle est bien en état d’urgence : ainsi Martin Schulz déclare commentant la dérive autoritaire en Europe observée dans plusieurs pays : le gouvernement français veut donner aux forces de l’ordre les moyens nécessaire d’agir préventivement, c’est compréhensible ».Même son de cloche compréhensif au sein du Conseil, chacun comprend qu’il faut se défendre. Cette compréhension n’exclut pas des remarques plus désagréables, le même Martin Schulz, si compréhensif, avertit « il faut être vigilant, ces mesures doivent rester compatibles avec les droits fondamentaux, et de ce point de vue je considère que le débat qui a lieu en France honore la gauche », estime Martin Schulz même s’il juge que pour l’instant « il est trop tôt pour conclure » que la balance entre sécurité et liberté penche dangereusement vers la sécurité. Un avertissement feutré…D’autres députés européens furent moins nuancés comme Sophie In’t Veld qui s’interroge pour savoir si un jour il ne faudra pas se poser la question de la France, sous entendu, comme on se pose aujourd’hui le cas de la Pologne. Sylvie Goulard juge la « situation malsaine » et elle s’interroge comment Manuel Vals peut-il conditionner la fin de l’état d’urgence à la défaite de Daech, le groupe étant en Syrie, Irak, Libye « on va vivre sous ce régime pendant trente ans ? » s’interroge-t-elle. D’autres députés font remarquer qu’il y a dix ans des pays comme l’Espagne, le Royaume-Uni ont été confrontés à des actes terroristes de grande ampleur et ont fait face sans adopter l’équivalent de l’état d’urgence. On a conscience qu’il est difficile de continuer à critiquer les dérives autoritaires de Viktor Orban ou d’ouvrir une enquête sur les atteintes à l’Etat de droit en Pologne tout en ignorant ce qui se passe en France où le juge judiciaire est délibérément contourné. Les pays de l’Est seraient dans leur droit d’estimer qu’il y a bien deux poids deus mesures. Il reste à savoir si la tactique emprunter par les députés européens pour faire sortir la Commission européenne de son immobilisme actuel :le groupe libéral vient de demander qu’un débat soit organiser sur les lois d’exception françaises et que la Commission européenne ouvre une enquête pour s’assurer que l’Etat de droit n’est pas violé. À suivre donc ! L’année 2016 sera-t-elle pour l’Union européenne l’année de l’Etat de droit ? Outre les affaires évoquées, n’oublions pas que la commission Libe du Parlement européen a mis en chantier un rapport d’initiative sur l’Etat de droit dont le rapporteur est précisément Sophie I’ntVeld. N’oublions pas également qu’est dans le pipeline une Initiative citoyenne européenne (ICE) sur l’Etat de droit en Hongrie. Pour en savoir Plus :      -.  « le début des hostilités http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3727&nea=170&lang=fra&lst=0&arch=0      -. What allies can the polish PIS government rely on in European Parliament http://www.votewatch.eu/blog/what-allies-can-the-polish-pis-government-rely-on-in-the-european-parliament/    

Classé dans:Citoyenneté européenne, FOOD FOR THOUGHTS - Interviews, QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET BUDGETAIRES

.. . C’est aussi un avertissement salutaire qui nous vient d’Irlande. Dans son discours aux ambassadeurs, le président de la République irlandaise, Michael D. Higgins, a averti aujourd’hui les Européens du risque que présentait pour l’Europe la crise des réfugiés. Un risque qui n’est pas uniquement celui de Schengen ou du principe de libre circulation, avertit-il. Mais ce sont nos valeurs qui sont menacées. Oubliées ces mêmes valeurs qui ont fait défiler les chefs d’Etat et de gouvernement, il y a un an à Paris?

« The risk is not just that this refugee crisis has the potential to undermine Schengen and the principle of free circulation within the European Union. It also has the potential to undermine the values at the basis of that humanistic spirit to which Europeans recommitted themselves after the devastation of WWII. The issue of migration touches upon some of the most divisive and sensitive aspects of European identity: our relationship to the outside world, to the South, and to the Muslim world »

Le président irlandais demande à tous « nos ambassadeurs européens ici de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que cette crise devienne une opportunité de raviver un ethos européen de dignité humaine, liberté et solidarité, une opportunité peut-être de forger une cohérente politique commune et cohérente sur l’asile. Je leur demande de donner un sens à ce qui est un concept partagé dans toutes les croyances et les cultures: l’hospitalité. »

« Again I would, with humility, urge all of our European Ambassadors here to do everything that is in their power to ensure that this crisis becomes an opportunity to rekindle a European ethos of human dignity, freedom and solidarity; an opportunity – perhaps – to forge a coherent common policy on asylum. I urge them to give meaning to the most shared concept across all belief systems and cultures – ‘hospitality’; ‘care for the stranger not yet a friend. »

Mises à part les prises de parole du pape François, voire d’Angela Merkel, les occasions d’entendre de telles paroles sont rares. Avant d’être un migrant c’est à une personne humaine que nous avons à faire. La journée mondiale du migrant et du réfugié du 16 janvier dernier s’est déroulée dans la plus grande confidentialité. Chacun d’entre tous ces migrants porte en lui une histoire, une culture des valeurs précieuses mais aussi des expériences de misère, d’oppression et de peur. Les migrants représentent quelque chose d’important. Ils ne sont pas simplement un phénomène à subir mais une opportunité pour construire un monde nouveau.

Rappel : le gouvernement irlandais a donné le bon exemple : lui qui ne fait pas partie de l’espace Schengen a offert de participer volontairement au processus de relocalisation et a aussi envoyé plusieurs navires en Méditerranée, durant six mois, permettant le sauvetage de 8.500 personnes ces derniers mois (selon Dublin), soit quasiment autant que la seule marine allemande….

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Avec 3 771 décès, l’Organisation internationale pour les migrations rapporte dans un récapitulatif de fin d’année que 2015 a été l’année la plus meurtrière de l’histoire pour les migrants et les réfugiés ayant traversé la Méditerranée dans l’espoir d’atteindre l’Europe. En comparaison, 3 279 décès ont été enregistrés dans la Méditerranée en 2014.

A travers le monde, l’OIM estime que plus de 5 350 migrants ont trouvé la mort en 2015. L’OIM a également enregistré 1 004 356 arrivées par la mer en Europe en 2015, soit plus de cinq fois le total de l’année dernière qui s’élevait à 219 000.

Le mois le plus meurtrier en 2015 a été le mois d’avril au cours duquel près de 1 250 migrants ont trouvé la mort, principalement en raison de la pire tragédie de l’histoire touchant les migrants qui traversent la Méditerranée depuis l’Afrique du Nord, pendant laquelle 800 migrants ont péri lorsque leur bateau a chaviré au large des côtes libyennes. Seuls 28 survivants ont été secourus et amenés en Italie.

Soixante-dix sept (77%) pour cent des décès ont eu lieu sur l’itinéraire de la Méditerranée centrale empruntée essentiellement par les passeurs qui œuvrent depuis les côtes libyennes. En 2014, 97% des décès de migrants ont été enregistrés le long de cet itinéraire.

En 2015, 21% des décès ont eu lieu en Méditerranée orientale, par rapport à seulement 1% en 2014. En Méditerranée centrale, le nombre de décès a diminué de 9% par rapport à l’année dernière, à un rythme de 18,5 décès pour mille migrants.

Estimation du nombre de décès de migrants et de réfugiés en 2015 le long des itinéraires de la Méditerranée

Itinéraire migratoire Décès Méditerranée centrale 2 892 Méditerranée orientale 805 Méditerranée occidentale 74 Total 3 771 Environ 32 migrants supplémentaires ont péri en chemin vers les Iles Canaries

Au niveau mondial, la majorité des 5 350 décès ont été enregistrés dans la Méditerranée, région la plus meurtrière, suivie de l’Asie du Sud-Est (principalement dans la Baie du Bengale, la mer d’Andaman, la Malaisie et la Thaïlande) où 800 décès ont été recensés cette année. A l’intérieur du Mexique et le long de la frontière entre les Etats-Unis et le Mexique, au moins 300 décès ont été enregistrés cette année.

« Il est choquant et inexcusable de voir qu’un nombre record de migrants et de réfugiés désespérés ont perdu la vie cette année alors que cela pourrait être évité. La communauté internationale doit agir maintenant pour enrayer cette tendance contre les migrants désespérés », a déclaré le Directeur général de l’OIM, William Lacy Swing, en réaction aux chiffres de 2015.

« La migration a été le thème principal de 2015, avec un nombre record de réfugiés et de migrants arrivant en Europe, fuyant le conflit et l’extrême pauvreté. Ce qui s’est produit cette année nous rappelle que la majeure partie de la mobilité humaine n’est pas volontaire et il est tragique de constater que beaucoup ont eu la sensation de n’avoir aucun autre choix que de quitter leur cher pays et qu’ils ont péri en mer, dans les déserts ou encore qu’ils ont été piégés à l’arrière de camions qui devaient les amener vers une vie meilleure et plus sûre », a déclaré l’Ambassadeur Swing.

« L’un des défis majeurs pour les années à venir est de faire en sorte que la communauté internationale s’attèle avec diligence à faire changer la vision de la migration comme un phénomène néfaste alors qu’elle est historiquement un phénomène extrêmement positif. Nous pouvons œuvrer à cette fin grâce à des mesures qui aideront les gouvernements et les sociétés à gérer la diversité. Pour cela, il nous faut réfuter plusieurs paradoxes concernant a) la souveraineté nationale des Etats et l’aspiration individuelle des migrants, et b) la protection de la sécurité nationale d’une part et la sécurité humaine d’autre part », a ajouté l’Ambassadeur Swing.

L’OIM en Grèce a rapporté que 106 776 migrants ont traversé la frontière vers les îles grecques pendant le mois de décembre, soit en moyenne plus de 3 400 traversées par jour. L’afflux total de migrants par les frontières maritimes de la Grèce avoisinait les 850 000 arrivées pour l’année entière.

Plus de 800 migrants et réfugiés ont perdu la vie sur l’itinéraire de la Méditerranée orientale en 2015, dont une fillette de quatre ans dans les dernières heures de l’année dans la zone d’accueil de Kara Tepe sur l’île de Lesbos. Elle souffrait apparemment d’une méningite et est décédée dans un hôpital à proximité.

La nouvelle année a débuté par le décès d’un enfant de deux ans lorsque les garde-côtes helléniques ont secouru 39 migrants d’un bateau qui avait chaviré au large de l’île d’Agathonisi.

L’OIM estime qu’un peu plus de 5 000 migrants et réfugiés ont franchi la frontière grecque pendant les trois premiers jours de 2016, dont 41% de Syriens, 37% d’Afghans, 12% d’Iraquiens, 6% d’Iraniens, 2% de Palestiniens et 2% de ressortissants d’autres nationalités.

L’OIM en Turquie a relayé les statistiques du Commandement des Garde-côtes qui recensent 279 migrants ou réfugiés ayant péri dans les eaux turques en 2015, dont 71 en décembre seulement. L’OIM en Turquie a annoncé que 18 migrants ou réfugiés avaient perdu la vie dans la semaine du 14 au 20 décembre, puis 44 pendant la semaine suivante (du 21 au 27 décembre).

Les équipes de l’OIM en Ancienne république yougoslave de Macédoine rapportent que plus de 7 500 migrants ou réfugiés sont arrivés dans le pays depuis le début de l’année, dont une majorité de Syriens, d’Iraquiens et d’Afghans (voir ci-dessous).

 

Pays d’origine 4-Jan-16 Syrie 3 016 Afghanistan 2 493 Iraq 1 992 Total         7 501

 

Pour 2015, l’OIM en ARYM a établi la liste des dix principales nationalités des arrivants :

Pays d’origine Syrie 214 266 Afghanistan 94 912 Iraq 53 862 Iran 6 231 Pakistan 5 416 Palestine 2 158 Somalie 1 276 Bangladesh 1,253 Maroc 1,317 République démocratique du Congo 514

Le projet de l’OIM sur les migrants disparus, qui s’appuie sur un ensemble de sources pour recenser les décès de migrants le long des itinéraires de migration à travers le monde, est géré par le Centre d’analyse des données migratoires mondiales (GMDAC) de l’OIM à Berlin, en Allemagne. Les données issues de ce projet ont d’abord été publiées dans le rapport intitulé Fatal Journeys: Tracking Lives Lost during Migration, qui a dressé le bilan le plus complet des décès de migrants en 2014 et qui recense le nombre de décès depuis 15 ans. Depuis la publication de « Fatal Journeys », l’OIM met régulièrement à jour les estimations du nombre de migrants portés disparus ou décédés pendant le processus de migration.

 

Pour en savoir plus :

     -. les dernières informations sur les arrivés et les décès de migrants dans la Méditerranée, veuillez vous rendre sur : http://migration.iom.int/europe/  

     -.le Projet des migrants disparus : http://www.migfunder.com/product/missing-migrants-project 

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L’Allemagne a accueilli 1,1 million de demandeurs d’asile en 2015, a annoncé le 6 janvier l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) dans un communiqué. Le « wir schaffen das » , on va y arriver de la chancelière est sans doute la meilleure réplique   à cette annonce. Très vite la fierté et l’euphorie ont cédé la place au doute et à l’inquiétude. L’Allemagne peut-elle réellement accueillir plus d’un million de réfugiés Très vite la chancelière s’est réjouit : « Il y a un rêve d’Allemagne il  n’en a pas toujours été ainsi ». Tout est relatif « nous sommes quand même 80 millions »rappelle-t-elle . Comme le reconnait le leader bavarois de la CSU Horst Seehofer, « qui sous-estime Angela Merkel a déjà perdu ! »

« Pour l’année 2015, à l’échelle fédérale, environ 1,1 million demandes d’asile ont été enregistrées », indique l’office, à propos de cette année record au cours de laquelle environ cinq fois plus de demandes ont été enregistrées par rapport à 2014.De janvier à décembre 2015, les demandes émanant de personnes en provenance de Syrie s’élèvent à elles seules à 428.468. Les pays les plus représentés sont ensuite l’Afghanistan (154.046 demandes), l’Irak (121.662), l’Albanie (69.426) et le Kosovo (33.049).

Pour le seul mois de décembre, l’Allemagne a recensé 127.320 demandes, un chiffre en baisse par rapport à novembre (206.101) ou octobre (181.166).Ces chiffres correspondent aux données du système EASY qui comptabilise les migrants arrivant dans le pays et prévoyant d’y demander l’asile.

Le ministre de l’Intérieur Thomas de Maizière a souligné que pour faire face à « cet énorme afflux » de population, l’Etat fédéral allait fournir « dans le courant de l’année 4.000 collaborateurs et collaboratrices supplémentaires » au BAMF. Par ailleurs, il entend venir financièrement en aide aux communes et aux Etats régionaux, souvent dépassés par l’arrivée massive des migrants, en fournissant une aide correspondant à 670 euros par demandeur et par mois, destinée à améliorer leur prise en charge. Enfin, le ministre s’est dit prêt à politiquement tout mettre en oeuvre « pour que le nombre de demandeurs d’asile arrivant en Allemagne soit nettement réduit » dans les mois qui viennent.

L’énorme afflux de réfugiés en Allemagne et la politique d’accueil choisie par Angela Merkel ont suscité d’importantes tensions ces dernières semaines, la chancelière étant pour la première fois vivement critiquée, y compris au sein de sa propre coalition.

Plutôt que de spéculer sur l’échec ou la réussite ou sur les sondages concernant Angela Merkel, les allemands sont au travail et s’organisent conscients qu’ils sont qu’il n’y a pas d’autres solutions, leur chancelière le leur rappellent à eux et aux autres (les députés du Parlement européen) : «Nous européens de l’Est et je m’inclus dans les Européens de l’Est, avons pu constater que l’isolement ne nous aidait pas. On n’arrêtera pas le flux des réfugiés en construisant des barrières. J’ai vécu derrière une barrière pendant suffisamment longtemps»

On n’a pas prêté suffisamment d’attention aux trop rares informations concernant cet aspect : par exemple l’interview de la présidente du Land de Sarre expliquant au journal le Figaro les mesures prises ou à prendre pour faire face ou le Journal la Croix concernant les petits écoliers. Sur le plus d’un million de demandeurs d’asile arrivés en 2015, environ 325 000 sont des enfants en âge d’être scolarisés. Leur prise en charge met les autorités régionales allemandes au défi. Mais la démarche d’intégration est engagée, la maitrise de la langue est la clé de l’intégration. Le directeur d’une école (collège Barnim à Berlin) explique : une école inoccupée a été réquisitionnée, d’ici juin les 18 salles de classes seront occupées. Les 16 Etats Länder en charge ont accéléré l’ouverture de salles de classe spécialisées, Berlin en compte 639. Le mot d’ordre est : les enfants ne doivent pas rester plus de «  3 mois sans aller à l’école. On estime à 24 000 le nombre d’enseignants supplémentaires. Les Länder ont prévu de dépenser quelque 17 milliards d’euros en 2016 pour les demandeurs d’asile selon Die Welt qui a interrogé les ministres de finances de Länder, seule la ville de Brême n’a pas donné ses prévisions. Au niveau fédéral, le ministre des finances Wolfgang Schäuble, a budgété 8 milliards d’euros pour 2016 pour les migrants. Pour la France ce sont 4000 à 5000 élèves de prévus . Pour la suède (1,8 millions d’habitants) ce sont 163 000 demandes avec parfois 10 000 par semaines et 35 000 mineurs non accompagnés .Dans son allocution du nouvel an, la chancelière persiste contre ceux pleins de haine: «qui veulent exclure les autres (…) une chance (…) il est évident que l’afflux de tant de gens va encore nous solliciter beaucoup. Cela va nous coûter de l’argent, nous demander du temps et de la force, notamment en ce qui concerne l’intégration de ceux qui vont rester ici durablement ».

Bon courage Angela et bonne chance !

 

Pour en savoir plus :

 

       -. L’école s’organise le figaro http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/09/10/01016-20150910ARTFIG00333-l-ecole-s-organise-pour-l-accueil-des-enfants-refugies.php

       -. La Croix :l’Allemagne s’organise pour scolariser les enfants de refugies http://www.la-croix.com/Actualite/Europe/L-Allemagne-s-organise-pour-scolariser-les-enfants-refugies-2016-01-05-1399922

       -. Les réfugiés en Allemagne, l’accueil institutionnalisé la solidarité en plus https://blogs.mediapart.fr/francois-g/blog/171215/les-refugies-en-allemagne-l-accueil-institutionnalise-la-solidarite-en-plus

     -. Pour la ministre-présidente de la Sarre, Annegret Kramp-Karrenbauer la crise migratoire exige une réponse coordonnée de l’Europe http://www.lefigaro.fr/international/2015/12/28/01003-20151228ARTFIG00169-annegret-kramp-karrenbauer-il-faut-reduire-l-afflux-des-refugies-en-allemagne.php

 

 

 

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Un an après les attentats de Paris ne perdons pas de vue qu’ils ont également (et principalement) été perpétrés contre les valeurs de l’Europe et dans la lutte contre le terrorisme, ces valeurs ne peuvent être mises en péril. La présence de quasiment tous le Etats de la planète au défilé dans les jours suivants a été un extraordinaire moment d’humanité, une sorte d’européisation de l’humanité : chacun refusant de haïr les auteurs et les inspirateurs, refusant de leur abandonner cette victoire. Souvent les Etats ont été représentés au niveau le plus élevé : chefs d’Etat, ou de gouvernements Un an après revoir ces images semblent à peine croyable.

Pourquoi ? Les attentats terroristes de Paris ont été perçus, à juste titre, comme une attaque dirigée contre l’Europe et ses valeurs. Celles-ci sont désignées à l’article 2 du traité de Lisbonne: «L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.» . Même dans la lutte contre le terrorisme, ces valeurs ne peuvent être remises en question ou compromises. Faute de quoi, les instigateurs de la terreur remporteraient une victoire : elle leur est définitivement refusée, espérons le.

Ces réflexions sont le résultat d’une tension exigeante entre une éthique de conviction et une éthique de responsabilité, entre la morale individuelle et la morale sociale, entre une éthique religieuse ou agnostique.

Avons-nous assisté sans nous en rendre compte à une européisation de l’humanité ? Question qui s’adresse à tous, mais plus particulièrement aux eurosceptiques, europhobes et populistes   qu’ Eulogos a décidé d’interpeller. Ces valeurs européennes seraient elles donc si méprisables ? L’instant d’un défilé les chefs d’Etat et de gouvernement ont répondu sans ambiguïté, qu’ils ne l’oublient pas et nous aussi. Ce défilé est un camouflet porté à la rhétorique des populistes, eurosceptiques et europhobes.

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Le programme de travail de Eulogos pour l’année qui vient est de présenter de façon plus juste, d’analyser de façon plus pertinente, les discours eurosceptiques, europhobes et populistes : entendre, comprendre et répondre ! C’est le mot d’ordre que lance Eulogos pour combattre ce type de discours. C’est parce qu’on ne dit rien que les autres se permettent tout. Il faut hausser le son ! démonter cette rhétorique.

Mais, avant toute chose, il faut présenter une vision de l’Europe mobilisatrice, comme vient de le faire de façon si talentueuse, pour son pays, Angela Merkel, le 14 décembre, devant le Congrès de son parti, l’Union chrétienne-démocrate (CDU). Il n’est pas nécessaire de la paraphraser, simplement rapporter ses propos : elle souhaite un pays « ouvert, curieux, tolérant, passionnant, possédant une forte identité (…) qui voie aussi le monde avec les yeux des autres, qui aide les personnes en situation de détresse qui, confiant en ses capacités, apporte sa contribution à la sécurité, à la paix et qui contribue à ce que la mondialisation puisse être gérée de façon juste ». Que l’Europe puisse montrer que, sous sa gouverne, elle est capable de relever ce défi comme elle a su le faire pour renaître des décombres de 1945.

La force des eurosceptiques et europhobes est d’adosser leurs propositions sur une conception du monde, fausse mais cohérente. La façon dont le débat sur l’Europe est mené contribue à donner l’impression que tous les Européens parlent comme les europhobes et les eurosceptiques : ces derniers ont d’abord imposé leur vocabulaire, leur thématique car les pro-européens ont cessé de se battre sur les mots et pour les mots.

À ce stade, nous n’avons pas d’autre ambition que d’engager le débat et d’y faire participer le plus grand nombre des personnes. L’analyse de la rhétorique antieuropéenne prend tout son sens et c’est à cela qu’appelle Eulogos. Les bons scores des eurosceptiques, europhobes et populistes marquent d’abord l’échec des stratégies de diabolisation et de dénigrement, qui restent sans effet : chômage, ras-le-bol fiscal, bouleversements géopolitiques aux portes de l’Europe et attentats islamistes n’expliquent pas tout. Plus grave, le doute s’est installé sur la capacité des forces politiques, sociales culturelles, religieuses… traditionnelles à entendre les citoyens. On inquiète sans réellement informer.

C’est à ce stade qu’intervient notre volonté de jouer sur cette rhétorique qui varie d’un pays à l’autre, d’un parti à un autre, d’un groupe à un autre. Il faut commencer par analyser ces rhétoriques pour pouvoir ensuite y faire face : « entendre, comprendre répondre », c’est le triptyque imaginé par une jeune universitaire, Amélie Ancelle, qui a étudié le phénomène pour la France et pour deux cas, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon. Son travail universitaire constitue le point de départ de notre réflexion et l’embryon d’une méthodologie à mettre en œuvre après son approfondissement .

« La rhétorique, nous dit-elle, est un élément majeur dans la vie politique d’aujourd’hui, malgré la connotation péjorative qu’elle revêt. C’est la parole qui crée le lien entre le politique et le citoyen, instaure la confiance et laisse parfois place à la manipulation. L’Union européenne n’échappe pas à la règle. Les résultats des élections de mai 2014 ont vu nombre de partis eurosceptiques tenir le haut du pavé, la France en tête. Les deux candidats français qui regroupent les qualificatifs d’eurosceptiques et de rhéteurs sont les deux extrêmes de l’échiquier politique : Marine Le Pen au Front National, Jean-Luc Mélenchon au Front de Gauche. Ils manient les mots avec précision, savent se mettre en scène et parviennent à retourner les valeurs européennes contre l’UE elle-même.

Avant d’étudier les discours comme constructions politiques, c’est leur étude en tant que constructions et performances rhétoriques qui permet de mettre en exergue les caractéristiques du discours eurosceptique. Le travail de l’image, de la personnalité et de la construction d’un système de valeurs en creux par rapport à l’UE sont autant de moyens de créer du lien avec la foule, un sentiment de proximité face à l’austérité institutionnelle. Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon dépassent le cadre politique pour se diriger vers la sphère émotionnelle. Dès lors, la réflexion purement politique et rationnelle n’est plus – elle devient hybride. Ce n’est plus à la logique qu’il est fait appel, mais à des sentiments : la peur et le ressentiment pour le Front National, l’indignation pour le Front de Gauche. Si la volonté de montrer l’UE comme porteuse de valeurs incompatibles avec les idéaux universels se retrouve chez les deux candidats, leurs effets produits sur l’auditoire sont radicalement différents : l’une fait régner la prostration, l’autre l’incitation à l’action. Au vu des résultats des élections et de la crise politique que traverse depuis lors l’Union, déceler les ressorts de l’Euroscepticisme pour lui opposer plus efficacement une réponse s’avère crucial.

Autant qu’il peut être une menace, le langage peut tout autant être une source de réconfort, d’espoir et de bataille face à une tendance qui prend de l’ampleur, en France comme ailleurs. C’est pourquoi se donner les armes pour l’étudier, c’est se donner la capacité de mieux comprendre un phénomène et de mieux y répondre. Comment cela peut-il prendre forme du point de vue de la réponse politique ?

Bien sûr, la réponse qui vient immédiatement à l’esprit, c’est la réponse éducative. La République forme ses citoyens à la culture commune ; aujourd’hui, celle-ci dépasse les frontières françaises. C’est la première mesure politique qui puisse être prise rapidement et impacter directement la population et les futurs citoyens. Sensibiliser la jeunesse à l’Europe, c’est lui montrer que l’UE, c’est certes Erasmus, mais plus encore ; c’est regarder vers le futur. Les interventions dans les écoles devraient se multiplier : professionnels, intellectuels, même fonctionnaires européens doivent venir incarner cette réalité, et pas seulement dans les écoles d’élites. Organiser si possible des visites des institutions, ou au moins dédier une partie du programme à l’Union européenne en tant que réalité, en tant que construction politique inédite et pleine de possibilités – voilà comment éveiller les consciences. Simplement mentionner des dates, privées de toute incarnation dans un contexte global, c’est conforter les esprits dans l’idée que l’UE n’est qu’une construction abstraite qui se résume à des signatures de traités et à la possibilité de passer un an à l’étranger.

Les politiques doivent donc travailler à une réponse complexe face aux attaques eurosceptiques, et cela implique leur attitude même. Aussi étrange que cela puisse paraître c’est peut-être d’abord une réponse humaine qu’il leur faut apporter. Les sentiments créés par les Eurosceptiques ne peuvent être ignorés, et font parfois une impression bien plus forte qu’un discours raisonné. Cette réponse humaine ne doit cependant pas être teintée d’arguments politiques. L’honnêteté intellectuelle oblige à mélanger le moins possible les registres : l’émotion reste l’émotion, l’argumentaire politique reste l’argumentaire politique. Au ressentiment, il faut opposer les grands moments de communion de l’Union européenne, qui passe malheureusement bien plus souvent dans les moments de drames et de deuils. Il faut opposer la force de l’union à l’isolement du prostré. La première réponse aux maux inquiétants et inquiets des eurosceptiques, ce sont les mots rassurants et motivés des porteurs de l’Europe.

Maintenant, les mots ne suffisent pas pour convaincre en politique ; des actions totalement incarnées dans la sphère de la chose publique peuvent tout à fait créer, implicitement, des sentiments positifs chez les citoyens. La première découle directement du besoin de réponse humaine : mêler sentiments et politique européenne ne fait pas bon ménage. Il faut, certes, rassurer les citoyens en s’octroyant des temps de communion sur un socle de valeurs et d’idéaux européens communs. Mais il faut surtout se dégager de la tendance à faire de l’Union européenne le parfait bouc émissaire ; les Eurosceptiques ne sont pas les seuls à blâmer dans ce cas. En effet, accuser l’Europe dès qu’un élément de la politique nationale ne fonctionne pas permet peut-être de se dédouaner et de retrouver un certain crédit auprès des électeurs, mais c’est surtout faire le jeu des détracteurs de l’Europe. En effet, comment comprendre que l’on souhaite s’investir de plus en plus dans une Europe qui semble pourtant être la cause des problèmes économiques, financiers, politiques et migratoires de l’État ? Les dirigeants politiques doivent commencer à penser ensemble, globalement, et pas uniquement à l’intérieur de leurs frontières. Il faut écarter l’image de menace que représente l’UE dans beaucoup trop d’esprits, y compris parfois même dans ceux des dirigeants. Sans quoi ces derniers fourniront sans cesse du grain à moudre aux Eurosceptiques, et continueront à se saborder.

À l’attitude des dirigeants s’ajoute le besoin de dépasser une certaine pudeur dans la représentation officielle de l’Europe au sein du gouvernement. Pour lors, le Secrétaire d’État aux Affaires européennes, Monsieur Harlem Désir, n’a qu’une moindre visibilité, autant auprès de ses collègues qu’auprès des citoyens. Dans l’ombre du ministre des Affaires étrangères, il est relégué au second rang. Comme si l’Union ne faisait certes pas partie de l’étranger, mais surtout comme si les relations qui unissaient le gouvernement à l’Europe étaient moindres, comparées à ce qu’offre le reste du monde. Pour preuve, le Secrétaire d’État n’est presque jamais cité dans les discours de Madame Le Pen ou de Monsieur Mélenchon, excepté pour souligner son absence et le manque de visibilité de résultats et d’activité. Encore une fois, c’est donner là des arguments aux Eurosceptiques qui n’ont même pas besoin de les fabriquer : « regardez, même au sein du gouvernement, l’Europe occupe une place mineure, effacée. Pourquoi nous embarrasser à y rester, l’État pourrait faire là des économies ». Or, c’est précisément en donnant un rôle plus important à la personne en charge des affaires européennes que non seulement le sens et l’intérêt du projet européen vont se faire plus grand, mais c’est aussi la crédibilité de cette implication et de ces investissements qui vont en ressortir. Et la crédibilité permet, entre autres, de combattre le doute et le ressentiment.

Le discours eurosceptique français n’a rien inventé. Les procédés rhétoriques sont vieux de plus de deux mille ans, leurs arguments sont presque tous des détournements d’attitudes de personnalités politiques impliquées dans l’Europe. Là où réside la difficulté, c’est dans la manière de combattre ce discours : le combat rhétorique nécessite une éternelle réinvention, appelle une dynamique créatrice. Sortir de sa zone de confort, c’est prendre par surprise les Eurosceptiques, et fragiliser leur argumentaire qui repose sur des idées et valeurs ancrées dans les esprits. Cela doit nécessairement passer par le changement de paradigme et la prise de décisions originales. Prendre à la légère les discours eurosceptiques et ne leur opposer que moquerie et dénigrement, ce n’est pas s’attaquer au fond du problème. C’est un combat permanent, qui nécessite prise de conscience et courage. Sans quoi la vague anti-Europe risque de faire chavirer plus d’un navire qui se croit insubmersible. ».

 

Voilà les premiers éléments que nous fournit Amélie Ancelle pour notre réflexion. Ils doivent être approfondis, complétés, diversifiés. Les exemples concrets doivent être multipliés. C’est ce à quoi nous vous invitons. Mais ce travail de recensement et d’analyse ne se suffit pas à lui-même ; il doit être suivi d’un travail de réplique, de contestation, de réfutation, et cela au jour le jour. C’est un travail de grande ampleur, permanent, exigeant. Personne n’a le monopole de l’entreprise et encore moins sa propriété, mais il faut bien que quelqu’un commence et donne le coup d’envoi.

Réagissez, proposez. Coalisons nos efforts, mutualisons nos moyens. La patrie européenne est en danger !

N’hésitez pas à demander le travail de recherche de Amélie Ancelle (Amelie.Ancelle@gmail.com)

 

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Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite un vif débat. Il relance aussi le débat de l’apatride, qui est un véritable fléau au plan mondial : Nations Unies et plus particulièrement le HCR ont lancé une campagne pour éradiquer le phénomène. Eulogos a publié un article sur le phénomène (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0)  « invisibles du berceau à la tombe : les apatrides »

Qu’en est-il du droit en vigueur concernant l’acquisition de la nationalité et sa déchéance? Il est utile de le rappeler pour clarifier le débat

 

Le droit de la nationalité actuellement en vigueur prévoit que l’acquisition de la nationalité française peut s’opérer selon deux modes principaux :

par attribution en vertu du droit du sang ou par l’effet du double droit du sol. Le droit du sang est établi par l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Le double droit du sol est prévu par l’article 19-3 du code civil : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur permet d’attribuer la nationalité française sans autre condition que la naissance sur le sol français.

• par acquisition. Un étranger peut acquérir la nationalité française soit au titre de la naissance et de la résidence en France, soit en raison de son mariage avec un conjoint français, soit en raison d’une décision de l’autorité publique au terme d’une procédure de naturalisation. Pour demander la naturalisation, il faut avoir 18 ans, résider en France depuis 5 ans, être de bonnes vie et mœurs, justifier de son intégration dans la communauté française (connaissance de la langue…). Dans les cas d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou d’une décision administrative, le gouvernement conserve un pouvoir d’opposition « pour indignité ou défaut d’assimilation », autre que linguistique.

Jusqu’ici, l’article 25 du Code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,

• s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal,
• s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national,
• s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Dans le droit actuel, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui ont une double nationalité (la déchéance étant exclue si elle a pour résultat de rendre apatride). Elle ne peut être prononcée que si les faits reprochés se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ou quinze ans à compter de la date de cette acquisition.

La double nationalité ou binationalité fait aussi régulièrement l’objet de débats et des personnalités politiques ont demandé son interdiction au motif que la double nationalité serait une double allégeance susceptible de miner « les fondements de l’action de l’État ».

Depuis 1973, l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. En effet, certains États, comme le Maroc ou Israël par exemple, n’autorisent pas la renonciation à cette nationalité et mette une condition exclusive à l’acquisition de la nationalité française revient à se soumettre à la loi d’un État étranger. Considérant que la nationalité est d’abord une question de souveraineté, la France accepte traditionnellement la binationalité afin que sa décision d’accorder la nationalité à quelqu’un ne soit pas suspendue à la loi d’un autre pays.

 

Pour en savoir Plus :

      -. «Invisibles du berceau à la tombe : les apatrides » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0

      -. Projet de Loi de protection de la Nation : de quoi s’agit-il ? où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-protection-nation.html?xtor=EPR-56

 

 

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Sans travail, marginalisés ou déprimés, les jeunes européens d’aujourd’hui risquent de finir dans le collimateur de recruteurs de Daesh. Quelles réponses de la part de l’Union ? Quel est l’avis des experts ?

« Les Etats membres se sont engagés à intensifier leurs efforts pour favoriser la participation et l’inclusion de tous les jeunes dans la société. […] Ces efforts complètent le travail entrepris par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR), […] qui insiste sur le rôle préventif de l’éducation à la pensée critique et de l’enseignements des valeurs démocratiques dans la lutte contre la radicalisation ».

Le passage reporté ci-dessus est tiré du projet de rapport conjoint de 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en oeuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018). Lors de cette réunion du Conseil « jeunesse », les ministres compétents ont invité les gouvernements de la zone euro à implémenter des politiques aptes à favoriser l’inclusion des jeunes dans la société civile et le marché du travail. La crise économique débutée en 2007 a fort frappé les jeunes travailleurs et ses répercussions prolongées ont impacté les attitudes de tous ceux qui ont, d’une manière ou d’un autre, terminé leurs parcours de formation. Nonobstant le travail mené jusqu’ici par l’Union et les Etats membres pour sortir de l’impasse, la situation des jeunes européens entre 15 et 29 ans demeure toujours précaire.

 

Ainsi, les données récoltées pour la réunion du 23 novembre affichent une « génération de jeunes mieux formée que toutes les générations précédentes » confrontée à une augmentation du chômage et du taux de pauvreté. Les jeunes s’engagent plus souvent dans de différentes formes de participation à la vie politique en primant l’usage des médias sociaux. Cependant, ils ont tendance à moins voter que leurs ainées. Le nombre de jeunes NEET (Not in Education, Employment, or Training) atteint désormais le chiffre inquiétant de presque 14 millions et le chômage chez les jeunes d’origine immigrée nés dans le pays est normalement de 50 % supérieur à la moyenne européenne. Logiquement les jeunes les plus défavorisés sont ceux qui ont reçu moins d’éducation et qui, par conséquent, vont voter moins et participent rarement aux activités de volontariat ou à des activités culturelles.

De nos jours l’emploi est un volet d’inclusion social crucial mais il n’est pourtant pas le seul. La formation et l’éducation s’avèrent être fondamentales pour que les jeunes s’investissent davantage dans la vie sociétale et obtiennent les compétences nécessaires à améliorer leur condition. A ce propos, les ministres du conseil jeunesse ont décidé de promouvoir à grande échelle certains programmes de soutien économique, tels que Erasmus + et le Fond Social Européen, pour faciliter l’épanouissement des jeunes et pour leur intégration dans la vie active contre la menace de la radicalisation conduisant au terrorisme.

 

D’après les informations de la Commission, les jeunes sont toujours désireux de participer à la vie citoyenne pourvu que les moyens évoluent en phase avec leurs propensions. Erasmus +, dont le budget est augmenté de 80 % par rapport au programme précèdent, permettrait à quelques quatre millions d’européens de jouir d’un soutien financier pour la mobilité. Plus de jeunes peuvent maintenant entamer un projet individualisé dans le but d’étudier, de se former, d’acquérir une expérience professionnelle ou de travailler comme bénévole à l’étranger. Néanmoins, comme le met en exergue le rapport aussi, cet effort à lui seul ne serait pas suffire et les Etats membres sont appelés à mettre en place un ensemble de dispositifs adéquats visant à intégrer notamment ceux qui disposent de moins de ressources et d’une faible représentation dans les débats politiques. Outre un dialogue poussé avec les jeunes en question, les institutions devraient considérer le problème comme une instance multidimensionnelle, un problème à appréhender par toutes ses facettes.

La potentielle radicalisation des jeunes est un enjeu récent, mais non pas nouveau, auquel l’Union se trouve à faire face. Le 9 septembre 2011, la Commission Européenne a lancé le Réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) pour mettre à profit les connaissances des praticiens, des chercheurs et des ONG. Un tel dispositif facilite la tâche de l’échange des bonnes pratiques et offre une assistance aux acteurs locaux impliqués dans la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent. En effet, le RSR a revêtu un rôle de premier plan dans la stratégie européenne révisée en matière de prévention de la radicalisation et le recrutement, une initiative fortement sollicitée pour gérer la problématique complexe des foreign fighters. Les recommandations du Réseau ont notamment porté sur la sensibilisation des administrations locales et l’appui aux familles des jeunes ciblés, ainsi que sur la réintégration des anciens combattants.

 

Ces constats semblent trouver un écho dans la Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination des ministres européens de l’éducation, réunis à Paris le 17 mars 2015. Soucieux de garantir le respect de la liberté d’expression au lendemain des attentats de Paris et Copenhague, de protéger le pluralisme et de sauvegarder l’esprit de tolérance européen, ils se sont engagés à intensifier leurs actions dans le domaine de l’éducation en vue d’encourager, entre autres, la coopération entre les acteurs, d’un côté, et les familles et les structures associatives, de l’autre. Les jeunes marginalisés sont plus susceptibles de devenir victimes de la rhétorique guerrière et sanguinaire des recruteurs puisqu’ils sont à la recherche d’un sens à donner à leur exclusion de la société.

La marginalisation, ainsi que l’inégalité, l’exclusion sociale et la difficulté d’accès à un enseignement de qualité, figure parmi les facteurs qui contribuent le plus à la radicalisation et au recrutement des jeunes selon la Commission de la Culture et de l’éducation du Parlement européen. Les suggestions de cette commission, formulées vis-à-vis du projet de rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens terroristes par des organisations terroristes, mieux connu comme Rapport Dati, sont assez critiques. L’Europe resterait en effet incapable de réagir aux défis posé par la radicalisation car elle ne s’attaque pas efficacement aux causes culturelles, économiques, sociales et politiques qui font de certains milieux un terrain idéal pour la propagande djihadiste. Encore une fois l’accent est mis sur la vulnérabilité des sujets isolés et des jeunes sans emploi exposés aux risques du prosélytisme salafiste. La réintégration des jeunes radicalisé est une priorité tandis que internet est pointé du doigt comme un moyen puissant de diffusion du matériel de propagande .

 

Or certaines études montrent que internet ne représente pas forcément le moyen de contact privilégié avec la doctrine de Daech. Le rapport de RAND Corporation Radicalisation in the digital area, axé sur l’emploi d’internet dans plusieurs cas de terrorisme et extrémisme, présente des résultats intéressants d’un point de vue sociologique. Certes, l’outil internet crée des opportunités pour les gens de devenir radicalisés et amplifie l’« écho » des croyances véhiculées par les extrémistes, mais les données ne confirment pas les hypothèses sur sa capacité d’intensifier le processus de radicalisation ou d’induire les gens à se radicaliser sans aucun contact direct avec les recruteurs.

 

Ces conclusions semblent donc redéfinir la place de la toile dans le mécanisme de radicalisation où les contacts directs s’avèrent être l’élément déclencheur. En d’autres mots, pour que le sujet commence son parcours d’initiation aux préceptes du djihad une rencontre apparaît nécessaire. D’ailleurs, comme l’explique le politologue Benjamin Ducol « malgré le raffinement extrêmement abouti dans la maîtrise des réseaux sociaux et des contenus médias de la part de l’Etat islamique (EI), il est peu réaliste de croire qu’un individu lambda peut être embrigadé par le biais d’Internet ».

Si les chercheurs recommandent à maintes reprises de donner aux familles et aux institutions chargées de l’éducation les moyens d’aider les sujets à risque, c’est parce que le phénomène de la radicalisation se superpose à d’autres problèmes structurels. Plusieurs psychiatres commencent à traiter la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent comme un problème de santé publique pour lequel un travail de prévention et détection des victimes possibles est requis ; souvent la parution de comportements déviants précède la radicalisation. La religion joue un rôle clé, tout de même une attention excessive et obstinée pourrait s’avérer contreproductive. Dans de nombreux de pays les citoyens musulmans sont la cible d’attentats et ailleurs ils s’investissent considérablement dans la lutte contre une violence susceptible d’entraîner dans la spirale leurs enfants aussi.

 

« Certains adolescents perçoivent le terrorisme comme un remède aux problèmes qu’il gardent secrets », a confié au Monde le psychiatre Kamaldeep Bhui suite à l’analyse d’une population vivant dans l’est de Londres et à Bradford. Il a ainsi exhorté les dirigeants politiques à s’occuper de tous les jeunes vulnérables et à fournir les moyens aux services de prévention. Serge Hefez, psychiatre et collaborateur du Centre de prévention contre les dérives sectaires, a, quant à lui, remarqué une similitude substantielle entre ses jeunes patients et les adolescents déprimés ayant entrepris un parcours de radicalisation. Il se peut que les apprentis djihadistes rêvent du martyre comme un moyen de donner un sens à leur existence à cause des incitations de recruteurs professionnels. Cet aspect complexifie le cadre car la radicalisation peut s’apparenter à une revendication identitaire séduisante pour les jeunes adolescents à la recherche d’une réponse à caractère ontologique/eschatologique à leurs questions existentielles.

 

Nous assistons peut-être à la fameuse « islamisation de la radicalité » dont parle le politologue Olivier Roy. « Rejoindre Daech c’est la certitude de terroriser », la seule chose qui intéresse les extrémistes de familles musulmanes intégrées étant une espèce de violence narcissique. Un constat appuyé par plusieurs spécialistes en la matière mais peut-être quelque peu prématuré pour comprendre un phénomène à l’origine toute récente. Quoi qu’il en soit, les jeunes d’aujourd’hui ont parfois du mal à trouver leur place dans l’univers et les dérives sectaires ont l’avantage de fournir une réponse facile à toute question. Les institutions européennes semblent avoir compris la portée de la « guerre » en place mais les « batailles » ont lieu au niveau local et la victoire passe nécessairement par un fort soutien stratégique.

 

 

Samuele Masucci 

 

 

Pour en savoir Plus :

 

     -. Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en oeuvre du Cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0429&from=EN

(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0429&from=EN

     -. Page internet de la Commission Européenne sur les possibilités offertes dans le cadre de Erasmus + http://ec.europa.eu/youth/programme/index_fr.htm

     -. Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination  http://cache.media.education.gouv.fr/file/03_-_mars/66/9/2015_mobilisation_declaration_FR_401669.pdf

     -. Avis de la Commission de la culture et de l’éducation sur le projet de rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens terroristes par des organisations terroristes 

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-557.258&format=PDF&language=FR&secondRef=02(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-557.258%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

     -. RAND Corporation Report : Radicalisation in the digital aera 

(EN) tp://www.rand.org/content/dam/rand/pubs/research_reports/RR400/RR453/RAND_RR453.pdf

     -. Sur l’Islamisation de la radicalité http://www.franceculture.fr/emission-le-journal-des-idees-l-islamisation-de-la-radicalite-2015-11-25

     -. Article de Euronews sur les jeunes et la radicalisation http://fr.euronews.com/2015/10/19/prevenir-la-radicalisation-des-jeunes-europeens/

     -. Article du Monde sur internet et les trajectoires de radicalisation http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/01/internet-est-loin-d-avoir-le-role-qu-on-lui-attribue-dans-les-trajectoires-de-radicalisation-violente_4821634_4408996.html

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