Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d’un employé)
Fiscalité TVA
Fraude à la TVA : l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent

Commission / Intel Corporation
Concurrence
L’avocate générale Medina propose à la Cour de confirmer que la Commission a appliqué de manière erronée le test AEC en ce qui concerne HP et Lenovo

Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Selon l’avocate générale Medina, la transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêt hypothécaire peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective

RTL Nederland et RTL Nieuws
Catastrophe du vol MH17 : la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne est justifiée et proportionnée

Comune di Copertino
Libre circulation des personnes
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière

Kaili / Parlement et Parquet européen
Droit institutionnel
Levée de l’immunité parlementaire : le recours de Mme Eva Kaili contre la demande de la cheffe du Parquet européen et la décision de la présidente du Parlement est rejeté

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données

Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Espace de liberté, sécurité et justice
Violences faites aux femmes : la Cour précise les conditions pour bénéficier de la protection internationale

Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Espace de liberté, sécurité et justice
Advocate General Emiliou: Palestinian applicants for refugee status can claim that UNRWA’s protection has ‘ceased’ in the light of the general living conditions prevailing in the Gaza Strip

Airbnb Ireland
Avocat général Szpunar : un État membre ne peut imposer des obligations générales et abstraites à un prestataire de services en ligne actif sur son territoire mais établi dans un autre État membre
Advocate General Szpunar: a Member State cannot impose general and abstract obligations on an online service provider operating on its territory but established in another Member State

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits

Commission / République tchèque (Éligibilité et adhésion à un parti politique)
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : en refusant le droit de devenir membre d’un parti politique aux citoyens de l’Union, qui ne sont pas ressortissants de la Pologne ni de la République tchèque mais qui y résident, ces États membres ont enfreint le droit de l’Union en matière électorale

Wizz Air Hungary / Commission
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de Wizz Air au sujet de l’aide au sauvetage accordée par la Roumanie à TAROM

Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Étiquetage énergétique des aspirateurs : la Cour rejette définitivement le recours en indemnité de Dyson

United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union