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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

120/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/17

mer, 25/07/2018 - 12:59
Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard

Catégories: Union européenne

122/2018 : 25 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-265/17

mer, 25/07/2018 - 12:48
Commission / United Parcel Service
Concurrence
L’avocat général Kokott propose à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure

Catégories: Union européenne

121/2018 : 25 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-138/17 P,C-146/17 P,C-150/17 P,C-174/17 P,C-222/17 P

mer, 25/07/2018 - 12:47
Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui

Catégories: Union européenne

119/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/17

mer, 25/07/2018 - 11:57
Vernaza Ayovi
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif

Catégories: Union européenne

118/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-268/17

mer, 25/07/2018 - 11:56
AY
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin

Catégories: Union européenne

116/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-84/17 P, C-85/17,C-95/17

mer, 25/07/2018 - 11:55
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union

Catégories: Union européenne

117/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-632/16

mer, 25/07/2018 - 11:54
Dyson
Énergie
Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse »

Catégories: Union européenne

115/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-128/16

mer, 25/07/2018 - 11:52
Commission / Espagne e.a.
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

Catégories: Union européenne

114/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-220/18 PPU

mer, 25/07/2018 - 11:42
Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue

Catégories: Union européenne

113/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-216/18 PPU

mer, 25/07/2018 - 11:40
Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire appelée à exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission

Catégories: Union européenne

108/2018 : 13 juillet 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-680/13,T-786/14

ven, 13/07/2018 - 15:02
Chrysostomides, K. & Co. e.a. / Conseil e.a.
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette les demandes d’indemnité de plusieurs particuliers et sociétés concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Catégories: Union européenne

110/2018 : 13 juillet 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-733/16,T-745/16,T-751/16,T-757/16,T-758/16,T-768/16

ven, 13/07/2018 - 10:21
Banque postale / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE annule les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français

Catégories: Union européenne

109/2018 : 13 décembre 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-275/17,T-377/17

ven, 13/07/2018 - 10:10
Curto / Parlement
Statut des fonctionnaires
Le Tribunal de l’UE condamne le Parlement européen et la BEI à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral

Catégories: Union européenne

107/2018 : 12 juillet 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-419/14, T-422/14, T-438/14, T-439/14, T-441/14, T-444/14, T-445/14,T-446/14,T-447/14, T-448/14, T-449/14, T-450/14, T-451/14, T-455/14, T-475/14

jeu, 12/07/2018 - 12:28
The Goldman Sachs Group / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme les amendes de plus de 300 millions d’euros infligées par la Commission aux principaux producteurs européens et asiatiques de câbles électriques à (très) haute tension pour leur participation à une entente mondiale

Catégories: Union européenne

105/2018 : 12 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-221/17

jeu, 12/07/2018 - 10:08
Tjebbes e.a.
Citoyenneté européenne
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

106/2018 : 12 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-89/17

jeu, 12/07/2018 - 09:57
Banger
Citoyenneté européenne
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable

Catégories: Union européenne

104/2018 : 12 juillet 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-356/15

jeu, 12/07/2018 - 09:55
Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

Catégories: Union européenne

103/2018 : 10 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-25/17

mar, 10/07/2018 - 09:26
Jehovan todistajat
PDON
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte

Catégories: Union européenne

102/2018 : 4 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-220/18 PPU

mer, 04/07/2018 - 09:57
Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements, de sorte que, dans un tel cas, il n’existerait en principe pas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’inexécution de ce mandat

Catégories: Union européenne

101/2018 : 4 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-308/17

mer, 04/07/2018 - 09:56
Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles

Catégories: Union européenne

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