Vous êtes ici

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

145/2018 : 4 octobre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-493/17

jeu, 04/10/2018 - 10:52
Weiss e.a.
Politique économique
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de juger que la décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est valide

Catégories: Union européenne

144/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17

jeu, 04/10/2018 - 10:41
Commission / France
Liberté d'établissement
Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente

Catégories: Union européenne

143/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-105/17

jeu, 04/10/2018 - 10:40
Kamenova
Environnement et consommateurs
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

Catégories: Union européenne

148/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-379/17

jeu, 04/10/2018 - 10:28
Società Immobiliare Al Bosco Srl
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

Catégories: Union européenne

147/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/17

jeu, 04/10/2018 - 10:27
Feniks
Espace de liberté, sécurité et justice
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Catégories: Union européenne

146/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-242/17

jeu, 04/10/2018 - 10:27
L.E.G.O.
Environnement et consommateurs
L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

149/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-12/17

jeu, 04/10/2018 - 10:06
Dicu
SOPO
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

142/2018 : 2 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-73/17

mar, 02/10/2018 - 09:55
France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent

Catégories: Union européenne

141/2018 : 2 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-207/16

mar, 02/10/2018 - 09:54
Ministerio Fiscal
DFON
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée

Catégories: Union européenne

140/2018 : 26 septembre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-492/17

mer, 26/09/2018 - 09:58
Rittinger e.a.
Aide d'État
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale

Catégories: Union européenne

131/2018 : 13 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-369/17

jeu, 13/09/2018 - 10:33
Ahmed
Espace de liberté, sécurité et justice
Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné

Catégories: Union européenne

132/2018 : 13 septembre 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-715/14, T-732/14,T-734/14,T-735/14,T-737/14,T-739/14,T-798/14,T-799/14

jeu, 13/09/2018 - 10:12
NK Rosneft e.a. / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de plusieurs banques et entreprises pétrolières et gazières russes dans le cadre de la crise de l’Ukraine

Catégories: Union européenne

130/2018 : 13 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-54/17,C-55/17

jeu, 13/09/2018 - 10:10
Wind Tre
Liberté d'établissement
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement

Catégories: Union européenne

129/2018 : 13 septembre 2018 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-358/16,C-594/16

jeu, 13/09/2018 - 10:09
UBS Europe e.a.
MARI
Les autorités nationales de surveillance financière peuvent devoir donner accès à des informations relevant du secret professionnel pour garantir les droits de la défense ou bien aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale

Catégories: Union européenne

128/2018 : 12 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-601/17

mer, 12/09/2018 - 09:55
Harms
Transport
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance

Catégories: Union européenne

127/2018 : 11 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-68/17

mar, 11/09/2018 - 09:39
IR
SOPO
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion

Catégories: Union européenne

126/2018 : 6 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-527/16

jeu, 06/09/2018 - 10:20
Alpenrind e.a.
Libre circulation des personnes
Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur

Catégories: Union européenne

125/2018 : 4 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-80/17

mar, 04/09/2018 - 15:03
Juliana
SERV
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé

Catégories: Union européenne

124/2018 : 7 août 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-327/18

mar, 07/08/2018 - 15:28
R O
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Spuznar, la décision du RoyaumeUni de quitter l’Union européenne de doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis

Catégories: Union européenne

123/2018 : 7 août 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-161/17

mar, 07/08/2018 - 14:56
Renckhoff
Liberté d'établissement
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur

Catégories: Union européenne

Pages