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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

174/2018 : 14 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/17

mer, 14/11/2018 - 10:05
Memoria et Dall'Antonia
Liberté d'établissement
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

173/2018 : 14 novembre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-630/17

mer, 14/11/2018 - 10:04
Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique pas aux prêteurs croates

Catégories: Union européenne

172/2018 : 14 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-93/17

mer, 14/11/2018 - 10:03
Commission / Grèce
Aide d'État
Pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Ellinika Nafpigeia, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard

Catégories: Union européenne

171/2018 : 13 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-310/17

mar, 13/11/2018 - 10:12
Levola Hengelo
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Catégories: Union européenne

170/2018 : 13 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-33/17

mar, 13/11/2018 - 10:11
Čepelnik
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

169/2018 : 8 novembre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-718/16

jeu, 08/11/2018 - 09:52
Mad Dogg Athletics / EUIPO - Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING

Catégories: Union européenne

163/2018 : 25 octobre 2018 - Ordonnances du Président du Tribunal dans les affaires T-419/18, T-420/18

jeu, 25/10/2018 - 16:40
Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence
Le président du Tribunal rejette la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR

Catégories: Union européenne

162/2018 : 25 octobre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-122/17

jeu, 25/10/2018 - 09:50
Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)
Propriété intellectuelle et industrielle
DEVIN, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union pour de l’eau minérale

Catégories: Union européenne

161/2018 : 25 octobre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-469/17

jeu, 25/10/2018 - 09:29
Funke Medien NRW
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur

Catégories: Union européenne

160/2018 : 25 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-331/17

jeu, 25/10/2018 - 09:28
Sciotto
SOPO
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée

Catégories: Union européenne

159/2018 : 19 octobre 2018 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-619/18

lun, 22/10/2018 - 15:06
Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

Catégories: Union européenne

158/2018 : 18 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-149/17

jeu, 18/10/2018 - 09:45
Bastei Lübbe
Liberté d'établissement
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion

Catégories: Union européenne

157/2018 : 17 octobre 2018 - Informations

mer, 17/10/2018 - 15:09
« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018

Catégories: Union européenne

156/2018 : 17 octobre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-444/17

mer, 17/10/2018 - 10:06
Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis

Catégories: Union européenne

155/2018 : 11 octobre 2018 - Informations

ven, 12/10/2018 - 08:25
Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

Catégories: Union européenne

154/2018 : 11 octobre 2018 - Informations

jeu, 11/10/2018 - 14:50
Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice

Catégories: Union européenne

153/2018 : 9 octobre 2018 - Informations

mar, 09/10/2018 - 14:18
Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

Catégories: Union européenne

152/2018 : 9 octobre 2018 - Informations

mar, 09/10/2018 - 13:35
Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

151/2018 : 9 octobre 2018 - Informations

mar, 09/10/2018 - 10:52
M. Koen Lenaerts est réélu Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

150/2018 : 8 octobre 2018 - Audience solennelle.

lun, 08/10/2018 - 15:55
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de six nouveaux Membres de la Cour de justice

Catégories: Union européenne

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