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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

203/2018 : 14 décembre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-400/10 RENV

ven, 14/12/2018 - 09:58
Hamas / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours formé par le Hamas contre les décisions de maintien du gel de ses fonds en tant qu’entité impliquée dans des actes de terrorisme

Catégories: Union européenne

202/2018 : 13 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-492/17

jeu, 13/12/2018 - 10:28
Rittinger e.a.
Aide d'État
La contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

201/2018 : 13 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-385/17

jeu, 13/12/2018 - 10:27
Hein
DFON
Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel

Catégories: Union européenne

199/2018 : 13 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-138/17 P,C-146/17 P,C-174/17 P,C-222/17 P

jeu, 13/12/2018 - 10:26
Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
La Cour annule les dommages et intérêts infligés à l’Union européenne par le Tribunal de l’UE en raison de frais de garantie bancaire exposés par plusieurs entreprises dans le contexte d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

Catégories: Union européenne

198/2018 : 13 décembre 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-339/16,T-352/16,T-391/16

jeu, 13/12/2018 - 10:14
Ville de Paris / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’Union européenne accueille les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

Catégories: Union européenne

200/2018 : 13 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-412/17,C-474/17

jeu, 13/12/2018 - 09:59
Touring Tours und Travel
Espace de liberté, sécurité et justice
Le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand

Catégories: Union européenne

192/2018 : 11 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-493/17

mar, 11/12/2018 - 09:52
Weiss e.a.
Politique économique
Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

191/2018 : 10 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-621/18

lun, 10/12/2018 - 09:13
Wightman e.a.
DGEN
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

190/2018 : 7 décembre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-664/14

ven, 07/12/2018 - 09:55
Belgique / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO

Catégories: Union européenne

189/2018 : 6 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-305/17

jeu, 06/12/2018 - 10:19
FENS
Énergie
Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire

Catégories: Union européenne

188/2018 : 6 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-675/17

jeu, 06/12/2018 - 10:17
Preindl
Libre circulation des personnes
Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées

Catégories: Union européenne

187/2018 : 4 décembre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-621/18

mar, 04/12/2018 - 09:22
Wightman e.a.
DGEN
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union

Catégories: Union européenne

186/2018 : 29 novembre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-411/17

jeu, 29/11/2018 - 10:01
Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott estime que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises

Catégories: Union européenne

185/2018 : 28 novembre 2018 - Ordonnance du Président du Tribunal dans l'affaire T-305/18 R

mer, 28/11/2018 - 15:14
Klyuyev / Conseil
Relations extérieures
La demande en référé de M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, visant à surseoir à l’exécution de mesures restrictives, est rejetée

Catégories: Union européenne

184/2018 : 26 novembre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-458/17

lun, 26/11/2018 - 09:47
Shindler e.a. / Conseil
Droit institutionnel
Brexit : la demande de treize citoyens britanniques, résidant dans des États de l’UE autres que le Royaume-Uni, d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit n’est pas recevable

Catégories: Union européenne

183/2018 : 23 novembre 2018 - Informations

ven, 23/11/2018 - 14:57
Forum des magistrats des États membres à la Cour de justice de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

178/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-793/14

jeu, 15/11/2018 - 11:09
Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni

Catégories: Union européenne

177/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/17

jeu, 15/11/2018 - 10:38
Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012

Catégories: Union européenne

176/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-330/17

jeu, 15/11/2018 - 10:28
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg
Transport
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé

Catégories: Union européenne

175/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-207/10,T-227/10,T-239/11,T-405/11,T-406/11,T-219/10,T-399/11

jeu, 15/11/2018 - 10:06
Deutsche Telekom / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Catégories: Union européenne

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