Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Gómez del Moral Guasch
Rapprochement des législations
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles

Google Ireland
DISC
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Vodafone Magyarország
Aide d'État
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union

Affaires portées devant la Cour de justice : nouvelles instructions pratiques aux parties

Commission / Grèce (Pollution par les nitrates)
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 3,5 millions d’euros

Constantin Film Produktion / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit de nouveau statuer sur la demande d’enregistrement de Constantin Film du signe « Fack Ju Göhte » comme marque de l’Union européenne

La Cour de justice prend acte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Slovénie / Croatie
Principes du droit communautaire
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, ces deux États membres étant toutefois tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend, conforme au droit international

Generics (UK) e.a.
Concurrence
La Cour de justice précise les critères pour qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l’Union

Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours

Generics (UK) e.a.
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union

PTC Therapeutics International / EMA
Droit institutionnel
La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Privacy International
Principes du droit communautaire
Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit

Rina
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres de la Cour de justice

Dziubak
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais

Glawischnig-Piesczek
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne