EU-Logos Blog

Yesterday, EU leaders met to debate on long-term relations with Russia, on cooperation with third countries to reduce illegal migration and on the EU-Canada trade agreement (CETA).

Regarding migration, the first point on the agenda, the European Council remarked the importance of the European Border and Coast Guard Regulation in strengthening control of the external borders as well as internal border controls.

EU leaders called for a adoption of the revised Schengen Borders Code enforcing systematic controls on all travellers crossing EU external borders and called on the Council to establish its position on an entry/exit system before the end of 2016.

They stated that efforts had been made to strengthen illegal migration prevention along the Central Mediterranean route and to tighten control of the Eastern Mediterranean route.

They mentioned:

• the importance of continuing to work towards the implementation of a Partnership Framework of cooperation with countries of origin or transit;
• the need to tackle the root causes of migration in the region,
• the contribution of the Valletta Action Plan;
• the need for further efforts to accelerate returns from the Greek islands to Turkey, in line with the EU-Turkey statement;
• The need for further progresses on the full range of commitments vis-à-vis all Member States contained in the EU-Turkey statement, including the issue of visa liberalisation

Regarding the second issue on the agenda, the European Council strongly condemned the attacks by the Syrian regime and its allies, notably Russia, on civilians in Aleppo.

“EU leaders are considering all available options, should the current atrocities continue. Everything should be done to extend the ceasefire, bring in humanitarian aid to the civilian population and create the conditions for opening negotiations on a political transition in Syria.” as yesterday press release states.

Today, the meeting chaired by Donald Tusk will discuss trade issues mainly aimed at trade policy benefitting from open markets, including the future of CETA agreement.

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On World Statistics Day, Eurobarometer survey shows which are the European’s main concerns that the EU should prioritise.

The fight against terrorism should be the EU’s number one priority followed by action on unemployment, the fight against tax fraud, migration, the protection of external borders and the environment, according to the vast majority of people surveyed in a special Eurobarometer carried out by the European Parliament.

Terrorism is the highest threat to Europe and people expect the EU to act: 82% of Europeans want it to do more, while 69% consider its current measures to be insufficient.

Secondly, three in four Europeans (77%) want EU to do more regarding unemployment rates. Thomas Händel, the head of Parliament’s employment committee, urged EU leaders to “endeavour to ensure investment and high-quality, sustainable employment”.

According to the latest Eurobarometer survey commissioned by the European Parliament, 75% of all Europeans believe the EU should do more to fight tax fraud.

74% of Europeans want the EU to do more on the unprecedented influx of migrants over the last few years, according to the latest poll commissioned by the European Parliament. In addition two thirds of respondents said EU action on migration was insufficient.

Related to this issue, 71% of Europeans want the EU to do more to protect Schengen zone of free movement.

Finally, environment is something Europeans care deeply about: 67% of them would like to the EU to do more on environmental protection, according to a Eurobarometer survey commissioned by the European Parliament.

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Mercredi 12 octobre l’Assemblée Nationale a voté la première réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande intitulée “Justice du XXIème siècle”. Initié par Christiane Taubira puis repris par Jean-Jacques Urvoas, ce projet de loi contient une série de nouveautés dont l’article 18 qui modifie la procédure de changement de sexe à l’état civil. Néanmoins les nouvelles dispositions prévues par la loi ne satisfont pas entièrement les militants qui reprochent notamment à la procédure de ne pas être fondée sur l’autodétermination.

 

La réforme de la justice a été présentée pour la première fois au Conseil des ministres le 31 Juillet 2015 par Mme Taubira. C’est un projet large qui vise à moderniser la justice de sorte à ce qu’elle soit plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Concernant les droits des personnes trans* (nous utilisons ici le terme trans* pour désigner les personnes qui ont subi une réassignation sexuelle, pour les personnes qui sont en transition ou pour les personnes de genres fluides), les associations militantes recommandent depuis maintenant quelques années que la procédure de changement de sexe et de prénom à l’état civil soit basée sur le principe d’autodétermination, c’est-à-dire qu’une déclaration de la personne suffise pour changer le prénom ou le sexe à l’état civil et que celle-ci ne doivent pas subir de traitement ou passer devant un juge, comme c’est déjà le cas à Malte, en Irlande, au Danemark et plus récemment en Norvège.

            Dorénavant, les personnes qui veulent changer la mention de leur sexe à l’état civil ne devront plus être stérilisées, ni amener la preuve qu’elles subissent un traitement médical – ce qui avait été initialement demandé par la Sénat. Seuls les adultes et les mineurs émancipés ont le droit d’avoir recours à cette procédure. Selon l’article 61-5, une personne trans* doit prouver « par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue [pour] obtenir la modification ». Selon Brigitte Goldberg, du collectif Trans’Europe, le juge ne prendra en compte que les actes médicaux pour évaluer le changement d’identité d’une personne car d’autres preuves sont difficiles à évaluer. La présidente de Trans’Europe se dit déçue d’un loi qui ne fait selon elle que « fixer le droit actuel ».

Pour ces militantes et d’autres, le gouvernement n’a pas été assez ambitieux et a reculé face aux revendications de La Manif pour Tous. C’est également l’avis de Christine Nicolas et Erwann Le Hô, militants LGBT, qui reprochent au gouvernement Hollande de ne pas en avoir fait plus pour les personnes LGBT sous prétexte d’ « apaisement » vis-à-vis des mouvements conservateurs. Est-ce vraiment le moment d’apaiser les choses alors que les violences homophobes et transphobes ont explosé en 2013 et que les mouvements conservateurs se radicalisent ? Lorsque le Pape en arrive à reprendre les idées – fausses – de ces mouvements pour affirmer que les manuels scolaires français propagent l’ « endoctrinement de la théorie du genre » ? Face à cette « colonisation idéologique » dénoncée par le Pape, n’est-il pas plutôt temps pour le gouvernement de s’opposer contre les discriminations et d’affirmer le droit au respect de la dignité de chacun ? Selon le rapport annuel de l’association SOS Homophobie les actes homophobes et transphobes ont bondi de 78% en 2013 par rapport à l’année précédente, pour l’association les débats autour du mariage pour tous ont « décomplexé totalement » la parole homophobe. Face à ces critiques, Erwann Binet, député socialiste co-signataire du texte de loi, précise qu’il comprend la déception des associations LGBT mais que ce texte peut évoluer alors que si ça avait été une « loi militante » : « nous aurions la certitude qu’elle n’aboutisse pas… ».

Jusqu’à maintenant, il n’existait aucun cadre législatif qui entourait la procédure de changement de sexe à l’état civil mais celle-ci reposait sur la base d’une construction jurisprudentielle (une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et quatre arrêts de 2012 et 2013). En effet, en 1992, la CEDH s’est prononcée pour dire que la stérilisation forcée ne respectait pas le droit à la vie privée et a affirmé qu’il était possible de changer le sexe de l’état civil d’une personne lorsque « à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspondent son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. ».

Plusieurs notions posent problèmes dans cet extrait : comment évaluer le « comportement social de l’autre sexe » ? A partir de quand « l’apparence » d’une personne se rapproche assez de l’autre sexe ?

Par la suite les arrêts de 2012 et de 2013 posaient deux conditions pour pouvoir changer son état civil : le diagnostic de transsexualisme et l’irréversibilité de l’apparence physique (qui implique l’obligation de stérilisation). la notion de « traitement médico-chirurgical » a été entendu compris comme une exigence d’ablation des organes génitaux. De même, le transsexualisme n’est plus considéré comme une pathologie, cette jurisprudence n’est donc plus adaptée ; ce qui a eu pour conséquence de faire apparaître des disparités de pratiques en fonction des juridictions. Certaines personnes trans* avouent avoir déménagé dans le but de bénéficier qu’une autre juridiction prenne en charge leur procédure. Aujourd’hui, il faut prendre en compte l’évolution de la médecine et de ses traitements : il est dorénavant possible d’attester du « caractère irréversible » d’une transformation sans passer par la stérilisation. Néanmoins, la diversité de compréhension de cette notion d’ « irréversibilité » mène à des situations légales et des jugements différents ce qui peut constituer des situations discriminatoires.

 Avant, une personne qui voulait changer de sexe à l’état civil devait en faire la demande auprès du Tribunal de Grande Instance et devait nécessairement subir une stérilisation et une réassignation sexuelle. Ces conditions médicales sont humiliantes et ne respectent pas la dignité de la personne. D’autant plus que pour subir ces opérations il faut faire un suivi psychiatrique de plusieurs années. Ces procédures – lorsqu’elles aboutissent – sont donc très longues et coûteuses.

Les personnes trans* sont une catégorie de la population particulièrement vulnérable : presqu’inévitablement victimes de discriminations, plus enclines à vivre dans des situations précaires et dont la santé physique et mentale est fragile. De plus, il n’existe pas de loi qui protège les personnes trans* des discriminations dans tous les domaines. L’une des conséquences les plus tragiques de cette situation est le taux de suicide chez les personnes trans* qui atteint 34% (ce chiffre ne prend pas en compte les tentatives de suicide…) ! On considère que la durée de transition pour une personne trans* dure de 3 à 9 ans et le processus de changement de sexe à l’état civil dure 2 à 9 ans. Cela représente donc une longue période pendant laquelle la personne est particulièrement susceptible d’être discriminée puisque son apparence physique ne reflète pas ce qui est inscrit sur ses papiers d’identité. Les moments les plus anodins de la vie quotidienne, comme retirer un colis à la poste, peuvent donc devenir une épreuve pour une personne trans*. La question de changement de sexe à l’état civil est donc une question de respect des droits fondamentaux de la personne mais aussi une question sociale et de santé.

 Cette nouvelle loi, si elle est certes encourageante et permet d’établir un cadre législatif plus uniforme, ne prend pas en compte les recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme ni celles émises par le défenseur des droits, Jacques Toubon.

            En juin 2013, un rapport intitulé « Avis sur l’identité de genre et le changement de la mention de sexe à l’état civil » a été rédigé par la Commission national consultative des droits de l’homme (CNCDH), à la demande de la Garde des Sceaux et de la ministre des femmes. Ce rapport porte sur la notion d’identité de genre dans le droit français et sur les conditions de modifications de sexe à l’état civil. La première constatation est que le droit n’est pas assez protecteur des discriminations à l’égard des trans*. Brigitte Goldberg rappelle qu’à ce jour il n’y a eu qu’une condamnation d’un employeur pour discrimination envers une personne transexuelle. La CNCDH argumente qu’introduire le principe « d’identité de genre » dans le droit français permettrait une meilleure protection des personnes trans*, d’autant plus que cette notion est présente dans les textes internationaux et européens.

 La définition la plus courante de la notion d’identité de genre est inscrite dans les principes de Jogjakarta de l’ONU et est définie comme : « l’expérience intime et personnelle du sexe faite par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris une conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou divers) et d’autres expressions du sexe, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire ». Avec cette définition on comprend l’absurdité que représente une procédure judiciaire pour légitimer une « expérience intime et personnelle ». La notion d’identité de genre est aussi présente dans les textes du Conseil de l’Europe et plusieurs directives européennes. Introduire cette notion dans la législation française permettrait de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et international.

Ce rapport critique aussi le fait qu’il faut poser un diagnostic de « syndrome de dysphorie du genre », cela contribue à la pathologisation de la transidentité, qui est encore trop souvent considéré comme un fantasme ou une maladie mentale.

Le rapport du CNCDH préconise donc une procédure totalement démédicalisée et partiellement déjudiciarisée, de la sorte la loi française serait en accord avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’ONU et permettrait de respecter les droits fondamentaux de la personne.

 Jacques Toubon, le Défenseur des droits dans une décision cadre du 24 juin 2016, recommande aussi de démédicaliser et déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil. Actuellement, le fait de demander à la personne qui engage de la procédure une « réunion suffisante de faits » a pour conséquence que la décision sera encore laissée à l’appréciation – forcément variable – du juge. Pour ce faire la personne doit prouver que son sexe à l’état civil actuel « ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ; »

Il est difficile de voir comment le juge peut concrètement évaluer ces conditions et cela laisse sous-entendre que c’est la société ( selon sa perception de ce qu’appartenir à un genre ou l’autre) qui détermine si la personne se comporte en accord avec l’identité de genre sous laquelle elle se présente. Cela ne risque-t-il pas de confirmer les préjugés liés au genre ?

            De plus, ces conditions exigent que la personne vive déjà sous sa nouvelle identité alors même que ses papiers ne sont pas modifiés, ce qui l’expose d’autant plus à des discriminations et va à l’encontre du principe d’autodétermination. Malheureusement, le gouvernement n’a donc pas pris en compte les recommandations du Défenseurs des droits.

 Si cette loi de modernisation de la justice au XXIème siècle permet à la France de se doter d’un cadre législatif sur la procédure de changement de sexe à l’état civil, les conditions à remplir pour obtenir cette modification ne sont pas satisfaisantes d’un point de vue du respect des droits fondamentaux de la personne. On peut se réjouir que la stérilisation et le suivi d’un traitement médical ne soient plus des conditions indispensables pour obtenir une modifications d’état civil néanmoins il est regrettable que cette procédure ne soit pas accessible aux mineurs et ne soit pas basée sur l’autodétermination – conformément à toutes les recommandations émises par différentes institutions : cela contribue à stigmatiser et pathologiser la transidentité. Pour être véritablement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans*, la procédure devrait être déclarative, rapide et transparente.

Elisa Neufkens

 

Pour en savoir plus :

• Loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp
• Kagni Maxence, « Changement d’état civil : la loi socialiste qui veut faciliter la vie des transsexuels », LCP Assemblée Nationale, 15/10/2016 : http://www.lcp.fr/actualites/changement-detat-civil-la-loi-socialiste-qui-veut-faciliter-la-vie-des-transsexuels
• Avis du défenseur des droits sur le projet de loi : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/decision_cadre_mld-msp-2016-164.pdf
• Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil », 27/06/2013 : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/27.06.13_avis_sur_lidentite_de_genre_et_sur_le_changement_de_la_mention_de_sexe_a_letat_civil.pdf
• Nicolas Christine, Le Hô Erwann, « PMA, droits des trans : face à la manif pour tous, on ne lâche rien. Place à l’offensive! », L’Obs Le Plus, 03/10/2014 : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1246091-pma-droits-des-trans-face-a-la-manif-pour-tous-on-ne-lache-rien-place-a-l-offensive.html

 

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18th October is declared as the EU Anti-Trafficking Day since 2007 following a recommendation of the European Parliament, and a proposal of the Commission. In this special day many events are celebrated across the EU, bringing together all relevant actors working for eradicating trafficking in human beings.

On the occasion of the 10th EU Anti-Trafficking, the European Commission urged a reinvigoration of joint efforts across the Union to eradicate trafficking in human beings.

The Commission presented yesterday a comprehensive policy review of anti-trafficking projects implemented between 2004 and 2016, which entails 40 priority actions including: increased prosecution of traffickers, identifying, protecting and assisting victims of trafficking, among others.

EU Anti-Trafficking Coordinator, Myria Vassiliadou, affirmed: « We will now build on the results of this study, which examines anti-trafficking projects funded by the Commission and their contribution towards the objectives of the EU Anti-Trafficking Strategy. Our priorities should be to focus on both the identification of and early and effective support for victims of trafficking, to fight against traffickers and to address the trafficking chains and improve our knowledge and understanding of trafficking through data collection at national and EU level (…)”

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Mardi 11 octobre 2016, l’association étudiante de l’Institut d’études européennes à Bruxelles, Students for Europe, a organisé un débat sur les enjeux et perspectives du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Les intervenants étaient Ignacio Garcia Bercero, négociateur en chef du TTIP à la Commission européenne et Marc Tarabella, eurodéputé chargé de la protection des consommateurs européens, de l’agriculture et de l’égalité des genres.

Afin de remettre en contexte les négociations du TTIP, il convient de rappeler brièvement en quoi consiste celui-ci. C’est un accord commercial, qui actuellement est en cours de négociation entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (USA), depuis 2013. Il s’agit de mettre en place une gigantesque zone de libre-échange transatlantique correspondant à un marché de plus de 800 millions de consommateurs potentiels. Ce marché mettrait en place de nouvelles règlementations permettant d’exporter, d’importer et d’investir outre-Atlantique et inversement. Pour ce faire, le traité devrait “réduire les formalités administratives coûteuses et coordonner les réglementations techniques pour les rendre plus efficaces”, c’est-à-dire supprimer les droits de douane, les dispositifs de protectionnisme nationaux mais surtout, converger vers des normes communes pour faciliter la libre-circulation. Le but, tel que l’affirme la Commission européenne, est de créer des emplois et de la croissance dans l’ensemble de l’UE et des USA en baissant les prix et en offrant plus de choix aux consommateurs. Cecilia MALMSTRÖM, commissaire européenne au commerce qui mène les négociations au nom de l’UE, souligne que le TTIP permettrait au vieux continent d’adapter son économie à la montée en puissance d’économies émergentes et ainsi maintenir son influence dans le monde.

Si ce projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l’Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial. Ses défenseurs affirment que l’accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent qu’il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés. Pourtant, des traités d’envergure similaire ont également fait l’objet de négociations tels qu’ACTA, Canada-EU Trade Agreement (CETA) et le North American Free Trade Agreement (NAFTA). Ce qui diffère avec le TTIP est qu’il s’agit d’une négociation concernant deux géants, l’UE et les USA, moteurs du commerce international depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Les ambitions des deux parties sont bien réelles mais il est difficile de conjuguer ambitions et respect du calendrier puisque sont en jeu des sujets sensibles sur le plan technique et politique. Ainsi, il est légitime de s’interroger : les ambitions des USA et de l’UE sont-elles démesurées, déraisonnables, ou au contraire doivent-elles être maintenues ?

            C’est à cette question que les intervenants ont tenté de répondre, exposant les arguments pour et contre la conclusion du traité tel qu’il est actuellement négocié.

Bercero, en faveur dudit traité, a ouvert le débat en rappelant l’origine des négociations du TTIP. Trois principales raisons les justifient selon lui.

Tout d’abord, au regard de la situation économique difficile de l’UE et des USA en 2013, l’Union a présenté une initiative commerciale afin d’établir un marché transatlantique permettant d’avoir un impact économique positif au sein des deux parties. Effectivement, ce traité représente une dimension de coopération plus large que les accords sectoriels qui ont pu être conclus auparavant entre les deux grands.

Ensuite, la seconde raison qui justifie ces négociations est la volonté d’une amélioration de la coopération règlementaire entre les deux parties.

Enfin, la volonté de moderniser les règles commerciales permettrait de poursuivre la mondialisation et le développement du commerce international, au profit des deux parties.

Bien qu’aujourd’hui les négociations soient en stagnation, il convient de rappeler que leur lancement s’est fait assez rapidement puisqu’il y a eu un appui unanime de tous les Etats membres. Cela démontre la volonté européenne de conserver les USA comme leur premier partenaire commercial en matière d’exportations.

 Où en est-on aujourd’hui ?

 A l’heure actuelle, il est difficile d’établir un réel constat en raison de l’opacité des négociations. Toutefois, celles-ci n’évoluent pas suite aux divergences des parties concernant certains domaines. Il s’agit essentiellement, a souligné M. Bercero, de l’agriculture, des achats publics et des services, qui pourtant représentent des secteurs classiques dans les accords de libre échange. Cependant, il est question de sujets délicats pour les deux parties, mais l’UE reste ferme sur le fait que les USA doivent être prêts à négocier sur ces secteurs car le marché transatlantique ne peut exister sans ces derniers. Malgré le peu d’avancement dans les négociations, depuis 2013, il y a évidemment eu des progrès notamment en matière d’offres tarifaires.

Concernant la coopération règlementaire, M. Bercero affirme qu’il y a d’intenses discussions en la matière afin de savoir sur quels points les règlementations sont équivalentes et ainsi minimiser les coûts d’harmonisation des normes. Il donne l’exemple du secteur automobile, où la règlementation technique est propre aux deux parties pour assurer la sécurité mais où le niveau n’est pas foncièrement différent.

S’agissant de l’harmonisation des normes, les deux parties souhaitent moderniser les règles commerciales et inclure de nouveaux secteurs dans ce commerce multilatéral. C’est une réelle possibilité au regard de la place mondiale occupée par l’UE et les USA sur le plan commercial.

La perspective aujourd’hui est d’avancer le plus possible avec l’administration présente aux USA. Cela signifie principalement de lever les divergences existantes avant la fin du mandat de M. Obama. Par la suite, il faudra attendre la mise en place de la nouvelle administration, ce qui prolongera encore une fois les négociations. Ce qui importe, c’est le fond de l’accord, qu’il soit équilibré et ambitieux, avec un calendrier réaliste.

Afin de justifier son opposition au TTIP, M. Tarabella, souligne sa crainte sur le comportement de l’UE dans sa faculté à signer des accords sans avoir de ligne de conduite sur des secteurs centraux comme l’agriculture. Face à cela, il souligne que les USA sont plus pragmatiques et tentent de protéger leurs marchés dans ces négociations.

Cependant, l’eurodéputé félicite la Commission européenne en raison de sa persévérance dans ces négociations, puisqu’aucun chapitre n’a été fermé pour l’instant. Ce qui affaiblit l’UE reste son absence de stratégie en matière de politique économique en dépit de son choix pour l’ultra-libéralisme. D’une part, l’ouverture est importante mais d’autre part, il faut des règles avec des droits de douanes car les conditions de travail et de production ne sont pas les mêmes au sein des deux parties. Cela s’explique par le fait que la compétitivité soit différente selon les normes.

S’agissant de la coopération règlementaire, M. Tarabella expose deux choix possibles.

• La première option serait de converger les normes, ce qui constituerait une sécurité pour les deux parties. Pour certains secteurs comme l’agriculture ou le droit des consommateurs, cela présente des difficultés puisque l’UE est plus protectrice donc revenir dessus serait procéder à un « détricotage anti démocratique des normes ».

• La seconde option serait de reconnaitre que les normes européennes et américaines sont équivalentes. Cependant, si les USA investissent moins dans la confectionnement d’un produit que l’UE et que les normes sont plus restreintes pour l’UE, il y aura un déficit européen par rapport aux américains. La compétitivité serait tronquée en faveur des USA.

S’agissant de la modernisation des règles commerciales, cela nous amène à évoquer l’arbitrage privé entre sociétés privées, multinationales et autorités publiques. La volonté des USA d’intégrer le mécanisme des tribunaux arbitraux dans le TTIP est un point très discuté en raison du désaccord entre les deux grands.

Il convient de rappeler que dans le TTIP, les sanctions pénales sont exclues, cela pouvant représenter une menace pour la conclusion du traité. Le recours à ce mécanisme d’arbitrage privé nommé « l’investor-state dispute settlement » présente quelques avantages par rapport à la procédure judiciaire générale. En effet, dans ce mécanisme les arbitres sont spécialisés, il est question d’une procédure unique et il est possible de recourir à une procédure d’arbitrage accélérée. Cependant, par ce mécanisme, les parties peuvent choisir les arbitres. Cela pose la question relative de la légitimité, un point relevé par M. Tarabella. Par ailleurs la procédure est confidentielle. Or il faut trouver un équilibre entre l’intérêt privé des parties et l’intérêt général.

Tarabella s’interrogeait s’il était vraiment nécessaire de créer un instrument privé pour régler les litiges. Selon lui, la réponse est négative puisque l’administration européenne est stable. Il est souvent question de remise en cause de normes environnementales, sociétales ou encore de santé publique par les américains au bénéfice des multinationales. En effet, plusieurs affaires illustrent cela telles que l’affaire Philip Morris ayant attaqué l’Uruguay et l’Australie ou encore Veolia qui a attaqué l’Egypte. Pour M. Tarabellea, les tribunaux privés sont des « machines à broyer des règles prises dans l’intérêt public au bénéfice de l’intérêt privé, de multinationales. »

L’agriculture est un des principaux points problématiques des négociations. En effet, ce secteur se trouve en difficulté au sein de l’UE car il n’y a pas de politique stratégique. Or, aux USA, c’est un secteur protégé. C’est cette différence que M. Tarabella a tenté de mettre en lumière, en affirmant que la PAC allait à contre courant de tous les acteurs économiques mondiaux, dépourvu d’aides européennes, tandis qu’aux USA, en plus de fixer le prix mondial d’un produit, ils attribuent des aides contra-cycliques. Par conséquent, ces aides compensatoires tiennent compte de la réalité économique alors qu’au sein de l’UE ces aides n’existent pas. Cela signifie qu’à la moindre tension du marché mondial le prix d’achat d’un produit européen tombe, et l’agriculteur européen se trouvera démuni face à l’agriculteur américain. Il existe donc une « hyper-volatilité »  du domaine agricole d’après M. Tarabella.

Pour conclure, ces négociations mettent en exergue le fait que le politique a de moins en moins son mot à dire. Il y a une volonté d’enlever à la puissance publique sa compétence de légiférer, notamment concernant les règles relatives aux citoyens. En l’espèce, il s’agit d’un partenariat qui surprotège les multinationales, c’est le vrai problème puisque cela peut être dangereux par la suite. Dans ce mécanisme, les investisseurs se placent dans une position d’ ‘influenceurs’ du processus judiciaire. L’Etat ne gère plus le litige ; or, la Justice constitue l’un des secteurs régaliens-clés. Des tribunaux publics constitueraient donc une protection du droit des Etats à légiférer dans l’intérêt général.

Finalement, ces dispositions viennent dénaturer la portée du traité : le libre-échange n’y tient finalement plus le rôle principal, c’est la contestation de l’Etat au profit des intérêts privés qui se trouve au cœur des négociations.

Emmanuelle Gris et Kristell Prigent

 

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EU Foreign Affairs ministers discussed yesterday the follow-up to the EU global strategy on foreign and security policy. EU global strategy presents five priority areas to be implemented for 2016 – 2017, including:

– Resilience building and integrated approach to conflicts and crises;

– Security and defence;

– Strengthening the nexus between internal and external policies;

– Updating existing or preparing new regional and thematic strategies;

– Stepping up public diplomacy efforts.

Ministers also evaluated the latest developments in matters of external migration and EU’s comprehensive migration policy. The High Representative briefed Foreign Affairs ministers on the work accomplished with priority countries such as Mali, Niger, Jorda, Lebanon, Afghanistan, among others.

Another point discussed was how to enhance the EU’s support to Tunisia’s efforts to address its challenges and to promote long-term stability. The Council reaffirmed its commitment and support to the Tunisian society, which should be reflected in a high-level political dialogue between the EU and Tunisia on all matters of mutual interest.

Finally, the highlight of the day was the Syrian situation assessment, based mainly on recent developments on the ground and the escalation of violence in Aleppo. The Council reiterated the extreme attacks by the regime and its allies.

Given this indiscriminate situation, EU made an urgent call for “an immediate cessation of hostilities to be monitored by a strong and transparent mechanism; (…) and full unhindered sustainable country-wide humanitarian access granted by all parties”, as the outcome of the Council meeting states.

According to Federica Mogherini, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy: “there can be no military solution to the conflict. A political solution must be sought. The EU has decided to launch a dialogue with key regional actors to prepare the ground for a political transition, reconciliation and reconstruction.”

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Today the Council of the European Union meets in Luxembourg to debate about the Commission proposals for an effort-sharing on LULUCF regulation, concerning land use, land use change and forestry.

LULUCF regulation aims to set emission reduction targets for each member state in terms of land use and forestry sector.

This legislative instrument together with the emission trading system are considered as the main measures to accomplish EU’s to the Paris Agreement on climate change.

Another important point on the agenda is the adoption of conclusions on sustainable water management. EU water management emphasizes current challenges related to climate change, land use and sustainable development. These challenges are considered as the most important ones included in the Paris Agreement and the 2030 Agenda for Sustainable Development.

Finally, the Council will also discuss conclusions in matters of biodiversity and will adopt further regulation items, such as debating on two proposals on greenhouse gas reductions in the sectors not covered by the EU emissions trading system.

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Eurasia: the EU and Russia in their shared neighbourhood

The first speaker, Laure Delcour, a French scientific coordinator of the EU-FP7 project CASCADE, argued that Russia and the EU were today competing to keep or gain influence on countries situated in their shared neighbourhood, notably Ukraine, Moldovia and Kazakhstan.

For her, the two blocs have continuously failed to cooperate because of their incompatible identities. Theoretically, the EU portrays itself as a ‘normative power’ (Manners, 2002). Likewise, they claim to rely on soft power and norms diffusion to influence foreign policy. On the contrary, Russia is often perceived as a non-normative or a realpolitik oriented power (Casier, 2013). It is often seen as a regional hegemon seeking to limit the influence of other actors through hard power and coercion.

Yet, Ms Delcour argued that the EU has not always acted as a normative power, the case of Azerbaijan being one in many examples. For her, the EU has always been acting in its own interest hiding its true motives behind its normative discourse.

As Torbakov (2013) described it, we can better understand the relationship between Russia and the EU if we see it as one between a neo imperial EU and a post imperial Russia.

Secondly, it is often argued that both blocs compete because of their aim. Yet it has become increasingly obvious that the EU and Russia have the same aims in the region, namely stability and security.

The only thing distinguishing them is their approach; the EU seeks to have a transformative power where the adoption of EU norms would eventually bring prosperity and stability. This approach is meant to be costly in the short term with long term benefits.

On the contrary, Russia’s influence works through a lesser degree of institutionalisation. Russia is able and willing to tailor its instruments to the context of each country and is able to react shortly, in order to get short and long term benefits.

Ms Delcour concluded her remark by arguing that the EU’s interaction with Russia has been characterised by “failed attempts to cooperate”. Russia has always refused the European neighbourhood policy (ENP) and the “normative” conditionality attached to it. She explained that it is why the Common space on external security that both actors have been negotiating upon for year never actually materialised.

The ENP, instead of bringing the two actors closer, isolated the EU from Russia and reinforced the centric nature of most of the EU external policies. Illustratively, the EU ignored the existing interdependence between Russia and other countries situated in their common zone of influence which increasingly raised Russian concerns and scepticism.

This rivalry has already had negative impacts for six of the countries located between the actors, notably Ukraine, Azerbaijan and Georgia. For Ms Delcour, the EU needs to be less Euro centric and adjust to the regional realities if it wants to have a working relationship with Russia, in order to have a positive impact on the international scene.

The second speaker, Vsevolod Samokhvalov, an Ukrainian researcher at the University of Cambridge, argued that the EU/Russia relationship was based on misunderstandings.  He explained that the EU did not understand how important the Black sea region was for Russians. Historically, culturally and strategically, Crimea notably had in fact always been seen as a “blessed” area, vital for Russia’s survival.

Furthermore, he explained that the countries situated between Russia and the EU are mainly former Russian colonies. Russian officials hence believed it was only legitimate that Russia would keep its influence on this zone. In the early 2000s, Russia offered the EU the possibility to deal with those countries as a “shared project”. The EU’s refusal showed that officials at the time were probably too arrogant to understand they needed Russian’s cooperation to positively develop the region.

The Crisis in Ukraine is for Samokhvalov, the best illustration of those misunderstandings. The protests in Ukraine were for him not about the EU but about the corruptive and authoritarian tendencies of the government. The fact that the EU decided to negotiate with a corrupted president gave Russia more ground to criticise the EU. Russia completely stopped believing in the EU’s normative discourse.

Samokhvalov concluded by arguing that Chinese officials were in fact more skilful in dealing with Russian sensitivity than their European counterparts. They understood that perceptions, symbols and respect mattered for Russian officials, and visited Russia 11 times over the past 4 years. For Samokhvalov, the EU needs to adapt to different countries and needs to accept that the alleged “normative superiority” of the EU is over. The EU needs to understand that mutual learning rather than arrogance is a key to achieve good diplomacy.

The 3rd speaker, Timofei Bordachev, Russian director of the centre for Comprehensive European and international studies (CCEIS) in Moscow argued that Russia and the EU could not cooperate because of their identical aims.

For him, both blocs want their neighbourhood to be stable and prosperous. The problem is that they also both want access to cheap labour force and economic market. The example of Ukraine is for Bordachev striking; both Russia and the EU offered the country an integration model and forced Ukraine to choose the way in which the country would open its market.

Comparing the EU/Russia relationship with the Russia/China relationship can help us understand why both actors have failed to cooperate in the past years. Chinese and Russian interests are not identical: they are complementary, Russia wants integration, China wants to invest.

Furthermore, Russians have all reasons to believe that the TTIP will happen sooner or later, which renders cooperation with China extremely important if both actors want to have a say in the global economic government.

Bordachev concluded his remark by explaining that before 2003, the idea of a common space was influential. However, Russia grew increasingly sceptical of the EU after the colour revolutions and the emergence of the “Eastern Partnership”. Only then did Russia start to negatively equate the EU with other western organisations such as NATO. He argued, as did Ms Delcour and Mr Samokhvalov, that the EU urgently needed to get rid of their false normative discourse, and treat other actors on an equal footing.

The Middle East and North Africa (MENA): the EU, Turkey and the Gulf States in their shared neighbourhood

The second session focused primarily on the relationship between the EU, Turkey and Gulf states and the current balance of power in the Middle East and North Africa.

The first speaker, Tobias Schumacher, a Chairholder of the European Neighbourhood Policy Chair, discussed the relationship between the EU and Golf Cooperation Council (GCC) members, namely, Bahrain, Kuwait, Oman, Qatar, Saudi Arabia and the United Arab Emirates. He noted this Arab neighbourhood is characterized by an absence of equity and varying foreign policy strategies. He argues GCC members and the EU have in common their objective of “milieu shaping”, which refers the ambition of actors to ensure or maintain the rules of the game that depends on the determination of the actors to use their resources. Although the EU and GCC members have both engaged in the Union for the Mediterranean, they have largely acted in an uncooperative fashion, with the exception of actions concerning the Syrian crisis.

He identifies the lack of cooperation and rather “mutual ignorance” arises from issues of identity and self-conception and more particularly, how the EU and GCC members view themselves shapes how they perceive their neighbourhood. While the EU’s identity draws from liberal principles, GCC members are rather embedded into the realist paradigm and influenced by zero sum consideration, and hard power. GCC members’ actions are driven by geopolitical and security concerns, as well as regime security concerns. GCC members and especially Saudi Arabia and Bahrain perceive their neighbourhood through a sectarian prism, which pushes them to conceive “milieu shaping” as a toll against what they perceive as Shiite Iranian expansion. GCC members are also driven by regime security and have the ambition to contain negative spillovers, such as Muslim brotherhood and Islamism, which could undermine their already fragile legitimacy. For instance, they attempt to silence domestic islamists through anti-Assad and anti-Iranian moves in order to appear unite behind this alleged shiite threat.

In contrast to the GCC’s realist logic, the EU aims at turning its Mediterranean neighbourhood into a peaceful area through the adoption of a liberal and normative orientation and focuses on long-term milieu shaping strategy. Schumacher thus argued their relationship relies on the way those actors look at their neighbourhood.

The EU policy towards the Middle East and North African region has recently shifted towards stabilization strategy and realist concerns, thus moving away from its traditional normative approach. Nonetheless, he argues this convergence between EU and GCC policies will not lead to cooperation, and points four reasons:

1. The EU and the GCC share different conceptions of what neighbourhood entails. For GCC members, the Arab middle east is a distant place and is therefore not their ultimate foreign policy, while it is for the EU.
2. Even if the Arab middle east was the ultimate foreign policy priority for GCC members, they are looking for direct gains.
3. The EU remains a fragmented and divided union, therefore EU members prioritize their own domestic agenda and lack of commitments.
4. Both GCC and EU members institutionalized their cooperation in a bilateral fashion rather than at the EU level.

Resulting from this lack of common ground, Schumacher concluded it was not realistic to assume cooperation was possible in the near future.

The second speaker, Louise Fawcett, a professor of International Relations at Oxford University, discussed the current relationship between the EU and Middle Eastern powers especially Turkey, as well as the role of the EU in the MENA region. She identified the challenge faced by the EU in defining the neighbourhood and engaging with its major power as the MENA region does not have a well-established hegemon and supranational institution. The lack of cooperation of the EU with the Middle East therefore lies in the issue of definition. While the promotion of a major power in each region is crucial for the engagement of the EU within a region, the MENA area comprises states that do not identify with the other such as Israel, Iran, Turkey and Egypt. Arab states’ fragmented identity and absence of regional power dynamic results in a lack of collective enterprise or states acting as a major power, which jeopardize the capacity of the EU to engage in the region.

The recent events and developments that occurred in the Middle East further complicate the engagement of the EU within the region. Egypt, which had previously been identified by the European community as a key regional partner, is in decline since the Arab spring and the following domestic tensions and disturbance. Turkey is increasingly perceived by the EU as a bridge state and a regional stabiliser arising from its popularity among the region. Nevertheless, Turkey’s internal issues and recent tensions with the EU questions the extent of cooperation between the two.

On the other hand, the EU is not a single and homogenous actor, although it has in the past proved it is able to centralize and align on issues such as the Arab-Israeli conflict. The multiple agenda of EU’s Member States combined with the blurred definition of what is conceived as the ‘Middle East’, compromise prospects of partnership and cooperation between the EU and its Middle Eastern neighbourhood. Louise Fawcett concluded the EU is not adopting enough to changes in the region and therefore needs to adapt to new regional realities in order to enhance its cooperation with the region.

The last speaker of the session, Ozlem Terzi, a professor at Istanbul University and a visiting scholar at the College of Europe discussed the two speakers’ presentation. She argued that while the EU was initially created to overcome realism, the current EU’s relationship with the MENA region leads commentators to argue the EU might have to go back to realism. Geopolitical and economic interests, as well as historical ties are tools the EU should use in its relationship towards the region.

She also argued there was an ideological game within Islam taking place in the MENA region and explained that if the EU wanted to take part in it, it might do so through entering an ideological debate as opposed to a geopolitical one. She indeed argued the EU had to play a normative role and promote its values and principles, otherwise the EU will loose the game against Russia and the Middle East.

To conclude, professor Terzi argued the EU’s future relationship and rayonnement among its Middle Eastern neighbourhood was contingent on its capacity to play the normative game and promote its values and principles, instead of letting itself dragged into power games. It is only by playing on its liberal and universal principles and values that the EU will strengthen its regional relation and cooperation with the MENA region.

Asia: China and India in their shared neighbourhood

The third session was about the shared neighbourhood of India and China. According to Carla Freeman, India doesn’t accept China’s leadership and tensions continue to define the relationship between the two countries. The development in the region is hampered by the security dilemma and the competition for power. China wants to act as a paymaster and promote its vision of regional connectivity but India doesn’t want to compromise on security matters nor be a junior partner

Rahul Roy-Chaudhury, the second speaker of the session, reminded us that India is the 2nd largest country after China but it will soon overcome this country in terms of population. India’s economy is the 9th largest in the world and the 3rd largest armed forces but it’s pace of growth is the fastest in the world so India has a clear view on its place in the Asian neighbourhood.

China and India have fought in the past, the current conflict is about the length of the border. China blocked a move that India started at the UN and India blocked the China’s membership to an important nuclear device.

The two countries are important trade partner’s, 20% of India’s exportations are from China. its exportations. These partnerships are expected to increase as India has joined China’s led investment and development bank. However, India remains the hegemon in South Asia in terms of its territory, hard power and soft power. Pakistan is also an important power in the region, with a nuclear arm. It is starting to turn to China, and the corridor opened by this bilateral partnership could lead to projects of 15 billion dollars. India has publicly shown its opposition to this partnership because it would go through its contested territories.

The Indian ocean is important for India’s foreign policy. With the United States they are doing exercises without China because it wants to be a security profiler for the Indian ocean. In this regard, it also has renewed relations with Japan, Australia and Vietnam: many India ships pass through the China sea.

Lessons the EU could draw from this relationship is that dialogue is important because both countries have managed their issues, it is more important to manage the dispute rather than solving it. According to the speaker, it is not time to resolve their problems.

The situation in Pakistan is important in the China India relationship. China and India do not accept each other’s normativity and moral ground. Both countries see themselves as exceptional, although China is not seeing its neighbours as equals. However, the Chinese government is being more pragmatic towards India since this poor country has developed so fast.

The Americas: Brazil and the United States in their shared neighbourhood

Finally, the fourth session focused on the America’s. Any Freitas opened the discussion by an analyse of Brazil and the United States’ relationship, which have moved from cooperation to competition. It seems lately that both countries don’t understand each other anymore which creates a distance. Brazil considers itself as a big and rich country and thinks in this respect that it should have a say on the international scene. It distanced itself from the US and increased its relation with other countries so as to gain power and access to markets. This strategy is pragmatic: the aim is not to oppose the US. From the US perspective, the Brazilian search for more autonomy was perceived as a challenge, there has been growing suspicion over the country reliability.

Brazil is not a leader in South America, many of these countries have China as their main partner. Latin Americans feel empowered by the economic changes.

The seconde speaker, Tom Long, focused his speech on the concept of asymmetry: between the United States and Brazil, the United States and other Latin American countries and between Brazil and its neighbours.

The literature on South American has four major trends. Either they present regionalism as being a US led hegemonic project, or more recently researchers talk about post hegemonic regionalism. A part a literature also affirms that South America is a Brazil led space whereas the fourth trend identifies a US-Brazil and South American nexus.

The relationship between the US and Brazil has its ties historically during the Cold War where they were both anti-communist countries. Recent fluctuation show a shift from Latin American to South America where Brazil is trying to move the narrative to South America in order to reduce Mexican claims to the region. There also a shift in the use of Mercosur that is more focused on political integration and identity. Alongside a new regional institution was created in 2008: UNASUR (Union of South American Nations). Thus, the US is less engaged economically and politically in the region.

In the asymmetrical theory, asymmetry must not be confused with hierarchy: in this relationship the smaller state has more exposure that in a hierarchical model. Tom Long presented four models shaped by triangles that represents four different kinds of relationships. One of these triangles is a relationship between Brazil, US and Venezuela where Brazil tries to play the “pivot” in romantic triangle, Venezuala is included in Mercosur but there’s a refusal to denounce deteriorating conditions. Another triangle is a “ménage a trois” between Brazil, the US and Uruguay  where Brazil tries to pull Uruguay closer.

According to Malamud, the Brazilian strategy of institutionalising its relationships had an ideational and ideological appeal but lacks the material resources. The US retains a significant latent and structural power. This asymmetry is fundamental and needs to be managed. The Brazilian crisis has diminished its regional influence and other actors appeared on the scene such as China, which reduced the effectiveness of the US coercive power.

The third speaker’s thesis was that the US was never interested in Latin American because they are far from any burning theatre. According to Allado, in the Americas the US was never a global power. The pan American union was the first idea of a regional union: the US needed some legitimacy to be the policeman of the Caribbean and the other countries needed a framework to set up the rule of law. The US took a more interventionist stance during the Cold War and relaunched its strategy after the Cold War: as long as energy migration and cocaine were under control, the US were satisfied.

Brazil can be an annoying problem for the US but is not a burning one. For a long time, Brazil was freeriding the US security framework. Brazil is rather obsessed with its domestic development and not in their Hispanic neighbours. They managed the neighbourhood in the 70’s-80’s but didn’t wan to get involved in the domestic affairs. Furthermore, with the Cold War and the dictatorship, a new generation came to power that was opposed to America.

Lula was very good friends with Bush but the main Brazilian priority was not South American but to become a global player by playing the US and the EU against each other for trading agreements. However, to be a global player Brazil had to demonstrate its leadership in the region but no other country wanted to be a leader so Brazil was fighting over its weight. When Dilma came to power, she abandoned the global power goal, the came back to traditional policy with traditional strategies and a day to day management of the domestic affairs.

Latin America is a very fragmented space: they share a same language but a divided nations. No one sees Brazil as a leader and wants to be a follower. There’s not a South-North divide in America but rather a South-West divide: Chilli and Mexico are trying to get integrated in the global world by having agreements the US.

Brazil does not want to integrate, it just wants to avoid the emergence of another regional leader. It is a very different way to look at regionalism. In contrary to the EU, Brazil doesn’t want to integrate in all those regional groups. What counts is that there are a lot of institutions where all countries can talk and avoid hegemonies coming in the region. So the lessons the EU could learn from this is to stop trying to export its model: Mercosur will not be the same as the EU. The EU needs to be pragmatic, South America is one the last region with some similar values and ways of dealing so the EU has to be careful with that.

The EU needs to reconcile its norms and interests: a new theoretic pragmatic principle. There’s a need for more intercultural understanding, the dialogue needs to be political and not technocratic. For Allado, efforts must be done to put in place stronger forms of institutionalisation.

Concluding remarks

Michael Reiterer, the principal advisor at the Asia and Pacific department in the European External action service, concluded the conference.

He explained that the criticisms he heard during the day were in lines with all the criticism the external service had received during the past year as part of the ongoing review process. A special website had been opened for any European citizens to express the changes he or she wished to see happening in the way the European Union was dealing with its foreign affairs.

The first conclusions of this year long review will be published in October, followed by a new road map for the external service in November. The new strategy will  be based on two main themes: security and prosperity. Furthermore, the external service will now focus on a more functional approach. The “One size fits all” strategy will not be relevant anymore as the review has shown that it led to high expectations and negative results. He also explained the old strategy, which aimed to export the EU model through conditionality, would be not part of the new road map. The EU will now be pragmatic and look at the world the way it is and not the way it wants it to be.

He argued that the strategy will now be based mainly on two forms of diplomacy: economic diplomacy and cultural diplomacy. Through these sorts of diplomacy he said the External service hoped to gain leverage on the international scene. Instead of waiting for changes through conditionality based on the European Normative model, he said the EU had to act as other international actors do if they really want to have an impact.

The EU only publishing a “very concern statement” whenever an other actors acts in a way that violates European values will also end. From now on, through economic diplomacy and cultural diplomacy, the external service hopes to pull out different kinds of leverage and have more influence. He concluded his remark by explaining that this review has helped the EU to combine realism with idealism. This new model is meant to help the EU adapt to the reality of the world without giving up completely on the promotion of European values.

Kim Chardon, Elisa Neufkens, Emma Aubert

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The British High Court declared on Thursday that May’s government has not legal authority to start the Brexit process without prior parliamentary approval.

The Parliament is the only body empowered to use royal prérogatives in order to trigger Article 50 of the Treaty on European Union, i.e. the mechanism for the voluntary and unilateral withdrawal of a country from the European Union.

Yesterday, three senior judges started a hearing process that could legally challenge Brexit outcomes.

David Pannick, a distinguished British barrister, pleaded before the court that “prerogative powers may not be used by the minister to remove rights established by the act of parliament.”

Therefore, only the parliament can change the European Communities Act away through the enactment of a new legislation.

The hearing will continue until next week and any possible High Court’s decision will be appealed and sent to the Supreme Court, which will begin a hearing in December.

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On Wednesday the 12th of October the Migration and Home Affairs Commissioner, D. Avramopoulos, and the Security Union Commissioner, Sir J. King, reviewed and made public the monthly report on EU action in the security arena.

The reinforcement of concrete actions to fight terrorist groups and criminal actions is high on the Commissioners’ priority list. The priority will notably be on actions related to deradicalisation.

Another measure proposed was to help Austria, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Luxembourg, Malta, Poland and Slovakia to implement the transposition of the EU Passenger Name Record (PNR).

The PNR is an EU directive aiming to oblige airlines to hand to EU member states their passengers’ data in order to help authorities to fight terrorism. This system needs systematic collection of passengers data which will impacts their rights to privacy and data protection.

To this end, a plan will be launched in November to release €70 million in 2017-2020 and €3.8 million will be reserved to the exchanges of information between Member States and Europol.

Finally, the Commission will take actions to guarantee the European Centre for the fight against Terrorism’s support to Europol in order to provide a more extensive interoperability of information systems.

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La numérisation grandissante de l’économie a fait des données personnelles l’un des outils les plus performants et les plus recherchés par les entreprises. Les plus importantes firmes digitales l’ont rapidement compris : cela explique en effet pourquoi Mark Zuckerberg, le CEO de Facebook, a déboursé 22 millions de dollars pour acquérir la messagerie instantanée en ligne WhatsApp. Dans la foulée, il a également décidé de rendre sa gratuité à l’application : dès lors, il est légitime de chercher l’intérêt de cette fusion-acquisition, cet intérêt se trouve précisément dans les données personnelles des utilisateurs de WhatsApp, créant par-là un géant de big data qui intéresse de près la Commissaire européenne de la concurrence Mme Margrethe Vestager.

Le 29 septembre dernier, Mme Vestager a indiqué s’intéresser de près à la concentration en termes de données personnelles lors de fusions-acquisitions. Son enquête avait en réalité débuté dès janvier 2016 : la commissaire européenne à la concurrence se sent en effet très concernée par l’encadrement des activités des firmes numériques, et en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). Elle a démontré à plusieurs reprises cet attachement à venir poser une charpente législative et réglementaire concernant le marché du digital, lequel semble se développer beaucoup plus rapidement que les normes en vigueur. Google et dernièrement Apple se sont ainsi fait rappelés à l’ordre et même condamnés pour ne pas avoir suivi la politique européenne en vigueur dans le domaine de la libre-concurrence. Mme Vestager a ainsi formulé le souhait de « surveiller de très près » les entreprises qui collectent et utilisent les données des citoyens européens. La pierre d’achoppement n’est pas ici la possession desdites données personnelles mais bien leur usage : elles ne doivent pas servir à « empêche[r] les autres de leur faire concurrence ».

Données et concurrence : vers un lien de plus en plus étroit :

Les données personnelles constituent désormais un des facteurs de profits les plus rentables, si bien que nombre de fusions-acquisitions ne sont motivées que par le ‘capital données’ de l’entreprise rachetée. Or, une forte concentration de données peut, selon les techniques de collecte et l’usage qui en sont faits, contrevenir au principe de libre concurrence.

D’après le droit européen, quatre cas sont alors envisageables : les contacts et accords illicites, l’abus de position dominante, les aides étatiques et la concentration. Concernant le marché numérique, il convient de se demander si d’une part les données sont facilement accessibles aux concurrents, et si d’autre part la variété et le volume de ces données ont fait l’objet d’une étude : il s’agit donc là de produits non-rivaux et non disponibles dans le sens où ils ne sont la propriété d’aucune entreprise sans être accessibles à toutes tout en restant disponibles pour la concurrence. Depuis le début de l’essor considérable du marché numérique, les données sont devenues des indicateurs centraux dans le domaine de la concurrence de part la manière dont elles permettent de mieux connaître les consommateurs réels et potentiels. C’est précisément ce sur quoi la commissaire Vestager souhaite se pencher. En pratique, il est donc nécessaire de procéder à une évaluation de l’avantage compétitif que les entreprises peuvent tirer de techniques de collectes de données auxquelles les autres n’auraient pas accès.

Dans le cas précis de Facebook et WhatsApp, la fusion-acquisition a été approuvée sans condition par le prédécesseur de Mme Vestager, Mr Joaquin Almunia, en 2014 malgré plusieurs contestations. L’une des plus importantes a été formulée par un collectif de groupes de défense de la vie privée qui a exprimé des craintes concernant l’usage des données recueillies par Facebook via WhatsApp. Or, ni Facebook ni WhatsApp n’étaient alors réellement actifs sur le marché de la collecte et de l’analyse des données, ce qui explique que la Commission européenne se soit bornée à se concentrer sur les conséquences de cette fusion-acquisition sur le seul marché de la publicité.

L’élément qui a fait basculer la situation et qui a soulevé l’intérêt de la Commission a été la modification de la politique de confidentialité – et donc des techniques de collecte des données de ses utilisateurs – de l’application de messagerie instantanée début septembre 2016. Les données ainsi recueillies servent à l’envoi de publicités ciblées adressées aux utilisateurs de Facebook et des autres applications de la firme, comme Instagram par exemple. Elles sont également vendues à d’autres groupes sous forme de « codes de suivi » leur permettant de cibler de manière très précise les usagers les plus susceptibles d’être intéressés par leur produits pour évaluer leur « intention d’achat ». Du côté des utilisateurs, Facebook est parvenu – et c’est un vrai tour de force, il faut bien l’admettre – à présenter les publicités ciblées comme un service gratuit pour ses usagers, qu’elles « soient les plus pertinentes » pour eux grâce au réseau social.

Et la légalité dans tout ça ?

Malgré l’implémentation depuis août dernier du Privacy Shield – le « bouclier de confidentialité » qui chapeaute l’échange et la vente de données des citoyens européens vers les firmes américaines -, la justice européenne n’a pas encore clairement tranché la question. Elle s’est jusqu’à présent contentée de prendre position au cas-par-cas. La mise en place de codes de suivi par le groupe Facebook constitue une sorte de ‘zone grise’ : d’après la jurisprudence existante, ce mode de collecte de données est légal dès lors que l’utilisateur de WhatsApp est membre de Facebook et a donc de ce fait accepté les conditions d’utilisation.

Toutefois, dans le cas contraire, l’ambiguïté est réelle : lorsqu’un utilisateur de WhatsApp n’est pas membre de la communauté Facebook, il n’a pas accepté les conditions d’utilisation du réseau social. Dès lors, utiliser ses données ailleurs que pour et par WhatsApp constituerait une forme d’abus de pouvoir de la part du groupe. Une action en justice a été intentée en novembre 2015, auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Ce dernier a statué contre Facebook et a exigé que l’utilisation des données personnelles de toute personne non membre cesse. La firme a fait appel et la Cour lui a donné raison en infirmant le jugement de première instance. Toutefois, il convient de souligner que cette affaire n’a été jugée que sur la forme et non sur le fond : jusqu’à ce que ce soit fait, le groupe de Mark Zuckerberg reste libre de poursuivre sa collecte sur le modèle ‘chalutage de fond’. D’ailleurs, dès janvier 2016 puis l’été dernier, les techniques de collecte se sont considérablement élargies : l’économie numérique n’attend pas.

Dans ce cadre, le respect du principe de libre concurrence vient étroitement se mêler à celui du droit à la protection des données personnelles. En effet, ce sont par des techniques de collecte des données relativement intrusives ainsi qu’un usage auxquels les autres firmes ne peuvent prétendre que le groupe Facebook vient porter préjudice à ces deux principes européens.

Pourtant, les outils juridiques encadrant l’économie numérique sont là : le Privacy Shield est sensé assurer une protection équivalente à celle pourvue par l’Union européenne sur le territoire des Etats membres aux données vendues et/ou utilisées par des firmes américaines. Le General Data Protection Regulation assure également une protection des données personnelles la plus importante possible tout en la conciliant avec le commerce et le développement de l’économie numérique. Tout un panel d’outils est donc à disposition, en créer d’autres est inutile. Ils constituent d’ailleurs de solides fondements concernant la protection des données, d’autant que nombre de textes européens consacrent ce droit tout comme celui à la vie privée.

Une position claire a toutefois été adoptée par l’Autorité de protection des données de Hambourg, la Bundeskartellamt. De fortes suspicions concernant une mise à profit par Facebook de sa position dominante pour imposer à ses utilisateurs des conditions d’utilisation allant à l’encontre de la protection des données personnelles ont conduit à l’ouverture d’une enquête dès mars 2016. A la suite des investigations menées, elle a émis le 27 septembre dernier une injonction portant sur la totalité du territoire allemand et interdisant « dès maintenant à Facebook de rassembler et d’enregistrer les données des utilisateurs allemands de WhatsApp ».

Finalement, que montre l’intérêt de Mme Vestager pour la politique de collecte des données de Facebook ?

L’économie numérique d’une part s’est durablement implantée au sein du marché mondial et tend à évoluer selon un schéma similaire, donc à connaître des abus et des dérives semblables. De ce fait, Mme Vestager montre que les firmes digitales sont avant tout des acteurs économiques qui, comme tous les autres, sont soumis à des règles. D’autre part, son action démontre l’ambivalence des ‘services’ offerts par les firmes numériques : leur objectif est, comme pour toutes les entreprises, le profit. Dès lors, lorsque l’application de messagerie ou de réseau social est gratuite, cela signifie que la rentabilité du service offert ne dépend pas de l’argent versé par les utilisateurs pour l’acquérir et l’utiliser, mais bien des données personnelles qui y transitent et dont l’entreprise peut ensuite disposer. La valeur des données est réelle, elles constituent un facteur économique et de profit de plus en plus important car elles permettent de connaître au mieux les consommateurs potentiels. Leur usage et les techniques de collecte se doivent donc, en parallèle du respect du droit à la vie privée et à la protection des données, d’être encadrés. Ce cadre existe, et Mme Vestager se charge donc de veiller à son application.

 

Emmanuelle Gris

 

Pour en savoir plus :

Droit de la concurrence et des données, Autorité de la concurrence Bundeskartellamt, 10 mai 2016:

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/rapport-concurrence-donnees-vf-mai2016.pdf

Concentrations: la Commission autorise le rachat de WhatsApp par Facebook, Commission européenne, Communiqué de presse, 03 octobre 2014:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1088_fr.htm

Gris, Emmanuelle, « The European Digital Strategy : between Human Rights and Realpolitik », Eulogos :

https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/06/14/the-european-digital-policy/

 

 

 

 

 

 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection de la vie privée et des données personnelles

La politique pénitentiaire est un sujet très sensible dans tous les Etats membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Les cours souveraines européennes ont rendu de très nombreux jugements fournissant une jurisprudence touffue mal connue et mal appliquée. Tous les deux ans le Conseil de l’Europe publie un rapport sur l’état de la justice dans les Etats membres qui fourmille d’informations les plus diverses et détaillées à laquelle il est utile de se référer constamment. Le dernier Rapport du CEPEJ vient d’être publié (octobre 2016).La surpopulation des prisons est sans conteste le sujet le plus régulièrement abordé.

Le 20 septembre 2016, le ministre de la Justice a dévoilé un plan pour lutter contre la surpopulation carcérale. L’objectif d’ici à 2025 est de faire en sorte qu’il n’y ait qu’un prisonnier par cellule. Le plan prévoit entre 10 000 et 16 000 places supplémentaires de prison sur l’ensemble du territoire. En 2016, la France compte 68 813 détenus pour 58 507 places et 26 829 cellules individuelles.

L’administration pénitentiaire est responsable de l’exécution des peines. En même temps, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pour mission de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Punir, isoler ou réinsérer ? Telle est la question qui anime depuis toujours les débats à propos de la réforme pénale, de la rénovation du parc immobilier pénitentiaire, de la construction de nouvelles prisons ou de l’utilisation de formules alternatives à l’emprisLa prison est pour la très grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.

Le service public pénitentiaire, qui représente 43% des crédits du ministère de la justice, assume une double mission : une mission de garde et une mission de réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire.

Les droits des détenus ont largement évolué et désormais un Contrôleur général des lieux de privation de liberté veille à leur respect. Toutefois, ces droits sont souvent mis à mal en raison du surpeuplement chronique des prisons, qui empêche également à ceux qui y sont incarcérés de bénéficier d’actions de réinsertion (travail, formation professionnelle, etc.). La surpopulation affecte essentiellement les maisons d’arrêt, où le principe de l’encellulement individuel reste encore un objectif à atteindre, et ce malgré l’accroissement continu du parc pénitentiaire depuis près de trente ans.

Afin de limiter l’incarcération et ses inconvénients (surpopulation, risque de récidive, désocialisation, etc.), les pouvoirs publics ont développé des peines alternatives à la prison pour les auteurs de délits. La dernière en date est la contrainte pénale, créée par la loi dite « Taubira » du 15 août 2014. Toutefois, les peines alternatives n’ont pas la faveur des juges. La prison demeure, en effet, la peine la plus souvent prononcée en matière correctionnelle.

Au 1er juillet 2016, la surpopulation carcérale a battu des records. Le plan de construction de plus de 10 000 places de prison, annoncé par le garde des Sceaux le 20 septembre 2016, doit répondre à ce défi. Il vise à atteindre l’objectif de l’encellulement individuel et à renforcer la sécurité et la lutte contre la radicalisation islamiste dans les prisons.

 

Pour en savoir plus :

 

Sélection de 84 prises de position des Ministres de la Justice depuis 2004 http://www.vie-publique.fr/rechercher/recherche.php?query=&skin=cdp&b=0&replies=100&sort=document_date_publication&filter=&dateDebut=&dateFin=&auteur=&typeDoc=&source=&date=&filtreAuteurLibre=&typeloi=&q=vp_theme_principal:(prison)%20AND%20date_publication%20%3E=%202004/02/05%20AND%20categories:(dilatype/vp/vpcdp)%20AND%20NOT%20categories:(classproperties/vp_rubriquetitre/glossaire)http://www.vie-publique.fr/rechercher/recherche.php?query=&skin=cdp&b=0&replies=100&sort=document_date_publication&filter=&dateDebut=&dateFin=&auteur=&typeDoc=&source=&date=&filtreAuteurLibre=&typeloi=&q=vp_theme_principal:(prison)%20AND%20date_publication%20%3E=%202004/02/05%20AND%20categories:(dilatype/vp/vpcdp)%20AND%20NOT%20categories:(classproperties/vp_rubriquetitre/glossaire)&replies=100

Exécution des peines et réinsertion des condamnés http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/index/?xtor=EPR-56

Compendium des décisions, recommandations et résolutions… de la Cour européenne des droits de l’homme http://www.coe.int/t/DGHL/STANDARDSETTING/PRISONS/PCCP%20documents%202014/COMPENDIUM%20F%202014.pdf

Articles de Eulogos https://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/04/letat-general-des-prisons-lencellulement-individuel-un-objectif-sans-cesse-repousse-vers-un-debat-europeen-sur-les-pratiques-penitentiaires/

Rapport du CPEJ octobre 2016 http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp

Statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe dossiers thématiques http://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/european-prisons-make-some-progress-to-reduce-overcrowding-according-to-the-2014-council-of-europe-annual-penal-statistics

     -. Rapport 2016 (année 2014) de la CEPEJ commission européenne pour l’efficacité de la justice http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2016/publication/CEPEJ%20Study%2023%20report%20FR%20web.pdf

     -. Dossier et communiqué de presse de la CEPEJ http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_2016_fr.asp

 

 

 

 

 

 

 

 

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L’Agence mondiale antidopage va créer une instance en son sein dont la mission sera d’effectuer l’ensemble des contrôles antidopage. Le Tribunal arbitral du sport sera chargé de prononcer les sanctions en cas d’infractions.

Le Comité international olympique (CIO) a demandé à l’Agence mondiale antidopage (AMA) de créer une structure indépendante, chargée de réaliser l’ensemble des contrôles antidopage. Le CIO a annoncé cette décision samedi dans un communiqué, à l’issue d’un sommet consacré à une réforme de la lutte antidopage à Lausanne.

Le CIO propose également de faire du Tribunal arbitral du sport (TAS) la seule instance habilitée à prononcer les sanctions en cas d’infractions, charge qui revenait jusqu’à présent aux fédérations nationales et internationales. En matière de dopage, le TAS n’était jusqu’alors compétent que pour les appels.

Rendre la lutte antidopage « plus robuste et efficace »

En s’appuyant sur des propositions déjà énoncées il y a un an lors d’un précédent sommet olympique, les représentants du mouvement sportif mondial, réunis derrière le président du CIO Thomas Bach ont convenu de rendre « le système antidopage indépendant des organisations sportives ». Concrètement, « une nouvelle autorité sera établie », chargée des contrôles antidopage. Sa création se fera sous la supervision de l’AMA.

Ces propositions de réforme pourraient être entérinées lors de la prochaine réunion de la commission exécutive du CIO en décembre. Les principaux responsables du sport mondial avaient été conviés samedi à Lausanne, pour discuter à huis clos, des mesures visant à rendre la lutte antidopage « plus robuste, efficace et indépendante ».

« Une réunion positive »

Conduit par Thomas Bach, ce sommet réunissait les membres de la commission exécutive du CIO, ainsi que les présidents des principales fédérations sportives, dont le patron de l’athlétisme mondial Sebastian Coe (IAAF), et son homologue du football Gianni Infantino (Fifa). Les présidents des comités olympiques russe, chinois et américain ainsi que le président de l’AMA, le Britannique Craig Reedie, étaient également présents. (cf. la composition des participants au sommet)

« C’est une réunion positive, nous avons maintenant une feuille de route », s’est félicité en conférence de presse le Taïwanais Ching-Kuo Wu, président de la Fédération internationale de boxe amateurs (AIBA) et membre de la commission exécutive du CIO.

Conclusion provisoire : des perspectives périlleuses ! Il nous faut attendre la réunion de décembre comme annoncée ci-dessus. On ne peut continuer comme par le passé : des déclarations plus que des résultats. La balle est dans le camp de l’AMA. Très bien mais cela suffit-il. Un accord est conclu avec Interpol. Très bien mais cela suffit-il ? Et Europol, oublié ? Et les autres institutions européennes ? Parlement européenne, Commission européenne et Conseil, aux abonnés absents ?

Le CIO et l’AMA continuent à jouer au chat et à la souris. Réunie en « Sommet olympique » samedi 8 octobre à Lausanne, l’organisation olympique a débattu pendant plusieurs heures des questions de dopage et de la façon de renforcer le système. A l’arrivée, elle a renvoyé la balle dans le camp de l’AMA, lui demandant de créer une nouvelle structure chargée de réaliser l’ensemble des contrôles antidopage. Cette autorité dite indépendante aura pour mission de suppléer les fédérations internationales dans la réalisation des contrôles antidopage. Sa création se fera sous la supervision de l’AMA. Rien de très nouveau sous le soleil, donc. Le CIO a repris presque mot pour mot ses propositions du précédent sommet olympique, pour annoncer sa volonté de rendre « le système antidopage indépendant des organisations sportives ». De son côté, le Tribunal arbitral du sport (TAS) se verra accorder l’exclusivité du choix des sanctions en cas d’infractions. Il n’était jusque là seulement compétent que pour les appels.

En accord avec interpol, l’Agence mondiale antidopage (AMA) passe à l’action, espère-t-on.Olivier Niggli, son directeur général, a annoncé la mise en place d’un accord de coopération avec Interpol. Objectif:un partage des données, des moyens et des informations entre les heux organisations pour intensifier la traque des trafiquants de produits dopants sur Internet.

Quel va être le jeu de la Russie ? Dans le sport comme ailleurs : rebattre les cartes !

Poutine veut dresser le bilan des jeux :il a consacré sa journée du mardi 11 octobre au sport. Il doit se rendre dans la ville de Kovrov, pour assister au 6ème Forum international « Russie, puissance sportive ». En marge de cette manifestation, Vladimir Poutine doit rencontrer la majorité des leaders du mouvement sportif russe, dont deux membres du CIO, Alexander Zhukov et Yelena Isinbayeva (photo ci-dessous). Selon le service de presse du Kremlin, le président du Russe souhaite profiter de la réunion, où assisteront les présidents des fédérations olympiques, pour discuter des résultats de la délégation russe aux Jeux de Rio et débattre de l’organisation du sport russe et de son avenir. A cette occasion, Yelena Isinbayeva doit prononcer son premier discours officiel depuis l’arrêt de sa carrière d’athlète.

Rappel de la composition du sommet de la lutte contre le dopage du 8 octobre. Un sommet pour renforcer la lutte

Six semaines après la clôture des Jeux de Rio, le CIO s’est retrouvé en « Sommet olympique », ce samedi 8 octobre à Lausanne. Avec un ordre du jour tout entier contenu dans un seul mot: dopage. Peu de choses ont filtré des intentions de l’organisation olympique concernant cette réunion de 4 heures, prévue à huis clos, sinon qu’elle a pour ambitieuse volonté de jeter les bases d’un système de lutte antidopage « plus solide, plus efficace et plus indépendant. » Vaste programme. En plus du président du CIO, des vice-présidents et des membres de la commission exécutive représentant les fédérations internationales et les athlètes, le Sommet olympique doit réunir six présidents de fédérations internationales (IAAF, FINA, FIFA, FIS, FIG, IBSF), les présidents des comité nationaux olympiques de Chine, des Etats-Unis et de Russie, plus une poignée d’officiels d’autres organisations, dont l’AMA (Craig Reedie), l’ASOIF (Francesco Ricci Bitti), SportAccord (Patrick Baumann), l’ACNO (Sheikh Ahmad), l’AIOWF (René Fasel), et enfin l’IPC (Philip Craven).

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Londres va exempter ses soldats du droit humanitaire européen. La Grande-Bretagne va faire en sorte que ses militaires puissent être exemptés du droit humanitaire européen, afin d’éviter des poursuites abusives à la suite d’opérations extérieures, a annoncé la Première ministre Theresa May. Le projet permettra aux militaires de ne pas être soumis à la Convention européenne sur les droits de l’Homme lorsqu’ils participent à des conflits à l’étranger, en fonction des circonstances.

Deux jours après avoir annoncé son calendrier du Brexit, Theresa May s’en prend à La Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas nouveau, c’est une tradition depuis plusieurs années, Eulogos en a fait l’historique (cf. « pour en savoir plus ») . Le Royaume-Uni a été un des premiers à ratifier en 1951 la Convention, une Convention inspirée par Winston Churchill lui-même .Les critiques ne sont donc pas nouvelles. La Cour (CEDH) est dans le viseur de Londres depuis dix ans. Le Royaume-Uni n’avait pas apprécié d’avoir été condamné en 2005 pour avoir refusé le droit de vote à un détenu, John Hirst et récemment la Cour a rappelé que la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquait aux conflits armés internationaux. Il y a deux ans en octobre 2014 déjà devant le Congrès du Parti conservateur, David Cameron appelait à s’affranchir de la CEDH : « Nous n’avons pas besoin de recevoir d’instructions de juges à Strasbourg ». En avril dernier Theresa May avait à son tour demandé à sortir de la CDEH , une convention jugée capable de « lier les mains de peuple britannique et d’attenter à la sureté du pays en empêchant l’expulsion de personnes dangereuses ».Une expulsion reste possible, des dérogations ou exemptions restent aussi possibles sous des conditions précises et pour un temps défini, mais ce n’est pas ce que souhaite le Royaume-Uni qui voudrait une exemption permanente. Il faudrait alors un protocole additionnel qui exclurait l’application de la Convention spécifiquement en période de conflits armés, avec la ratification d’au moins dix Etats. Lesquels ? La Russie et la Turquie ? Un magnifique symbole susceptible de redorer le blason du Royaume-Uni ? Simplement le Royaume-Uni peut quitter la CEDH, renoncer à la CEDH comme le prévoit l’article 58 une sortie du pays du Conseil de l’Europe, un nouveau Brexit déjà envisagé pour le Conseil de l’Europe. C’est possible il suffit de notifier avec un préavis. Quitter une organisation dont la vocation est la protection de l’Etat de droit s’est se préparer à envoyer et expliquer un message compliqué à assumer, que ne redouterait pas le Royaume-Uni en se plaçant ainsi au ban des démocraties dites libérales ?

Certes la Convention permet des dérogations en cas « d’état d’urgence », mais tout en maintenant les principes fondateurs, il suffit d’en informer le Conseil de l’Europe, c’est ce qu’ont fait la France après les attentats du 13 novembre 2015 ou la Turquie après le récent coup d’Etat (cf. les articles récents de Eulogos). La France vient d’ailleurs à se justifier en donnant des explication par la voix de son président François Hollande devant la plénière de l’Assemblée plénière du Conseil de l’Europe (APCE) .

Aux yeux de Theresa May les justifications ne manquent pas : « Mon gouvernement fera en sorte que nos troupes soient reconnues pour le travail incroyable qu’elles font. Ceux qui servent en première ligne auront notre soutien lorsqu’ils rentrent à la maison », a déclaré Theresa May dans un communiqué. « Nous leur offrirons notre gratitude et nous mettrons fin à l’industrie de plaintes vexatoires qui a poursuivi ceux qui ont servi dans les précédents conflits. »

Multiplication des plaintes

Mais en fait, le projet, annoncé pendant le congrès du parti conservateur à Birmingham, vise à empêcher la multiplication des plaintes contre des membres des forces armées britanniques.

« Notre système juridique a été exploité pour porter des accusations fausses contre nos soldats sur une échelle industrielle », a affirmé le ministre britannique de la Défense, Michael Fallon. « Cela a causé un grand désarroi à des gens qui ont risqué leur vie pour nous protéger, cela a coûté des millions aux contribuables, et il y a un risque sérieux que cela empêche nos forces armées de faire leur travail. »

Dans son communiqué, le gouvernement a précisé que tout en étant exemptés de la Convention européenne des droits de l’Homme, les militaires britanniques continueraient à observer les Conventions de Genève.

Londres a créé un organisme appelé Iraq Historic Allegations Team (IHAT) qui est chargé d’enquêter sur les accusations de violations des droits de l’homme portées par des civils irakiens contre des soldats britanniques entre l’invasion de l’Irak en 2003 et le départ des troupes de combat de ce pays en 2009.

Au 31 mars 2016, l’IHAT enquêtait sur 1 374 cas, des accusations de mauvais traitements, de disparitions et de meurtres. Jusqu’à présent, 326 cas ont été résolus, et des compensations d’un total de 20 millions de livres environ (23 millions d’euros) ont été versées.

La Grande-Bretagne va faire en sorte que ses militaires puissent être exemptés du droit humanitaire européen, afin d’éviter des poursuites abusives à la suite d’opérations extérieures, a souligné la Première ministre Theresa May.Le projet permettra aux militaires de ne pas être soumis à la Convention européenne sur les droits de l’Homme lorsqu’ils participent à des conflits à l’étranger, en fonction des circonstances.

« Mon gouvernement fera en sorte que nos troupes soient reconnues pour le travail incroyable qu’elles font. Ceux qui servent en première ligne auront notre soutien lorsqu’ils rentrent à la maison », a déclaré Theresa May dans un communiqué. « Nous leur offrirons notre gratitude et nous mettrons fin à l’industrie de plaintes vexatoires qui a poursuivi ceux qui ont servi dans les précédents conflits. »« Notre système juridique a été exploité pour porter des accusations fausses contre nos soldats sur une échelle industrielle », a affirmé le ministre britannique de la Défense, Michael Fallon. « Cela a causé un grand désarroi à des gens qui ont risqué leur vie pour nous protéger, cela a coûté des millions aux contribuables, et il y a un risque sérieux que cela empêche nos forces armées de faire leur travail. »

Dans son communiqué, le gouvernement a précisé que tout en étant exemptés de la Convention européenne des droits de l’Homme, les militaires britanniques continueraient à observer les Conventions de Genève.

Après ces déclarations et celles sur les migrants et la mise en vigueur prochainement de toute une série de mesures, on est droit de s’interroger , comme le fait Euractiv, si Theresa May « n’est pas en roue libre vers la xénophobie »

 

 

Pour en savoir plus : principales sources d’information

 

     -. Euractiv : David Cameron veut supprimer la loi sur les droits de l’Homme (avril 2015) http://www.euractiv.fr/section/royaume-uni-en-europe/news/david-cameron-veut-supprimer-la-loi-sur-les-droits-de-l-homme/

   -. Euractiv : Theresa May en roue libre vers la xénophobie http://www.euractiv.fr/section/royaume-uni-en-europe/news/may-reaffirms-desire-for-controlled-immigration-accused-of-nationalism/

       -. Londres va-t-il exempter ses soldats du droit européen humanitaire ? http://www.euractiv.fr/section/royaume-uni-en-europe/news/londres-va-exempter-ses-soldats-du-droit-humanitaire-europeen/

 -. Dossier des articles de Eulogos consacrés au Royaume-Uni et la cour européenne des droits de l’homme http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3932&nea=176&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

 

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“More than ever, Europe is facing huge challenges. Especially in times of crisis, our citizens must be able to recognize the value and benefits of being EU members. It is important to be able to guarantee internal security. This also implies an obligation to fight both the real threats and international Islamic terrorism in Europe”. These words are part of the Franco-German text presented on August 23 at the European Commission, in order to face the external and internal threats. A few days later, on September 11, at the eve of the Bratislava summit, another text was sent to the High Representative (HR) Federica Mogherini containing proposals to implement the Global Strategy of the European Union. The Global Strategy was presented during the first meeting without the United Kingdom, on June 28 in Brussels. After the referendum, it was clear that many balances should have been changed; however, a lot of people already speak about the Franco-German alliance, ready to take a leading role inside the European security and defense policy (ESDP). Firstly, this article will explain the content of the Lisbon Treaty’s articles which define the European common security and defense policy. Secondly, the path of the European security policy after Brexit will be presented. Finally, the objective consequences of this evolution will be analysed, in order to understand the implications of the Franco-German proposition.   

The limits of the European security and defense policy (CSDP)

Before thinking about the creation of a European’s army, it needs to explain the parts of the Lisbon Treaty that discipline the CSDP. A depth analysis is provided by Stephan Keukeleire (Professor at the University of Leuven and at the College of Europe) and Tom Delreux (Associate Professor at the Catholic University of Louvain), in their book The Foreign Policy of the European Union.

The Lisbon Treaty is an international treaty, signed on 13 December 2007. It amended the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty establishing the European Community (TEC). The first has kept the same name and the second was called « Treaty on the Functioning of the Union » (TFEU). According to the two authors, the conclusions on the CSDP can be drawn if we analyze some articles.

In the article 42 (paragraph 1 and 2), we can read:

The common security and defence policy shall be an integral part of the common foreign and security policy. It shall provide the Union with an operational capacity drawing on civilian and military assets. The Union may use them on missions outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter. The performance of these tasks shall be undertaken using capabilities provided by the Member States.[…] The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.

According to the two authors, this article shows that the Member states do not want the CSDP change neither their foreign policies nor the relationship already established with NATO. The CSDP is accepted if it supports the NATO or Member States policies. Then it is clear that any member State wants the CSDP to threaten its national interests.

However, paragraph 7 of that article states:

 If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations Charter. This shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States.

In addition, article 46 states:

1. Those Member States which wish to participate in the permanent structured cooperation referred to in Article 42(6), which fulfil the criteria and have made the commitments on military capabilities set out in the Protocol on permanent structured cooperation, shall notify their intention to the Council and to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
2. Within three months following the notification referred to in paragraph 1 the Council shall adopt a decision establishing permanent structured cooperation and determining the list of participating Member States. The Council shall act by a qualified majority after consulting the High Representative.

In consideration of these articles, it can be highlighted that according to the TEU:

• Civilian and military operations of the EU must comply with the Charter of the United Nations;
• The EU member states have not the obligation to undertake an operation within the PSCD, and sometimes they can choose to mobilize NATO’s tools to reach their defense and security objectives.
• In the event of a terrorist attack, the TEU states the principle of solidarity between states, which, however, is very « elastic » considering that each State keep its sovereignty.
• Member States which fulfill higher criteria for military capabilities may establish a permanent structured cooperation within the Union and shall notify the Council and the High representative, which must express their position within six months. That is what Germany and France done on 11 September.

In the next paragraph we will examine the EU’s path in the field of security and defense since the presentation of the Global Strategy (on June 28), in order to explain its aims, hopes and limitations.

 

From the Global Strategy to Bratislava: the strong approach

On 28 and 29 June in Brussels, the 27 heads of State and Government held an informal meeting to discuss the policy and practical implications of Brexit. The leaders also launched a debate on the future of the European Union, in view of the Bratislava meeting on 16 September. The European Council focused on the policy implications of the referendum which took place in the United Kingdom. The leaders also discussed other urgent issues: the response to the migration crisis, the European market, employment, and cooperation with NATO. In fact, during this first meeting without the United Kingdom, Federica Mogherini presented the Global Strategy of the EU, the document containing the future directions of the security and defense policy.

In the text it is highlighted, for the first time, that there is the need to a Union that is independent from the strategic point of view. Foreign and security policy has to deal with global and local dynamics phenomena, planetary superpower and increasingly fragmented identities. For this reason the Union can only work to strengthen the partners. Particular attention is given to consolidating the transatlantic link and partnership with NATO. In fact, among the list of priorities (listed in the second paragraph of the Global Strategy), there is the security one. Terrorism and hybrid threats are among the top concerns. So there is an incentive to Member States in order to translate into policy actions that promote mutual assistance and solidarity, always in cooperation with NATO. In Brussels, the EU really showed that it wants to strengthen the security policy structures, both in the form of consultations among Member States, and with the Atlantic Alliance. The EU wants to systematically encourage cooperation in the defense and create a strong European defense industry, which is essential to ensure the European independence to act and decide. According to the Global Strategy the strengthening of cooperation between Member States, which could lead to a structured cooperation, is vital (Article 46).

On 8 and 9 July, a further step forward was made in Warsaw, during the NATO Summit. On that occasion Jens Stoltenberg (NATO Secretary General), Jean-Claude Juncker (President of the European Commission) and Donald Tusk (President of the European Council) signed a Joint Declaration on the stronger EU-NATO cooperation. Highlighting the common challenges, the two organizations decided to work together. A stronger European Union and a stronger NATO are mutually reinforcing. Together they can provide greater security in Europe and beyond. Cooperation in more areas is a strategic priority. For this reason, it was decided that the European External Action Service and the NATO International Staff, together with Commission services as appropriate, will develop concrete options for implementation, including appropriate staff coordination mechanisms, to be presented by December 2016.

These two phases show that in June, the EU expressed its willingness to increase its power and at the same time to step-up existing relationship with the Atlantic Alliance. These concepts have been underlined during the two meetings in Bratislava, the first on September 16 and the second on 26 and 27 September.

On 16 September, in a Joint Statement, the EU decided that it need to make an action plan in the field of security and defense in order to implement the TEU and the EU-NATO Joint declaration. On 26 September, the proposals of different States on practical measures have been discussed in order to implement the Global Strategy. The EU ministers reached a general agreement to proceed in parallel on three main aspects in the coming months. First on the implementation of the Global Strategy in the defense and security sector, using tools already provided by EU treaties, but never used before as the permanent structured cooperation. Secondly, the HR Federica Mogherini and the Ministers discussed about the European defense action plan, particularly in the field of industrial support related to research and technology. Thirdly, they discussed the strategic partnership with NATO through the implementation of the EU-NATO Joint Declaration signed last July in Warsaw.

In Conclusion, the EU is considering more paths, and listening countries’ proposals to increase both its power and cooperation with NATO. However, since few weeks, the European politics are discussing about the « special and feared » proposition advanced by France and Germany. People are talking about a future army, and many worries about the collapse of a Europe in which only two countries will have a monopoly of force. Before creating alarmism, it could be useful to explain the content of the Franco-German proposal, why it created so many concerns, which were the reactions of the EU member states, and what the consequences on European policy could be.

The Franco-German alliance and the fear of a European army

A proposal could scare, especially if it comes from the two most powerful countries of the European Union. This proposition is an occasion for Germany to gain space in European foreign policy. The two powers, combined, can change the EU’s history, or rather, that’s what the newspapers think, and that’s what scares other countries, which since September 11 yell in unison “not to a European army”.

On September 11, few days before the first summit in Bratislava, France and Germany submitted a proposal/notification to the High Representative Federica Mogherini, referring to Article 46 of the TEU. The full text of the document is not yet available to the public, however, the defense ministers of the two countries explained in a press conference the content of their request. While the two ministers presented the proposition in Bratislava (on 26-27 September), the practical measures for the implementation of the Global Strategy will be decided and voted in the coming Council meeting in December. The points of the proposition are as follows:

• Considering the establishment of the permanent structured cooperation (PSC), foreseen by the Lisbon Treaty (and never used before), based on the voluntary participation and inclusivity.
• Using and combining military and civilian instruments. Ideally, this ability includes the strategic planning and operational missions. The strategic planning capacity is supposed to remain under the competence of the European External Action Service (EEAS Crisis Response System), and the chain of command under the control of the Political and Security Committee of the European Union (PSC).
• Building of a permanent headquarter (in Brussels) for the EU military and civil missions, in order to planning and conducting military and civilian operations.
• Strengthening the Eurocorps (an intergovernmental military corps of approximately 1,000 soldiers stationed in Strasbourg, acting under the command and control of NATO and includes departments from Belgium, France, Germany, Luxembourg and Spain) that could support the EU with the experience to the training missions, strategic advice and assistance. At the same time, Eurocorps would continue to support NATO if necessary;
• Creating a form of European headquarter for cadets or course for the troops, in order to develop a truly European spirit;
• Implementing the EU-NATO Joint Declaration of 8 July 2016 acknowledging that a stronger Europe is directly proportional to a stronger NATO.

In the EU, these points have triggered a chain reaction based on mutual distrust and fear. Initial reactions have underlined the intention of creating an army commanded by the two strongest powers of Europe. It is important to note that after the Brexit there is a spirit of revenge by the two countries who could become the EU guides, and also because France and Germany are the two countries that now invest the most in the CSDP. However, there is an objective distinction between what reality is and what the other countries (aware of their limits and that for years have exploited the EU means and then used NATO structures) want to see.

In Bratislava, different proposals were submitted, most of which remain unknown because the most important has been done by France and Germany. The first form of opposition came from the UK. According to the English Minister Michael Follon (Secretary of State for defence) the idea carried out by the Franco-German would cause a duplication of NATO. In fact, for 43 years the UK has been putting its veto for the creation of a European army, and the reasons are known, especially now after Brexit: the UK is a strong NATO contributor. If the decision to carry on the Franco-German proposal goes ahead, , the United Kingdom will pay an amount twice for two different organizations. Italy, for its part, has put forward its proposal, a non-paper, based on soft power (research and technology, fiscal and financial incentives and supplies), which remains in the same line with the Franco-German proposal. The countries of Eastern Europe and the Baltic countries don’t agree with this position, except the Czech Republic and the Slovak Republic, which have a position closer to the Franco-German one, mitigated by the Italian non-paper.

However, taking into consideration the articles of the TEU mentioned above, the Franco-German proposal does not add anything new. Even Federica Mogherini, after the last informal meeting in Bratislava, said that the aim is not the creation of a European army, but to strengthen existing structures, such as the Battle group. The intensification of work on European defense does not mean the creation of a European army. It rather consists in the strengthening of cooperation to create a more effective European defense in full complementarity with NATO.

According to HR’s words no one has ever proposed the creation of an army, because it is not foreseen by the Lisbon Treaty. The proposals, including the France and Germany one, concerns the use of the means already provided in Article 46 TEU. Although, NATO is not afraid of the implementation of the European security and defense policy. Jens Stoltenberg stated that there is no contradiction between a strong European defense and a strong NATO, stressing that both are mutually reinforcing. He added that it is important to avoid duplication and ensure that the dialogue between the two organizations is transparent and open.

Conclusions

Whether the Franco-German proposal is fully accepted or not, it illustrates that the EU is moving towards an internal and external structural change. The EU wants to improve itself, and perhaps, within a framework characterized by Euroscepticism, the reform could start from the security and defense sector. The word « reform » may be inappropriate because despite the speculation of the public and of some Member States, no reform is yet planned. The Franco-German proposition aims at the application of articles contained in the Lisbon Treaty, which for a long time and for many subjects has been considered as a discretional document, such as terrorism and especially migration.

At this point, two questions are raised. The first relates to the fact that two powers have shown that together they know how to shake the foundations of a complex structure, even worrying the United Kingdom. This alliance does not shatter even if the proposal is not totally approved. The two countries now are the leaders, and have Italy and Spain’s supports. In the coming months, and at least until François Hollande and Angela Merkel will remain in charge of their governments, the centre of the European policy will be Paris and Berlin, especially the consultative referendum in UK.

The second question, related to the first, concerns the future of the European Union’s role on the international scene. If the Global Strategy is to become fully applied, the European Union’s role may change once again, fusing the soft to the hard power. The use of new means can be interpreted a turning point. Even the United States and NATO agree with the European power development in terms of security. Do not fear neither duplication nor overlap with NATO. A stronger Europe should reduce the workload of NATO and the United States commitment in the euro zone. Public opinion, after Brexit, has condemned the EU as an organization unable to standing on its pillars. But history teaches us that whenever the EU was on the verge of the abyss, it was able to keep from falling. If history continues its path, perhaps the proposal made by the alliance (and similar proposals) will really be an impetus for a new Europe.

Maria Elena Argano

For further information:

EEAS Site, Remarks by the High Representative/Vice-President Federica Mogherini upon arrival at the Informal EU Defence Ministers meeting:  http://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/10555/remarks-by-the-high-representativevice-president-federica-mogherini-upon-arrival-at-the-informal-eu-defence-ministers-meeting_en NATO Site, NATO Secretary General welcomes discussion on strengthening European defence: http://www.nato.int/cps/en/natohq/news_135421.htm

La Croix Site, Les idées de la France et de l’Allemagne pour faire avancer la défense européenne: http://paris-international.blogs.la-croix.com/les-idees-de-la-france-et-de-lallemagne-pour-faire-avancer-la-defense-europeenne/2016/09/18/

Agenzia internazionale Stampa estero, Difesa comune europa: Pinotti al Vertice informale di Bratislava : http://www.aise.it/esteri/difesa-comune-europea-pinotti-al-vertice-informale-di-bratislava-/71737/126

NATO-UE Joint Déclaration : http://www.nato.int/cps/en/natohq/official_texts_133163.htm?selectedLocale=en

The Bratislava Declaration: http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2016/09/16-informal-meeting/

EEAS Site, 28 EU Defence ministers agree to move forward on European Defence: http://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/10669/28-eu-defence-ministers-agree-to-move-forward-on-european-defence_en

The Global Strategy of the European Union:  https://europa.eu/globalstrategy/fr/strategie-globale-de-lunion-europeenne

Treaty of the European Union: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=celex%3A12012M%2FTXT

Initiative franco-allemande sur les enjeux clés de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité intérieure 23 août 2016

Stephan Keukeleire and Tom Delreux (2014) The Foreign Policy of the European Union, Chapter 8 (The European Security and Defence Policy), pp. 174- 198

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The Budgets Committee’s (BUDG) meeting to review the draft 2017 EU budget approved more funds to help young employment and to support economic growth. BUDG also debated migration and security related spending increases in order to mitigate the migration crisis.

MEPs decided yesterday to add €1.5 billion in commitment appropriations for boosting and supporting young people into jobs. The funds will be mainly destined to the Youth Employment Initiative.

After the vote, lead rapporteur Jen Geier(S&D, DE) declared, “Consequently we reinforced the budget lines to support jobs and growth and reversed the cuts made by the member states, who acted against their own priorities”.

Regarding assistance to third countries projects, MEPs discussed whether the funds are enough especially when considering the current refugees and migration crisis. Therefore, it was decided to reduce the Council’s cuts in this field and to reinstate the 2016 levels for the ENI Mediterranean aid. As result, €497.9 million was added for the commitment appropriations for this subject.

The BUDG’s draft resolution on the EU’s budget for 2017 was approved by 29 votes to 7, with 1 abstention. Additional funds will be financed through new appropriations obtained by the mid-term revision of the Multiannual Financial Framework.

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This paper examines the progress made along the month of September on the refugee crisis affecting Europe. Despite the fact that 65 million people are displaced worldwide, of which one-third are refugees, the majority of political declarations and summits concerning the refugee crisis both at the European and international level constitute missed opportunities and are devoid of genuine and concrete propositions.

In spite of the recent EU-Turkey deal and the aggressive border control policy of Visegrad and Balkan states that result in the decrease of the number of migrants and refugees arriving in Europe, still 7,000 refugees and migrants have died in the Mediterranean Sea in the last two years. In addition, there are currently 100,000 migrants stuck in the entry countries of Greece and Italy. Displacement of population worldwide is at its highest level ever achieved. UNHCR Global Trends report finds 65.3 million people, half of which are children, or one person in 113, were displaced from their homes by conflict, persecution and poverty in 2015.

In the last two years, the arrival of 1.5 million asylum seekers in European states resulted in greater anti-migration sentiment over EU populations and exacerbated nationalist and xenophobic movements, as well as populist discourses. Even in Nordic states, which have been at the forefront of welcoming refugees and host among the largest number of asylum seekers, there are increasing discontentment and demand for greater border controls. While EU governments agreed in 2015 to resettle 22,500 refugees in two years, only 7,272 people had been resettled by June 2016 due to the political character of the issue and flourishing nationalist sentiments (ECRE, 2016). The never-ending conflict in Syria is the largest driver of this refugee crisis: Syria is the world’s biggest producer of both internally displaced people (7.6 million) and refugees (3.88 million at the end of 2014). The recent worrying development in Aleppo call for greater cooperation and action both at the international and European level.

Actions at the EU level

The start of this academic year has been marked by crucial international summits and conferences and especially began with the G20, which took place in Hangzhou September 4th to 5th. Presidents Juncker and Tusk on the behalf of the EU, emphasised the need for the G20 to play an increasing role in tackling the international refugee crisis by developing a comprehensive global response and share the responsibility (Juncker, Tusk, 2016). In the Summit, the EU urged G20 leaders to support the United Nations’ action and emphasised the need for increasing humanitarian and development assistance, as well as reaching an agreement on resettlement of refugees worldwide.

Indeed, following the G20, on September 8th, the EU announced its Emergency Social Safety Net plan for Turkey and called the European community to greater collective response to the refugee crisis. The Plan for Turkey aims at benefiting one million refugees present in Turkey to meet their basic needs by providing monthly cash transfer through an electronic debit card (see European Commission, 2016). This plan of €350 million will be primarily financed by the EU and its Member States under the Facility for Refugees in Turkey (which was itself raised from €1 billion to €2.1 billion by the European Commission), thus constituting the largest humanitarian aid project financed by the EU. The plan is part of the wider effort of the EU to raise its development assistance and humanitarian aid for the refugee crisis. Indeed, constitutive of the EU budget to the refugee crisis, €500 million have been allocated to the Trust Fund for Syria, €1 billion to the Facility for Refugees in Turkey and €1.8 billion to the EU Emergency Trust Fund for Africa that aims at addressing the root causes of migration (see: European Commission, 2016). Additionally, Member States agreed on an additional €3 billion for 2016 in order to help Syrian population present in neighbouring countries in Lebanon, Jordan, Iraq and Turkey.

The beginning of this academic year was also marked by the Bratislava informal Summit, which promised to overcome the challenges raised by the Brexit and enhance cooperation on the migration crisis. The Summit however made little advancement on the migration crisis and was even characterized by commentators to represent the ‘beginning of the end’ and a critical point of the EU. Indeed, European leaders’ views appeared to diverge greatly, especially on questions of migration. Matteo Renzi argued that Europe was at risk without a political change on migration and even stated after the conference: “We are doing our bit on migrants and we are ready to do so alone if necessary” (Euronews, 2016). The French President, Francois Hollande focused on border security and EU’s external borders and called for greater control of ‘irregular migration’ (Politico, 2016). Disagreements were especially visible among the Visegrad group concerning the migration crisis, who repeatedly refused to accept refugees under EU quotas. Bratislava Summit illustrated that agreeing on sharing the responsibility and the cost of hosting refugees remained a controversial and unresolved issue.

 

In his annual State of the Union speech on September 14th, Juncker repeatedly stated the need for more solidarity with refugees and called EU Member States to also demonstrate their solidarity and accept shared responsibility. Juncker argued solidarity cannot be imposed or forced, and that solidarity “must come from the heart” and has nothing to do with European Law. He also insisted Europe emerged and formed along migration and immigration waves.

In his speech, Juncker called for shared responsibility between EU Members and demanded states to resettle certain numbers of migrants according to their country size, population and economic situation. Also, Juncker importantly stated in his speech that EU funds could not be used to build fences and walls. Such statements respond to the recent controversy on the building of a wall of four-meter high in Calais to prevent migrants and refugees from the Jungle to enter British coasts. It further responded to criticisms concerning the coming €108 million EU-Bulgaria Deal for border protection. Juncker insisted the funds delivered will be used for the delivery of equipment and vehicles for border police, and not for building up fences and walls across the border.

This statement also pointed to the existing tensions between the EU and Eastern states such as Hungary, Poland, Slovakia and the Czech Republic openly oppose the quotas for resettlement demanded by the EU. The Hungarian referendum on October 2nd concerning quotas for resettlement, which was nevertheless turned down, concerned the demand of the EU to resettle only 1,294 migrants (Faiola, 2016). Despite the rejection of the referendum, the fate of refugees and migrants in Hungary and the ones attempting to cross the country remains worrying. Indeed, the Hungarian Prime Minister, Viktor Obran who has build a wall across Hungary’s border, recently compared migration to “poison” and argued “every single migrant poses a public security and terror risk”, while he is now recruiting thousands ‘border hunters’ (see: Faiola, 2016).

The concept of ‘flexible solidarity’ has been used many times by President Juncker in his State of the Union speech, who argued solidarity has to ‘come from the heart, that it has to be voluntary’. He was in the aftermath of his speech highly criticized for using the formula, especially as commentators saw in the concept of flexibility a gateway term for Balkan states to continue their migration policies. Indeed, whether flexible solidarity could be an efficient strategy to solve the migration crisis is highly questionable. Crisp (2016) indeed argues that “flexible solidarity” illustrated the indecision of the EU and meant Member States would be able to refuse the quotas imposed by the EU on hosting refugees within their borders and “pick and choose when to stand together”. Despite Juncker’s response to criticism on ‘flexible solidarity’ arguing applicable community law was not optional, the speech appeared in line with the demand of Visegrad states (Hungary, Poland, Czech Republic; Slovakia), who block movements of migrants within their borders. As Crisp (2016) argues, language matters when mentioning the fate of refugees, and the term ‘flexible solidarity’ paves the way for Visegrad countries freestyling.

The UN Summit for Refugees and Migrants

The first UN Summit focusing exclusively on migration was held on September 19th and 20th in New York. 193 worldwide leaders adopted a series of engagement and measures in the New York Declaration for Refugees and Migrants to address the urgent migration crisis and the Syrian crisis that killed about 300,000 in five years and pushed four million Syrians in exile in neighbouring countries and European states.

In addition to the UN Summit, the American President Barack Obama organised a meeting aiming at tackling the refugee crisis and especially increase the international assistance provided to entry countries and major host countries. Indeed, 86 per cent of worldwide refugees are currently hosted by developing countries (especially Lebanon, Jordan, Turkey, Iran, Kenya, Ethiopia, Pakistan, Uganda, Thailand), while the six world’s wealthiest countries host 7 per cent of world’s total refugees (Courrier International, 2016). The major host countries of Syrian refugees, including Jordan, Turkey and Lebanon are now closing their borders and ask wealthier nations to share responsibility for the refugees among states.

Before the Summit even began, many commentators had already qualified the conference as a missed opportunity and it indeed proved disappointing. The Declaration primarily focused on the respect of fundamental rights of migrants and reiterated the commitment of the international community to fight against xenophobia and enhance access to education for displaced children. The Declaration also expresses the political will of UN Member States to protect the fundamental rights of refugees and migrants and share responsibilities. However, the Declaration does not articulate any quantifiable objectives, nor does it develops specific commitments concerning the resettlement of refugees worldwide.

The Secretary General Ban Ki-Moon saw in this “historic UN Summit”, a collective effort to tackle the challenge of migration and the commitment of the international community to begin a process of global compact on migration (see: UN, 2016). In fact, the Summit and the New York Declaration postponed the agreement of a vast plans for refugees and migration until 2018. The New York Declaration solely constrains Members to begin negotiations in perspective of another international summit that will adopt a global compact for migrants and refugees in 2018. Indeed, the “Concrete Plans for Making the New York Declaration work” are:

• Start negotiations leading to an international conference and the adoption of a global compact for safe, orderly and regular migration in 2018. The agreement to move toward this comprehensive framework is a momentous one. It means that migration, like other areas of international relations, will be guided by a set of common principles and approaches.
• Develop guidelines on the treatment of migrants in vulnerable situations. These guidelines will be particularly important for the increasing number of unaccompanied children on the move.
• Achieve a more equitable sharing of the burden and responsibility for hosting and supporting the world’s refugees by adopting a global compact on refugees in 2018 (see: UN,2016).

In other words, the New York Declaration only entails the start of negotiations for an agreement to be reached by 2018, while the migration crisis is considered as one of the most urgent crisis worldwide. There is still a lack of concrete objectives and specific commitments regarding the shared distribution of refugees among states.

In 2015, Ban Ki-Moon announced that states would have to resettle 10 per cent of the total world’s refugees per year under a “Global Compact on Responsibility Sharing for Refugees”. This Compact aimed at greater coordination and cooperation between states, as well as balancing the fact developing countries still host 86 per cent of refugees while wealthy states have often proved reluctant to host more refugees. The plan was supposedly going to be included in the UN Summit for Refugees and Migrants and the New York Declaration. The proposition was nevertheless removed from the draft declaration along the negotiations and taken out from the objectives of the Declaration. Following the Summit, the UN High Commissioner for Refugees now asks for the resettlement of 5 per cent of the total burden of refugees. Additionally, while the New York Declaration promised to protect children, little genuine solution has yet been found and agreed on for tackling the retention of children.

The only detailed and concrete decision adopted in the New York Declaration concerns the shift of the International Organisation for Migration (IOM) under the auspice of the UN in order to strengthen the global approach to migration (UN,2016).

As the general secretary of Amnesty International, Salil Shetty concludes, instead of becoming an unprecedented agreement, the Declaration simply turns into another well-written text leading to inaction (see: Shetty, 2016). The postponement of the deal until 2018 represents another missed opportunity for the international community since the beginning of the crisis and maintains the status quo. As Human Rights Watch stated, the Summit was “filled with speeches that veered from vapid platitudes disconnected from real world challenges to get-tough pronouncements about securing borders and stopping irregular migration” (Frelick, 2016). Indeed, even EU Representatives in the Summit principally focused on the questions of irregular migration and focused on the need to further support countries of first arrival such as Greece and Italy. However, as Human Rights Watch points, 83 per cent of ‘irregular migrants’ who arrived on European coasts in 2015 originate from the top refugee-producing countries that are Syria, Afghanistan, Somalia, Iraq and Eritrea (Frelick, 2016).

Commitments therefore remain minimal in the face of the challenge. The Summit missed the opportunity to bring great change to the current distribution of refugees worldwide and meet the demand of countries hosting the majority of refugees. Political statements and proposals articulated at the beginning of this year, remain way under what would be required for tackling the migration challenge and developing efficient solutions. While collective action would be highly required, the international community and the European Union do not express strong enough political commitment to tackle the problem and develop genuine solution. Despite the G20, the Bratislava Summit, the announcement made in the State of the Union speech of President Juncker and the UN Summit on Migration and Refugees, there are still little concrete plan for the resettlement of refugees and on the detention of children stuck in refugee camps. The refugee crisis is one that demand solidarity, while states are not doing enough.

The EU and more largely the UN must compel their Member States and especially the world’s wealthier states to share responsibility for the crisis and provide greater assistance to the major host and entry countries. Genuine commitments and concrete plans will be required before 2018 to tackle the challenge of refugees both in Europe and worldwide. It is time that the interests of states stop taking precedence over the development of genuine solutions for the 21 million refugees worldwide.

The European Union must prove it is able to put in place concrete solution for tackling the refugee crisis and encourage its Members to cooperate. While refugee quotas remain highly debated and controversial among Member States, the EU will have to take political initiatives among members refusing quotas. Especially, the EU has to find solutions to the increasing reluctance of Visegrad members and Balkan states to coordinate on border control, migration policy, and the EU demand for resettlement solutions. It might have to develop more stringent and vigorous response and sanctions towards governments policy like in Hungary, which is now accused of violation of the Geneva Conventions by the UNHCR for racist discourses and repeatedly using force with migrants. The European Union must formulate clear resettlement solutions and options, encourage coordination among its Members in order to formulate quantifiable and homogenous action plans and targets for the following year.

Kim Chardon

Bibliography

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European Commission, (19.09.2016), « LIVE EC Midday press briefing of 19/09/2016 », Accessed : http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I126018 Faiola (01.10.2016), “How do you stop migrants? In Hungary with ‘border hunters’”, The Washington Post, Accessed: https://www.washingtonpost.com/world/europe/how-do-you-stop-migrants-in-hungary-with-border-hunters/2016/09/30/cd9736aa-818c-11e6-9578-558cc125c7ba_story.html

Frelick B., (20.09.2016), “World Refugee Summits Fail Refugees”, Human Rights Watch, Accessed : https://www.hrw.org/news/2016/09/20/world-refugee-summits-fail-refugees

Juncker J.C., Tusk D., (29.08.2016), “Letter on G20”, The European Council, The European Commission

Powell C., (15.09.2015), “The future of the EU : An agenda”, Euractiv, Accessed : http://www.euractiv.com/section/future-eu/opinion/the-future-of-the-eu-an-agenda/

Shetty S., (28.07.2016), “Le pacte mondial concernant les refugiés risque d’être sacrifié sur l’autel d’intérêts nationaux égoïstes”, Amnesty International, Accessed : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2016/07/global-refugee-deal-risks-being-sacrificed-on-altar-of-selfish-national-interests/

Tempest M., Mogran S., (12.09.2016), “Bruxelles annonce la distribution de cartes bancaires aux réfugiés”, Euractiv.fr, Accessed : http://www.euractiv.fr/section/aide-au-developpement/news/stylianides-plan-to-give-refugees-debit-cards/?nl_ref=20592319

United Nations, (2016), “New York Declaration for Refugees and Migrants adopted by all Member States at historic UN Summit”, Accessed: https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/un_press_release_-_new_york_declaration_-_19_september_2016.pdf

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At yesterday’s Eurogroup, ministers welcomed the implementation of Greece’s economic adjustment program. They also acknowledged future challenges Member States should meet regarding health care and long-term care as well as current fiscal issues.

The Eurogroup commended the achievements made by Greeks authorities regarding the 15 milestones implementation within the framework of the first review of the European Stability Mechanism (ESM) program.

Those 15 milestones entail important reforms related to pensions, energy sector, bank governance measures and setting up of the privatization fund and revenue agency. Such reforms have facilitated the ESM approval of the €1.1 billion disbursement for Greece’s debt servicing.

Dijsselbloem, president of the Eurogroup, emphasised the challenges posed  by long-term healthcare and long-term care due to the high government debt, the budgetary pressures posed by ageing and the sustainability of health systems.

Based on forecasts of expenditure and revenue, the ministers discussed future relevant challenges and risks in health systems. They also highlighted national good practices learned in this policy area.

The last point of the agenda was the assessment of current fiscal issues. The Eurogroup considered some changes in the member states’ draft budgetary plans for the next year. Those dialogues focused on the suspension of the European Structural and Investment Funds notably for Spain and Portugal.

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The former socialist Prime Minister of Portugal, António Gutierres, was elected unanimously by the United Nations Security Council to replace Ban Ki-moon as secretary-general. The 15 ambassadors of the UN Security Council have justified their choice based on the candidate’s strong commitment to migration and refugees.

In January António Guterres will become leader of the organization after being the front runner since the beginning of the campaign. On that occasion, the UN did not follow the common process of rotating the presidency by region nor succumbed to the pressure of electing a woman. The reasons might be his international experience and extensive work on refugee crisis.

The U.S. Ambassador to the United Nations Samantha Power declared, “We’re looking for somebody with great leadership skills, great management skills, someone who has a commitment to fairness and accountability and who stays true to the founding principles of the United Nations”.

The UN has now an overqualified future secretary-general. Yet, there is still a need to define which programmes the organisation will accomplish.

Guterres will take office within a context of persistent international pressure due to the conflict in Syria, the silent but dramatic conflict in South Sudan, jihadist terrorism and the refugee crisis in the UE. Those issues are leading to the rise of a neo populist and xenophobic trend within many Member States.

It is expected that the former prime minister, thanks to his experiences as UN High Commissioner for Refugees for more than ten years, will have a deep knowledge on those issues which should help him lead the UN.

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He signed this peace deal with the FARC after 4 years of negotiations. The deal was meant to end 52 years of conflict.

The deal unfortunately collapsed last week as 50.2% of the Columbian voters rejected it in a referendum.

Alvaro Uribe, the former president was one of the most vocal opponent against the deal, arguing that it was too lenient to the rebels. (Those who confessed their crimes would get lighter sentences and the FARC would have 10 seats guaranteed in the Colombian Congress in the 2018 and 2022 elections).

260,000 people died because of the conflict, while more than six millions have been internally displaced.

The Nobel peace prize committee argued that the result of the referendum was important; « What the « No » side rejected was not the desire for peace, but a specific peace agreement. »

Santos recognised that the reason for the “No” was the difficulty to find a balance between the need for reconciliation and justice for the victims. Yet, he promised to work for peace until his last day in office.

The Nobel committee explained the wanted the prize to “give him strength to succeed in this difficult task”.

The Columbian president was selected for the prize from a list of 376 candidates (228 were individuals and 148 were organisations).

The leading candidate until the announcement was the Syrian White Helmets, a corps of first responders which has rescued thousands of victims in Syria from the beginning of the war.

This group of almost 3000 volunteers put their own lives on the line every day, notably with the recent developments in Aleppo.

 

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