First public consultation on the EU-USA transatlantic partnership

After a good fifty years of the project creating a transatlantic free trade area, (especially challenged by General de Gaulle ) this idea was revived in 2013. Started last summer the trade negotiation is already well advanced, since both parties have already conducted three bilateral meetings to sweep the major issues at stake. 28 Member States were briefed Monday, January 20 the forthcoming launch of a public consultation on the transatlantic partnership. The consultation, decided by the Trade Commissioner Karel de Gucht, will last only three months, and will focus on investment protection of transatlantic partnership project pane. France is a country where the idea of ​​this trade negotiation is particularly challenged. One topic of concern is the possibility for a company faced with specific national laws, such as banning GMOs or that exploit shale gas, to resort to a court of arbitration to get repairs a State.

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Après un bonne cinquantaine d`années du projet de création d`une zone libre échange transatlantique (particulièrement contestée par le général de Gaulle) , l`idée a été relancée en 2013. La négociation commerciale entamée l'été dernier est déjà bien avancée, puisque les deux parties ont déjà mené trois rencontres bilatérales pour balayer les grands sujets en jeu. Les 28 États membres ont été mis au courant lundi 20 janvier du lancement prochain d'une consultation publique sur le partenariat transatlantique. La consultation, décidée par le commissaire au commerce, Karel de Gucht, ne durera que trois mois, et portera sur le volet protection des investissements du projet de partenariat transatlantique. La France est un des pays où l'idée même de cette négociation commerciale est particulièrement contestée. L'un des sujets d'inquiétude porte sur la possibilité, pour une entreprise confrontée aux spécificités des droits nationaux, comme l'interdiction des OGM ou celle d'exploiter du gaz de schiste, de recourir à une cour arbitrale pour obtenir des réparations d'un État.

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