Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie

Luxembourg Business Registers
Rapprochement des législations
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Changmao Biochemical Engineering / Commission
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC

ANTEA POLSKA e.a.
Liberté d'établissement
La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d’une protection juridictionnelle effective

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Contrôle des concentrations : l’avocate générale Kokott précise les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » sur un marché oligopolistique en l’absence de position dominante de l’entité fusionnée

IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

Towercast
Concurrence
L’avocate générale Kokott estime qu’une concentration entre entreprises qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle ex ante au titre de la législation sur le contrôle des concentrations peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base de l’interdiction de l’abus de position dominante prévue par le droit primaire

S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse)
Principes du droit communautaire
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs

flightright (Transport aérien de Stuttgart à Kansas City)
Transport
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts

Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Fiscalité TVA
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA

Espagne / Commission
Aide d'État
L’avocat général Pikamäe propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Transport
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision

Agrofert / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre M. Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels est valide

M P A
DFON
La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

Affaires jointes C 273/20 et C-355/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié) et dans l’affaire C-279/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Justice et Affaires intérieures ELSJ ASIL
Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

HOLD Alapkezelő
Liberté d'établissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

Sea Watch
Transport
Les navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en mer peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’État du port

Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre