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#FactOfTheDay 12/10/2017: A new hope for Palestine?

jeu, 12/10/2017 - 15:31

Palestinian rival factions, Fatah and Hamas, announced they have reached a deal, after a decade of opposition between the West Bank and Gaza.

On Tuesday, reconciliation discussions started taking place between representatives of the two factions, Saleh al-Arouri (Hamas) and Azzam al-Ahmed (Fatah). This happened after Hamas agreed to cede powers in Gaza to Fatah’s President, Mahmoud Abbas. On Thursday, at dawn, discussions ended.

Little is still known about what will be done, a press conference should occur in the next few days – having initially been planned for noon. However, important facts have been revealed: first of all, the Palestinian President will likely travel to the Gaza Strip. Moreover, they will be deploying 3000 members of the Palestinian Authority police to Gaza, and other PA forces will take control of the Rafah border.

Finally, sanctions from Fatah in Gaza will also be lifted. These included reducing electricity payments, meaning residents only had access to it a few hours per day; cutting employees’ salaries by 30%; as well as medical funding.

Their objective is to continue negotiations so that administrative issues are resolved for the handout, and a unity government is formed.

Carolina Duarte de Jesus

For further information :

“Hamas: Deal reached with Palestinian rival Fatah”, Al-Jazeera, 2017, [consulted online on 12/10/2017]. http://www.aljazeera.com

“Hamas, Fatah reach deal on Palestinian reconciliation”, AFP, 2017, [consulted online on 12/10/2017]. http://www.afp.com

ALKHSHALI Hamdi, LIEBERMANN Oren and MCKIRDY Euan, “Rival Paliestinian factions announce milestone reconciliation agreement”, CNN, 2017, [consulted online on 12/10/2017]. http://edition.cnn.com

MCNAMARA Ryan, PATEL Yumna, “Ending a Civil War”, Jacobin, 2017, [consulted online on 12/10/2017]. http://www.jacobinmag.com

 


Classé dans:Fact of the day
Catégories: Union européenne

L’approche de l’UE face à la menace de la Corée du Nord

mer, 11/10/2017 - 14:38

Le régime de Pyongyang, dont le dictateur Kim Jong-un semble de plus en plus incontrôlable dans ses essais nucléaires, suit depuis des années un parcours politique marqué par des menaces. Au niveau international, toute activité nucléaire du régime a été rapidement accompagnée d’une réaction des Nations Unies (ONU) suivie de l’activité de l’Union européenne (UE) qui, depuis 2006, a adopté des Règlement et des Décisions pour se conformer aux résolutions du Conseil sécurité (CS). Cependant, 2017 a été une année emblématique pour l’escalade nord-coréenne: ceci a soulevé des inquiétudes et des alertes auprès des acteurs internationaux. L’agitation a tellement monté que même au sein du CS, les trois acteurs historiquement en désaccord sur la militarisation de la Corée du Nord (États-Unis, Chine et Russie) ont trouvé une communion d’intention, au moins dans la plupart des cas. Le but de cet article est, en premier lieu, celui de parcourir les principales étapes suivies par l’ONU et l’UE pour faire face à la menace coréenne. Deuxièmement, les enjeux politiques de l’UE concernant l’escalade militaire seront précisés. Enfin, malgré les différents débats européens entre différentes factions politiques, la probable future stratégie des institutions européennes sera présentée, en considérant leurs récentes déclarations.

Parcours historique: de la naissance de la menace nucléaire

Le 12 décembre 1985, la Corée du Nord a adhéré au TNP (Traité non prolifération) mais n’a pas conclu un accord de sauvegarde avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Cependant, en 1993, cette dernière a accusé la Corée du Nord de violer le Traité sur la non-prolifération nucléaire, et seulement cinq ans plus tard, le premier missile à longue portée, Unha1 (Taepodong-1), a été lancé à partir du site de Musudan-ri (dans la province de North Hamgyong). Le 13 juin 2000, se déroule le Sommet historique entre les deux Corées à Pyongyang, où se rencontrent Kim Jong-il et le président sud-coréen Kim Dae-jung, ouvrant la voie à la réouverture des frontières et à la réunification des familles. Le Sud accorde également une amnistie à plus de 3.500 prisonniers nord-coréens. Ce calme apparent a été complètement falsifié en 2002, lorsque la Corée du Nord a décidé de rouvrir les installations nucléaires, expulsant les inspecteurs internationaux. Plusieurs tentatives menées par les cinq puissances plus concernées (la Chine, les États-Unis, la Russie, la Corée du Sud et le Japon) ont été faites avec le régime, afin de ralentir les ambitions nucléaires du pays communiste. Cependant, ce dernier n’a jamais respecté les engagements: en 2006, une bombe atomique a explosé dans les souterrains d’un centre nucléaire. Cet acte a été condamné par l’ensemble de la communauté internationale. L’année d’après, la Corée du Nord se retire du TNP et, d’après les sources diplomatiques, l’origine de cette initiative est due au « simple » besoin d’accroître sa propre défense.

L’année 2006 représente l’année de la prise de conscience de la menace : le Conseil de sécurité de l’ONU approuve la Résolution 1718 (14 octobre 2006) et « Condamne le test nucléaire annoncé le 9 octobre 2006 par la République populaire démocratique de Corée, un test qui n’est pas conforme aux résolutions antérieures sur cette question […] Elle établit que tous les États membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect vers la République populaire démocratique de Corée sur leur territoire ou pour leurs ressortissants ou en utilisant des navires ou des forces aériennes, des chars de combat, des véhicules blindés de combat, de l’artillerie de grand calibre, des produits de luxe. Le Conseil de sécurité se félicite et encourage les efforts de tous les États impliqués afin d’accroître leur engagement diplomatique et toute action qui pourrait faciliter l’accord du 19 septembre 2005 entre la Chine, la République démocratique populaire de Corée (RDPC), le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis afin de le mettre en œuvre rapidement pour obtenir une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne et de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l’Asie du Sud-Est ». L’UE, avec le Règlement 329/2007 de 2007, transpose les sanctions de l’ONU et impose un embargo sur les armes, le gel des biens, l’interdiction de voyager pour les personnes impliquées dans le programme nucléaire de la RDPC, l’interdiction d’importer et d’exporter un certain nombre d’actifs pouvant contribuer à des programmes liés à des armes nucléaires, des missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, l’interdiction des importations et l’exportation de produits de luxe.

L’intervention ultérieure du CS de l’ONU se présente avec la Résolution 1874 (12/06/2009), qui a renforcé l’embargo sur les armes et l’inspection des navires de charge en cas de doute raisonnable. Le Conseil de l’UE adopte la position commune 2009/573 / PESC et le Règlement 1283/2009, introduisant de nouvelles mesures restrictives contre la RPDC, en transposant les sanctions de l’ONU. Cependant, cela ne suffisait pas pour arrêter l’escalade nord-coréenne et, après quatre ans, en correspondance avec la prise du pouvoir de Kim Jong-un, la Corée du Nord déclare l’existence de missiles pouvant atteindre le territoire américain. À l’aube de 2013, selon une agence de presse sud-coréenne, la Corée du Nord était prête à attaquer les États-Unis suite aux raids dans l’espace aérien nord-coréen d’un bombardier américain. Alertée par l’armée, l’artillerie de Kim Jong-un plaçait des roquettes à longue portée dans la direction des îles Hawaï et de Guam, la plus grande île de Micronésie, politiquement sous le contrôle de Washington. L’ONU en un an présente deux Résolutions (2087 et 2094) pour élargir les sanctions que l’UE transpose avec deux Règlements et deux Décisions. Conformément aux Conclusions du Conseil sur la RPDC du 10 décembre 2012, l’UE adopte également des mesures restrictives autonomes.

En mars 2014, la Corée du Nord essaie de tirer deux missiles Rayong de moyenne portée en violation des résolutions des Nations Unies et quelques heures après que les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon se soient rencontrés aux Pays-Bas pour discuter de l’affaire nucléaire. En outre, les réacteurs atomiques de Yongbyon viennent réactivés. En 2016, les agences des Nations Unies ont reçu des alertes sur le lancement d’un satellite nord-coréen du 8 au 25 février, suivi par le lancement d’une fusée à longue portée. Le CS de l’ONU veut renforcer les sanctions : il décide de réduire les exportations de charbon de la Corée du Nord de 60%. Deux résolutions sont rédigées et approuvées : 2270 et 2321. La première est une Résolution condamnant, de manière plus forte, le test nucléaire mené par la RPDC le 6 janvier 2016 et le lancement de missiles balistiques le 7 février 2016, et demandant une adaptation immédiate aux obligations internationales. La seconde est une Résolution sur les sanctions, en réponse à l’essai nucléaire réalisé par la Corée le 9 septembre 2016. L’UE les transpose quelques semaines après.

En 2017, selon Kim Jong-un, la Corée du Nord est en train de développer des missiles à longue portée capables de transporter des ogives nucléaires. Pendant ce temps, la Chine élargit l’interdiction d’exporter des marchandises vers la Corée du Nord qui pourraient servir à construire des armes de destruction massive. En février, un autre missile balistique a été tiré sur la mer du Japon. En réaction la Chine suspend les importations de charbon comme signe de protestation. En avril, la Corée du Nord lance un autre missile balistique de taille moyenne dans la mer du Japon, juste à la veille du sommet États-Unis-Chine. Des essais supplémentaires sont également effectués pendant l’été, provoquant un tremblement de terre au Japon. La réponse de la communauté internationale, déterminée et en même temps concernée, se traduit par la Résolution 2356 de juin 2017 : le CS a décidé d’étendre le nombre d’individus et d’entités visés par les sanctions imposées pour la première fois dans la Résolution 1718 (2006). En adoptant à l’unanimité la Résolution 2356, le CS a condamné, dans les termes les plus forts, les activités récentes de Pyongyang pour l’arme nucléaire et le développement de missiles balistiques, y compris une série de lancements et d’autres activités connexes menées à partir du 9 septembre 2016, en violation et « ignorance flagrante » de diverses Résolutions. L’autre Résolution arrive le 5 août. En adoptant à l’unanimité la Résolution 2371, le CS a décidé que la République populaire démocratique de Corée ne fournirait, ne vendrait ni transférerait du charbon, du fer, du minerai de fer, des fruits de mer, du plomb ni du minerai de plomb dans d’autres pays. L’UE transpose les deux Résolutions et, en même temps, l’étend en ajoutant 3 entités et une personne à la liste des personnes et des entités assujetties au gel des marchandises et aux restrictions de voyage. Cette décision fait partie des nouvelles sanctions imposées par la Résolution 2375 (11/09/2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Réflexions

Le chemin suivi par l’UE met en évidence la conformité aux Résolutions de l’ONU mais en même temps la volonté pour une intervention fondée sur le soft power, au moins pour le moment. Cependant, la question coréenne continue d’être une préoccupation, pas seulement au niveau de la sécurité de l’UE. Selon Janka Oertel, chercheuse du German Marshall Fund, les développements récents de la crise nucléaire nord-coréenne ont provoqué des craintes en Europe concernant l’escalade militaire. Dans son essai, elle a déclaré qu’il existe un grand consensus international sur la menace croissante du régime de Kim Jong-un et que, malgré la dissonance transatlantique sur certaines questions (comme la migration, le développement durable, l’environnement), la menace imminente de la Corée du Nord sur la sécurité mondiale exige une réponse unifiée. L’UE « joue » un rôle apparemment désavantageux puisqu’elle se trouve entre deux feux. D’une part, il faut décider quelle politique adopter pour stopper l’escalade militaire, mais d’autre part, elle doit aussi faire attention aux choix des États-Unis en tant qu’allié historique. Selon l’experte, la mesure la plus raisonnable serait basée sur la coopération transatlantique. L’Europe peut apporter une contribution significative dans divers domaines pour soutenir une transformation pacifique de la crise nord-coréenne.

Conscients du lien fort entre la sécurité européenne et sa dépendance à l’égard de la coopération transatlantique, certains États (comme l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la Belgique) perçoivent des solutions plus diplomatiques. La récente escalade de la crise nucléaire nord-coréenne, selon la chercheuse, pourrait donc rappeler la nécessité d’une politique européenne commune. Bien que n’ayant pas un pouvoir décisif sur la Corée du Nord, les gouvernements européens ont de bonnes raisons de s’engager, comme dans la sauvegarde de l’ordre juridique international et lutter contre la menace de la criminalité informatique nord-coréenne. À son avis, tous les États membres européens doivent mettre pleinement en œuvre les sanctions existantes de l’ONU, en contournant les problèmes « politiques-bureaucratiques ». De plus, des analyses récentes suggèrent que de nombreux pays européens n’ont pas les moyens de traiter directement ce type de menace. Toutefois, la coopération en matière de défense existante entre la Corée du Sud et les États membres pourrait être augmentée. Par exemple, il s’avère que les sous-marins allemands appuient déjà les capacités de la Corée du Sud. De plus, Paris et Séoul ont repris les discussions bilatérales dans le domaine de la défense. Selon la chercheuse, le soutien du gouvernement sud-coréen serait une solution réalisable, au moins en suivant les voies diplomatiques de toutes les parties.

La position européenne

Comme montré, l’UE a eu une politique très cohérente envers la Corée du Nord. Ses objectifs sont fondés sur l’utilisation du soft power, et surtout arrêter la prolifération nucléaire dans un continent caractérisé par des tensions. C’est la raison pour laquelle, depuis des années, l’UE travaille activement avec tous ses partenaires dans la région pour atteindre ces objectifs. L’action de l’UE, comme mentionné ci-dessus, et l’adaptation aux sanctions de l’ONU affectent plusieurs domaines :

  • Restrictions à l’exportation et à l’importation : il s’agit de l’interdiction d’exporter et d’importer des armes et du matériel connexe de toutes sortes, y compris la fourniture d’une assistance technique et financière ou la participation à des activités visant à contourner ces interdictions. De plus, l’interdiction se réfère aussi à la formation connexe, y compris l’envoi de formateurs, de consultants ou d’autres officiels pour la formation militaire, la formation paramilitaire ou policière, la fabrication, la maintenance ou l’utilisation des services en ce qui concerne l’envoi d’articles en provenance de la RPDC pour la réparation, l’entretien, la remise à neuf, les essais, la réversibilité et le marketing.
  • Restrictions relatives au soutien financier : il s’agit de l’interdiction de fournir des fonds publics et privés, y compris l’octroi de crédits à l’exportation, de garanties ou d’assurance, pour négocier avec la RPDC et ses ressortissants ou entités impliqués dans de telles transactions.
  • Investissements : il s’agit de l’interdiction d’investissement pour la RPDC (entités et personnes) dans les territoires relevant de la juridiction des États membres.
  • Secteur financier : il s’agit d’interdire de nouveaux engagements en matière de subventions, d’assistance financière et de prêts accordés à la RPDC par les États membres, à l’exception des besoins humanitaires et de développement, pour répondre à la nécessité de la population civile ou pour favoriser la dénucléarisation.
  • Transport : il s’agit de l’obligation pour les États membres d’inspecter toutes les cargaisons (y compris les bagages personnels et les bagages enregistrés des personnes physiques) vers et en provenance de la RPDC afin de s’assurer que la charge ne transfère pas les objets interdits par les Résolutions du CS des Nations Unies. De plus, il y a l’obligation pour les États membres de mettre en œuvre les mesures décidées par le Comité des sanctions des Nations Unies pour les navires qu’il a énumérés sur la base d’informations qui justifient des motifs raisonnables de croire que les navires sont impliqués dans des activités interdites.
  • Coopération scientifique et technique : il s’agit d’une obligation pour les États membres de suspendre la coopération scientifique et technique impliquant des personnes ou des groupes officiellement parrains ou des représentants de la RPDC, à l’exception des échanges médicaux.
  • Gel des fonds et des ressources économiques : il s’agit du gel des obligations de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes impliquées dans les activités susmentionnées pour les « restrictions d’admission ». Il est également interdit de fournir des fonds ou des ressources économiques à ces personnes et entités.

Comme mentionné dans la première partie de l’article, l’UE a (jusqu’à présent) transposé les Résolutions des Nations Unies par des Décisions et les Règlements. La Décision est l’une des sources dérivées du droit de l’Union européenne, et c’est un acte obligatoire dans tous ses aspects, et il peut s’adresser à des groupes spécifiques ou à des personnes physiques. Le Règlement, d’autre part, doit être appliqué sous tous ses aspects dans toute l’Union européenne. Cela montre que malgré les différentes positions politiques au sein de l’UE, en fait, les États suivent une réponse commune et cohérente. Jusqu’à présent, il n’y a qu’une seule Déclaration du 14/09/2017 de la part du Conseil européen concernant la dernière Résolution de l’ONU (2375). Le Conseil a affirmé qu’il adoptera rapidement les sanctions supplémentaires prévues dans la dernière Résolution qui prévoit celles-ci contre le RPDC, y compris le renforcement de certaines des mesures prévues dans la Résolution 2371, comme pour les travailleurs nord-coréens. Cette Déclaration reflète l’approche convenue lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l’UE, tenue à Tallinn le 7 septembre, qui ont souligné également la nécessité de veiller à ce que tous les États des Nations Unies mettent en œuvre l’ensemble des résolutions.

Le 11 septembre, la Haute Représentante (HR), Federica Mogherini, a déclaré que la pression économique et les sanctions, tout en laissant la porte ouverte au dialogue diplomatique, seront les voies suivies par l’UE. Selon la Haute Représentante, l’UE, face à l’escalade militaire, a montré une coordination entre les États membres également grâce à des contacts avec tous les partenaires mondiaux et tous les interlocuteurs régionaux. De plus, lors de sa visite dans les pays asiatiques, Federica Mogherini a confirmé qu’elle avait discuté avec les ministres des affaires étrangères des États-Unis (secrétaire Tillerson), de la Chine (Wang Yi), de la Fédération de Russie (Sergey Lavrov), de la République de Corée (Kang Kyung-Wha) et du Japon (Taro Kono), afin de comprendre comment prévenir une nouvelle escalade de la tension.

Cependant, les résultats de cette coopération dépendent de différentes parties et différents acteurs. L’UE, face à la menace de la Corée du Nord, pourrait jouer un double rôle. Tout d’abord, se confirmer comme une puissance basée sur le soft power, en continuant sa voie politique-économique sous l’égide des Nations Unies. En deuxième lieu, elle peut démontrer son unité et sa cohésion face à une menace pour l’Europe et l’ensemble de la communauté internationale.

Maria Elena Argano

Pour en savoir plus:

Site de l’EEAS – European External Action Service: https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage_en/8899/EU-Democratic%20People’s%20Republic%20of%20Korea%20(DPRK)%20relations

Site du German Marshall Fund: http://www.gmfus.org/publications/europes-options-sidelines-north-korea-crisis

Site del l’Arm Control Association: https://www.armscontrol.org/factsheets/dprkchron#1985

Site UNRIC – Résolution 1718: http://www.unric.org/it/pace-e-sicurezza/risoluzioni/31086-consiglio-di-sicurezza-14-ottobre-2006-s2006805-risoluzione-1718–nord-corea

Site du Conseil européenne: http://www.consilium.europa.eu/it/policies/sanctions/history-north-korea/

Site de l’ONU – Résolution 1874: https://www.un.org/press/en/2009/sc9679.doc.htm

Site de l’ONU – Résolution 2087: https://www.un.org/press/en/2013/sc10891.doc.htm

Site de l’ONU – Résolution 2094: https://www.un.org/press/en/2013/sc10934.doc.htm

Site de l’ONU – Résolution 2070: https://www.un.org/press/en/2016/sc12267.doc.htm

Site du Conseil européenne: http://www.consilium.europa.eu/it/press/press-releases/2017/09/14-north-korea-eu-sanctions-reinforcement/

Site Lifegate: http://www.lifegate.it/persone/news/corea-del-nord-come-siamo-arrivati-questo-punto

Site de l’ONU: https://www.un.org/press/en/2017/sc12853.doc.htm

Site de l’ONU – Résolution 2375: https://www.un.org/press/en/2017/sc12983.doc.htm


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Catégories: Union européenne

#FactOfTheDay 10/10/2017: Toward a European Public Prosecutor’s Office?

mar, 10/10/2017 - 12:41

The idea of a European Public Prosecutor’s Office (EPPO) emerged during the 2000s into the “Brussels bubble”. After all this time, during the past plenary session of the European Parliament in Strasbourg, the legislative institution adopted the principle of the creation of a European Public Prosecutor’s Office. This Prosecuting Authority will entry into force in 2019 or 2020 (depends on the comments) and must be approved by the European Council, by the unanimity of this members.

The EPPO will have the power to prosecute all crimes against European financial interests, including money laundering or cross-border VAT fraud (estimated at a total of at least €10 million damage in the European budget). All offences against the Union’s financial interests are defined under the “PIF Directive” adopted in July 2017.

The main goal of this European Prosecuting Authority is to enhance cooperation and collaboration between the member states. Moreover, the Public Prosecutor can participate in harmonizing national regulations to shape a real European policy in the matter of financial justice.

For now, only 20 member states have agreed with the Commission’s proposal. It can be noticed that the UK, Ireland and Denmark have an automatic opt-out from the EU justice initiative. Nonetheless, every member states can adhere to the process at every moment.

This authority will coordinate national law enforcement efforts with the European police and both law agencies Europol and Eurojust, and the anti-fraud office OLAF. The prosecutor will be present in every member states involved, taking the form of a decentralized structure. The European Prosecutors present at national levels will have a double role: acting on behalf of the EPPO and exercising functions as national prosecutors. In order to ensure an effective coordination and a unique European approach, a Central Office would be composed of the European Chief Prosecutor, the College (composed by national European Prosecutors per member states), the permanent Chambers and the Administrative Director.

The vote, which took place this October, the 5th during the European Parliament plenary session, has been applauded by Vera Jourova, European commissioner for Justice.

After the vote, some European experts have already called for the opportunity to add new powers to the EPPO, especially to tackle crimes like trafficking and terrorism.

Jean-Hugue Baraër

For further information:

European Parliament: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2017/608711/EPRS_ATA(2017)608711_EN.pdf

Euronews: http://www.euronews.com/2017/06/08/eu-nations-back-plans-for-prosecutors-office-to-fight-financial-fraud

Eurativ: http://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/european-union-to-get-a-single-public-prosecutor/

Politico EU: http://www.politico.eu/article/eus-jourova-wants-funds-linked-to-new-prosecutors-office/


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Catégories: Union européenne

#LaRéplique : Alternative für Deutschland: the resurgence of populism in Germany?

ven, 06/10/2017 - 14:25

On Sunday, 24th September were held the latest German legislative elections, where more than 76% of the German population eligible for voting went to the polls to decide on Germany’s future. Not surprisingly, Angela Merkel’s party, the CDU/CSU (Christian Democratic Union) has gathered the largest share of the polls, winning 246 seats in the Bundestag. Even though this was not enough for the party to govern on its own, and therefore making it look for a potential collaborator to be able to rule the country, it allowed Angela Merkel to be the German Chancellor again. Thus, she starts her fourth term as Chancellor, and becomes the longest ruling European head-of-state as of late. While being a significant enough win to be important in German politics and catch the attention of medias (even if this was the lowest score by the CDU since 1949), the CDU’s victory was not the main event of that day. Indeed, the German far-right party AfD (Alternative for Germany) made a breakthrough during these elections, and managed to take the third place in the elections, gathering 12.6% of the votes. With these 12.6%, the AfD actually obtains more than 90 seats within the Bundestag, which represents 13.5% of all seats in the German legislative body. It is then placed right after the CDU/CSU, which gained 32.9% of the votes, and the SPD, which secured around 20.5% of the ballots, getting 153 seats in the German Parliament.

While this could be a bit less alarming in other countries such as France, the Netherlands or Poland, where far-right parties have had their places in Parliament for quite a while, the fact that the AfD got this far into national legislative elections is a rather worrying fact in German politics. In fact, Sunday’s electoral results constitute the first time a far-right party managed to get access to the German Parliament in more than 50 years. This result is especially troubling when considering European politics as a whole.  Certainly, after the resurgence of popularity populist movements have witnessed these past years across Europe, both the defeats of the French ‘Front National’ (FN) and of the Dutch ‘Partij voor de Vrijheid’ (PVV) during national elections seemed to announce the “beginning of the end”, or at least an electoral slowdown for far-right parties in the Old World. Even though far-right parties’ results always seem to have shocked public opinions, it felt like their scores were actually starting to decrease. However, with the AfD’s unexpected high score, it almost feels like all hopes of populism fading away have been torn down in the blink of an eye. Indeed, the threat that populism poses to the European Union is that these political movements and groups – which can belong to the far-right political spectrum or not – are promising to answer all issues their countries are facing by appealing to the people and telling them what they want to hear. Right-wing populist parties such as the FN, the PVV and the AfD also thrive because they create a distinction between what they call the ‘real people’ and the political elites, swearing they are representing a new kind of politicians who only want to give the power back to the people. Nonetheless, they appear to all look the same, having similar political agendas, claims and using the same methods to win over people’s confidence and trust. What is it then?

What is the AfD party and how did it become so important in German politics?

The AfD, ‘Alternative für Deutschland’ in German, has been founded in 2013, right after the Eurozone crisis struck the European Union. Originally, its purpose was to oppose the way the crisis was dealt with by German leaders, backed up by a few economists who thought the Euro was more a burden than an efficient currency. Later in 2013, some AfD members started to campaign for the federal elections, but gathered only 4.7% of the votes, which is below the required 5% for getting seats in the Bundestag. This was the heaviest defeat the AfD ever underwent before running for the European legislative elections and winning their first seats in a Parliament.

During the 2014 European elections, the AfD actually succeeded in reaching the EU Parliament’s benches, taking the fifth place in Germany and obtaining seven seats for their members to become MEPs. Following this first political victory, more and more Germans started to assemble around the party’s manifesto. They won several other state elections in 2014 and 2015, getting 14 seats in the Landtag (regional parliament) of Saxony, 11 in both state parliaments during the Brandenburg state election, 8 seats in the Hamburg parliament and finally another one in the Bremen parliament. Finally, during the 2016 state elections, the most salient issue in Germany was linked to migration, which translated into a debate between the main political formations. Alternative for Germany always pushed forward and never hid their anti-migration stances, criticizing the Schengen area and advocating for a better control of Germany’s borders. This way of thinking started to seduce an even larger part of the German electorate. Again, it led the far-right party to increase its share of votes in several other state parliaments, sometimes taking the second place right behind the mainstream parties such as the CDU or the SPD. These victories marked the beginning of the rise for the AfD, which eventually led the party to gather 12.6% of the votes during these latest national elections.

With the increasing of its political influence, the AfD also started to capture the attention of a few other hard-right parties throughout Europe, very extreme ones amongst them. The party had first been integrated within the European Conservatives and Reformists (ECR) group, a Eurosceptic and anti-federalist group within the European Parliament, at the beginning of its mandate in the EU legislative body. However, its members eventually got expelled as they started to get closer to the Freedom Party of Austria (FPÖ), a political group especially known for its extreme stances on immigration and for its pan-Germanic vision of Austria. As a consequence, AfD MEPs joined other parliamentary groups such as the Europe of Nations and Freedom (ENF) group which already hosts the members of the French FN and of the Dutch PVV, and the Europe of Freedom and Direct Democracy group.

The AfD thus managed to attract more and more German voters, in a very short period of time. When looking at far-right populist parties, there seems to be more than one similarity between them, in terms of their political stances, the way they appeal to the people, or the importance they give to their own nation regardless of international institutions.

The AfD’s ideology and political stances 

The party’s beginnings were mainly marked by its economic claims that the Euro and the Eurozone were not appropriate monetary tools and should therefore be removed. At the time, the AfD – which was primarily considered as a centre-right conservative movement – did not encompass the usual populist claims that their nation, and the German people, would be better off on their own rather than being part of something greater, in this case the EU. It was more focused on dismantling the Eurozone, rather than being completely opposite to the EU in general.  Still, it was already opposed to immigration and further European integration.

These were the main political stances the AfD fostered before 2015. However, it started to become more and more extreme in its viewpoints, especially considering immigration, its rejection of the European Union and the centrality of Germany and its people. This was the result of a leadership shift, as the AfD undertook a reorganization mid-year 2015 after a disagreement occurred between the two main heads of the movement, Frauke Petry and Bernd Lucke. Consequently, two factions arose, one following Lucke’s economic and ‘soft’ Euroscepticism policies, which led him to found a new party (Alliance for Progress and Renewal, now called the Liberal Conservative Reformers); and Petry’s anti-immigration and German-centred ideas, representing the new AfD.

Following this transition, the political party adopted a more populist and far-right approach. It now shares similarities with other very conservative political groups, such as nationalism, anti-immigration, rejection of modern feminism, denying of global warming and climate change, only to name these ones. Despite this alarming change of direction, what is even more worrying is the greater share of the electorate the AfD is now seducing in Germany.

How did the AfD become Germany’s third-biggest party?  

When it comes to hard-right populist parties, what seems to be the most important piece of legislation voters are attracted by is the anti-immigration one. More precisely, as the EU has been facing a massive refugee crisis since 2015, and even before then, refugee hosting and illegal immigration now seem to be even more divisive issues among politicians and populations. As one of many parties thriving on opposing immigration, the AfD has called for the immediate closure of Germany’s borders, and for doing everything that can be done to stop mass immigration. That way, the party has effectively attracted voters who believe putting an end to mass immigration would actually be a good thing for their country. Moreover, as no other party really addresses the issue of immigration – therefore not opposing the deterministic vision embodied by the AfD – German voters seem to have no other choice than to look towards the far-right, which indeed deals with these issues and concerns.

In addition, there seems to be a general trend in current Western politics which can explain why far-right populist parties have known such a resurgence in Europe and abroad. To put it simply, people in Western democracies more and more have the feeling that they are left on the side-lines by politicians. They feel like their elected representatives do not care about their well-being anymore, do not address the issues that they are concerned about, and thus are very dissatisfied with the way politics is now handled. These people, who belong to very different social groups and have very different social situations, are united because they do not trust mainstream politicians any longer. This can be seen as one of the main reasons why populist parties have been on the rise for a few years now. And if head of states keep on letting people’s concerns down, not addressing popular issues and forgetting some parts of the population, this trend is not likely to stop.

What is Germany going to do about it?

The rise of a far-right party in Germany has not gone unnoticed and unanswered. When the election results were released on the night of the 24th September, Berlin dwellers, who historically always rejected the hard-right political spectrum, started to gather up in front of the club the AfD was celebrating its victory. No one wanted to believe a populist party, which had already been compared to the Nazis in the past, became the third-biggest political movement in Germany. Thus, protesters began to chant anti-Nazis songs, while the party members and a few selected guests were celebrating and singing the German national anthem. A real division has appeared between supporters of Merkel’s “open-door” policy, which helped welcome more than a million refugees and migrants into the country, and supporters of the AfD, who believe Germany’s biggest challenges are Islam, capitalism and Europe. In the streets of Germany or within the walls of the Bundestag, there should be a real clash of ideas between representatives of these two opposite visions, while protest voters who voted for the AfD as a punishment against government parties might not identify to any claims formulated by these two factions, therefore not supporting either the government nor the opposition.

On the government side, a coalition will have to be reached, as Merkel’s CDU/CSU has not accumulated a large enough share of the seats in the Bundestag to be able to govern without another party by its side. In addition, as Martin Shultz’s party, the SPD, did not do as well as they expected, they already announced their willingness to become the next leader for the opposition to Merkel’s government. This leaves only one choice for the Chancellor, which is to collaborate with both the libertarian Free Democrats party and the Greens, forming a tripartite coalition, called the “Jamaican option”, to rule the country. However, this will not be an easy task to achieve, as a lot of disparities between these three parties may hinder the process of negotiating the coalition. If the negotiations succeed, the “Jamaican” coalition – named that way due to the three different parties symbolized by the black, the yellow and the green, the same colours as the Jamaican flag – will have to face attacks from both the SPD and the AfD. This means that the coalition will need to stay strong in all cases, which is not going to be mean feat.

Raphaël Moncada

For further information:

DW: http://www.dw.com/en/afd-what-you-need-to-know-about-germanys-far-right-party/a-37208199

Euronews: http://www.euronews.com/2017/09/22/the-afd-the-rise-to-power-of-germany-s-far-right

Independent: http://www.independent.co.uk/news/world/europe/germany-elections-alternative-fur-deutschland-far-right-afd-bundestag-parliament-angela-merkel-a7965041.html

New Republic: https://newrepublic.com/article/144946/alternative-germany-strikes-fear-hearts-germans

Press Release Point: http://www.pressreleasepoint.com/merkel-says-alternative-germany-party-entering-parliament-big-challenge

The Guardian: https://www.theguardian.com/commentisfree/2017/sep/24/germany-elections-afd-europe-immigration-merkel-radical-right

The Times: https://www.thetimes.co.uk/article/merkel-s-election-win-eclipsed-by-resurgence-of-german-far-right-3r8zrj2rs

The Washington Post: https://www.washingtonpost.com/world/europe/without-a-populist-tide-in-germany-far-right-afd-could-still-gain-critical-foothold/2017/09/02/69bfd6ca-8cfb-11e7-9c53-6a169beb0953_story.html?utm_term=.9f879b6df26b

The Washington Post: https://www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2017/09/25/the-rise-of-germanys-far-right-leaves-merkel-stuck-with-the-jamaican-option/?utm_term=.97a0bca86d90

University of Denver: Interview of Professor Donald Abenheim: https://www.du.edu/korbel/ceuce/media/documents/abenheim-afd-full-interview-11-2016.pdf


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#FactOfTheDay 5/10/2017: The EU Commission finds illegal tax benefits for Amazon by Luxembourg

jeu, 05/10/2017 - 15:38

The EU Commission said the investigation launched on October 2014 on States’ aids to multinational companies has been concluded. The results of this investigation involve the relationship between Luxembourg and Amazon. The Commission has concluded that the US company had to pay €250 millions of unsettled taxes, resulting from the 2003 agreement between the European State and the US company.

The illegal aids were achieved through a system of double company: one operating and one holding. Amazon created two different companies on the Luxembourg territory: the first one, “Amazon EU”, operates Amazon’s retail business throughout Europe – having over 500 employees and buying and selling items for all the national sites of Amazon. The second one, “Amazon Europe Holding Technologies”, acts as an intermediary between the operating company and Amazon in the US. This company holds the intellectual property rights for Europe, and the operating company pays to the holding one annual royalties for the use of the name “Amazon”.

On the press release it can be read: “The Commission’s investigation showed that the level of the royalty payments, endorsed by the tax ruling, was inflated and did not reflect economic reality. On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.”

In fact, the Junker’s Commission notified that the 2003 agreement between the Junker’s government of Luxembourg and Amazon was poorly applied and had generated harm to both Luxembourg and the competition in the EU Single Market. Still in the press release, the Commission clarifies that the investigation did not question Luxembourg’s general tax system as such. In the next months, the Luxembourg’s tax authorities must decide the precise amount of taxes unpaid by Amazon on the national territory. This amount must be determined on the basis of the Commission’s decision, but it should be around € 250 million, plus interest.

If Luxembourg does not fulfil its duties, it may incur an infringement procedure, exactly like what has happened yesterday to Ireland, which never required Apple to pay €13 billions of taxes, unpaid because of a similar agreement that in 2016 the Commission considered as illegal aids. And for that, “The Commission has therefore decided to refer Ireland to the Court of Justice for failure to implement the Commission decision, in accordance with Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).”

Tancredi Marini

For further information:

Commission’s release press:

Luxembourg: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3701_en.htm

Ireland: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3702_en.htm

Agenceurope: Bulletin Quotidien Europe 11876 – 5/10/2017


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The European Digital Single Market

mer, 04/10/2017 - 14:41

For a few years now, the European Union has found an interest in unifying the different national digital markets and fostering a European data economy which would allow the free movement of data within the EU. A digital market is an economic concept referring to a market where the action of buying and selling goods is done through digital tools, such as the Internet. Data are also at the centre of this concept, since a typical online customer actually represents a set of data that is used by businesses and public services to improve their efficiency. Since 2015, the European Commission developed a Digital Single Market strategy (DSM strategy) which aims at uniting individual digital markets across the Union. The strategy encompasses 16 initiatives which have been divided up into three overarching pillars. Potential gains from a fully unified digital market have been estimated at €739bn by the Commission, which would represent a 4% increase in the entire EU GDP by 2020. Nevertheless, in order to achieve this stunning increase, all the objectives stated in the DSM strategy must be met.

The Digital Single Market strategy analysed

Therefore, the Digital Agenda composed by the three pillars that have previously been mentioned must be respected. Indeed, each of these pillars represent a stepping-stone toward a completely unified digital market. The first pillar, simply entitled “Access”, seeks to enhance EU citizens’ access to digital goods and services. It notably strives to coordinate the different national VAT regimes, overhaul and harmonize national copyright laws to reach smoother digital sales across borders, only to mention these. Moreover, the Commission wants to ease cross-border e-commerce, and it bolsters a new approach to competition between European businesses offering similar digital goods and services. This new method should be fairer and ensure trust between all partners. Fulfilling the conditions encompassed in the first pillar would offer both citizens and businesses a clearer understanding of how they can digitally buy and sell assets on a European scale. Thus, it could help generate more benefits and participate to the EU GDP’s 4% increase.

With the second pillar, named “Environment”, the Commission looks for improving digital networks and Internet services so that everyone can benefit from an equal access to services and goods available online. It also wants to create a suitable environment for digital businesses to thrive and offer their services to the largest audience. This should be achieved by rendering broadband connections faster at all national levels, by instigating public and private entities to invest in their development. There is also an entire section within the second pillar dedicated to personal data protection and cybersecurity partnerships, to ensure that all users of online services stay safe from malwares and hackers. Developing high-speed broadband and guaranteeing Internet users’ safety are therefore two main issues that the EU Commission is determined to tackle.

Finally, the third and last pillar – “Economy and Society” – stands for the EU’s wish to promote and grow its digital economy (also called data economy). This ultimate pillar might represent the most important aspect comprised within the DSM strategy. Indeed, this pillar includes an initiative which seeks to develop a new kind of freedom of movement within the European Union: the free movement of data. Currently, there are four kinds of movement, which are the free movement of goods, capital, services and labour. With this fifth one, digital data, which can be either personal or business-related data, will be freed from currently existing restrictions. These latter are geographical restrictions; for instance, access to new services is now limited because they might be located in another country than the one the individual who seeks to use them is. Removing these digital barriers will ensure that someone can have an equal access to goods and services, even though he is living in a different country than the one the provider of these goods is in. This will also work for job opportunities, as the Commission indicated its wish to develop an “e-government” action plan, which should be able to connect citizens and businesses across Europe. The establishment of a European Cloud service, that would allow citizens to save their data into a centralized European database, is also on the agenda. Fostering the European data economy through the freeing of data flows would truly permit the creation of a unique and single digital market between all Member States.

The Commission’s renewed vows toward a unified DSM

This year, in the State of the Union Address Jean-Claude Juncker gave on September 13th, the President of the European Commission reasserted the fact that the Commission was supporting the Digital Single Market plan, and even saw it as one of EU’s top priorities. Cybersecurity was also at the centre of his declaration, when he announced that:

In the past three years, we have made progress in keeping Europeans safe online. But Europe is still not well equipped when it comes to cyber-attacks. This is why, today, the Commission is proposing new tools, including a European Cybersecurity Agency, to help defend us against such attacks.”

Thus, developing the European digital market, as well as improving Internet services’ security were two main elements Juncker addressed during the State of the Union speech. He particularly put the emphasis on cybersecurity during his address, and tried to justify this choice by indicating that he thought cyber-attacks could be as damaging as any other physical attacks. While economic gains are one the main drivers for DSM to be implemented, the EU Commission has clearly voiced its intentions to increase cybersecurity, notably through the reinforcement of the European Cybersecurity Agency, also called European Agency for Network and Information Security (ENISA).

While everything seems easy enough to accomplish on paper, a lot will need to be accomplished to achieve a completely unified Digital Single Market. Andrus Ansip, the European Commission vice-president as well as EU’s digital chief, is in charge of tackling the issues that might appear along the road to setting up this new single market. He stressed on several occasions his wish to move forward with the 16 initiatives and to make progress after the 2015 Commission’s strategy. He notably said that:

Data should be able to flow freely between locations, across borders and within a single data space. In Europe, data flow and data access are often held up by localisation rules or other technical and legal barriers. If we want our data economy to produce growth and jobs, data needs to be used. But to be used, it also needs to be available and analysed. We need a coordinated and pan-European approach to make the most of data opportunities, building on strong EU rules to protect personal data and privacy.

Once again, it can be underlined that when they refer to the Digital Single Market, EU officials usually link it to cybersecurity issues and the protection of personal data. However, the freeing of data flows should not harm Internet users’ privacy in any way. It should on the contrary help businesses and customers get in touch more easily and help transferring data across borders, according to the EU Commission’s plan.

To this day, a few stages have already been achieved toward the DSM, that were incorporated within the Commission’s strategy. The most notable ones are the end of roaming charges that has been adopted in the EU Parliament the 15th June 2017, and the discussions that are currently going on in the Commission for an EU Cybersecurity Strategy. Concerning roaming charges, the Commission had pledged to make telephone operators stop paying among them for network services abroad. In other words, when a user would go in another EU Member States and use his mobile phone, he would most likely have to pay additional fees on his bill at the end of the month. This was the result of EU operators having to pay for these services among themselves, therefore echoing the price difference on the customer’s bill. To remedy this issue, the Commission proposed a legislation back in 2013 to end roaming charges, which led to a co-decision between the Parliament and the Council to set up the 15th June 2017 as the deadline to end them. Since then, European mobile phone users can use their devices in every single Member State without having to pay that extra fee for roaming.

In terms of cybersecurity within the Digital Single Market, the DSM strategy is mainly focused on stopping data fraud or theft, by regulating different aspects of digital transactions. In this case, cybersecurity has been defined by the EU as:

“the safeguards and actions that can be used to protect the cyber domain, both in the civilian and military fields, from those threats that are associated with or that may harm its interdependent networks and information infrastructure. Cybersecurity strives to preserve the availability and integrity of the networks and infrastructure and the confidentiality of the information contained therein”.

According to the World Forum in its Global Risks Report of 2016, data fraud and theft are both among the most likely global risks that are looming over Europe and the world. Moreover, the EU itself has registered more than 4000 ransomware attacks in 2016 only, showing the urgency of the situation and the need to take action against cyber-attacks. Thus, if the EU truly seeks positive externalities out of the Digital Single Market, putting the emphasis on security and cyber protection of data truly is an essential element.

Following Juncker’s declaration on cybersecurity, the European Commission unveiled its new cybersecurity strategy to the public on September 19th. Again, economic and security issues are intertwined in the Commission’s plan. In fact, one of the first proposal put forward by the task force which is in charge of tackling cyber issues, led by Andrus Ansip, Julian King (European Commissioner for the Security Union) and Mariya Gabriel (European Commissioner for Digital Economy and Society), is to combat fraud and counterfeiting of digital means of payment. In addition, as mentioned earlier, a reorganization of the current European Cybersecurity Agency, ENISA, should be underway soon. This will mainly affect the number of employees within the Agency, which should double, and broaden the type of missions undertaken by this organism. ENISA will also have to come up with “cybersecurity certificates” for digital products and services. The certificates will need to ensure that there is no threat in using these products and services, by labelling them as if they were usual goods. Alongside this reshaping of the European Cybersecurity Agency, the Commission has planned to create a European Cybersecurity Research and Competence Centre by 2018. Its role will be to work with EU Member States and help them develop the most advanced countermeasures to cyber-attacks, ensuring the protection and security of millions of Internet users at the EU and national levels. The last most important measure announced by the Commission about cybersecurity is related to cooperation among EU countries. A proposal has indeed been presented, asking both Member States and the EU to swiftly react to large-scale cyber-attacks, and on a more coordinated manner than before.

A difficult legislative process

After two years trying to fulfil its initial 16 initiatives, the Commission also appeared to have met some issues along the way. Even though it already managed to implement some major elements, bringing the EU a bit closer to a functional and fully unified digital market, there still are problems which need to be resolved.

First, it seems that the extent of the reforms that imply the DSM have been underestimated by the European Commission. Indeed, the different projects initiated by the latter to homogenize national legislations, especially in terms of copyright laws and security regulations, sound rather complicated to settle upon. For instance, the General Data Protection Regulation (GDPR), which is one of the cornerstones for the entire DSM project, has been debated and adopted by EU policymakers on the 14th April 2016 in the European Parliament. The aim of this regulation was to replace independent national regulations on personal data protection, to unify them and introduce a simplified version at the European scale.  Nonetheless, the running of this legislative proposal through both the EU Parliament and the Council of the EU has known a lot of turmoil. Thousands of amendments have in fact been put on the table during the parliamentary sessions, and even though the regulation has been adopted, it has been intensely criticized for creating additional limitations on new information and communication technologies (ICT). Every step of the way, it seems that difficulties and unexpected issues have come up and hampered the Commission’s strategy for a unified Digital Single Market.

Second, while the intentions to create a Single Digital Market appear noble, and the DSM strategy that was initially proposed feasible, some observers have pointed out that what has come out of the legislative process so far seemed more complicated than it needed to be. For others, it is distinctively off-course to what the Commission had originally intended. For example, several measures are thought to be inadequate, or imposing too much restriction especially on companies thriving on e-Commerce, only to mention these businesses. The EU’s legislative work has already been criticized for creating new regulations which may not be appropriate to a given situation in the past, and it is now creating new rules which are obstructing several enterprises’ competitiveness. With DSM legislations, some experts have denounced the burden some measures would represent for several companies across the Union, which will need to adapt to these new EU regulations, and will therefore lose potential customers because they would have to set the same prices in all EU Member States. However, it is widely known that incomes are unequal among EU citizens, who would still have to pay the same price for a product or service bought on the Internet. The reason behind this price standardization is linked to the Commission’s wish to end price differentiation between EU countries, which is achieved by online retailers which can locate where a customer is, and accordingly adapt prices to his location. If this trend goes on, it might even lead to opposite outcomes to what was initially intended, according to these same observers.

Finally, one of the main concerns that has been raised about a fully digitalized and technologically advanced single market is related to job opportunities, more precisely job losses. Indeed, entire industries and employment sectors are currently being reshaped because of digital technologies and automation, which is furthered by digitalization. Automation is accentuated by new means of communication and the fastening of data transfer from point to another. In terms of employment, the DSM should be creating new opportunities for qualified workers, but digitalization itself threatens jobs which do not require as much skills as other tasks do. According to the last Bruegel think tank’s estimations, which dates back to 2014, 40 to 60% of jobs within the EU Member States might be endangered because of digitalisation-induced automation. It could also lead to job reallocations all around the world, rendered easier by cloud technologies that make data available everywhere in Europe. These concerns do not make policymaking any easier, as policymakers sometimes need to overregulate businesses and international companies so that jobs can be saved. This however appears to be a temporary solution, as digitalisation looms large over the entire world, not only Europe. We will need to be ready for it, particularly by developing the DSM framework, which will need to tackle tomorrow’s challenges efficiently.

Potential gains highlighted

In terms of employment, a Digital Single Market might also bring new job opportunities in the EU. If the Digital Single Market is truly managed the way the Commission forecasted in its 2015 strategy, technological advancement should be able to create millions of jobs, and balance out job losses digitalization and automation will engender. On the one hand, technology is going to create new products which were not on the market before, then developing new offers and demands which will produce economic gains. Alongside the development of these new products and services, labour will be required to meet customers’ demand. Jobs will thus be created, especially in terms of digital entrepreneurship, IOS and apps developing, industries which barely existed a few years ago. On the other hand, these new jobs will require new machines and infrastructures in order to develop, which will have to be produced by workers, generating new jobs as well. Finally, thanks to new technologies, and by using them properly, economies of scales can be realised, lowering the cost of production to build one product. As a result, competitiveness is increased in the sector in which those economies of scale are achieved. Increased competitiveness also means lower prices for products and services, and again new jobs should spawn out of it. It has been projected that around 8.5 million new jobs should be created after the DSM is fully functional. In an official study for the European Parliament, it has been pointed out that most newly created jobs will require knowledgeable and high-skilled workers, such as managers, technicians and engineers. It has also been estimated that other kinds of job which are more less demanding in terms of high-skilled workers should increase by about 2 million.

The current EU data economy’s value, taking into account all digital sales and services, has been estimated at about €300bn. In the case the flow of data would be freed from the main cross-borders restrictions, notably localisation restrictions, the European data economy could phenomenally increase to more than €739bn by 2020. This growth would be similar to the increase which was expected from the establishment of the Single Market in 1992. On a broader level, the DSM is also a key element in what is called the “High Growth Scenario” of the European economy. Fulfilling all that has been promised in the DSM strategy should take Europe a bit closer to this case scenario, where the main drivers for economic growth are innovation, digital technologies and ICT. Adequately framed, these elements could steer the EU’s economy toward more investments and an even bigger increase in the EU’s GDP. However, before ending up at this point, all the guidelines set up by the Commission must be respected by the Commission itself, which should not drift away from its original intentions. Then, the Commission’s proposals must go through the two co-legislative bodies of the EU: the Council of the European Union and the European Parliament.

                                                          Raphaël Moncada

For further information:

 European Parliament, “The cost of Non-Europe in the Single Market”: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/510981/EPRS_STU%282014%29510981_REV1_EN.pdf

European Parliament, “Employment and Skills Aspects of the Digital Single Market Strategy”: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/569967/IPOL_STU(2015)569967_EN.pdf

European Commission, “Facilitating cross-border data flow in the Digital Single Market”: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/facilitating-cross-border-data-flow-digital-single-market

European Parliament, “Performance-based Full Policy Cycle for the Digital Single Market”: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201307/20130701ATT68944/20130701ATT68944EN.pdf

Audrius Puksas, “Interaction between big data and competition law in digital single market”: https://www.researchgate.net/profile/Andrius_Puksas/publication/309090791_INTERACTION_BETWEEN_BIG_DATA_AND_COMPETITION_LAW_IN_DIGITAL_SINGLE_MARKET/links/5803d86408ae23fd1b68a0ca.pdf?origin=publication_list

European Commission, “A digital single market in Europe: Bringing down barriers to unlock online opportunities”: https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_en

European Commission, “Cybersecurity in the European Digital Single Market”: http://www.cybersecobservatory.com/wp-content/uploads/2017/05/UE_sam_cybersecurity_report.pdf

European Parliament, “Ubiquitous Digital Single Market”: http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/en/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.9.4.html

European Parliament, “Digital Single Market: boosting e- commerce and combatting consumer discrimination in the EU”: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/579003/IPOL_STU%282016%29579003_EN.pdf

European Commission, “E-Communications and the Digital Single Market”: http://data.europa.eu/euodp/en/data/dataset/S2062_84_2_438_ENG

European Commission, “What does Economic Research tell us about Cross-border e-Commerce in the EU Digital Single Market?”: http://ipts.jrc.ec.europa.eu/publications/pub.cfm?id=6079

Herbert Zech, “A legal framework for a data economy in the European Digital Single Market: rights to use data”: https://www.researchgate.net/publication/306040809_A_legal_framework_for_a_data_economy_in_the_European_Digital_Single_Market_rights_to_use_data

European Commission, “SMART 2013/0063 European Data Market”: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/smart-20130063-study-european-data-market-and-related-services

European Commission, “A Digital Single Market Strategy for Europe – Analysis and Evidence”: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-single-market-strategy-europe-analysis-and-evidence-swd2015-100-final

European Commission, “Why we need a Digital Single Market”: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/dsm-factsheet_en.pdf

EUobserver, “Clock ticking for EU to fix the digital single market”: https://euobserver.com/opinion/137956

European Commission, “State of the Union 2017 – Cybersecurity: Commission scales up EU’s response to cyber-attacks”: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3193_en.htm

European Commission, “Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market”: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-3341_en.htm


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#FactOfTheDay 3/10/2017 : Deciding on the European Medicines Agency and European Banking Authority’s fate after Brexit

mar, 03/10/2017 - 15:12

Two European bodies – the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA) – currently located in London have to be relocated, following the UK’s exit from the EU in 2019. Several countries have put forward a collection of cities which could meet the needs and requirements for hosting these supranational organisations. For instance, Paris, Brussels or Frankfort have been proposed by their home countries to welcome the new headquarters for the EBA, while Denmark and Ireland seem to be taking the lead on getting the EMA’s new headquarters.

In fact, the European Commission has just released an assessment of the potential new hosts for the EMA and the EBA on September 30th. This paper – which follows the guidelines set up by the remaining 27 EU Member States and encompasses the criteria that have been decided on for the next hosts to fulfil – individually assesses each of the 27 offers for both agencies. While no official ranking has been formally established by the Commission, it already appears that some offers seem more relevant in the eyes of the Commission, as they fulfil more criteria than any other locations, such as Denmark and Ireland as previously stated.

Before the turmoil generated by Brexit, these two agencies had been placed in the UK because the country was still part of the Union at the time they were created, and a suitable location to host them. However, as the EU is now faced with the UK’s withdrawal, the two agencies have to be moved to a location which is still part of the European Union’s territory. Any European body indeed needs to operate within EU borders. The UK should have no say in the negotiations for relocating the two agencies. Thus, competition has started among other European countries which seek to host these agencies, as they could bring positive externalities to the cities that will next receive them.

The EMA actually acts as an important watchdog for European pharmaceutical companies and medicinal products in general. It has an essential role in monitoring these companies and authorizing new drugs before they enter the European market. Getting the best possible location for the EMA to continue working in the most suitable conditions therefore is an important task to fulfil.

As for the EBA, the agency regulates and supervises the entire European banking sector, seeking to maintain a stable and efficient banking system in the EU. Its role is also of the upmost importance, and the new host city should already have a well-developed financial sector available, which would help the EBA to connect more easily to the rest of the Europe.

The final decision will need to be debated about and reached by the 27 remnant countries of the EU. The Commission’s assessment should still serve as an objective and impartial opinion on each of 27 offers proposed by Member States.

                       Raphaël Moncada

For further information:

Agence France Presse: https://www.yahoo.com/news/crucial-round-brexit-agency-bidding-war-035701121.html

EUbusiness: http://www.eubusiness.com/topics/institutions/eba-ema

European Commission: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ema-relocation-general-assessment-summary.pdf

Financial Times: https://www.ft.com/content/50cbc818-78db-37c0-928e-a5905524c4b0


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#FactOfTheDay 08/09/2017 The EU Court of Justice (ECJ) rejects the Hungarian and Slovakian appeals against the asylum seekers relocation mechanism

ven, 08/09/2017 - 15:57

On September 6th 2017, the EU Court of Justice has officially ruled against appeals from both Hungarian and Slovakian governments concerning the 2015 decision which stated that asylum seekers must be relocated among EU Member States. On the contrary, with this ruling the ECJ showed support for this mechanism, and thus confirms its opinion that relocating asylum seekers was a rightful decision at the time it has been taken.

To remedy the migration crisis that the EU has been facing since 2015 onwards – and especially Southern European countries such as Italy and Greece – the Council of the EU had indeed decided to trigger and temporarily use the relocation mechanism. When this decision has been taken, it was planned that more than 120 000 asylum seekers should have been relocated from Italy and Greece towards other Member States.

However, to this day, only about 28 000 persons have actually been ‘moved’ to another EU country, according to the most recent reports from the EU Commission.

Hungary and Slovakia, among others, have always shown some discontentment against the Council’s decision, and have been backed by others such as Poland. Hungary and Poland have therefore decided not to fulfil their legal obligations to welcome these refugees. Slovakia, while strongly disagreeing with the Court’s judgment, indicated that it respected this verdict and would fully meet the quotas that have been set up by the EU institutions.

The Member States which are not achieving their goals have been urged by numerous EU officials to host asylum seekers on their territory. Dimitris Avramopoulos, the EU’s Commissioner for Migration, estimated that “It is now absolutely urgent and necessary that all Member States show solidarity and speed up the rate of relocation”, underlying the slow rate at which refugees are currently being relocated throughout the EU.

The EU Commission already condemned Hungary and Poland for not meeting the quotas of refugees they are supposed to take in. It also initiated legal action against them, which could lead to financial penalties for the defaulters.

While the Court’s verdict has already been given, the Hungarian government, through the voice of its Foreign Minister Peter Szijjarto, reaffirmed its intentions to oppose any EU plans to resettle migrants in Hungary. He added that he thought the Court’s ruling was “outrageous and irresponsible”, and that “the real (legal) battle is only just beginning” between the Court and the Hungarian government

Raphaël Moncada

 

For further information:

ECJ cases C-643/15 and C-647/15: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b4f456204ce1408685e9caf3ba2b2c0d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaN4Se0?text=&docid=194081&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=839745

Gatestone Institute: https://www.gatestoneinstitute.org/10956/european-court-migrants

Washington Post Site: https://www.washingtonpost.com/world/europe/eu-court-rejects-hungary-slovakia-appeal-in-refugee-case/2017/09/06/a6ea517e-92dc-11e7-8482-8dc9a7af29f9_story.html?utm_term=.9721eb0957ae


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#Factoftheday 05/09/2017 Seoul launches naval exercises

mer, 06/09/2017 - 16:22

In a statement released on Monday, the G7 leaders condemned « in the strongest possible terms the new nuclear test conducted by North Korea » during the weekend.

Today, South Korea continues the cycle of military activities in response to the ongoing Pyongyang provocations. According to Seoul’s Navy, some of the assets mobilized in the waters of the Japanese Sea include the 2,500-ton Gangwon frigate, and three patrol boats.

Seoul said the North appeared to be preparing the launch of more missiles after Sunday’s test shook up the region. South Korea conducted a series of live-fire drills, therefore the US warned it would bolster its military presence.

South Korea is talking to Washington about deploying aircraft carriers and strategic bombers to the Korean peninsula, and has been ramping up its own defenses in the meantime.

Washington tried to ease South Korean doubts about America’s commitment to South Korean security, after Donald Trump openly stated its East Asian ally was “appeasing” Pyongyang. The United States agreed to remove warhead restrictions on South Korean missiles, allowing Seoul to develop more powerful weapons that would boost its pre-emptive strike capabilities against the North.

For further information:

Washington Post Site: https://www.washingtonpost.com/world/asia_pacific/the-latest-report-says-north-may-be-readying-missile-launch/2017/09/04/8751a360-913a-11e7-8482-8dc9a7af29f9_story.html?utm_term=.44ced86671f5

ANSA Site: http://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/asia/2017/09/03/corea-nord-sisma-6.3forse-test-atomico_718bba21-5b89-42a3-a1a6-48c3528a382c.html


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Pologne : le Conseil de l’Europe condamne vivement les projets de réforme judiciaire. Quid de la Commission ?

lun, 24/07/2017 - 09:45

Thorrrbjorn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise et Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont exprimé leur profonde inquiétude face aux projets de réforme du système judiciaire adopté le 12 juillet par la chambre basse du Parlement polonais – le Sejm – afin de modifier le fonctionnement de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

Dans une lettre envoyée au président du Sejm, Marek Kuchcinski, T.Jagland a souligné le « rôle crucial joué par les Cours suprêmes dans les démocraties ». Rappelant l’exigence de prudence en cas de modifications législatives affectant le fonctionnement indépendant de la magistrature, il a appelé le Sejm « à respecter les normes du Conseil de l’Europe et à ne pas procéder à la hâte ».

Évoquant la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour, M. Buquicchio a mis l’accent sur l’importance de l’indépendance du judiciaire dans un État de droit. La Commission de Venise n’a pas encore formellement examiné les amendements récemment adoptés, mais son président insiste dores et déjà sur le fait « que toute législation qui met arbitrairement un terme à la fonction des juges ne peut être considérée que comme une violation flagrante du patrimoine constitutionnel européen ».

Quant à Muiznieks, qui s’était exprimé sur OpenDemocracy.net, (cf. Pour en savoir plus) il dénonce toute intervention de l’exécutif ou du législatif dans le judiciaire. Il recommande qu’au moins la moitié des membres du Conseil polonais de la magistrature soient choisis par leurs pairs, réclame l’inamovibilité de poste pour les juges de la Cour suprême « à moins d’une violation sérieuse des dispositions disciplinaires ou pénales » dont l’examen doit être du ressort d’une autorité ou d’un tribunal indépendant, sans interférences politiques et selon les principes d’un procès équitable. En conclusion il précise : « seul ces principes permettront à des juges indépendants de protéger les citoyens d’un usage arbitraire du pouvoir gouvernemental ».

Après deux ans de bras de fer avec la Pologne, la Commission européenne tout près d’engager le fer. Saura-t-elle franchir le Rubicon ?

Elle hésite encore avant d’engager l’épreuve de force et ramener à la raison ce pays en rupture manifeste avec les normes européennes de l’État de droit.

Le gouvernement polonais a mis très tôt le juge constitutionnel sous sa coupe. Il entend maintenant prendre le contrôle de tout l’appareil judiciaire, politisant le fonctionnement de la justice et en attribuant au Parlement ou aux ministres le contrôle des juges, en ayant prise sur leur nomination, leur carrière, leur mandat. Comme, en substance, Frans Timmermans, vice président de la Commission en charge du dossier, vient de le souligner, il n’y a plus d’espace de manœuvre puisque la mise en œuvre des textes déjà votés ou sur le point de l’être « abolirait l’indépendance de la justice. » La situation semble bloquée, défi contre défi.

Pour la première fois la Commission a clairement menacé la Pologne, mais menacer de quoi ? De déclencher la procédure prévue à l’article 7 qui requiert l’unanimité des États membres ce qui lui enlève toute crédibilité. Les récentes mesures polonaises ont amplifié cette menace (cf. infra « pour en savoir plus », la conférence de presse de Frans Timmermans). À ce stade, tente-elle de faire valoir : la Commission est très « proche de déclencher » la procédure de l’article 7, mais il y a l’obligation d’avoir l’unanimité des États membres, ce qui lui fait perdre de la crédibilité. La Commission a décidé d’avoir une nouvelle réunion le 26 juillet où elle pourrait annoncer le lancement d’une procédure d’infraction sur la base de la Charte européenne des droits fondamentaux ou sur la base de la directive discrimination (l’âge du départ à la retraite serait différent pour les hommes et les femmes).

La procédure d’infraction est une procédure longue qui aboutit à une saisine de la Cour de justice dans 5% des cas, ce qui a fait sourire tous ceux qui chaque troisième jeudi de chaque mois suivent le sort du « paquet infraction » du mois inscrit à l’agenda de la Commission. La Commission pourrait aussi transmettre à la Pologne une troisième recommandation au titre du mécanisme sur l’État de droit qui couvre la partie « dialogue précédant la phase de l’article 7 ». C’est par le biais de cette recommandation qu’elle pourrait fixer une date butoir très claire aux autorités polonaises pour modifier ou renoncer à sa réforme du système judiciaire. Mais là encore, à défaut de l’unanimité, il faut rassembler une majorité qualifiée qui n’est pas aisée à obtenir. Un débat au niveau des ministres est envisagé pour la rentrée de septembre, mais le précédent du 16 mai n’a rien donné. En quoi la situation polonaise diffère de la situation hongroise, a-t-on demandé à Frans Timmermans qui a fait remarquer qu’en Hongrie il n’y a pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs…

Bref la menace est répétitive, toujours la même, au fil du temps elle s’est singulièrement émoussée et Frans Timmermans a dû concéder que son objectif reste toujours le même : tendre la main au gouvernement polonais et discuter avec lui pour qu’ils suspendent ses mesures et évite une nouvelle escalade, car « ce qui se passe touche l’ensemble de l’Union ». Plus sérieusement, Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne au Marché intérieur, a fait remarquer que « le climat de ce débat aura un impact négatif sur les discussions budgétaire »…. Elle a notamment fait référence à l’idée de conditionner à l’avenir l’accès aux fonds de cohésion au respect des valeurs et des décisions de l’UE, une idée fortement promue par l’Allemagne et également abordé dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (cf. ‘Les finances de l’Europe du Futur : l’heure de vérité a sonné’).

Mais qu’en pensent les Polonais ?

Que l’on se préoccupe de ce que pensent les Polonais semble être un objectif évident mais le rôle de la Pologne et des Polonais semble avoir été perdu de vue hormis ceux du PiS, bien sûr. Or, c’est là que réside, peut-être, une chance de débloquer la situation. Les Polonais manifestent, avec constance et ampleur. Au pays de Solidarnosc ce n’est pas rien. Que les Polonais reprennent en main leur destin. Ces opposants se cherchent un leader, une figure emblématique. L’ont-ils trouvé avec le président polonais Duda ? Le président du Conseil européen Donald Tusk ?

Donald Tusk veut éviter une marginalisation de son pays ; il s’en explique

Le Président du Conseil européen, Donald Tusk, ancien Premier ministre polonais, a publié une déclaration, jeudi 20 juillet, dans laquelle il demande une réunion d’urgence avec le président du pays, Andrzej Duda, pour évoquer la situation politique polonaise et éviter un « scénario noir » qui conduirait à la marginalisation de la Pologne dans l’UE.

« Je me suis tourné hier vers le président Andrzej Duda avec la proposition d’une rencontre urgente dans l’objectif de parler de la crise politique dans notre pays et ses conséquences pour la position internationale de la Pologne. Notre objectif commun devrait être d’éviter le scénario noir, dont le point final pourrait être la marginalisation de la Pologne en Europe », écrit Donald Tusk.

« On juge de manière différente ce que propose aujourd’hui le parti au pouvoir. Je suis persuadé que ses derniers agissements sont en contradiction avec les valeurs et standards européens et sont une menace pour notre réputation ». 

« L’UE ce n’est pas seulement de l’argent et des procédures. C’est, en premier lieu, des valeurs et des standards élevés de vie publique. C’est pour cette raison qu’en Europe et dans tout l’Occident s’élève une vague de critiques adressées à ceux qui gouvernent. Cela fait longtemps qu’il n’y a eu autant de bruit au sujet de la Pologne et très longtemps de manière si mauvaise », ajoute-t-il. 

« Nous pouvons arrêter cette tendance dangereuse, mais cela nécessite du dialogue, d’être prêts à discuter et des décisions rapides et positives du point de vue des citoyens polonais ». La subordination des tribunaux au « parti au pouvoir, comme l’a proposé PiS, va ruiner une opinion déjà écorchée au sujet de la démocratie polonaise. On doit donc trouver une solution qui soit acceptable pour les Polonais, par la majorité parlementaire et l’opposition, par le Président et l’UE », préconise Donald Tusk, qui estime qu’il reste très peu de temps pour trouver cette solution. 

Le président polonais surprend tout le monde et fait de la résistance.

Les débats sur l’adoption de la loi très controversée sur la Cour Suprême polonaise, unanimement condamnée par les juristes et ressenti comme un nouveau coup porté à la Constitution vient de connaître un singulier rebondissement, le 18 juillet dernier. En plein débat à la Diète, un débat houleux , hystérique selon certains commentateurs, le président Duda a menacé d’apporter son veto au texte, lançant un ultimatum à la majorité ultra conservatrice du PiS dont il est lui-même issu. Il a usé de son droit, contesté par personne pour déposer un amendement à une autre loi, votée le 12 juillet s et portant sur le Conseil national de la magistrature. Il exige que désormais les membres de cette institution, qui a un pouvoir décisif sur la nomination des juges, soient élus à une majorité qualifiée des trois cinquième de la Diète et non plus à la majorité simple, comme le prévoyait le texte initial.

« Ce projet doit empêcher que l’on puisse dire que le Conseil national de la magistrature est une structure appropriée par un parti politique et que par conséquent, il agit sous un diktat politique. On ne peut pas laisser cette impression dans la société polonaise » a affirmé le président dans une allocution solennelle. « Je ne signerai pas la loi sur la Cour suprême, même si elle est adoptée par le Parlement, si ma proposition de réforme n’est pas adoptée et ne devient pas partie intégrante du système juridique polonais ». Adoptée la proposition du Président va compliquer considérablement la tâche du PiS qui devrait négocier alors avec les opposants. En contrepartie des tentatives du PiS pour accélérer les travaux, des foules d’opposants très nombreuses dans différentes villes. Même amendée la loi reste inconstitutionnelle et ne respecte pas les normes européennes. La principale source d’inquiétudes reste la division du Conseil en deux chambres, une composée de juges, l’autre de responsables politiques où ces derniers auraient un droit de veto sur les décisions des Juges. La loi remet en cause également le principe d’inamovibilité des juges, principe inscrit dans la Constitution.

Les parlementaires européens vent debout contre le gouvernement polonais. Les groupes politiques veulent des actions claires contre la Pologne et appellent à la commission de Venise

Manifestement les parlementaires européens s’impatientent. Les leaders de cinq groupes politiques (PPE, S&D, ADLE, GUE/NGL et VERTS/ALE) ont rédigé une lettre commune au président du Parlement européen, Antonio Tajani, demandant une action claire du Parlement européen, mais aussi de la Commission. Il est vrai que tout ce qui est entrepris, et depuis longtemps, laisse perplexe : finalement où veut-on en venir ? La lettre exprime la volonté d’avoir un signal clair donnant un coup d’arrêt à toutes ces dérives. Les cinq leaders (Manfred Weber, Gianni Pitella, Guy Verhofstadt, Gabi Zimmer, Philippe Lamberts et Ska Keller) ont demandé aussi à la Commission de saisir la commission de Venise du Conseil de l’Europe pour qu’elle analyse ces nouvelles lois. Ils souhaitent aussi que la Commission dresse désormais les conséquences de ces actions pour la Pologne. Ils appellent aussi le président Andrzej Duda à ne pas signer ces lois. Seul le groupe CRE auquel appartient le parti PiS au pouvoir en Pologne et les souverainistes eurosceptiques, fait bande à part. Le groupe eurosceptique a expliqué que la Commission était dans son droit de poser des questions sur le respect de l’État de droit et de dialoguer avec les États membres mais « il ne revient pas au Parlement européen de donner un avis ». Soulignant que la démarche du Parlement européen est de nature purement politique, oubliant au passage son rôle institutionnel de co-législateur.

Le parti PiS qualifie d’« acte de nature politique » les menaces de la Commission

Le président du parti au pouvoir à Varsovie, le PIS, Jaroslaw Kaczynski, a estimé que la menace de la Commission européenne d’activer l’article 7 du Traité, si le gouvernement ne renonçait pas à ses dernières mesures judiciaires, était un « acte de nature politique ».

Le Parlement polonais a d’ailleurs adopté, jeudi, une nouvelle loi controversée sur la Cour suprême, semblant ne pas avoir tenu compte des avertissements de la Commission. Cette loi, adoptée à une faible majorité (235 voix pour, 192 contre et 23 abstentions), selon l’AFP, octroie une forte influence à l’exécutif sur la Cour suprême comme nous venons de le voir.

« Les sujets dont nous discutons en ce moment relèvent exclusivement de la compétence de notre pays. Donc, ce que nous avons ici est un abus » de pouvoir, a déclaré J. Kaczynski, le 19  juillet, à la télévision polonaise.

Selon le chef de la délégation du PiS au Parlement européen, Ryszard Legutko, cité par Le Monde, « la Commission devient partisane dans un conflit interne à la Pologne. (…) Les commissaires ne peuvent pas être au service de l’opposition ». Selon lui, l’institution « n’est pas au courant de l’état des choses en Pologne (…), ne connaît pas ces projets de loi, n’en a aucune analyse juridique, et s’appuie sur des communiqués de presse et le lobbying de l’opposition ». Pour M. Legutko, la Commission est « partiale, malhonnête et hâtive dans l’émission de ses jugements ». Difficile d’imaginer une incompréhension plus radicale.

Les interventions de Donald Tusk et Andrzej Duda seront-elles en mesure de mettre fin à cette politique au bord du gouffre, où à chaque instant il y a un risque de chutes dans l’abîme. A suivre, mais cela ne peut durer encore longtemps. Car viendra le moment ou plus personne n’aura prise sur les événements, rendant la sortie de crise impossible dans des délais compatibles avec l’État de droit comme l’a souligné Donald Tusk. Les Polonais, de plus en plus nombreux, s’inquiètent des menées du PiS, craignent que tout cela ne dégénère en actes violents préfigurant une forme de guerre civile en réponse à un coup d’État rampant dans un climat d’exaspération généralisée où les gens ont le sentiment qu’ils n’ont pas d’autre choix que de manifester de plus en plus violemment.

Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plus :

Lettre du Conseil de l’Europe au président du Sejm https://rm.coe.int/20170718-sg-letter-to-marek-kuchcinski-poland/16807327a6.

M. Muiznieks condamnation des réformes polonaises shttps://www.opendemocracy.net/can-europe-make-it/nils-mui-nieks/poland-s-duty-to-preserve-judicial-independence.

Communiqué de presse (EN) https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016807327a7. (FR) https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016807327a9.

Conférence de presse du vice-président Timmermans concernant la Pologne http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-2084_en.htm

Tens of thousands protest in Poland http://world.einnews.com/article/393603794/WRJtQ8z9txsNrZcD?afid=777&utm_source=MailingList&utm_medium=email&utm_campaign=Breaking+News%3A+world1647-Friday.

Crédit photo : Des manifestants face au Parlement polonais, à Varsovie, le 21 juillet 2017, protestent contre une réforme controversée de la Cour suprême. Photo Wojtek Radwanski / AFP.


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#La Réplique: Les mouvements régionalistes en Union Européenne entre europhobie, euroscepticisme et europhilie

lun, 24/07/2017 - 09:00
Depuis une dizaine d’années, les mouvements indépendantistes se multiplient en Europe. Parmi les principaux, on compte l’Ecosse en Angleterre, la Catalogne et les Pays Basque en Espagne, la Corse en France, La Padanie, La Vénétie et la Tyrol du Sud en Italie, La Flandre en Belgique, ou encore la Transylvanie (Pays Sicule) en Roumanie. Beaucoup de ces mouvements sont eurosceptiques, et usent sans vergogne de discours populistes et au sens plus large démagogiques. Cependant quelque rares régions restent pro-européennes. Dans ce contexte, l’idée d’une « Europe des régions », d’une Europe unie mais décentralisée, fait peu à peu son chemin. L’Union Européenne et les Etats membres se retrouvent à gérer ces nouvelles formes de nationalismes, pro-européens ou non. Le niveau « local » est si l’on puis dire « central » au bon fonctionnement de l’Union Européenne, et un bilan des différents mouvements régionalistes est nécessaire pour mieux reconstruire une Europe unie dans sa diversité. 

« Nous et les autre », un adage qui refait peu à peu surface au sein de l’Union Européenne, alimenté par des nationalismes puisant leur force dans les crises que l’Europe traverse depuis quelques années. La mondialisation, l’effacement des frontières, l’interdépendance accrue des Etats nations : tant de phénomènes qui tendent selon beaucoup de penseurs à renforcer un sentiment de perte d’identité, et par conséquent une envie de se renfermer, une envie de se différencier des « autres » et de se retrouver dans ce dit « melting-pot » . De la « constellation postnationale » de Jürgen Habermas aux « imaginaires » de Zaki Laïdi en passant par les « frontières intérieures et extérieures » de Jean-Marc Siroën, tous expliquent que les frontières de l’Etats nations évoluent, souvent en s’effaçant, parfois à l’inverse en se renforçant.

Ces réactions de repli se retrouvent non plus seulement dans les nationalismes traditionnels ou contemporains, mais plutôt à travers des modèles de communautés politiques locales, régionalistes. Ces phénomènes s’opposent en de nombreux points, et se regroupent en d’autres ; ils peuvent être eurosceptiques, ou au contraire se voir comme moteur de l’intégration européenne. La question du danger que peuvent représenter les régionalismes eurosceptiques se pose, mais celle de la possibilité d’une « Europe des régions » pro européenne aussi.

Les mouvements indépendantistes eurosceptiques se sont radicalisés au cours de ces dernières années, principalement après l’adoption du Traité de Lisbonne et suite à la crise économique et financière de 2007. Ces mouvements indépendantistes s’incarnent principalement à travers des partis politiques régionalistes. Les partis europhobes sont principalement d’une position radicale sur l’échiquier politique : extrême gauche ou extrême droite. À l’inverse, les mouvements indépendantistes plus centristes tendent à être pro-Union Européenne, ou du moins pro-européen. Cependant ces différences ne sont pas si tranchées, et les discours eurosceptiques tenus ne sont pas toujours populistes. Y a t-il un ou des régionalismes ? Sont-ils compatibles avec l’idée d’Europe ? Et les régionalismes, eurosceptiques ou non, sont-ils toujours populistes ?[i]

La Ligue du Nord : une exception populiste et europhobe en large minorité parmi les mouvements régionalistes.

En Italie, le parti indépendantiste de la Panadie, La Ligue du Nord, est teinté d’une forte europhobie. Si à ses débuts ce parti était pro-européen, le parti change radicalement de ligne politique en 1998 pour devenir l’une des figures majeures du régionalisme europhobe. Ce parti dénonce, entre autre, la politique économique libérale de l’Union Européenne pas assez protectionniste et la toute-puissance des institutions européennes, supposément commandées par ses « élites »  qui gouvernent un « peuple » de plus en plus éloigné de cette bulle Bruxelloise. La Ligue du Nord s’est de plus alliée au parti UKIP au Parlement Européen. L’homme qui a pendant longtemps été le leader de ce parti, Umberto Bossi, a à de multiples reprises remis en cause beaucoup d’aspects de l’Union Européenne, comme par exemple sa politique migratoire.

Néanmoins, selon beaucoup, cette europhobie s’estomperait progressivement, notamment depuis le départ de Umberto Bossi : les députés européens de la Ligue du Nord participeraient en effet aux débats, faisant acte de présence et allant jusqu’à déposer des motions pour des résolutions, et ce sur des sujets aussi larges que la gestion de la crise au Yemen ou la lutte contre les drogues en Europe. Il n’en demeure pas moins que ce parti est démagogique depuis sa création : ce changement d’attitude par rapport à L’Union Européenne par exemple s’explique surtout par le fait que la Ligue du Nord est un parti opportuniste, qui adapte ses positions selon la conjoncture.

Le Vlaams Belang et le CUP : des mouvements indépendantistes idéologiquement opposés oscillant tous deux entre europhobie et euroscepticisme.

Le parti indépendantiste radical de droite le plus ancien est le parti indépendantiste de Flandres, en Belgique : le Vlaams Belang (anciennement Vlaams Blok). Ce parti a dès le début de l’intégration européenne douté de ce projet, dénonçant son supranationalisme et le peu de poids qu’à le Comité des régions. Le Vlamms Belang ne souhaite toutefois sortir de l’Union Européenne qu’en cas d’échec à la réformer: il souhaite par exemple donner plus de prérogatives au régions, supprimer le Conseil et la Commission, renforcer les contrôles aux frontières, passer à un Euro local,… Les membres de ce parti, souvent accusés d’être racistes et xénophobes, utilisent régulièrement des discours anti-élites classiques pour défendre leurs idées anti-Union Européenne.

Le CUP (Candidature d’Unité Populaire) est le parti radical de gauche pour l’indépendance de la Catalogne. Fondé en 1986, il ne fait que progresser en Espagne, jusqu’à placer 10 parlementaires au sein du Parlement de Catalogne. Ce parti est surement le parti indépendantiste de gauche doutant le plus du bien-fondé de l’Union Européenne. Cependant, si ses leaders ont souvent recours à des raccourcis simplifiant et grossissant les problèmes de l’Union Européenne, ce parti n’est selon beaucoup pas historiquement populiste.

Des régionalismes radicaux de gauche à la fois enthousiastes et douteux de l’Union européenne: les euroscepticismes modérés.

L’Union Européenne compte quatre principaux partis pouvant être considérés de la « gauche radicale » (hors CUP): le Sinn Féin (SF) irlandais, le RISE Scotland Left Alliance, le EH Bildu (pays basque), et l’Union Démocratique Bretonne. Il faut noter que le Sinn Féin et le RISE Scotland Left Alliance ont du réaffirmer leur engagement européen face à la menace du Brexit, et ont donc polarisé leur position en faveur de l’Union européenne.

Ces partis peuvent être considérés comme pro-européens car ils sont tous pour une idée d’Europe unie et solidaires. Ces partis sont également engagés et présents sur la scène politique européenne : ils sont notamment très actifs au Parlement Européen, qu’ils considèrent comme institution clés pouvant donner aux voix des régions un meilleur écho.

Cependant, ils sont eurosceptiques car leur idée d’Europe n’est pas celle que défend l’Union Européenne : ces partis sont pour un Europe des peuples, une Europe des travailleurs, et non une Europe dite « libérale et élitiste ». Ces contestations se sont renforcées suite  à l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht au début des années 1990, puis suite au Traité de Lisbonne de 2007.

Certains de ces partis peuvent avoir recours à des remarques populistes dans leurs discours, et beaucoup dénoncent « l’élite de la bulle bruxelloise » face au « peuple européen » à tort et à travers. Cependant, si quelques simplifications peuvent leur être reprochées, ces critiques sont parfois avérées, et ces partis ne semblent pas plus abuser de discours démagogiques que d’autres.

La fin de l’euphorie européenne : le basculement des partis régionalistes centraux d’europhiles convaincus à eurosceptiques

Les partis régionalistes dits « centraux » ou « traditionnels » sont largement majoritaires en Europe. Ils sont à l’origine de l’Alliance Libre Européenne (ALE) et du groupe des partis régionalistes du Parlement européen. Bien qu’ils apportent plus d’importance à leur aspect « régionaliste » qu’à leur positionnement précis sur l’échiquier politique, il est tout de même possible de distinguer les partis régionalistes centraux de gauche et les partis régionalistes centraux de droite.

Au centre-gauche, on compte six partis régionalistes. Ces partis dénoncent souvent la politique libérale menée par l’Union européenne. La SNP (Ecosse) et le Bloque Nacionalista Galego (Galice) sont traditionnellement les plus critiques vis à vis de l’Union Europénne, mais le SNP est maintenant plus pro-européen depuis la « Leave campaign ». Au Pays de Galles, le Plaid Cymru (PC) est pro européen mais pour plus de prérogatives au niveau local. En Irlande du Nord, le Social Democratic and Labour Party (Parti social-démocrate et travailliste, SDLP) a été influencé par le vote du Brexit est est désormais plus pro-européen. En France, on trouve spécifiquement le Parti Occitan (PO) et le Parti de la Nation Corse (PNC), et en Italie, le Südtiroler Volkspartei (Parti populaire sud-tyrolien, SVP), L’Union Valdôtaine (UV) et le  Partito Sardo d’Azione (Parti Sarde d’Action, PSdAZ),

Au centre-droit, on compte trois principaux partis régionalistes : le le Partido Nacionalista Vasco (Parti Nationaliste Basques, PNV), la Convergència Democràtica de Catalunya (Convergence Démocratique de Catalogne, CDC) et la Nieuw-Vlaamse Alliantie (Alliance Neo-Flamande, N-VA).

Les mouvements régionalistes « centraux » sont historiquement fédéralistes et autonomistes: leurs lignes politique prônent l’effacement de l’Etat-nation au profit de l’Union Européenne et des régions. Ces positions ont données naissance à l’idée d’ « Europe des régions », dans laquelle les prérogatives seraient partagées entre l’Union Européenne et les régions autonomes, créant ainsi une communauté à la fois diverse, internationale, et proche de ses citoyens au niveau local. Cette Union Européenne serait ainsi gérée grâce à un modèle de multi-level governance. La possibilité d’un tel modèle a beaucoup été interrogée à travers de nombreuses questions théoriques: la décentralisation est-elle compatible avec l’idée de communauté internationale? Ces régionalismes européens sont-ils véritablement des variantes progressives des nationalismes ou ne sont-ils que des formes atténués de ces nationalismes ?

Cependant, les convictions pro-européennes de ces partis se sont effritées avec les crises que l’Union Européenne a du traversé ces dernières années. Bien que ces partis restent pro-européens, ils sont nettement plus critiques à l’égard de l’Union Européenne, ici aussi parfois à tort et parfois à raison.

Quel avenir pour l’Europe des régions et les régions de l’Europe ?

À l’image des citoyens européens, les régions perdent de plus en foi en l’Union européenne : leur enthousiasme des années 1990 s’est dissipé pour laisser place à des euroscepticismes forts et modérés. Les régionalismes de gauche doutent de la tournure économique  libérale empruntée par l’Union européenne. Les régionalismes de droites doutent eux des politiques migratoires et des politiques d’expansion de l’Union européenne.

Ces régionalismes sont tous différents de uns des autres, avec des convictions qui leurs sont propres. Certains tendent à être plus populistes que d’autres, mais les partis les plus eurosceptiques ne sont pas toujours les plus populistes.  Ce qui rapproche tous ces mouvements, c’est une critique commune: l’Union Européenne ne s’investit pas assez auprès des régions.

Pourtant, le Comité des régions multiplie ses actions en Union Européenne. Ces actions passent néanmoins souvent inaperçues auprès du public, et restent des actions pour le développement de régions, non pour leur autonomisation directe: elles n’interfèrent pas avec les Etats-nations. Réconcilier les régions indépendantistes avec l’Europe implique de répondre à la question suivante : l’Union Européenne souhaite-t-elle s’orienter vers un modèle dans lequel les régions auraient plus de prérogatives, vers une « Europe des régions », ou souhaite-t-elle simplement rester une union des Etats-membres ? Pour choisir, il est nécessaire qu’elle réponde aux questions suivantes au préalable :  une Europe fédéraliste est-elle compatible avec une Europe des régions ? Ces régionalismes sont-ils une forme plus avancées du nationalisme, compatible avec l’idée de communauté internationale, ou ne sont-ils que de simples retours en arrière ?

 

Camille Guey

Sources :

http://www.absp.be/wp-content/uploads/2016/11/Cirulli-Huysseune-Pala_ABSP2017definitif.pdf

http://www.jstor.org/stable/j.ctt80mgd

http://www.lejdd.fr/International/Europe/CARTE-En-Europe-de-nombreuses-volontes-independantistes-753399

http://www.monde-diplomatique.fr/2014/11/DIRKX/50934

http://www.css.ethz.ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/cis/center-for-securities-studies/pdfs/CSSAnalyse160-FR.pdf

http://www.tandfonline.com/doi/pdf/10.1080/07036330220152204?needAccess=true&instName=Aston+University+OpenAthens

https://books.google.be/books?id=ZpxQRKn0ARUC&pg=PA297&lpg=PA297&dq=populism+regionalims+european+union&source=bl&ots=bFUZUNogd1&sig=b71Omv_wCy8ZIhMBaMnRLy5i_qo&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwimrfPJ6v_UAhWJZ1AKHYrQBYIQ6AEIXTAI#v=onepage&q=populism%20regionalims%20european%20union&f=false

http://www.nouvelle-europe.eu/la-ligue-du-nord-ou-le-populisme-l-italienne-0

https://www.cairn.info/la-tentation-populiste-au-coeur-de-l-europe–9782707139870-page-130.htm

http://www.institutdelors.eu/media/euroscepticismeoueurophobie-bertoncini-koenig-ne-ijd-nov14.pdf?pdf=ok

[i] Par régionalisme, on entend ici « Mouvement ou doctrine affirmant l’existence d’entités régionales et revendiquant leur reconnaissance » (Définition du Larousse, 2017). Ces mouvements peuvent être totalement indépendantistes ou non, tout en souhaitant systématiquement garantir un certain degrés d’autonomie à leur territoire.

 


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#FactOfTheDay: 2017 Employment and Social Developments in Europe Review Focuses on Intergenerational Fairness

mar, 18/07/2017 - 17:22

An issue of key importance was underscored in the 2017 Employment and Social Developments in Europe Review published by the European Commission Yesterday, July 17th. This year’s review — which focused on analysing how various structural, technological and demographic changes in the labour market are affecting younger generations relative to older generations — noted the need for the welfare states to actively generate intergenerational fairness in order to maintain “social cohesion, support for reforms, and trust in the economic systems and institutions”.

The rising age of the European population, pensions, and changing structure of the labour market were all noted as foreseeable problems in need of attention by the 2017 report. Regarding pensions, the Commission took note of the “double burden” currently placed upon young people. An increase in the dependency ratio between generations was acknowledged, meaning that, as time passes, a smaller number of people will be contributing to an overly dependent pension system, confronting them with larger rates of contribution. At the same time these contributions from younger generations may be irregular and fragmented due to the difficultly of finding full-time work, leading to potential long-term problems for future pensioners.

This issue regarding finding full-time work for young people was also highlighted. Due to the shift towards non-standard work, young people were stated to often struggle to find stable, long-term jobs. Reportedly, younger workers are twice as likely to be in temporary work compared to older age groups. In 2016, just over 30% of people between the ages of 25 and 39 in the EU said that they work part-time because they could not find full-time employment. The Commission attributed a potential decrease in productivity growth to this trend, also noting that, consequently, young people “postponing household formation, home ownership and parenthood may in turn have inter-generationally adverse consequences.”

In order to deal with these challenges, the Commission has made various recommendations. In terms of mitigating the problems resonating from an aging population, an emphasis was placed on increasing net immigration and higher fertility, as well as bringing more potential workers into employment for longer periods of time. In the long term, investment in innovation and skills for young people to increase productivity is a must.

In addition, engaging with social partners in order to bridge the gap between the young and old generations was recommended, promoting apprenticeships, mentoring or tutorship programmes. The creation of employment protection legislation, active labour market policies, and the promotion of life long learning are a few of the ways workers’ and employers’ representatives can have an impact on intergenerational fairness.

Overall, while economic growth is currently high and unemployment at a record low in the EU, efforts are still necessary to ensure that these economic benefits are shared equally by all age groups. The more quickly decisions are made at the policy level in order to promote intergenerational fairness, the more effective they will be at mitigating future problems.

Hayley Stauffer

Sources:

Press releases on the 2017 Employment and Social Developments in Europe Review:
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1988_en.htm
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1987_en.htm

Read the full report here:
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=2841&furtherNews=yes


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Focus sur le ‘droit à l’oubli’, élément de protection de la vie privée des Européens

ven, 14/07/2017 - 10:07

Ces dernières années, le ‘droit à l’oubli’ a fait couler beaucoup d’encre. Si les procédures pour opposer son droit à l’oubli ont été simplifiées, peu de personnes en connaissent aujourd’hui l’étendue et les moyens de recours possible. Plus de trois ans après l’arrêt Google Spain (C-131/12, FR) rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, EU-Logos Athéna fait le point sur cette notion majeure pour la protection de la vie privée des citoyens européens.

Nous ne sommes pas dans l’exagération si nous affirmons que la protection des données personnelles a toujours été l’une des préoccupations principales des citoyens européens lorsqu’ils naviguent sur l’internet. Cette inquiétude ne cesse de s’accroître au fur et à mesure des évolutions technologiques, la masse de données personnelles que nous laissons derrière nous étant de plus en plus importante. La protection des données personnelles nécessaire dans les années 1960 n’a plus rien à voir avec celle qui est adaptée pour notre époque. De nos jours, ce sont nos historiques sur les moteurs de recherche ou encore nos statuts, nos images, nos vidéos, nos intérêts (culturels, politiques, religieux, concernant nos loisirs, etc.) que nous laissons sur les réseaux sociaux. Ces informations en disent beaucoup sur les personnes que nous sommes. À cela, s’ajoute les informations nous concernant que d’autres (nos parents, nos amis, des journalistes, des administrations, etc.) publient.

C’est aussi l’ensemble de nos fichiers que nous laissons dans le cloud. Ces fichiers, contenant parfois des informations précieuses sur nos vies, ne quittent pas le monde matériel de notre disque dur pour entrer dans le ‘monde virtuel’. En réalité, il n’y a rien de plus matériel que l’internet : le cloud, pour fonctionner, a besoin de serveurs regroupés dans des data centres (avec tous les défis que cela pose) présents dans nos villes et de câbles pour pouvoir transporter l’information. Les services utilisés pour stocker nos données à distance sont la plupart du temps ceux proposés par les grandes entreprises d’internet comme Google ou Microsoft. C’est encore les services de streaming (Deezer, Spotify, Netflix, etc.) qui de part leur utilisation permettent de connaître dans les moindres détails nos goûts culturels. L’exploitation des données que nous laissons derrière nous est aussi facilité par le fait qu’un compte Facebook ou Google, par exemple, nous permet d’accéder à de nombreux contenus ou services sur une multitude de sites internets. Ceci vient, de ce fait, multiplier les données, concernant notre vie privée, auxquelles les grosses plateformes ont accès.

En dépit de la somme importante de données personnelles que nous acceptons (de manière plus ou moins explicite) de transmettre, il y a une différence de nature entre des données que nous laissons à des entreprises ou à des administrations et celles qui se retrouvent publiées par ces mêmes entités, par des tiers et, aussi, par nous-mêmes. Dans le premier cas, les données sont exploités pour des raisons commerciales (proposer des publicités ciblées) ou pour le bon fonctionnement d’un service. Dans le second cas, ce sont des éléments de nos vies qui nous échappent (de manière volontaire ou non) pour se présenter à la vue de tous. Qui n’a jamais tapé son propre prénom et nom dans un moteur de recherche afin de savoir quelles étaient les informations qui finissaient par apparaître ? À la puissance de certains moteurs de recherche, s’additionne tout le contenu disponible sur les réseaux sociaux dont les profils, selon l’activité de l’utilisateur, sont de réels condensés d’une vie. Un mauvais paramétrage des profils (c’est-à-dire, le plus souvent, aucune modification des paramètres par défaut) n’arrangent rien à la protection de notre vie privée.

La vie d’adultes et d’adolescents est donc, chaque jour, exposée à la vue de tous. Un fait plus inquiétant, encore, est celui du sharenting (mot valise créé à partir de ‘share et ‘parenting’), c’est-à-dire le fait de publier des photos de son nouveau-né ou bambin sur les réseaux sociaux. S’il est compréhensible que des parents souhaitent partager la vie de leurs progénitures à leurs amis, cette pratique nous prouve qu’un enfant a, dès les premiers jours de sa vie, une identité numérique qui se construit. Cet usage peut révéler de réels dangers pour l’enfant. Alors que, par définition, l’enfant ne donne pas son accord à ses parents et n’est même pas conscient de ce qui est fait, il voit des pans entiers de sa vie privée publiés sur internet. Parfois, ce sharenting va plus loin puisque certains bambins ont déjà leur propre profil sur Facebook. Un article (FR) du blog ‘Big Browser’ du journal français Le Monde, nous rappelle qu’un tel usage de l’internet ne fait que refléter « [l’]usage forcément narcissique des réseaux sociaux [et] doit inciter les parents à s’interroger sur leurs méthodes éducatives ». De plus, cette pratique sur l’internet ne vient que donner le mauvais exemple aux enfants. Au lieu de leur imposer une exposition excessive dans le monde virtuel, il vaudrait mieux les habituer à avoir un usage raisonné du net. L’idée qu’un enfant héritera d’une identité virtuelle, construite par ses parents, laisse penser que dans un futur pas si lointain des jeunes adultes pourraient opposer un « droit à l’oubli » à leurs géniteurs.

Le sujet des données personnelles regroupe donc un certain nombre de questions plus ou moins importantes, allant de la responsabilisation de l’internaute à une utilisation plus transparente de nos données personnelles par des entreprises et administrations. Le sujet des données personnelles passe aussi par un droit à l’oubli qui viendrait s’opposer aux « autres » lorsque l’utilisateur souhaite reprendre le contrôle des données et des informations lui appartenant et donc reprendre le contrôle de son identité virtuelle qui elle-même vient influencer l’image que notre identité ‘physique’ renvoie.

La vie privée sur internet et l’usage qui est fait de nos données personnelles préoccupent les Européens. Selon un sondage Eurobaromêtre (EN) sur la protection des données publié en 2015, l’opinion est assez claire. La protection des données personnelles est l’un des sujets de préoccupation majeur lorsque les européens utilisent l’internet. Huit européens sur dix pensent qu’ils ne peuvent pas contrôler suffisamment leurs données personnelles. Environ 90 % des personnes ayant répondu au sondage estiment qu’il est important que toutes les entreprises se voient appliquer le même droit quant à la protection des données personnelles, et ce quel que soit l’endroit où l’entreprise est basée. Enfin, nous pouvons constater qu’une grande partie des Européens font plutôt confiance aux autorités publiques pour conserver leurs données (74 % on confiance en les institutions médicales, 66 % en les autorités nationales publiques mais seulement 51 % de confiance envers les institutions européennes) mais aussi aux banques (56 % d’opinion favorable). Au contraire, les citoyens européens se méfient de l’usage que peuvent faire d’autres entités de leurs données personnelles (notamment les entreprises de téléphonie, de fournisseurs d’internet et les moteurs de recherches).

Retour sur la genèse du droit à l’oubli

Depuis quelques années, la question des données personnelles va de paire avec celle du droit à l’oubli. Et celle du droit à l’oubli appelle, comme nous l’avons vu plus haut, à s’interroger sur la notion d’identité numérique qui est une question relativement récente puisqu’elle est apparue avec l’internet et l’évolution des usages que nous en faisons. De plus, la notion de ‘droit à l’oubli’ est polysémique. Elle s’applique à des réalités qui sont parfois différentes puisque son étendue évolue au cours du temps et de l’espace.

Comme nous le rappelle Fabienne Dumontet, journaliste pour le quotidien Le Monde, certains font la différence entre ‘le droit à l’oubli’ et ‘le droit à être oublié’. Le premier serait plus général. Il concernerait, principalement, un droit à l’oubli pour préserver l’intérêt général. Nous pensons aux lois d’amnistie qui peuvent être adoptées par le législateur ou encore à la loi pénale qui prévoit la prescription des poursuites et des peines concernant les contraventions, les délits et les crimes. Le but, ici, est de pouvoir permettre à la société de dépasser certains événements afin de continuer la vie commune. Ce type d’oubli organisé permet aussi d’assurer une certaine sécurité aux individus, de s’assurer de ne plus être inquiété, théoriquement, pour un délit commis il y a plus de six années, par exemple.

Le second serait le plus récent dans l’histoire. C’est aussi à cette notion que nous faisons référence lorsque nous parlons du ‘droit à l’oubli’. En France, d’abord, dès le milieu des années 1960, le droit à l’oubli est mentionné par les juges suite à une affaire opposant la société de production de Claude Chabrol et Fernande Segret, la dernière maîtresse de Henri Désiré Landru, un tueur en série français. Le célèbre cinéaste retraçait dans le film Landru la vie du criminel et traite de la relation qu’il entretenait avec Fernande Segret. Cette notion du ‘droit à être oublié’ est donc un droit individuel visant à protéger sa vie privée et non plus nécessairement à préserver la cohésion d’une société. Toutefois, à cette époque, le droit à l’oubli n’avait aucune existence légale.

Le premier système juridique à intégrer le droit à l’oubli est celui de la Suède. En 1973, le droit suédois prévoit que « les données doivent être utilisées seulement pendant la durée nécessaire à la finalité de leur collecte ». Il s’agit, en réalité, d’appliquer la notion de proportionnalité à l’exploitation des données personnelles. La France fait référence à une telle notion proportionnalité dès 1975 en interdisant de conserver les noms des personnes interdites de chéquiers au-delà d’une certaine période. Le droit à l’oubli se diffusa donc lentement et a été repris, plus tard, dans plusieurs droits nationaux et par plusieurs autorités indépendantes s’occupant de ce qui a trait à l’informatique. Nous le retrouvons également dans la directive européenne sur la protection des données personnelles de 1995. Il s’agit donc d’un droit plutôt ancien qui s’est généralisé, en Europe, à partir des années 1990.

La révolution technologique des années 1980/1990 a rendu toujours plus nécessaire ce droit à l’oubli. L’utilisation de l’internet dès les années 1990 a affirmé le besoin de protéger le droit à la vie privée. Cependant, de tels besoins ne se sont faits ressentir qu’avec le développement de l’internet et de son usage. Une directive européenne datant de 1995 intégrait des éléments afin de protéger la vie privée des individus. Les évolutions numériques ont rapidement rendu une telle directive inadaptée à la protection de notre vie privée. Cependant, elle a eu le mérite d’entraîner l’intégration de la notion de droit à l’oubli dans certains droits nationaux. Ainsi, en Belgique, le droit à l’oubli existe dans la législation étatique depuis 1998. Une telle intégration dans le droit national s’est accompagnée de nombreuses questions notamment concernant la compétence territoriale : à qui s’appliquait ce droit à l’époque ? Un moteur de recherche qui ne fait que référencer du contenu doit-il respecter le droit à l’oubli ? Si la réponse était positive, alors il fallait se demander s’il était possible d’opposer un tel droit à un moteur de recherche non-belge. Vu la place que l’internet occupait dans les vies des années 1990 et son caractère transfrontière, nous imaginons bien que de telles dispositions avaient peu de chance de protéger correctement les citoyens. Ceci est d’autant plus vrai que la protection des données personnelles, malgré une directive européenne, restait principalement du fait des droits nationaux.

Il était donc nécessaire et urgent que de nouvelles dispositions soit adoptées à l’échelle de l’Union afin de proposer à tous une protection correcte de la vie privée. Comme l’indique Yves Poullet, dans un entretien au Monde, le droit à l’oubli, tel que nous l’entendons aujourd’hui va même plus loin que le simple fait de protéger la vie privée des individus. Il s’agit aussi d’avoir un contrôle sur nos données personnelles, le pouvoir de décider des informations qui peuvent être laissées à la vue d’autrui.

Le droit à l’oubli peut donc revêtir différentes fonctions (préserver la cohésion sociale ou la vie privée des individus) selon la forme qu’il prend. Dans le monde numérique, le droit à l’oubli peut aussi pointer deux éléments différents qui n’ont pas les mêmes effets. D’un côté, nous avons le droit à l’oubli le plus total, c’est-à-dire le droit à l’effacement. Ce droit implique, tout simplement, la suppression du contenu que nous jugeons comme portant atteinte à nos vies actuelles. Ce droit est total puisqu’il s’agit de supprimer l’information à la source. Elle est aussi compliquée à appliquer sur l’internet car l’information se duplique facilement et rapidement. Si un tel droit à l’effacement existe, se pose alors la question de savoir s’il est réellement applicable ou, du moins, s’il est applicable dans tous les cas.

De l’autre côté, nous avons le droit au déréférencement. Son ampleur est moindre par rapport à celle du droit à l’effacement, mais ce droit est sûrement plus efficace. Il s’agit, ici, de demander aux moteurs de recherches d’exclure certains résultats d’une requête. Ainsi, cela n’implique pas la suppression du contenu sur l’internet mais en limite grandement la diffusion puisque le moyen le plus simple pour y accéder est d’utiliser de tels moteurs de recherche. Sans, il faudrait, dès le départ, savoir sur quel site trouver l’information que nous recherchons.

Les notions de droit à l’effacement et de droit au déréférencement se complètent et ne s’excluent pas. Déréférencer du contenu sur internet ne signifie pas, comme nous venons de le voir, que le contenu a été supprimé d’internet. Inversement, la suppression d’un contenu sur internet n’entraîne pas systématiquement son déréférencement car les moteurs de recherche proposent, en règle général, d’accéder à une page ‘en cache’. Cela signifie que le moteur a effectué une copie d’une page web à une certaine date (lors de la dernière indexation). Il peut alors être possible d’accéder à du contenu un certain temps après sa suppression.

L’action au niveau de l’Union européenne en faveur du droit à l’oubli

L’apparition d’un droit à l’oubli à l’échelle européenne a été progressive. Depuis quelques années maintenant, cette notion fait régulièrement parler d’elle afin d’en effectuer le bilan, d’en mesurer l’étendue de son application, etc. L’évolution majeure de ces dernières années a été la reconnaissance à l’échelle de l’Union européenne d’un droit au déréférencement, concernant donc les moteurs de recherche sur internet.

Cet apport, pour la protection de la vie privée des personnes sur internet, est le résultat d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Audiencia nacional espagnole. Dans cette affaire, opposant Google Spain et la Agencia Española de Protección de Datos (la CNIL espagnole) et M. Mario Costeja González, le requérant principal demandait au journal La Vanguardia de supprimer un article de son site internet considérant que les informations fournies n’avaient plus d’intérêt particulier. Dans la continuité de cette demande, et dans le cas où la suppression à la racine, c’est-à-dire sur le site internet du journal, ne pouvait être obligatoire, M. Costeja González demandait à Google Spain de faire disparaître les résultats de recherche liés aux données personnelles à la cause du litige. L’une des questions principales de cette affaire était donc de savoir s’il pouvait être demandé à un moteur de recherche de déréférencer du contenu concernant un individu et, de ce fait, révélant certains pans de sa vie privée.

De manière non surprenante, Google s’est battu et prononcé en défaveur de la reconnaissance d’un tel droit au déréférencement avançant, à juste titre, que chaque individu possède également un droit à l’information. Cette affaire est venue poser une question importante opposant droit à l’information et droit à la vie privée. La Cour de justice de l’Union européenne, de par l’occasion qui lui a été donnée, s’est prononcée en faveur d’un droit au déréférencement tout en apportant des précisions visant à trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à l’information. Malgré tout, étant donné la responsabilité des moteurs de recherche vis-à-vis de l’accès à certaines données, il est légitime de vouloir protéger la vie privée des citoyens. Sans le rôle de référencement des moteurs de recherche, l’accès à certaines informations seraient beaucoup plus difficile, si ce n’est impossible.

Alors que nous pouvons désormais connaître des éléments importants de la vie de certaines personnes en faisant une simple requête sur des moteurs de recherche, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît un droit au déréférencement lorsque les informations sont « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives ». Toutefois, les juges précisent clairement que la solution du déréférencement n’est pas systématique, toujours pour préserver l’équilibre entre le droit à l’information et le droit à la vie privée. Cet arrêt a entraîné de grands changements pour les moteurs de recherche qui se doivent de proposer, à leurs utilisateurs, des formulaires afin que puisse s’exercer leur droit au déréférencement. Dans un premier temps, ce sont les moteurs de recherche qui jugeront de l’opportunité des demandes.

Google contestait une telle application du droit à l’oubli. L’entreprise étasunienne considérait que le droit européen ne lui était pas applicable du fait de sa “nationalité”. La Cour s’est débarrassée de cet argument en précisant que toute entreprise ayant un établissement sur le territoire d’un des États membres de l’Union européenne se voyait appliquer le droit européen pour ses activités au sein de l’Union. Ceci signifie que, même si nous nous concentrant sur Google, il ne s’agit pas de la seule grande entreprise concernée. C’est aussi le cas du moteur de recherche Bing (Microsoft) ou encore Yahoo! par exemple.

Parallèlement à l’activisme de la Cour de justice de l’Union européenne, le Parlement européen a constaté, dès 2013, que la législation européenne organisant la protection des données personnelles était dépassée. Il était donc nécessaire pour la protection de la vie privée des Européens de se pencher sur un nouveau texte venant remplacer la directive de 1995. L’un des acteurs clés dans les négociations sur le projet de règlement au Parlement européen a été Jan-Phillip Albrecht (Verts/ALE, DE), rapporteur du texte (il est possible de témoigner de son travail en regardant le documentaire Democracy de David Bernet). Après de longues discussions, la version finale du règlement a été adoptée par le Parlement le 14 avril 2016. Ces dispositions s’appliqueront pleinement d’ici mai 2018. Suite à un tel succès, la CNIL, par exemple, a considéré que ce texte était « un tournant majeur dans la régulation des données personnelles ».

Le règlement adopté vient acter le droit à l’oubli et plus précisément le droit à l’effacement venant ainsi compléter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les premières pages le justifient de la manière suivant : « Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d’un ‘droit à l’oubli’ lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis. En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d‘obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regards des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière[.] […] Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l‘exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice » (Paragraphe 65 du Règlement).

Avec cette – longue – citation, nous le voyons, le législateur européen prévoit de nombreuses exceptions pour l’exercice d’un droit à l’oubli. Ce droit n’est donc pas absolu et de nombreux cas – notamment lorsqu’il s’agit de préserver l’intérêt public – peuvent permettre de justifier de conserver certaines données. L’article 17 du règlement est celui qui traite directement du droit à l’effacement. Il permet aux citoyens qui le souhaitent de pouvoir demander à une entreprise ou administration la suppression des données personnelles les concernant. Nous venons de le voir, une telle possibilité reste encadrée du fait d’un nombre important d’exceptions à la règle. Plus loin dans le texte, l’article 19, qui vient créer une obligation de notification concernant l’effacement des données à caractère personnel, nous montre aussi les limites du règlement. En effet, les notifications ne s’opèrent que dans l’éventualité où “une telle communication [ne se révèle pas] impossible ou [n’]exige [pas] des efforts disproportionnés”. Il y a donc des atténuations importantes au droit à l’effacement. De plus la disposition reste floue. À partir de quel moment considérons-nous qu’il s’agit “d’efforts disproportionnés” ? Si les droits nationaux ne sont pas plus clair sur ce point, ce sera certainement aux juges européens de répondre à cette question le moment venu.

Dans la logique qui s’est affirmée ces dernières décennies, une place toujours plus large est laissée aux autorités de contrôle des États membres (la CNIL pour la France ou la CPVP en Belgique). Ce sont elles qui ont pour rôle d’ordonner l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement. Cela implique une certaine harmonisation des pratiques ou du moins des critères à appliquer pour juger de l’opportunité d’ordonner la suppression de données. Ces critères peuvent être décidés suite à une décision de leur part. Le Comité européen de la protection des données à lui aussi son rôle à jouer puisqu’il a la charge de « publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel ».

Avec de telles dispositions, le but est clairement de protéger au mieux les citoyens européens. Il semble difficile de se tromper en affirmant que le droit que l’Union européenne offre en la matière est l’un des plus protecteurs. Le respect de la vie privée des individus est donc mis en avant. Il faudra attendre au moins jusqu’en mai 2018 pour savoir si de telles dispositions auront un effet sur la pratique des entreprises du net (et notamment les plus grosses d’entre elles). Il sera intéressant de savoir si elles ont revu leur politique de collecte des données personnelles par défaut ou si elles ont innovés afin de récolter une masse moins importante de données personnelles. Jan-Philipp Albrecht l’affirme lui-même, le but de ce règlement est de « rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles » et de « créer un niveau élevé et uniforme de protection de données à travers l’UE ». Ceci facilitera également le travail des entreprises qui feront face à une législation harmonisée donc plus claires afin de développer leur activité.

L’application de ces règles visant à protéger la vie privée des individus serait vaine s’il n’y avait pas de mécanisme de répression prévu. Ainsi, des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel total dans le monde entier des entreprises peuvent être données et, nous pouvons l’imaginer, viennent constituer une véritable force de dissuasion pour éviter que les règles ne soient pas respectées.

De plus, une centralisation des plaintes et de leur application est également prévue. Si un citoyen n’est pas satisfait de la réponse obtenue par une entreprise ou une administration, les autorités nationales en charge de la protection des données seront celles qui accueilleront les plaintes et qui se chargeront de rendre des décisions en première instance. Ce rôle engage toujours plus les autorités de protection des données à coopérer entre-elles que ce soit au sein d’un État membre, s’il y a plusieurs autorités compétentes, ou au-delà des frontières nationales.

La protection européenne apportée par la CJUE et par le législateur a, cependant, des limites. Comme nous avons pu le voir plus haut, ces protections ne s’appliquent qu’aux seules entreprises ayant un établissement sur le territoire d’un pays de l’Union européenne. Ceci est, tout de même, une limite de taille dans un monde numérique. En effet, nous pouvons accéder de n’importe quel endroit à n’importe quel site ou contenu (sans prendre en considération la censure qui peut s’opérer dans certains pays). C’est notamment pour cela que Google et Microsoft doivent se plier aux dispositions du règlement. Mais imaginons que des éléments, pouvant compromettre la vie privée d’un individu, soient accessibles depuis le moteur de recherche chinois Baidu ; dans ce cas, la législation européenne ne pourra pas être d’une grande aide et les données présentes sur le moteur de recherche ne pourront pas être déréférencées. Ainsi, si un tel droit à l’oubli s’applique dans un État non-membre de l’Union européenne c’est parce que ce même État aura décidé de prévoir une telle protection des données personnelles.

Puisque certaines zones d’ombre persistent quant à l’application du droit au déréférencement sur le sol européen, des précisions sont attendues de la part du juge européen. C’est pour cette raison, par exemple, que le Conseil d’État français souhaite, par le biais d’une question préjudicielle, que la CJUE précise s’il est interdit pour les entreprises de collecter et traiter des données considérées comme “sensibles” (origine ethnique, opinions politiques, conviction religieuse, etc). Et si tel est le cas, la question se pose de savoir si des exceptions légales peuvent s’appliquer.

Quel bilan, du côté de Google, pour le droit à l’oubli ?

Grâce à ces droits affirmés ou réaffirmés par le juge européen et par le législateur, le G29 (groupe réunissant toutes les autorités nationales européennes en charge de la protection des données personnelles) s’est réuni afin de trouver un accord sur les critères à appliquer en cas de contestation des décisions prises par les moteurs de recherche, en premier lieu desquels Google, en matière de déréférencement. Des positions communes ont été adoptées et transmises à Google dès 2014.

Afin de faire preuve de transparence, Google communique sur le droit à l’oubli et son application. L’entreprise met à jour régulièrement les statistiques en rapport avec le droit au déréférencement. Ces statistiques ne concerne que le moteur de recherche Google. Sur l’ensemble de l’Union européenne et des autres pays membres de l’Espace Économique Européen (pays qui doivent aussi respecter les décisions de la CJUE dans certains domaines), ce n’est pas moins de 584 658 demandes qui ont été reçues par Google au 2 juillet 2017. La France se situe en tête de peloton aussi bien pour le nombre total de demandes (129 639, le 2 juillet 2017) que pour le taux d’URL supprimés (48,7% des URL dont il était souhaité la suppression l’ont effectivement été ; à deux points prêt le taux belge est similaire). D’un pays à l’autre les statistiques sont très fluctuantes. Alors que, comme nous venons de le voir, la France est le pays européen dont les demandes font l’objet de plus de réponses positives quant à la suppression d’URL, le Portugal est l’un des pays qui a les taux de suppression les plus bas : seul 24,7% des URL faisant l’objet d’une demande de suppression le sont effectivement.

Nous pouvons ainsi constater que 10 sites représentent à eux seuls 8% des URL supprimées. Dans cette liste de site, il y a par exemple Facebook, Youtube, Twitter ou Google Plus mais aussi, plus surprenant, l’annuaire téléphonique 118 712 (ceci peut être du fait des bons taux de suppression que connaît la France).

Ces statistiques viennent nous montrer que l’ouverture d’un droit au déréférencement (et de l’obligation qui en découle pour les moteurs de recherche de mettre à disposition un formulaire de demande de suppression d’URL) est bien exploité par les individus sur le sol européen. Le nombre de demandes est important mais les taux de suppression restent relativement faibles (environ 43% de moyenne pour tous les pays concernés). Ces chiffres viennent rappeler que les moteurs de recherche disposent de pouvoirs important quant à savoir s’il est opportun ou non de supprimer des liens étant jugés par les requérants comme portant atteinte à leur vie privée.

Enfin ces chiffres ne permettent pas une analyse en profondeur de la situation. Par exemple, il pourrait être intéressant de savoir quel est le pourcentage de décisions négatives (c’est-à-dire de non-suppression des URL) qui ont entraîné une contestation auprès des autorités nationales de protection des données personnelles. Il est facile de remplir un formulaire sur internet pour demander à ce que des liens soient déréférencés. En revanche, demander une nouvelle décision ou engager des actions en justice face à des géants du net peuvent avoir un caractère dissuasif. Si tel est le cas, alors les moteurs de recherche ont un pouvoir de décision initial qui est important. Les faibles taux pourraient être, aussi, le fait d’une certaine résistance de la part de l’entreprise.

Google fait de la résistance

Si nous nous concentrons sur Google lorsque nous parlons du droit à l’oubli et si les chiffres que cette entreprise nous fournit sont importants c’est parce que, malgré une concurrence présente, Google reste le principal moteur de recherche utilisé en Europe et dans le reste du monde. En France, selon le site Journal du net, il y aurait plus de 93% des internautes qui utilisent Google en 2015 contre environ 89% à l’échelle mondiale. Son attitude vis-à-vis de la législation européenne est donc intéressante. En effet, lorsque cette entreprise applique une législation qui concerne les moteurs de recherche, cela protégera un nombre important d’internautes.

Google ne semble pas avoir accueilli avec plaisir la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014. Sur son blog européen, Google a réagit à plusieurs reprises sur le droit à l’oubli tel qu’envisagé par le droit européen : “We believe it is important to be transparent about how much information we’re removing search results while being respectful of individuals who have made requests. Releasing this information to the public helps hold us for our process and implementation”. Par ces mots, le moteur de recherche rappelle qu’il y a un équilibre à trouver entre droit à l’information et droit à la vie privée. Cependant, s’il est clair que le droit à l’information doit être protégé, Google paraît l’utiliser pour justifier ses réticences à l’égard du droit européen qu’il doit appliquer.

Selon la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, dans un entretien au journal Le Figaro : « Les demandes d’effacement sont prévues par la loi depuis longtemps et sont appliquées par les possesseurs de sites. Google n’était pas considéré comme responsable du traitement de données personnelles ». C’est pour ces raisons que les changements apportés par le juge européen n’ont pas vraiment plu à Google qui se retrouve, de fait, l’un des garants du respect de l’équilibre entre droit à la vie privée et droit à l’information.

Ainsi, lorsque Google déréférence du contenu, il ne le fait que pour les versions européennes de Google venant, donc, affaiblir la portée du droit à l’oubli. Un contenu sera déréférencé sur google.fr ou google.hu, par exemple, mais contiuera d’apparaître sur google.com ou google.co.id. Nous avons, ici, l’une des plus grande limite pratique du droit à l’oubli. Le droit connaît des frontières mais le numérique, en revanche, n’en a pas. Cela montre que si nous voulons obtenir une information, internet nous fournit toujours les moyens nécessaires pour la trouver.

C’est pour cela que la CNIL, compétente en France en première instance lorsqu’il y a un différend sur le déréférencement d’une page, a demandé, en 2015, à Google de supprimer du contenu sur toutes les versions que l’entreprise gère. Et pour cause, si le contenu n’est pas déréférencé sur toutes les versions alors la portée du droit à l’oubli est quasi nulle. En retour, Google s’est plaint à la CNIL pour que la décision soit révisée. Bien qu’il soit peu probable que la CNIL revienne en arrière, ce que veut certainement Google c’est épuiser toutes les voies de recours en France pour pouvoir se retrouver devant la CJUE afin que cette problématique soit tranchée dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Sur son blog européen, toujours, Google avait encore une fois réagi considérant que “this is a troubling development that risks serious chilling effects on the web”. L’argument avancé par Google est que la logique de la CNIL peut s’avérer dangereuse : « Aucun pays ne devrait avoir le pouvoir de contrôler les contenus auxquels quelqu’un, dans un autre pays, peut accéder ». En effet, dans certains pays, des contenus sur internet sont illégaux et pas dans d’autres. Par exemple, la Thaïlande criminalise certains discours critiques vis-à-vis du Roi. Ces critiques sont autorisées sur des sites européens. Google affirme que si nous suivons la logique de la CNIL, ce serait la porte ouverte à ce que la Thaïlande demande la même chose et donc que les sites que ce pays considère comme illégaux soient déréférencés par Google. L’entreprise au célèbre moteur de recherche affirme donc lutter contre un nivellement par le bas. Aussi, élargir le droit à l’oubli à toutes les versions de Google serait disproportionné car « l’immense majorité des utilisateurs d’internet utilisent une version européenne du moteur de recherche ».

Il est certain que les citoyens européens ont pu voir un renforcement de la protection de leurs données personnelles au cours des dernières années. Ces évolutions sont notamment dues, à la fois, au juge et au législateur européen. Néanmoins, les évolutions récentes apportent leur lot de questionnements. Il est donc essentiel que nous gardions un œil sur l’effectivité réelle du ‘droit à l’oubli’ au cours des prochaines années. Il est essentiel de savoir si un équilibre entre le droit à l’information et le droit à la vie privée sera atteint et préservé ou si la balance penchera vers la protection d’un de ces deux droits fondamentaux plutôt qu’un autre.

Pierre Angelloz-Pessey

Sources :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR.

Communiqué de presse du Parlement européen, « De nouvelles règles sur la protection des données placent les citoyens aux commandes », 17 décembre 2015.

Parlement européen, « Réforme sur la protection des données : le Parlement approuve de nouvelles règles adaptées à l’ère numérique », 14 avril 2016 : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20160407IPR21776/reforme-sur-la-protection-des-donnees-des-regles-adaptees-a-l-ere-numerique.

Background du Parlement européen, « Q&R : Les nouvelles règles de l’UE sur la protection des données placent les citoyens aux commandes », 1er juin 2016 : http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/background/20160413BKG22980/20160413BKG22980_fr.pdf.

Communiqué de presse de la CJUE, « L’exploitant d’un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers », 13 mai 2014 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140070fr.pdf.

Eurobaromètre concernant la protection des données personnelles (EN) : http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/yearFrom/2013/yearTo/2015/surveyKy/2075.

Google, « Demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l’Union européenne » : https://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/.

« Transparence and accountability for the ‘right to be forgotten’ », Google Europe Blog, 10 octobre 2014 (EN) : https://europe.googleblog.com/2014/10/transparency-and-accountability-for.html.

« Implementing a European, not global, right to be forgotter », Google Europe Blog, 30 juillet 2015 (EN) : https://europe.googleblog.com/2015/07/implementing-european-not-global-right.html.

CNIL, « Adoption du règlement européen par le Parlement européen : un grand pas pour la protection des données en Europe », 14 avril 2016 : https://www.cnil.fr/fr/adoption-du-reglement-europeen-par-le-parlement-europeen-un-grand-pas-pour-la-protection-des-donnees.

CPVP, « Le droit à l’oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ? » : https://www.privacycommission.be/fr/droit-a-loubli-details.

Fabienne Dumontet, « Le ‘droit à l’oubli numérique’, genèse d’une idée neuve », lemonde.fr, 3 octobre 2013 : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/10/03/le-droit-a-etre-oublie-genese-d-une-idee-neuve_3489511_651865.html.

Martin Untersinger, « ‘Droit à l’oubli’ : Google débouté par la justice européen », lemonde.fr, 13 mai 2014 : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/05/13/droit-a-l-oubli-google-deboute-par-la-justice-europeenne_4415804_651865.html.

« La CNIL met Google en demeure d’élargir son ‘droit au déréférencement’ », lemonde.fr, 12 juin 2015 : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/06/12/la-cnil-met-google-en-demeure-d-elargir-son-droit-au-dereferencement_4652699_4408996.html.

Martin Untersinger, «  Google ne veut pas appliquer le ‘droit à l’oubli’ dans le monde entier », lemonde.fr, 30 juillet 2015 : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/07/30/google-ne-veut-pas-appliquer-le-droit-a-l-oubli-dans-le-monde-entier_4705274_4408996.html?.

Martin Untersinger, « ‘Droit à l’oubli’ numérique : le conseil d’État demande une explication de texte à la justice européen », lemonde.fr, 24 février 2017 : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/24/droit-a-l-oubli-numerique-le-conseil-d-etat-demande-une-explication-de-texte-a-la-justice-europeenne_5085123_4408996.html.

Benjamin Ferran et Lucie Ronfaut, « Google dramatise la situation pour discréditer le droit à l’oubli », lefigaro.fr, 25 septembre 2014 : http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/09/25/32001-20140925ARTFIG00003-google-dramatise-la-situation-pour-discrediter-le-droit-a-l-oubli.php.


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#FactOfTheDay: The Estonian Minister of the Interior and the Minister of Justice shared their programme in front of the LIBE Committee

jeu, 13/07/2017 - 17:47

On the 10th and 11th July, the European Parliament’s LIBE Committee received Andres Anvelt, Minister of the Interior of Estonia, and Urmas Reinsalu, Minister of Justice of Estonian, to hear the main priorities of the first Estonian Presidency of the European Council of the European Union. The ministers took advantage of this meeting to present their guidelines about diverse topics such as immigration and asylum policies, data protection, and safety.

The Estonian Presidency of the Council of the European Union will certainly have to face a titanic job during the next few months. Despite the fact that this presidency will appear to be short due to the summer and Christmas holidays, Estonian leaders are ambitious and hope for their presidency to be a success for the European Union.

The Estonian Minister of the Interior, Andres Anvelt, was received by the MEPs of the LIBE Committee on the 10th July. His speech was reminiscent of the 6th-July meeting, which occurred in Tallinn, where the situation in Italy was discussed. His main preoccupation is to make progress on managing and facing the migration crisis. According to the minister, this issue must be taken as having two dimensions. If we consider the short-term issue, a greater help must be provided to Italy. The recent arrivals reminded us the failure of the distribution of the asylum seekers between the member states. On a long term point of view, Mister Anvelt told MEPs that the Dublin regulation will have to be reformed to allow the implementation of an ‘efficient’ return policy by using the Schengen Information System. The Estonian Minister said that Europeans should demonstrate more flexibility in the implementation of the responsibility and solidarity principles.

At the same time, Andres Anvelt emphasized the importance the Blue Card mechanism. This Blue Card has been created to attract highly skilled people. This mechanism is not used equally by all the member states. Indeed, some like Germany issued more than 12,000 Blue Cards in 2014, and some other a very few (e.g. Sweden issued no blue cards in 2014). While managing asylum seekers seems to be difficult, the question of highly skilled people will certainly be rapidly discussed due to the difference in treatment made between ‘educated’ people and population fleeing (civil) wars.

The next day, Urmas Reinsalu, Minister of Justice, gave his speech in front of the LIBE Committee. One of his major tasks will be to conclude talks on the European Public Prosecutor. He indicated that a regulation will be finalised on the 17th July. Currently, around 20 countries are willing to participate in the creation of the European Public Prosecutor after four years of negotiations.

As a ‘connected’ country, the Estonian Presidency wants to finalise some issues about data protections and consider an EU membership to Convention 108 of the Council of Europe (Convention for the Protection of Individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data). Moreover, Estonia wants to make cyber-investigations easier. It also wants the European Criminal Records Information system to be strengthened and extended to non-European citizens.

This programme is only part of what the Estonian government wants to accomplish, concerning the area of freedom, security and justice, during its presidency of the Council of the European Union. It is ambitious and will required a lot of hard work. Nonetheless, some of the propositions will be the continuity of the Maltese presidency which ended on the 30th June.

Pierre Angelloz-Pessey

Sources:

Priorities of the Estonian Presidence: https://www.eu2017.ee/priorities-estonian-presidency.

Recording of the LIBE Committee meeting of July, 10th: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?event=20170710-1500-COMMITTEE-LIBE.

Recording of the LIBE Committee meeting of July, 11th (afternoon): http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?event=20170711-1500-COMMITTEE-LIBE.


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Sexual Harassment and Violence Against Women: Not Business As Usual

jeu, 13/07/2017 - 12:47
Terra Lopez, a Sacramento-based artist, sets up an exhibit called “This is What it Feels Like”. The purpose of her exhibit: to create a simulated experience that puts men on the other side of catcalling. As participants enter through a dimmed hallway leading to a set of headphones programmed to repeat various objectifying and violent remarks, they experience what so many women are already too familiar with. “For men it’s definitely eye-opening,” said Lopez to the Huffington Post earlier this year. This exhibit is but one attempt to reveal the underlying social structures that not only allow this type of harassment and violence to occur, but for it to even be seen as ‘normal’.

MEPs were presented with some shocking statistics at the Women’s Rights and Gender Equality Committee Hearing on Mobbing and Sexual Harassment on June 20th. Sexual assault and violence can happen in practically any situation, at any moment, mentioned hearing rapporteur and Italian politician, Pina Picierno, after noting that more than half of women in Italy between the ages of 14 and 65 have been sexually harassed at some point in their lives. Sadly, this statistic proved to be in line with the EU norm, where reportedly 1 in 3 women have experienced physical or sexual violence, or both, since the age of 15.

Sexual harassment and violence in the workplace, as well as in politics, was one of the main focuses of this FEMM Committee Hearing. The conversation began with Brigitte Filion, a representative from the Inter-Parliamentary Union, who presented data from 55 women parliamentarians from 39 countries all around the world on their experience with sexual harassment and violence being women in politics.

Results showed that, in many cases, these women felt targeted solely because of their gender: 65.5% of respondents reported that they had personally been subjected several times, or often, to sexual or sexist remarks in the workplace, and 32.7% reported experiencing harassment such as exposure to insistent and uninvited behaviour. Even more shockingly, 44.4% of respondents reported receiving threats of death, rape, beatings or abduction.

Although the majority of the respondents in the study were non-European (only 15 of the 39), the European politicians were also found to have experienced harassment, often targeted at their very legitimacy as women in politics. One European parliamentarian noted that her status as a single, unmarried women places her at the brunt of many sexist remarks, reporting that she “receives e-mails, sometimes accompanied by pornographic images, and the message ‘get out of politics; get married instead.” This reported experience was, sadly, just one of many similar experiences.

“The study’s findings confirm that sexism, harassment and violence against women parliamentarians are very real and widespread,” said Brigitte Filion in an interview with EU-Logos Athena, “they suggest that the phenomenon knows no boundaries and exists to varying degrees in every country, affecting a significant number of women parliamentarians.” The experience of these women parliamentarians is but one example of the ways in which sexual harassment and violence can have an effect on the work and day-to-day lives of women.

The Istanbul Convention: a light of hope?

While these numbers undoubtedly represent a dismal reality regarding continued violence towards women, a light of hope shines from the European Union’s increased commitment to tackle these issues. On June 13th, the EU officially signed the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence. The signing of this treaty, known by many as the Istanbul Convention, represents a massive step towards a pan-European approach to bringing these issues to the forefront.

The treaty, which focuses on prevention and protection against violence, as well as prosecution of perpetrators, sets legally binding standards with which governments must comply in approaching the issue of violence against women. While all EU member states have already signed the Convention at the national level, the signing of this treaty at the EU level allows for greater coordination between the two levels of government and will encourage the treaty’s ratification across the EU. As well, the treaty will be applied internally within the operations and institutions of the EU and will allow for the much needed collection of data regarding the issues of harassment and violence against women.

To date, the Istanbul Convention is the only broad legal instrument for addressing gender based violence and domestic violence. In a 2016 study put out by the European Parliament on violence against women, the need for legally binding measures at the EU level was stressed. It noted that while EU directives were currently in effect to tackle similar gendered issues, these directives were too wide in scope, and did not explicitly reference violence against women in many cases. As well, they study noted a strong need for a common definition of violence against women and criminalisation across member states. Without a common definition, coordination on this front is difficult.

What is included in the Istanbul Convention?

As previously stated, the convention primarily focuses on three key issues: prosecution, protection and prevention.

At the level of legal definitions, the convention ensures that violence against women is considered a crime. Psychological and physical violence, sexual violence, rape, stalking, female genital mutilation, forced marriage, forced abortion and forced sterilization are all included under the list of ‘crimes’ under the Convention, notwithstanding their religious or cultural ‘justification’. This definition allows for a comprehensive and universal understanding of violence against women to ensure proper and effective prosecution of these crimes.

Another way the convention aims to create more effective methods of prosecution is by ensuring timely investigation of allegations of violence, while also giving more power to police to effectively deal with perpetrators. In doing so, the convention seeks to bring these crimes out of the legal realm and into the law enforcement system where they can create an impact for women on the ground. These measures will hopefully also have an impact on reporting rates, which are currently extremely low. The European Commission estimates that only 30% of victims of violence report the most serious incidents to law enforcement. They attribute this trend to barriers involving women’s sense of shame in reporting themselves as a victim of violence, as well as an overall sentiment that reporting will do very little, or nothing, to help their situation.

In terms of protection for victims of violence, the Istanbul Convention includes the need to provide many important services such as shelters, 24/7 telephone helplines, and specialised help. The Convention stipulates that these measures to protect victims should “be based on a gendered understanding of violence against women and domestic violence and shall focus on the human rights and safety of the victim,” as well as “aim at the empowerment and economic independence of women victims of violence,” especially for vulnerable persons and child victims.

While prosecution and protection are extremely important measures to tackle the issue of sexual harassment and violence against women, the Convention also considers prevention to be pivotal to this movement. Thus, it obligates those under the convention to implement various awareness-raising campaigns. For instance, at the level of school curricula, it is stipulated that content on “equality between women and men, non-violent conflict resolution in relationships, and the right to personal integrity” must be included. As well, it focuses on strengthening training for professionals dealing with victims of violence. For instance, after ratifying the convention, Spain created specialised bodies in police corps and the judiciary to deal with violence against women.

To date, the Istanbul Convention has received a great deal of support across the board. UN Women Deputy Executive Director Lakshmi Puri called the legislation a “gold standard,” urging the adoption of its practices not only in Europe, but all over the world.

Why does the Istanbul Convention matter?

Despite the omnipresent and recurring nature of sexual harassment and violence against women in Europe and abroad, much of the violence still happens under governments’ noses. With reporting rates low and number of instances high, the question becomes how best to not only implement a proper legal framework to deal with these issues, but also to ensure that legislation on paper is actually being carried out in a way that will have an impact in the day-to-day lives of women. In order to do so, policy must be developed in parallel with an overall mentality shift regarding issues that matter to women most.

The mere fact that this type of behaviour occurs, and is oftentimes seen as ‘normal’ or ‘how life works,’ represents a deeper social problem. Sexual harassment is just the tip of the iceberg that is sexism, articulated hearing speaker Irene Zeilinger, noting the importance of tackling the root causes of this type of behaviour towards women. When speaking about policy makers’ attempt to tackle violence against women, she noted that, “just chipping away at one part of the iceberg” does not work; instead, getting at the larger bulk of ice below the surface needs to be a focus. With this idea in mind, the Istanbul Convention is important for a few key reasons.

First, it recognises violence against women as gender-based violence. While this may seem like an obvious assumption, recognition of the disproportionate nature of violence committed against men versus women is key to creating effective policy. “[Sexual harassment] is not gender symmetric,” said Zeilinger, emphasising the need to write policy with this understanding in mind. Recognising this inequality is important both to understand the frequency at which violence is occurring to one sex more than the other – and thus implement measures to help victims and prevent violence more effectively – as well as to get at the core of why this violence is happening.

In the preamble to the Istanbul Convention, it is stated that the convention recognises that, “women and girls are exposed to a higher risk of gender-based violence than men” and “that violence against women is one of the crucial social mechanisms by which women are forced into a subordinate position compared with men.” These distinctions are important to distinguish violence committed against women from regular instances of violence. When asked about the topic, Brigitte Filion noted that, “harassment and violence against women target women because of their gender. It is rooted in gender inequality and gender-related factors that contribute to the social tolerance of the violence and the widespread impunity for it.” Further, she noted that “these factors have been identified by the UN CEDAW Committee as the idea of men’s entitlement over women, the need to assert male control or power, enforce gender roles, or prevent, discourage or punish what is considered to be unacceptable female behaviour.”

In the same vein, the convention also recognises violence and sexual harassment against women as structural. “Sexual harassment is not about attraction… its about power,” said Zeilinger, echoing the preamble to the Istanbul Convention, which states that, “violence against women is a manifestation of historically unequal power relations between women and men.” This is an extremely important realisation, especially when considering instances of domestic violence, which is stated to “[affect] women disproportionately.” For instance, the conversation at the FEMM Committee Hearing touched upon the serious problem of femicide in Europe, which the World Health Organization calls “the intentional murder of women,” further stating that a “large proportion of femicides are of women in violent relationships, and are committed by current or former partners.” This structural imbalance is not only an issue in the home lives of women, but also in their public and work lives.

What impact does this mentality shift have on policy making?

As many of the speakers at the FEMM Committee mentioned, it is extremely important that policy regarding violence and sexual harassment against women keeps up with the times, creating measures that address the real experiences of women in the EU and around the world. “Policy should be made based on womens’ lived experience, not some academic or legal definitions,” Irene Zeilinger noted, also encouraging policy makers to mainstream the issue of sexual harassment and violence against women into all kinds of policy areas such as defense, transport, and urban planning.

In addition to bringing issues of violence and harassment against women to the forefront of different policy areas, providing measures to ensure that the policy is being implemented and is effective is key. “Passing laws and developing policies is not enough,” remarked Brigitte Filion, noting that without implementation, “these laws and policies will not fulfill their intended goals of ensuring survivors’ safety, strengthening offenders’ accountability and kindling in the minds of all members of the community intolerance for violence against women and girls.”

The recognition of sexual harassment and violence against women as distinct from other forms of violence is the first step towards addressing these issues as they currently exist in the world today. In doing so, governments, law enforcement systems, and civil society will be able to unite in under a common understanding of the problems that need to be addressed in order to make widespread change. The Istanbul Convention calls upon all these different actors to step up to the plate and make a difference.

While effective implementation of law will still remain a challenge, the EU’s signing of the Istanbul Convention in June was, without a doubt, a positive step towards achieving gender equality in Europe and across the world. A crucial next step will now be the ratification process both for the EU and amongst member states. In recent news, Norway became the 24th state to ratify the convention on July 5th. As well, the FEMM and LIBE committees voted on various amendments to the EU accession to the Istanbul Convention draft report yesterday, July 12th.

Hayley Stauffer

Sources:

EU newsroom reports:

https://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/-/eu-to-join-istanbul-convention

http://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/-/eu-signs-the-istanbul-convention

Short summaries of the convention:

https://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/the-convention-in-brief

https://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/about-the-convention

Full text of the Istanbul Convention:

https://rm.coe.int/168046031c

IPU report on Sexism, harassment and violence against women parliamentarians:

https://beta.ipu.org/resources/publications/reports/2016-10/sexism-harassment-and-violence-against-women-parliamentarians

Factsheet on the Istanbul Convention:

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_based_violence/160316_factsheet_istanbul_convention_en.pdf

‘This is What it Feels Like’ exhibit:

http://www.huffingtonpost.com/entry/moving-art-project-puts-men-on-the-receiving-end-of-catcalling_us_589c7c39e4b04061313bcfad

Highlights from the FEMM Committee:

http://www.europarl.europa.eu/committees/en/femm/home.html

Recording of the FEMM Committee meeting on June 20th:

http://web.ep.streamovations.be/index.php/event/stream/170620-0900-committee-femm

2016 Study on violence against women:

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/556931/IPOL_STU(2016)556931_EN.pdf

World Health Organization on femicide:

http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/77421/1/WHO_RHR_12.38_eng.pdf

Image by the Huffington Post:

http://www.huffingtonpost.com/phoebe-k-schreiner/men-to-men-stop-violence-_b_5708175.html


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Lutte contre la corruption : le Conseil de l’Europe joint le geste à la parole, prochaine destitution du président de l’APCE

mer, 12/07/2017 - 10:30

Désormais l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) peut destituer son président et les vice-présidents. Une grande première. Réunie en plénière à Strasbourg, le 27 juin, l’APCE a adopté une résolution lui permettant de destituer en cas de faute grave son président, ses vice-présidents ainsi que les présidents et vice-présidents de ses différentes commissions. Il y a quelques jours, EU-Logos a publié un article consacré aux avis, recommandations et rapports du GRECO (groupe d’États contre la corruption) consacrés à la corruption et à la moralisation de la vie publique. Nous assistons, aujourd’hui, à une mise en pratique immédiate d’une partie des conclusions du groupe anti-corruption.

Pedro Agramunt, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, avait été mis en cause en avril dernier avec beaucoup de vigueur, voire de violence, pour sa rencontre officielle avec Bachar el-Assad, un rencontre « patronnée en sous-main par la Russie ». Il avait effectué un déplacement en Syrie au mois de mars à l’invitation du Parlement syrien à bord d’un avion gouvernemental russe et sans en avoir informé les instances de l’Assemblée.

Au cours de l’audition Pedro Agramunt a tenté de se défendre en soulignant qu’il avait fait cette visite au titre du Sénat espagnol. Cet argument n’a pas été pris en considération dans le rapport de Liliane Maury-Pasquier qui faisait remarquer que « représenter une institution c’est agir en responsabilité du premier au dernier jour du mandat », 365 jours par an et 24 heures sur 24. Cela ne donne aucune liberté au président de l’APCE d’aller de sa propre initiative, en tout cas sans être mandaté par l’APCE, rencontrer un dirigeant d’un pays qui viole ouvertement et pendant des années les droits de l’homme. La démonstration était claire et l’APCE l’a acceptée par 154 voix contre 30 et 13 abstentions.

Cette mise en œuvre du nouveau règlement intérieur, adopté le 27 juin, débouchera inévitablement sur l’anticipation du terme de son mandat actuel. L’actuel président a été lâché de toute part, y compris son propre parti (le PPE) : l’Assemblée s’est prononcée par 38 voix contre 25 et 2 abstentions. Le président sera destitué rapidement car comme l’a souligné la rapporteuse Liliane Mary-Pasquier : « Il faut faire au plus vite (…) l’Assemblée est à un tournant de son histoire parce que jamais sa crédibilité n’a jamais été autant ébranlée, jamais sa réputation autant atteinte et son image autant salie ». « Pedro Agramunt ! Partez ! » lui a lancé la doyenne, la socialiste française Josette Durie. « Ça suffit ! Retirez-vous maintenant, tout de suite » a renchéri la libérale luxembourgeoise, Anne Brasseur.

L’APCE s’est ainsi dotée d’une nouvelle procédure qui lui permet de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle de ses membres titulaires d’un mandat électif et de les destituer pendant que celui-ci est en cours. La réforme prévoit la possibilité de démettre le président à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, 24 ou 48 heures après le dépôt d’une motion de défiance déposée par un nombre requis de membres issus de plusieurs groupes politiques et de plusieurs des 47 États membres.

Quant à la question de la rétroactivité de ces dispositions soulevée dans le cas Agramunt, il fut alors avancé que la CEDH ne reconnait la pertinence de l’argument qu’en matière d’affaires pénales. La demande de destitution a donc été introduite selon les nouvelles règles et sera soumise au vote à la prochaine plénière de l’APCE à Strasbourg du 9 au 13 octobre 2017.

Pedro Agramunt est également mis en cause dans une affaire de corruption soulevée par l’ONG allemande European Stability Initiative. Au même titre que d’autres anciens et actuels membres de l’APCE, il est soupçonné d’avoir été soudoyé par l’Azerbaïdjan afin d’étouffer un rapport sur les prisonniers politiques. La création d’une commission d’enquête ad hoc a été décidée par l’APCE qui en a validé la composition. Les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Il s’agit d’une affaire relativement ancienne sur laquelle Amnesty International avait tenté d’attirer l’attention au début de l’année 2017 (cf. ‘Pour en savoir plus’).

C’est sur le plan politique et diplomatique que l’affaire va rebondir du fait de l’accusé et de la Russie. Dans un communiqué Pedro Agramunt a dénoncé une attaque visant sa personne, menée par l’aile gauche de l’APCE et la délégation ukrainienne, un véritable règlement de compte dans lequel le secrétariat de l’assemblée a apporté son soutien, selon Pedro Agramunt. Il justifie sa rencontre avec Bachar el-Assad par une volonté politique de dialogue qu’il a voulu appliquer aussi bien dans le conflit syrien que dans ses efforts menés auprès de la Russie afin que la délégation russe réintègre les rangs de l’APCE où elle ne siège plus depuis le retrait de son droit résultant de la sanction infligée suite à l’annexion de la Crimée. Pedro Agramunt a fait valoir également que la modification du règlement permettant sa destitution a été votée dans la précipitation sans consultation préalable de la Commission de Venise et à l’encontre d’un avis de la Direction des avis juridiques et du droit international public du Conseil de l’Europe pour qui le principe de sécurité juridique serait menacé.

De son côté la Russie a mobilisé sa diplomatie, Serguei Lavrov, ministre des Affaires étrangères, a informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland ,que la Russie suspendait le versement de sa contribution au budget « jusqu’à la pleine et inconditionnelle restauration des droits de la délégation russe au sein de l’assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe ». Dans un communiqué complémentaire, la diplomatie russe dénonce « la dégradation de la situation » au sein de l’APCE et « la campagne de persécution frénétique » visant les parlementaires qui cherchent à normaliser les relations avec la Russie, allusion évidente à la situation de Pedro Agramunt. Remettant en cause ce versement, la Russie risque une exclusion se privant ainsi d’une plateforme diplomatique pour laquelle elle a beaucoup investi depuis son adhésion en 1996, affrontant un grand nombre de tensions spectaculaires. Jusqu’à aujourd’hui, elles furent toujours surmontées en raison d’un attachement fort de la Russie pour ce relais important de son influence au cœur d’une zone éminemment stratégique. En sera-t-il de même encore une fois ? La réponse dépend du seul Poutine qui, là comme ailleurs, alterne le chaud et le froid.

En deux mots, une conclusion s’impose aux yeux des grands praticiens et des hautes autorités pour la transparence de la vie publique : la lutte contre la corruption est trop morcelée, il y a un manque de coordination entre toutes les autorités de contrôle. Sur ce plan, un rôle renforcé du Conseil de l’Europe et du GRECO s’impose à l’évidence. Par ailleurs, il est important, vital même, d’éviter que ne se développe, à l’occasion des affaires, une culture de la suspicion et de la malveillance ; ces dérives menaçant le bon exercice de la démocratie. L’action de l’APCE est exemplaire et crée un précédent qui ne pourra être ignoré. L’impunité n’est plus permise, fermer les yeux non plus. À l’avenir tout contrevenant sera susceptible d’être dénoncé, poursuivi et condamné, de quoi faire réfléchir les imprudents.

Cet épisode gagnerait à être connu largement. Or, le silence ou la discrétion des médias l’a emporté. Comme, par exemple, en France qui, au même moment, connaissait plusieurs affaires dont certaines eurent des conséquences politiques d’une très grande importance. La concomitance dans le temps de ces affaires n’a pas permis qu’elles soient rapprochées entre elles. Pour l’édification de tous, parlementaires et citoyens.

Pierre-Henri Legros

Pour en savoir plus :

Une proposition de destitution à l’ordre du jour de la session d’octobre : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6726&lang=1&cat=9.

Destitution de Pedro Agramunt : http://assembly.coe.int/nw/xml/Xref/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=23996&lang=fr.

L’APCE adopte une procédure permettant la destitution de ses membres : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6705&lang=1&cat.

Video du débat : https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2017-06-27-1/fr/2.

Page web de la session : http://website-pace.net/fr/web/apce/plenary-session.

Amnesty International : Azerbaijan, allegations of suspicious money transfers and other violation of the parlementary assembly’s code of conduct in connection with its work in Azebaijan :https://www.amnesty.org/en/documents/eur55/5556/2017/en/.


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La place des droits de l’enfant dans le droit de l’Union européenne

ven, 07/07/2017 - 12:21
La construction européenne a commencé sur des bases économiques. Dans sa célèbre déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères français et l’un des pères fondateurs de l’Union européenne, affirmait que « l’Europe ne se ferait pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». Au lendemain de la guerre, l’Europe devait d’abord se faire par la mise en commun des productions du charbon et de l’acier. L’esprit de cette étape fondatrice de la construction européenne était de favoriser les interdépendances économiques entre les pays membres et ayant pour objectif leur prospérité économique, avec pour but ultime une intégration plus poussée dans tous les autres domaines politiques. La Communauté européenne du charbon et de l’acier ne prévoyait qu’une seule catégorie d’Européens : les travailleurs. Les traités, tout comme l’action des institutions communautaires, devaient donc s’articuler autour de la création de libertés économiques dans la Communauté pour les personnes physiques et morales. Cette vision de l’intégration européenne s’observe très facilement dans l’histoire, et il est capital de ne pas l’oublier quand on essaye de comprendre où et comment l’Union européenne donne des droits aux enfants.

L’idée que les enfants ne font pas partie du monde du travail était déjà très répandue dans les différents États membres, souvent à la suite d’une longue évolution des mœurs en réponse à l’industrialisation de l’Europe. Chaque État membre qui choisissait de participer au projet européen avait déjà transcrit ce principe dans leur droit national, avec toutefois des exceptions notables dans les colonies. Il était donc a priori logique de ne pas inclure les enfants dans le projet européen et dans le droit qui le structurait.

Mais l’existence de droits pour les enfants dans la communauté s’est rapidement posée comme une condition préalable importante à l’aboutissement de ces « réalisations concrètes » économiques dont parlait Schuman. En effet, la figure de l’enfant est entrée dans l’ordre juridique européen sous l’angle du marché intérieur. Pour que le marché intérieur soit réalisé dans les faits, notamment au niveau de la mobilité des travailleurs, il faut que rien ne dissuade les personnes souhaitant exercer leurs droits de travailler dans la Communauté. Cela implique un « droit à la famille » pour les travailleurs, pour que ceux-ci ne soient pas obligés de se séparer de leur famille s’ils souhaitent travailler à l’étranger. Ce « droit à la famille » est la première source des droits de l’enfant dans le droit de l’Union européenne. Les enfants n’ont pas de droits eux-mêmes, et ils ne sont pas encore des sujets pertinents du droit européen. Au contraire, la réalisation du marché intérieure exige d’eux qu’ils ne soient pas un frein à la mobilité des travailleurs. C’est une vision très éloignée de l’image du droit « protecteur » que l’on peut avoir lorsqu’on évoque les droits de l’enfant.

Aujourd’hui, la Communauté européenne est devenue l’Union européenne, ses objectifs se sont étendus et son rayon d’action s’est développé en conséquence. Les objectifs de l’Union ne s’orientent plus seulement autour de l’économie et de la prospérité, mais concernent aussi des domaines politiques et sociaux, et notamment le bien-être des Européens et la protection de leurs droits fondamentaux. Cath Larkins, experte des droits de l’enfant, relève d’ailleurs dans The International Journal of Children’s Rights que l’intérêt de l’Union européenne pour les droits de l’enfant a cru de manière significative lors de ces dernières décennies, comme on peut l’observer dans de nombreuses communications et autres documents très détaillés émis par les institutions européennes. Aujourd’hui, l’idée directrice des institutions est simple : en plus de propositions concrètes, les droits de l’enfant doivent être présents à toutes les étapes des politiques européennes. En d’autres termes, il est nécessaire de vérifier que chaque étape des politiques européennes ne met pas en danger les droits de l’enfant. Cette idée directrice est claire et consensuelle, mais elle n’est pas toujours concrète et il est difficile pour des observateurs externes d’évaluer sa bonne mise en pratique.

L’évolution de la nature de l’ordre juridique européen peut-être observée en s’intéressant plus particulière à la façon dont le droit de l’Union fait de la place pour les droits de l’enfant. L’association progressive entre la figure de l’enfant et celle du travailleur se fait à travers les décennies, et notamment grâce au rôle proactif de la Cour de Justice de l’Union européenne. Le développement d’un ensemble complet de droits de l’homme dans le droit européen a donné une nouvelle place aux enfants dans l’ordre juridique européen. En plus de bénéficier de droits en tant que personnes et tant que citoyens européens, ils existent aussi dans une catégorie propre : « l’enfant », ou le « mineur ».

Cependant, les enfants restent encore un peu des objets quand on compare leurs situations à celles des leurs aînés. Une approche qui favorise des résultats quantifiables peut amener à réduire les enfants à un ensemble fini d’indicateurs. En poussant cette logique à son extrême, les enfants pourraient devenir des objets du droit européen. C’est pourquoi nous devons utiliser non seulement l’esprit du droit primaire de l’Union, mais aussi le droit international pour enfin considérer comme des citoyens à part entière. Le droit européen devrait aussi donner des droits actifs aux enfants, pour mieux respecter leur statut de citoyens européens en devenir.

L’inclusion des droits de l’enfant par le biais du Marché Intérieur :

L’articulation entre les droits de l’enfant et les objectifs économiques de la construction européenne n’est pas sans tensions. D’un côté, le trait le plus caractéristique de la figure de l’enfant, à la fois dans les droits nationaux, le droit européen, et le droit national, est qu’elle doit être exclue des relations économiques. Les enfants n’ont pas à bénéficier des libertés économiques garanties par le droit de l’Union, car non seulement ils ne sont pas des acteurs économiques, mais ils doivent même être protégés de toute logique commerciale. De l’autre, les enfants bénéficient passivement de droits dérivés du bénéfice que tirent leurs parents des libertés économiques garanties par le droit du marché intérieur.

Cette articulation est particulièrement claire lorsque l’on s’intéresse à la liberté de circulation des personnes. L’exercice de cette liberté par des adultes donne aux enfants certains droits, comme celui d’accéder à une bonne éducation dans le pays hôte. Un bon exemple de cette logique peut être trouvé dans la jurisprudence de la Cour de Justice. L’affaire Grunkin-Paul (2008) finit par créer un droit pour les enfants de porter un nom de famille dont la composition vient de l’application de la loi du pays dans lequel il vit, et ce même si le pays dont il a la nationalité n’accepte pas ce format de nom de famille (en l’espèce un nom de famille composé). La logique de la Cour y est très simple : l’enfant à ce droit parce que ses parents ont fait l’exercice de leur liberté de mouvement.

C’est cette même logique que la Cour va employer dans Carpenter (2002), où les enfants d’un citoyen européen qui fait l’exercice de ses libertés économiques gagnent un droit à avoir une personne qui prend soin d’eux, et ce même si cette personne n’est pas européenne. Encore une fois, ce droit-là n’est pas un droit inaliénable, car il dépend entièrement de l’utilisation que font leurs parents de leurs droits économiques européens, même si cet exercice de ces droits se fait dans leur pays de nationalité.

Schwarz (2007), enfin, nous permet d’observer une autre façon dont cette articulation entre droit de l’enfant et droit économique du parent s’effectue. Dans cette affaire, l’exercice d’une autre liberté économique finit par permettre à des enfants d’aller étudier dans un autre État membre. Là, le droit d’une école à prester un service dans l’Union donne le droit aux enfants de suivre des formations à l’étranger tout en gardant des aides financières données par leur État membre. Cette fois-ci, il ne s’agit pas d’un droit dérivé de l’activité économique des parents, mais bien d’un droit dérivé des droits d’une entreprise à prester des services à l’intérieur du marché unique. Encore une fois, l’enfant n’a pas de droit propre et inaliénable, il reste dépendant de l’exercice de droits économiques par une autre entité, avec laquelle il peut n’avoir qu’un lien ténu.

Cette articulation peut parfois avoir des effets néfastes pour l’enfant. Par exemple, la très controversée affaire Dano (2014) voit les juges de Luxembourg estimer que l’affaire ne concerne pas les droits du fils de la personne mis en cause, mais seulement le droit de la mère à recevoir des aides sociales alors qu’elle est une citoyenne européenne sans activité économique. Le fait que l’enfant soit né dans le pays où sa mère demande des aides sociales, qu’il y soit scolarisé et probablement bien intégré socialement, n’a aucun poids sur le verdict de la Cour. En d’autres mots, si la mère n’est pas en situation d’exercer ses droits économiques de citoyenne européenne, alors l’enfant ne peut logiquement dériver aucun droit de la situation de sa mère. C’est parce les droits de l’enfant doivent être parfois dérivés des droits des parents que des enfants se retrouvent à subir des situations qu’ils n’auraient pas subies si leurs droits existaient par eux-mêmes.

Le droit du marché intérieur et le droit des enfants peuvent parfois être opposés. L’objectif affiché de l’Union d’inclure les droits de l’enfant à toutes les étapes de ses politiques n’est donc pas entièrement rempli, malgré des efforts internes et une communication abondante. Amandine Garde, professeure de droit à l’Université de Liverpool, relève dans un travail sur les directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux médias audiovisuels que les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs spéciaux sont plus en faveur des intérêts des acteurs commerciaux que des intérêts des enfants eux-mêmes. L’inclusion des droits de l’enfant dans le droit du marché intérieur est ici différente de celles que l’on a vues auparavant. Les enfants participent cette fois au marché intérieur au lieu d’en être exclus : ils sont une catégorie spéciale de consommateurs qu’il faut s’efforcer de protéger. Même dans le marché intérieur les enfants ne sont donc pas uniquement associés aux droits économiques de leurs parents : ils gardent quelques droits propres et indépendants qui vont les différencier des citoyens adultes. Par exemple, le droit de ne pas être exposés à des programmes télévisuels violents.

L’intégration économique européenne, et l’élaboration d’un droit européen qui la favorise et la régule sont un processus très poussé et complexe. Beaucoup d’efforts y ont été consacrés, mais le résultat est encore imparfait, et dépend aussi des progrès réalisés dans les autres domaines de l’intégration européenne, comme la défense des droits de l’homme. Les droits de l’enfant n’ont pas encore été harmonisés, et la protection des enfants au niveau européen peut parfois en pâtir. Si le sujet est trop sensible pour une véritable politique européenne de défense des droits de l’enfant, peut-être alors faut-il commencer par renforcer la coordination des États membres dans ce domaine. Ou alors, exploiter la place grandissante des droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen.

Les droits de l’enfant dans les droits fondamentaux garantis par l’Union européenne :

Les droits fondamentaux sont le deuxième domaine (dans l’ordre chronologique) de l’ordre juridique européen où les droits de l’enfant sont apparus. Comme pour les droits de l’homme en général, les droits de l’enfant s’inscrivent dans un ensemble complexe de droits garantis au niveau national, au niveau de l’Union européenne, du Conseil et de l’Europe et du reste du droit international. La diversité de ces sources de droit ne va nécessairement pas à l’encontre des intérêts des enfants, mais elle peut rendre difficile l’émergence d’une conception commune et cohérente de ce qu’est un enfant. C’est dans ce sens que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne déplore dans un de ses rapports relatifs aux droits de l’enfant que cette pluralité des sources de droit crée de nombreuses définitions de ce qu’est un enfant, et encore plus de façons d’assurer leur protection. Il n’existe d’ailleurs toujours pas aujourd’hui de définition de travail au niveau européen. La figure de l’enfant est fragmentée en plusieurs droits, parfois seulement liés par l’idée que les enfants ne doivent pas être traités de la même façon que les adultes, et qu’ils méritent une plus grande protection que leurs aînés.

Le traité de Lisbonne a marqué une étape dans la promotion des droits fondamentaux au niveau du droit de l’Union européenne, et a renforcé la dynamique politique dans les institutions. Pour Helen Stalford, professeure à l’Université de Liverpool, et Mieke Schuurman d’Eurochild, ce traité est l’un des pas les plus importants réalisés par l’Union en matière de droits de l’enfant. D’abord, il simplifie leur place dans la hiérarchie des normes européennes, puisqu’ils sont désormais directement mentionnés dans le droit primaire. L’articulation complexe avec les libertés économiques qui permet aux enfants de bénéficier de droits dérivés d’autres droits existe maintenant à côté de droits fondamentaux précis. De plus, la généralisation de la codécision avec la procédure législative ordinaire peut être comprise comme une bonne chose pour les droits de l’enfant, car le Parlement européen s’est toujours efforcé d’inclure ce sujet dans l’agenda politique européen, et sa légitimité démocratique peut lui donner un espace d’action plus large que celui des autres institutions dans un domaine aussi sensible dans l’opinion. Enfin, le traité de Lisbonne simplifie, en théorie, la relation entre l’Union européenne et la Cour européenne des Droits de l’homme, car il prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, cette simplification n’est pas effective, et risque de ne pas l’être dans les années qui viennent, puisque la Cour de Justice de l’Union a exprimé des réticences claires sur le sujet.

Les droits de l’enfant sont désormais présents dans les objectifs de l’Union. Ils devraient donc, a priori, avoir la même valeur que la complétion du marché intérieur, qui est d’ailleurs listée au même point de l’article 3 du Traité sur l’Union européenne, article qui énonce les buts de l’action européenne. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relève quatre droits fondamentaux qui sont particulièrement intéressants au regard des droits de l’enfant : le droit à un environnement familial sain ou à de bonnes prises en charge alternatives, la protection face à la violence et à l’exploitation, le droit à un niveau de vie correct, et enfin le droit à l’éducation, la citoyenneté et la participation à des activités relatives à l’école et au sport. Ces dispositions doivent impérativement êtres prises en compte à toutes les étapes des politiques européennes, de l’élaboration d’une mesure à sa mise en application, car elles fondamentales. Le respect des droits de l’enfant doit devenir un trait caractéristique de l’Union européenne, au-delà de ses autres objectifs politiques et économiques.

Cette approche basée sur les droits fondamentaux de la situation des enfants dans l’Union s’observe aussi dans la jurisprudence des juges de Luxembourg. Trois arrêts nous offrent de bons exemples de cette approche non économique des droits des enfants. Dans Baumbast (2002), la Cour reconnaît à des enfants de citoyens européens un droit de continuer leur éducation dans leur pays de résidence, malgré le fait que leur parent ne réside ou ne travaille plus dans ledit État. Et pour que ce droit à une éducation continue soit effectif, ce parent doit en plus se voir accorder un droit de résidence dans le pays. L’approche de la Cour y est claire : les enfants ont un droit à l’éducation qui n’est désormais plus directement associé à l’exercice des droits économiques des parents (comme c’était le cas dans Schwarz). Cependant, il est intéressant de noter que ce raisonnement n’a pas été appliqué au jeune Roumain scolarisé en Allemagne mentionné dans Dano, alors que sa situation était largement similaire si l’on excepte l’historique professionnel des parents.

Ce raisonnement est renforcé dans Teixeira (2008), où la Cour confirme que les enfants ont un droit fondamental à continuer leur éducation où ils l’ont commencé. Encore une fois, les juges s’intéressent aux conditions nécessaires pour que le droit soit effectif, et en déduisent que la présence d’un parent est parfois nécessaire pour que cette éducation soit continue, et que ces parents-là doivent donc pouvoir rester sur le territoire de l’État et y travailler. Enfin, Ruiz Zembrano (2011) marque une étape de plus dans la logique de protection effective des droits de l’enfant : la Cour estime que, pour garantir les droits de leurs enfants européens, les ressortissants d’États tiers doivent pouvoir rester vivre et travailler sur le territoire de l’Union. Un enfant détenant un passeport européen donne des droits à ses parents non européens, car il a un droit fondamental à un environnement familial stable et à un niveau de vie correct, tout comme il a le droit de rester dans son pays. Cette logique ne s’applique d’ailleurs pas qu’aux enfants, mais à tous les Européens, dont le bien-être dépendant de soins apportés par leur parent.

Voici donc une autre facette de la figure de l’enfant dans le droit de l’Union européenne : les enfants ne bénéficient pas seulement de droits dérivés, sous certaines conditions, de ceux de leurs parents, mais aussi de droits qui ont été spécialement pensés pour eux. Cette dernière approche accorde une place bien plus grande au bien-être de l’enfant, car elle s’articule autour d’un noyau de droits fondamentaux, et pas autour de la situation des parents. Elle donne aux enfants une place importante dans le droit, car elle permet aux adultes qui ont des enfants à charge de bénéficier de droits liés à cette activité. Il reste pourtant bien du travail à faire pour donner aux enfants la place qu’ils méritent dans le droit européen : les sortir de leur statut « d’objet » pour en faire de vrais « citoyens en devenir ».

Des enfants « objets » du droit :

Les enfants bénéficient des droits fondamentaux « classiques », et de droits qui leur sont propres compte tenu de leur besoin spécial de protection et de prise en charge. Ces droits « spéciaux » ne semblent pas, pour l’instant, remplir totalement leur mission. Pour continuer à réaliser des avancées, l’Union européenne doit se défaire d’une vision qui tend à réifier les enfants en les réduisant à un ensemble, certes complexe et réfléchi, d’indicateurs. Cette vision qui prévaut aujourd’hui néglige la capacité des enfants à faire usage de leur libre arbitre, de leur raison ou de leurs capacités d’adaptation. Ce constat est simplificateur, et cette vision réificatrice n’est bien entendu pas partagée par tous, mais elle est observable dans le « pilotage par objectifs » et la recherche de résultats « quantifiables » des politiques européennes relatives aux droits de l’enfant.

Mesurer un résultat précis, et penser ses politiques en fonctions de résultats désirés est utile. Mais une approche « instrumentale » de l’enfant comporte toujours le risque de réduire la figure de l’enfant à un objet complexe, mais « quantifiable ». Le terme est provocateur, mais il exprime très bien l’idée que les enfants restent passifs dans le bénéfice de leurs droits « européens ». Parce qu’ils ont des besoins spéciaux, ils doivent être entièrement pris en charge. En d’autres mots, les enfants dans le droit de l’Union ne se prennent jamais en charge eux-mêmes, et il n’est pas nécessaire de leur demander leur avis pour autre chose que l’évaluation de la qualité de la protection qui leur est accordée. Leurs intérêts sont prédéfinis, ce qui rend plus simple leur prise en compte dans les actions de l’Union. Mais cette vision de l’enfant ne lui laisse pas de personnalité, et n’accorde pas non plus d’importance à ses opinions ou ses initiatives.

Ce constat est partagé par les professeurs Asher Ben-Arieh et Ivar Frønes, qui travaillent sur le problème de la fragmentation des différents indicateurs du bien-être des enfants en s’intéressant particulièrement aux conditions d’une jouissance effective de leurs droits. Leur appel pour une compréhension commune de la nature des enfants est un pas en avant nécessaire pour améliorer la pertinence des droits de l’enfant dans tous les ordres juridiques. Même si les politiques européennes essayent de s’attarder sur des notions telles que le développement des capacités de l’enfant, leur approche largement quantitative n’est pas suffisante pour créer une figure cohérente de l’enfant dans le droit de l’Union européenne, même s’il est clair que de bons indicateurs communs peuvent grandement améliorer la situation des enfants en Europe.

Vers des « enfants-citoyens » ?

Nous ne devons pas oublier que l’Union européenne n’est pas un simple projet économique, mais elle est aussi un projet politique, et même un projet social et culturel. Le droit de l’Union doit donc aussi garantir à ses sujets des droits politiques et sociaux. Ces droits sont déjà nombreux, et ils doivent être connus et utilisés par les citoyens. Inclure les enfants dans le projet européen doit être une nouvelle étape de l’intégration européenne. Les enfants ne peuvent pas voter, mais ils peuvent être associés de nombreuses façons à l’élaboration et au bon fonctionnement de l’Union, et cela est déjà possible en utilisant directement et indirectement le droit primaire actuel.

Même s’ils ne peuvent pas voter ou signer de pétition, il n’y a pas de raison de ne pas associer les enfants au processus démocratique européen. Stalford et Schuurman considèrent, par exemple, que le mécanisme d’Initiatives Citoyennes se prête particulièrement à la participation active des enfants à la vie politique européenne au côté de leurs aînés. Elle se prête d’ailleurs aussi très bien à une requête claire de la part de tous les citoyens européens pour une inclusion et une protection plus grande encore des enfants dans les politiques européennes.

Cette idée est largement renforcée par les travaux de Cath Larkins, qui montre que les préoccupations, les idées et les préférences peuvent facilement être traduites, avec un travail intelligent, en termes politiques européens. Les enfants pourraient de cette façon jouir activement de leurs droits de « citoyens européens en devenir », tout en gardant leur protection spéciale. L’inclusion des droits de l’enfant à toutes les étapes de l’action européenne ne doit pas seulement aller de l’élaboration de la loi au niveau institutionnel à son application, mais elle doit aussi être faite au niveau de la participation citoyenne. Un enfant serait ainsi à la fois un bénéficiaire passif de droits garantis directement et indirectement par l’Union européenne, mais il serait aussi un utilisateur actif de ces droits, un véritable « enfant-citoyen ».

Malheureusement, tout ce discours ne concerne pas complètement toute la question de la garantie et de l’activation des droits de l’enfant par l’Union européenne. Comme le souligne Wouter Vanderhole de l’Université d’Anvers, l’action extérieure de l’Union n’assure pas toujours une promotion réelle ou efficace des droits de l’enfant dans le monde. Au-delà d’un autre manquement à sa politique d’inclusion de la question des droits de l’enfant à toutes les étapes de son action, cela implique qu’il existe pour l’Union et ses membres deux catégories d’enfants : « les nôtres », et « les leurs ». Nos enfants peuvent espérer avoir un jour plus que des droits basiques et passifs, d’être plus que des objets du droit européen. Mais les enfants non européens de ressortissants de pays tiers, qui ne résident pas, ou pas légalement, sur le territoire européen ne peuvent au mieux qu’espérer faire l’objet d’une protection spéciale. Pour nombre d’entre eux, n’être qu’un objet au regard du droit de l’Union européenne serait déjà une avancée formidable. Pour ces enfants-là, même une protection basique entraînerait des bénéfices inestimables.

Rémi Petitcol

Pour en savoir plus :

  • Ben-Arieh, A., and Frønes, I. (2011), Taxonomy for child well-being indicators: A framework for the analysis of the well-being of children, Childhood 18(04)
  • Drywood, E. (2011), ‘Child-proofing’ EU law and policy: interrogating the law-making processes behind European asylum and immigration provision, International Journal of Children’s Rights 19.
  • European Agency for Fundamental Rights (2010), Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union, Conference Edition
  • European Parliament, Directorate General for Internal Policies (2012). EU Framework of Law for Children’s Rights
  • Ferreira, N. (2011), The harmonisation of private law in Europe and children’s tort liability: A case of fundamental and children’s rights mainstreaming, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Garde, A. (2011), Advertising Regulation and the Protection of Children-Consumers in the European Union: In the Best Interests of … Commercial Operators?, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Lansdown, G. (2001), Promoting Children’s Participation In Democratic Decision-Making, UNICEF, Innocenti Insight
  • Larkins, C. (2011), Can the EU live up to the expectations of its child citizens, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Satlford, H. and Schuurman, M. (2011), Are We There Yet?: the Impact of the Lisbon Treaty on the EU Children’s Rights Agenda, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Stalford, H., Thomas, N., and Drywood, E. (2011), The European Union and Children’s Rights: Editorial, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Savirimuthu, J. (2011), The EU, Online Child Safety and Media Literacy, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Thomas, N., Gran, B., and Hanson, K. (2011), An independent voice for children’s rights in Europe? The role of independent children’s rights institutions in the EU, International Journal of Children’s Rights 19.
  • Vandenhole, W. (2011), Children’s Rights in EU External Action: Beyond Charity and Protection, Beyond Instrumentalisation and Conditionality, International Journal of Children’s Rights 19.

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#FactOfTheDay: The European Parliament paid tribute to Simone Veil

mer, 05/07/2017 - 13:44

On the 4th of July, 2017, the European Parliament paid tribute to Simone Veil. She was the first person elected by the direct universal suffrage to become president of this institution, in 1979. Holocaust survivor and women’s rights advocate, Simone Veil past away on the 30th of June, 2017, at age 89. She leaves a considerable legacy behind her.

Simone Veil was born on 13 July 1927 to a Jewish family in Nice, France. She was arrested in 1944, alongside her family, and sent to Nazi concentration camps. Her parents and brother died in the camps. She became a renowned politician in France: as health minister under President Valéry Giscard d’Estaing, she established herself as a women’s rights champion defender. She fought so that abortion could become legal, and won the battle. She became the minister of social affairs under Edouard Balladur, and later sat on France’s top constitutional court, position she held until 2007. Beyond this impressive political career, she also wrote several books, for which she entered the prestigious “Académie française” in 2008.

During her political career, Simone Veil served a total of 14 years as a member of the European Parliament. She was a convinced European, and believed in the power of the Parliament as an institution. She once declared in front of the Parliament: “I am convinced that the pluralist nature of our assembly can serve to enrich our work and not act as a brake on the continuing construction of Europe.” In 1981, she was awarded the Charlemagne Prize, a distinction that honours those who help create a unified Europe. The esplanade in front of the European Parliament was also named “Agora Simone Veil” in her honour, in 2011.

The European Parliament President Antonio Tajani reminded us that “ Her presidency has had a long-lasting impact on our institution’s history. ”. He also declared that “Simone Veil was Europe’s consciousness and it is our duty to continue to cultivate her inspiring example. In my name and in the European Parliament’s, I would like to pass on my sincere condolences to the family of Simone Veil.”. He finished his speech by thanking Mrs Veil for what she did, for Europe, for us, and for all those who are to come.

Guy Verhosftadt, president of the Lib-Dem group at the European Parliament also reminded us that Simone Veil “plead for a reconciliation based on shared values such as liberal democracy and the rule of law”. Simone Veil has a historic link to the liberal-democrat ideas, as she led this political group in the European Parliament between 1984 and 1989.

Macron has just annouced Simone Veil will rest alongside her husband in the Panthéon.

Camille Guey


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#FactOfTheDay: EU takes steps towards tackling root causes of migration

ven, 30/06/2017 - 16:56
Poverty reduction, jobs, SMEs and climate change, as well as strict rules on human rights and tax transparency: these are the key features of a recent agreement between the Council of the European Union and European Parliament to tackle the root causes of migration.

With migration projected to be one of the biggest issues in the upcoming 2019 elections, the institutions have placed high priority on bringing migration management to the forefront of policy making at the EU level. “The current system is plainly broken,” said Jean-Claude Juncker, president of the European Commission at the High Level Conference for Migration Management last week. Alluding to the recent migrant crisis, he noted that, “we all saw too vividly how the current system cannot cope under pressure.”

The High Level Migration Conference, which brought together many of the major institutional players in the European Union, emphasized the need to view migration as an issue that goes beyond domestic concern in order to better prepare for the future. Focusing on the increased need for solidarity amongst EU member states and an EU budget made with migration in mind, European Parliament President, Antonio Tajani stated that, “it is time for a paradigm shift: first we must set political objectives – to address the concerns of our citizens – and on that basis allocate the resources required.”

While much of the conversation focused on improving the current migration system through asylum policy, border security measures and cooperation between member states, a strong emphasis was also placed on addressing migration at its root. Approaching migration using a “global strategy,” the various European Union institutions were encouraged to mobilize “legislative, diplomatic, financial, security and humanitarian instruments” in countries bordering the EU to ensure the stability of external borders and prevent mass influxes of migrants.

Recent activity at the institutional level suggests that this global strategy is making its way through the legislative system. On Wednesday, June 28th, EU Ministers and MEPs informally agreed upon the implementation of a new European Fund for Sustainable Development (EFSD). A pillar of the European External Investment Plan, the fund aims to encourage €44 billion in private investments by offering a combination of grants, loans and financial guarantees worth €3.3 billion to boost jobs, growth and stability in Africa and the EU neighborhood.

Rather than providing aid solely in the form of classic development assistance, the EFSD will draw upon the success of the existing EU blending framework, wherein grants and guarantees are used to mobilize further private sector investment in areas in need of development. The fund, through these types of guarantees, hopes to reduce the risk involved in investing in more politically and socially fragile areas, creating a sort of risk-sharing mechanism for investors and alleviating the investment “bottleneck” in Africa and the EU neighborhood. It is from these areas that many irregular migrants originate.

Along with these guarantees, the fund also comes with a set of operating rules. As such, the funding will be “focused on fighting poverty, creating jobs, youth, women and small enterprises.” Support must also comply with internationally agreed development standards. As well, strict rules will be placed on human rights and tax transparency – respect for human rights, International Labour Organization standards and international rules on responsible investment will be required.

“We have definitely improved the Commission’s proposal,” said co-rapporteur Eider Rubial Gardiazabal, “not only by enhancing the development aspects of this regulation, but also by including EU values such as human, social, labour and environmental rights in line with the Paris agreement, which will improve the lives of thousands of people in Africa and neighbouring countries.”

While it remains that the EU neighborhood and Africa are not always supportive of private sector investment, the European Commission appears to be confident that implementing a coherent framework for investment, as outlined in the European External Investment Plan, will improve the overall policy and investment climate in these areas.

Special guest at the High Level Migration Conference, Libyan Prime Minister Fayez al-Sarraj, noted that, “the national government is grateful for the assistance of Europe and its member states” in helping to settle migrants. He also stated that he hopes for “help [from the EU] for the countries of origin to improve their economic situation and keep more potential migrants within their borders.”

This sentiment was shared by Antonio Tajani, who argued that, “today more than ever, Africa’s and Europe’s interests are bound up with one another. We are friends, we share languages and cultures. We must work as equals, and we must look at Africa through African eyes.”

The European Fund for Sustainable Development is just one of three pillars in the overall European External Action Plan, which provides further measures to improve upon investment procedures. On the condition that it is approved by the Foreign Affairs, Development and Budget committees, the EFSD is set to go to plenary vote on July 6th.

Hayley Stauffer

 

Sources:

http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20170628IPR78506/eu-investment-plan-to-tackle-root-causes-of-migration-agreed

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3006_en.htm

https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/docs/20160607/communication_external_aspects_eam_towards_new_migration_ompact_en.pdf

http://www.europarl.europa.eu/pdf/divers/migration_conference_2017_programme.pdf

http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-1754_en.htm

http://www.europarl.europa.eu/the-president/en/newsroom/opening-speech-at-the-high-level-conference-on-managing-migration-27

https://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?sitelang=en&ref=I140036&videolang=INT

Picture: http://www.haaretz.com/world-news/1.652476


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Plus de jeunes et plus de femmes : un nouveau terrorisme ?

jeu, 29/06/2017 - 10:26
Outre les statistiques que nous livre Europol dans un rapport récent, le moment est venu de prendre un peu de recul comme nous y invite Gilles de Kerchove, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme. L’aspect dramatique et spectaculaire des récents attentats ne doit pas dissimuler les mutations importantes que le terrorisme connaît dans l’Union européenne.

Selon l’AFP, le nombre des arrestations liées au terrorisme jihadiste et des personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme lié au jihadisme a fortement augmenté. Le chiffre a presque doublé en deux ans, a annoncé le 15 juin dernier l’Office européen de police Europol. En 2016, 718 personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme ont été arrêtées contre 395 en 2014. La plupart des 1002 arrestations en lien avec les activités terroristes jihadistes ont eu lieu en France (456), puis au Royaume-Uni (149) et en Espagne (120). Le nombre des attaques jihadistes est passé quant à lui de 17 en 2015 à 13 en 2016, dont six liées au groupe État Islamique. Sur l’ensemble de l’Union, 142 personnes ont été tuées dans les attentats l’an dernier, dont 135 dans les attaques jihadistes. Environ 142 attaques, y compris celles ayant échoué ou ayant été déjouées, ont par ailleurs été signalées par 8 États membres, dont plus de la moitié (76) par le Royaume-Uni, 23 par la France, 17 par l’Italie et 10 par l’Espagne. Le Directeur de Europol, Rob Wainwright, a tenu à faire passer deux messages importants :

  • Dans notre volonté de les combattre, nous devons réitérer notre détermination à coopérer et à partager nos informations et notre expertise.
  • Les femmes et les jeunes adultes, même des enfants, jouent un rôle opérationnel de plus en plus important. Près d’un tiers de l’ensemble des personnes arrêtées était âgé de 25 ans ou moins, tandis qu’une personne arrêtée sur quatre (26 %) était une femme.
  • L’UE a réduit sa vulnérabilité : « le nombre d’attaques déjouées est impressionnant ».
  • L’assistance aux pays du voisinage méridional de l’Union est une priorité

Dans une contribution donnée à la Fondation Robert Schuman, Gilles de Kerchove a voulu nous alerter sur l’évolution du combat et l’importance cruciale de certains points. Le plus important de tous, est, à ses yeux, la priorité absolue à donner à la prévention sur toute autre considération. « Il convient d’investir massivement dans la prévention. Beaucoup peut être fait pour soutenir le travail des acteurs sociaux, professeurs, de la société civile, des associations de quartier, des réseaux tels que la Awareness Network (Ran), ou les politiques d’éducation du sport, de la jeunesse, le développement d’un programme d’échanges virtuels avec les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient que la Commission va lancer prochainement. Je suis le premier à dire qu’une approche purement répressive serait complètement contre-productive ». Ce serait une erreur de traduire en justice tous ceux qui reviennent, car les prisons sont de véritables incubateurs.

5000 jeunes européens sont partis faire jihad, c’est considérable, mais ce n’est rien : il y a un réservoir incalculable de personnes qui ne partent pas, mais elles restent en Europe et se radicalisent, souligne Gilles de Kerchove. Leurs profils varient à l’infini ; ils doivent être combattus avec la même vigueur que le terrorisme islamique. Dans ce processus, Internet joue un rôle central : il faut agir davantage sur le Web. Les compagnies de l’Internet peuvent et doivent nous aider, c’est essentiel ; et dans ce combat, Daech ne doit pas faire perdre de vue que d’autres groupes existent et leurs objectifs sont comparables sur le long terme.

Le potentiel d’Europol qui monte en puissance, avec la création du Centre européen pour le contre-terrorisme et la constitution d’équipes conjointes pour la conduite d’enquêtes, devrait être davantage exploité. La révision en cours du code frontière Schengen va permettre à cet égard une avancée importante.

Les systèmes d’information électronique de l’UE, nombreux, doivent être améliorés, surtout dans leur interopérabilité ; mais il ne suffit pas de les améliorer, il faut surtout les alimenter et les utiliser : certains les alimentent sans s’en servir et inversement. Ce survol rapide montre combien les améliorations, surtout dans le comportement des acteurs, sont possibles et nécessaires, comme si ces acteurs n’étaient pas encore entrés véritablement dans cette guerre d’un nouveau type. Des insuffisances qu’a reconnues le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers : « il nous faut accélérer les efforts que nous menons ensemble pour partager nos connaissances sur les combattants terroristes étrangers et les individus radicalisés qui ont grandi à l’intérieur de nos frontières et faire progresser les mesures stratégiques pour gérer la menace ».

Au vu de ces remarques de Gilles de Kerchove, on peut, en conclusion, constater que des progrès significatifs existent, que des résultats positifs peuvent être comptabilisés, mais ils ne masquent pas une insatisfaction larvée face aux dysfonctionnements en matière d’échange d’informations que la presse souligne après chaque événement. C’est ce qui a amené les deux présidents des groupes parlementaires ALDE et PPE du Parlement européen, Guy Verhofsadt et Manfed Weber, à demander au début du mois de juin une commission d’enquête, idée qui a déjà été émise en début d’année, mais qui tarde à se mettre en place. Défendre l’Europe, c’est défendre sa souveraineté.

HPL

Pour en savoir plus :


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