Union européenne

La création d’une liste noire des paradis fiscaux au niveau européen doit aboutir avant fin 2017. Mais la question de l'inclusion des Etats pratiquant le « taux zéro » d'imposition divise les Etats membres.

La chef de la diplomatie européenne Federica Mogherini a exprimé mardi 8 novembre dans un texte officiel l'inquiétude de l'Union quant à la situation en Turquie. Depuis le putsch avorté mi-juillet et la mise en place de l'état d'urgence par le président Recep Erdogan, les purges s'intensifient dans le pays et plus de 35 000 personnes ont été arrêtées. Retour de la peine de mort, purges et arrestations. Pour le président de la Commission européenne, le fossé avec Ankara s'élargit de jour en jour.

Qualifier les Chinois de « bridés sournois » tous « peignés de gauche à droite avec du cirage noir », du racisme ? Vous n’y pensez pas ? C’est une simple « maladresse » foi de Jean-Claude Juncker. Et d’ailleurs, l’auteur de cette saillie, le conservateur allemand Günther Oettinger, ci-devant commissaire à l’économie numérique, s’est « excusé », ce qui prouve « que ses propos n’ont pas traduit sa pensée », poursuit benoitement le président de l’exécutif européen dans un entretien au quotidien belge francophone Le Soir (payant).

Bon d’accord, il s’en est aussi pris, entre autres, au mariage gay, aux femmes qui ne sont dans les conseils d’administrations des entreprises que grâce à la politique des quotas, à la Wallonie, une « micro-région gouvernée par des communistes » qui a osé retarder de trois jours la signature du CETA… « Je n’aurais pas dit ce qu’il a dit, car il donne l’impression de ne pas aimer les Chinois, les homosexuels, les Wallons et d’autres », explique Juncker : « j’ai particulièrement été choqué par ce qu’il a dit au sujet des homosexuels » (les femmes et les Chinois, c’est moins grave manifestement). « Un commissaire ne peut pas tenir des propos pareil. Je lui ai dit qu’il devait s’excuser auprès de ceux qui ont pu se sentir visés ». Notez le « pu ». Et ? Et rien. Circulez, il n’y a rien à voir. Oettinger ne sera non seulement pas viré (car on ne vire pas un commissaire allemand), mais il va être promu vice-président de la Commission chargé du budget, un poste clef alors que vont bientôt s’ouvrir les discussions sur les prochaines perspectives budgétaires.

On se demande dès lors quelles sont les limites de l’acceptable pour Jean-Claude Juncker ? Qualifier les Israéliens de « youpins cupides », les Congolais de « nègres voleurs », les Algériens de « crouilles islamistes », les homosexuels de « folles dégénérées » ou les femmes, de « connasses qui nous brisent les burnes », ça passerait ? Où commence l’abjection qui appelle une sanction politique dans l’esprit du président de la Commission ? Le racisme anti-chinois, le sexisme ou le mépris à l’égard de la démocratie ne sont-ils pas l’exact contraire des « valeurs européennes » que Jean-Claude Juncker prétend défendre ? Surtout que Oettinger n’avait même pas l’excuse de s’exprimer dans un bar ou dans un vestiaire : il donnait un discours en tant que commissaire européen devant des patrons allemands. En clair, il incarnait son institution et l’Europe, il engageait la parole de son institution.

Juncker blanchit donc plus vite que son ombre un commissaire habitué de ce genre de propos. Mais comment s’en étonner, lui qui n’a pas su condamner fermement l’embauche de José Manuel Durao Barroso par Goldman Sachs, une condamnation sans aucun risque politique et qui aurait été tout bénéfice pour son institution ? Il confirme ainsi que la Commission, et ça n’est pas nouveau, a structurellement des difficultés à assumer un minimum de responsabilité politique. On l’avait vu dès 1996, avec l’affaire de la vache folle, où personne n’avait été sanctionné en dépit des graves manquements mis à jour par une commission d’enquête du parlement européen. Et ce n’est que sous la pression des eurodéputés que la Commission Santer avait finalement démissionnée en 1999, faute d’avoir su virer à temps Édith Cresson, la commissaire française impliquée dans une affaire d’emplois fictifs. Rien ne change : Juncker voulait une Commission politique, elle reste désespérément technocratique, incapable de sortir de sa bulle.

PS: lire ici le coup de gueule de Politico contre la com’ de la Commission.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

L’UE a tenté de rappelé la Turquie à ses engagements internationaux, après de nouvelles arrestations de députés et de journalistes. Le journaliste de Cumhuriyet doit être reçu au Quai d’Orsay. Alors que la répression turque envers les forces démocratiques s’intensifie chaque jour, le journaliste turc Can Dündar, ex rédacteur en chef du journal Cumhuriyet, a été […]

Today, the Hungarian Parliament voted against a draft amendment to the constitution submitted by Prime Minister Viktor Orbán. For him, the amendment was needed to honor the country’s referendum result.

Orbán had submitted the amendment after the failure of his referendum on the 2nd of October. This referendum opposed the European Union refugees resettlement scheme, and was supported by 98 percent of voters but was declared invalid because of a too low voter turnout.

A two-thirds majority was required in order to amend for the seventh time the Hungarian Fundamental Law (constitution). Yet, the draft amendment was rejected with 131 votes in favor, with three voting against and 65 abstaining. In fact, only members of Fidesz, the governing parties, voted for the change which ended up being two votes less than the two-thirds majority needed.

Orbán had hoped to get the votes of members of the far-right Jobbik party, which was also against the European quotas. Yet, in order to give their support, members of the Jobbik party had asked the government to stop selling residency bonds to foreigners.

Those bonds give foreigners and their immediate families Hungarian papers in exchange for buying a five-year government bond worth 300,000 euros. 6,405 Chinese and 497 Russians have already got Hungarian papers under the program. Gabor Vona, Jobbik chairman said the bonds were the « dirty business » of Fidesz. She added « For Fidesz, dirty money is more important than the true security of the country, ».

Orban’s « zero migrants » policies has already led to the building of fences last year on its border with Serbia and Croatia. Before the fences were built, nearly 400,000 migrants and refugees had passed through Hungary on their way to Norther Europe. Today, most human right NGOs have declared the Hungarian asylum system dead.

 

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Le lundi 31 octobre s’est ouvert le procès de Geert Wilders, le président du Parti pour la liberté (PVV). Celui-ci ne s’est pas rendu au tribunal et a affirmé qu’il ne prendrait pas part aux audiences.

Geert Wilders est une figure controversé de monde politique néerlandais : il est connu pour ses propos radicaux contre l’islam et l’immigration et se présente comme le défenseur du peuple néerlandais.

Ce procès concerne des propos tenus par l’élu lors d’un meeting en 2014 : demandant aux personnes au sein du public s’ils veulent « plus ou moins de Marocains ? », lorsque ceux-ci ont crié « Moins ! Moins ! Moins ! » il a répondu « Nous allons nous en charger ». Bien que les Marocains ne représentent que 2% de la population néerlandaise, ils sont les boucs émissaires du populiste. Il affirme qu’ils ne se sont pas intégrés, qu’ils font régner une loi de terreur et profitent des allocations sociales. Son projet est d’interdire le Coran (qu’il compare à ‘Mein Kampf’) et fermer toutes les mosquées du Pays-Bas.

En réaction à ces propos, la police a reçue plus de 6400 plaintes. Il pourrait écoper d’une peine de 2 ans de prison ou d’une amende de 200 000 euros.

Wilders dénonce un procès politique à l’encontre de sa personne ; il ne fait que parler des problèmes du pays ce qui est selon lui un droit et un devoir en tant que politicien.Il évoque les doubles standards dont il est victime car d’autres politiciensont tenu des propos semblables – voir pires – et n’ont pas été inquiétés par la justice. Il explique, dans une vidéo posté sur son site web le premier jour du procès, que ses propos vont à l’encontre de l’élite politiquement correcte et qu’il ne participera pas aux audiences car il va se consacrer au travail « pour [ses] électeurs et pour les Pays-Bas ».

En 2011, Wilders avait déjà comparu devant la justice pour des faits similaires et avait été acquitté. Suite à ses demandes de remplacement des juges, trois nouveaux juges s’étaient emparé de l’affaire et le procès avait pris beaucoup de retard. Il semble garder la même stratégie pour ce procès puisqu’à peine démarré, l’avocat de Geert Wilders accuse la juge Eliane Van Rens d’un biais politique et demande à ce qu’elle soit écartée de l’affaire. Néanmoins, la demande a été rejetée.

À l’époque, les propos du président du PVV avaient été jugés « choquants » et «  offensifs », mais pas criminels car ils avaient été émis dans le cadre d’un débat politique sur le multiculturalisme et l’intégration des musulmans. Néanmoins, comme le fait remarquer à juste titre Uri Friedman, dans quel cas de tels propos peuvent-être considérés comme criminels dans la mesure où les discours des politiciens s’inscrivent toujours dans un contexte de débat politique ?

            Ce qui pourrait changer cette fois-ci est que Geert Wilders a visé un groupe de personnes spécifique et identifiable : les marocains issus de l’immigration. Une religion est considérée comme relevant du domaine des idées, et la loi laisse plus de place à la critique des idées. Or, lorsqu’il s’agit d’un groupe identifiable de la population, la loi est beaucoup plus stricte.

Le procès a donc repris son cours normalement. Une douzaine d’audiences sont prévues, le verdict devrait tomber avant les élections qui se dérouleront au Printemps 2017. Si Geert Wilders est acquitté, cela risque de lui donner un regain de popularité.

Une rhétorique de la haine et du rejet ne peut constituer ni se substituer à un programme politique : l’acharnement de M. Wilders sur la communauté marocaine est critiquable d’un point de vue moral et factuel. Ces personnes ne représentent d’une minorité de la population des Pays-Bas et la plupart son issu de la deuxième génération. De plus, sur quelles bases légales M. Wilders compte-t-il interdire le Coran ? Ce diagnostic et les solutions proposés sont simplistes, démagogues et concrètement impossible à réaliser. L’ironie des populistes comme Wilders est qu’il se présente comme une alternative à une élite qui ne répond pas aux attentes des citoyens mais lui-même fait des promesses qu’il ne pourra pas tenir.

            À ce jour, si le parti de Geert Wilders est effectivement donné favori aux prochaines élections, aucun autre parti politique ne se dit prêt à accepter un gouvernement de coalition avec le PVV.

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La connexion à Internet est devenue essentielle pour de nombreux agriculteurs européens. Exploitants et coopératives de toute l'UE appellent la Commission à accélérer l'installation d'Internet à haut débit dans les zones rurales et agricoles isolées.

Les services de renseignement belges et français pensent avoir identifié l'un des principaux commanditaires des attentats du 13 novembre. Ils connaissaient son surnom, Abou Ahmad, et selon le journal Le Monde, ils connaissent désormais son nom : Oussama Attar. Il s'agit d'un belgo-marocain de 32 ans, vétéran du jihad irakien.

La Commission européenne a donné son blanc-seing au « mécanisme de capacité» français qui vise à rémunérer les capacités de production d'électricité. Paris a accepté de réviser quelque peu son projet.

L'avenir des accords commerciaux de l'UE et l'accord économique et commercial global (AECG, ou CETA en anglais) conclu récemment entre l'Union européenne et le Canada seront débattus mercredi et jeudi par les députés de la commission du commerce international et des orateurs invités.
Commission du commerce international

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : Si tous ceux qui fuient les conflits sont confrontés à de nombreuses difficultés, les femmes réfugiées et les mineurs non-accompagnés sont souvent les plus vulnérables. Les 3 et 4 novembre, une délégation de la commission parlementaire des droits de la femme s’est rendue en Grèce afin d’évaluer la situation dans des camps de réfugiés près d’Athènes. Nous avons rencontré Constance Le Grip, députée démocrate-chrétienne française à la tête de la délégation.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Le Parlement hongrois a rejeté mardi de justesse un projet d'amendement constitutionnel présenté par le gouvernement de Viktor Orban pour interdire le plan européen de répartition des migrants.

Le nom du nouveau président américain sera connu cette nuit. La récente remontée du candidat républicain Donald Trump dans les sondages inquiète à Bruxelles. Son élection serait une nouvelle épreuve pour l'Union européenne, selon une grande majorité de responsables politiques européens. Ils espèrent donc une victoire de sa rivale démocrate, Hillary Clinton. Le candidat républicain n'est soutenu que par les partis populistes et europhobes en Europe, dont les succès électoraux actuels font écho à la situation politique aux Etats-Unis.

Il faut aller chercher à l’extrême droite et chez les europhobes (les deux familles ne se recoupant pas totalement) pour trouver des députés européens souhaitant la victoire de Donald Trump. En dehors de cette grosse centaine d’élus, sur 751 membres du Parlement européen, le candidat républicain provoque une répulsion unanime sans précédent. Même au sein du groupe PPE (conservateur), l’équivalent européen du Parti républicain, «personne ne le soutient», affirment en chœur Cristian Dan Preda (PPE, Roumanie) et Andreas Schwab (PPE, Allemagne), rencontrés à Bruxelles. «En tous les cas, assure ce dernier, je n’ai rencontré personne qui s’en vante.» Dan Preda ironise : «Les supporters de Trump ce sont Nigel Farage, l’ex-patron du Ukip, le parti europhobe britannique et Marine Le Pen, la présidente du FN. Tout est dit. Pour la première fois dans une élection américaine, les valeurs de centre droit que je défends ne sont pas représentées par un candidat républicain.»

Autant dire que les quatre cinquièmes de l’hémicycle votent des deux mains pour la démocrate Hillary Clinton, des écologistes aux conservateurs en passant par les socialistes et les libéraux : «J’espère que l’on vit un cauchemar et que l’on va se réveiller», soupire Sylvie Goulard (libérale, France). «On espère tous la défaite de Trump, même si Clinton est trop liée au monde des affaires, aux grandes banques d’affaires», reconnaît, résigné, Ernest Urtasun, de la gauche verte catalane. Après toutes les critiques sur les insuffisances d’Obama, «on va vite s’apercevoir qu’on l’a sous-estimé», prédit encore Andreas Schwab.

L’élection américaine passionne au sein du Parlement européen car elle est le reflet de la crise que traverse l’ensemble de l’Occident. Pour Esteban González Pons (PPE, Espagne), qui a assisté à la convention républicaine, «la campagne américaine est un parfait résumé de la confrontation idéologique occidentale entre l’émergence d’un populisme, due à une mondialisation que les citoyens ne comprennent plus, et des partis politiques classiques, incapables d’expliquer ce qu’ils font. L’affrontement est désormais entre la démocratie représentative et le populisme, et non plus entre la gauche et la droite.» Une analyse que partage Martin Schulz (socialiste, Allemagne), le président du Parlement européen : «L’avenir de la politique, c’est la démocratie contre le populisme.»

Que Trump soit l’incarnation du «populisme pur et dur», comme le dit le député Jo Leinen (socialiste, Allemagne), ou «une star populiste folle», selon l’expression de Cristian Dan Preda, personne ne le conteste. Mais «il ne faut pas se moquer du candidat républicain, on a déjà les mêmes chez nous», souligne la libérale Sylvie Goulard. «Cette radicalisation et cette vulgarisation du débat politique sont déjà présentes en Europe», renchérit Jo Leinen, pour qui «le Premier ministre hongrois Viktor Orbán n’est pas très éloigné de Trump». L’émergence de ce populisme est due «à un fort sentiment d’insécurité créé par la crise financière de 2007 qui touche les classes moyennes, analyse le social-démocrate allemand. Elles ont le sentiment qu’elles en sont les principales victimes et elles recherchent de la sécurité que le populisme semble leur offrir. Trump, c’est l’incarnation de la révolte contre l’establishment».

«C’est une catharsis, approuve Sylvie Goulard. Les classes moyennes américaines exorcisent les conséquences de la crise qui a été infiniment plus brutale chez eux que chez nous. Des gens ont tout perdu, leur emploi, leur maison, alors qu’il n’y a pas de filet social. Les élites américaines n’ont pas pris au sérieux le Tea Party : or, il faut écouter les gens qui disent des horreurs.» Elle aussi pointe le malaise face à la mondialisation qui ne touche pas que les États-Unis, mais l’ensemble de l’Occident : «Tout le monde est secoué par la globalisation. C’est le rapport au reste du monde et à la solidarité qui est questionné». «Les 90% de la croissance du PIB depuis la crise ont profité à seulement 1% des Américains les plus riches, renchérit Ernest Urtasun. C’est tout le modèle néolibéral qui est en crise.» Pour Andreas Schwab, la résistance au pouvoir fédéral explique aussi le succès de Trump : «Le phénomène est plus prononcé aux États-Unis que dans l’Union européenne, contrairement à ce qu’on croit de l’extérieur. Il y a une vraie allergie à tout ce qui vient de Washington alors qu’en Europe les citoyens comprennent encore la nécessité d’une collaboration entre les Etats».

Hélas, pour Ernest Urtasun, «les Américains semblent préférer le modèle autoritaire incarné par Trump, qui rejette la faute de la crise sur les Noirs ou les Mexicains, au modèle alternatif proche des valeurs européennes qu’incarnait Bernie Sanders. Clinton, elle, est le choix de la continuité.» C’est bien tout le danger : «Même si c’est une femme, elle n’incarne pas le renouveau à la différence d’Obama», souligne Sylvie Goulard pour qui «un système sain doit générer du renouveau». C’est bien la crainte des eurodéputés : que Trump parvienne in extremis à l’emporter, car porteur d’un changement qui sera gros de dangers, pour les Etats-Unis, mais aussi pour le reste du monde. «Si Trump est élu, on va vivre l’équivalent d’un Brexit gigantesque», met en garde Esteban González Pons.

Pour aider les agriculteurs à faire face à la volatilité des prix, l’UE doit concevoir de nouveaux outils de gestion des risques et des crises et renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, affirme une résolution non législative adoptée en commission de l’agriculture mardi. Selon les députés, la chaîne d'approvisionnement devrait être plus transparente et le budget de l’UE plus flexible afin de permettre un déploiement plus rapide des fonds de lutte contre les crises.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Dowling e.a.
Liberté d'établissement PEM
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un État membre

Ognyanov
Justice et Affaires intérieures
La peine de prison d’un détenu ne peut pas être réduite, lors de son transfèrement d’un État membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué en prison dans le premier État membre si ce dernier État n’a pas, en application de son droit national, accordé une telle réduction de peine

The Gender Pay Gap : starting from today and until the end of the year, French women will be working for free The overall pay gap has tended to decrease in many countries over the past forty years, yet, it has not closed; in some countries it has been stubbornly resistant, or has even widened. Despite the fact that one of the fundamental principles of the European Union enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 157) states that each EU Member State ‘shall ensure that the principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value is applied’, women in Europe earn almost 17 percent less annually than men. It means that they work without getting paid for roughly two months of the year.

Why is it so important to reduce the gender pay gap?

• It improves the profitability of the economy as a whole. Women have played an active part of the economic growth in our society, the underestimation and under-utilization of the ability is a loss of earning for the economy.
• It profits both the employer and the workers
• It encourages social justice and equal opportunities

The pay gap is not only a problem of discrimination; there are other policies that should be enhanced in order to have more gender equity at work.

There is a real need for additional legislation covering different areas in order to close the gender mat gap. We need tougher laws to justify pay differentials, and more transparent systems of remuneration in to strengthen those laws.

We also need more protection regarding childcare. There is still today an unequal sharing of the childcare and household responsibilities. One solution to solve this issue would be to make childcare a social right and offer it at subsidized prices.

Most of the countries have limited public subsidies and childcare services are supplied at high prices which affect the earning capacity of women negatively. The leave arrangements is also important, it should be equally divided between men and women.

Furthermore it is more than important to encourage young girls to consider a wider range of occupational options. Break down the occupational rigidities may be a solution to solve the unequal pay problem. Finally there are policy initiatives that have tried to improve the remuneration of low and/or female-dominated jobs by increasing the level of the minimum wage to a re-evaluation of low-paid jobs.

Despite the fact that European Commission have implemented some strategies in order to change the gap, the International Labour Organization – ILO – said that, at the current rate, gender pay equity will be reached in 2086 in other words a notice of termination of 70 years.

NB : Texte intégral: directive 2006/54/CE

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Le torchon brûle en Ukraine entre le président Petro Porochenko et son ami et allié Mikheil Saakachvili, qui démissionne de son poste de gouverneur de la région d'Odessa. Ancien président de Géorgie, il avait quitté son pays pour rejoindre l'Ukraine après la révolution pro-européenne de 2014. Nommé gouverneur, il y a 18 mois, engagé dans une lutte sans merci contre la corruption, il dénonce les entraves à ses initiatives et les promesses non tenues de son ancien allié. Il a accusé le président ukrainien de «soutenir des clans criminels» dans la région d'Odessa et de «piller» les Ukrainiens. Mais il a surtout présenté sa démission comme un début d’une nouvelle étape du combat contre la corruption.