Le bail à usage d'habitation domestique est conclu désormais selon un contrat-type.
« Tout contrat de location d'habitation domestique doit être conclu sur la base du formulaire du contrat-type de bail à usage d'habitation », a indiqué le ministre du cadre de vie et de développement durable à travers l'arrêté 2022-N°0120 en date du 22 juin 2022 instituant un contrat-type de bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.
José Didier Tonato informe que le contrat-type est disponible sur le site du gouvernement.
CONTRAT-TYPE DE BAIL A USAGE D'HABITATION DOMESTIQUE
Voici le Programme d'Actions du Gouvernement 2021-2026.
Il traduit notre ferme volonté de transformer l'essai du quinquennat passé qui aura révélé à nous-mêmes et au reste du monde, notre capacité de nous prendre en charge et d'assumer notre destin.
Il porte notre ambition d'entretenir durablement la flamme de la renaissance amorcée pour asseoir définitivement les bases de notre développement socio-économique en vue de l'amélioration des conditions de vie de chacun.
Les réformes, projets et programmes qui y sont contenus sont nécessaires, réalistes et à notre portée pour la réalisation de cette ambition.
Ce quinquennat sera donc, j'en suis persuadé, celui de l'explosion économique et des prouesses de bien-être dont chacun de nous sera fier d'être l'acteur.
Bâtir un pays moderne, un pays résilient où il fait bon vivre, nécessite les efforts qu'ensemble nous consentons et qui portent déjà leurs fruits.
Parce que nous voulons aller plus loin, le plus loin possible sur la route du développement, continuons donc sur cette lancée car il n'y a pas de doute, ainsi que je l'ai déjà dit : nos efforts nous exauceront immanquablement.
Patrice Talon
Président de la République du Bénin
Veuillez trouver ci-après la synthèse du PAG 2021-2026
VIENNA, 25 July 2022 - OSCE Special Monitoring Mission (SMM) Acting Head of Mission Antje Grawe today denounced the persecution of SMM’s national Mission members, including those deprived of their liberty in non-government controlled areas of Donetsk and Luhansk, refuted claims against them, and called for their immediate and unconditional release.
“I denounce in the strongest terms the unfounded claims and fabricated accusations brought against our national Mission members and demand the immediate release of our staff deprived of their liberty in non-government controlled areas of Donetsk and Luhansk. They have performed their duties with dedication and the highest level of professionalism and impartiality, providing objective information critical to the security and humanitarian situation in Ukraine,” said Acting Head of Mission Grawe.
The OSCE has and will continue to take steps to pursue all available channels to secure the privileges and immunities of current and former OSCE officials.
All OSCE officials are bound by the OSCE Code of Conduct, which stipulates, inter alia, that they shall neither seek nor accept any instructions regarding the performance of their duties from any Government or from any authority external to the OSCE.