Vous êtes ici

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

40/2019 : 26 mars 2019 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-377/16

mar, 26/03/2019 - 09:47
Espagne / Parlement
Statut des fonctionnaires
Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises

Catégories: Union européenne

39/2019 : 25 mars 2019 - Informations

lun, 25/03/2019 - 12:01
Statistiques judiciaires 2018 : la Cour de justice et le Tribunal établissent un record de productivité avec 1 769 affaires clôturées

Catégories: Union européenne

38/2019 : 21 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-465/17

jeu, 21/03/2019 - 10:05
Falck Rettungsdienste et Falck
Liberté d'établissement
Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Catégories: Union européenne

37/2019 : 21 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-498/17

jeu, 21/03/2019 - 10:04
Commission / Italie
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges

Catégories: Union européenne

36/2019 : 20 mars 2019 - Audience solennelle.

mer, 20/03/2019 - 10:13
Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

35/2019 : 19 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/17

mar, 19/03/2019 - 09:39
Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour

Catégories: Union européenne

19/2019 : 27 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-563/17

mer, 27/02/2019 - 10:02
Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP sont compatibles avec le droit de l’Union à l’exception de l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national

Catégories: Union européenne

16/2019 : 26 février 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-129/18

mar, 26/02/2019 - 16:01
SM
Citoyenneté européenne
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Catégories: Union européenne

18/2019 : 26 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-202/18, C-238/18

mar, 26/02/2019 - 10:19
Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel PEM
La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions

Catégories: Union européenne

17/2019 : 26 février 2019 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-679/16, T-865/16

mar, 26/02/2019 - 10:08
Athletic Club / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Catégories: Union européenne

15/2019 : 26 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-497/17

mar, 26/02/2019 - 10:07
Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable

Catégories: Union européenne

14/2019 : 14 février 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16

jeu, 14/02/2019 - 10:35
Belgique / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

Catégories: Union européenne

13/2019 : 14 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-630/17

jeu, 14/02/2019 - 10:15
Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre

Catégories: Union européenne

12/2019 : 8 février 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-647/17

ven, 08/02/2019 - 10:12
Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

11/2019 : 7 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-322/17

jeu, 07/02/2019 - 10:09
Bogatu
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre

Catégories: Union européenne

10/2019 : 6 février 2019 - Audience solennelle.

mer, 06/02/2019 - 11:22
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

Catégories: Union européenne

206/2018 : 19 décembre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-40/17

mer, 19/12/2018 - 11:53
Fashion ID
PDON
Selon l’avocat général Bobek, le gestionnaire d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l’utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données

Catégories: Union européenne

207/2018 : 19 décembre 2018 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-202/18,C-238/18

mer, 19/12/2018 - 11:42
Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de constater que, en suspendant le gouverneur de la banque de Lettonie de ses fonctions, la République de Lettonie a manqué à ses obligations

Catégories: Union européenne

205/2018 : 19 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-219/17

mer, 19/12/2018 - 11:11
Berlusconi et Fininvest
Liberté d'établissement
La Cour de justice de l’UE est seule compétente pour apprécier si la légalité de la décision de la BCE s’opposant à l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par Fininvest et M. Berlusconi est affectée par d’éventuels vices entachant les actes préparatoires de la Banca d’Italia

Catégories: Union européenne

204/2018 : 17 décembre 2018 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-619/18 R

lun, 17/12/2018 - 17:38
Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

Catégories: Union européenne

Pages