Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

A2A
Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État

Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Rapprochement des législations
La Cour confirme la validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

Groupe Steria
Liberté d'établissement
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

Huawei Technologies
Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions

A
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard

CHEZ Razpredelenie Bulgaria
Principes du droit communautaire
L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale

Singh e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet État lorsque le citoyen de l’Union quitte l’État en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Lanigan
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention

Chmielewski
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union

Maïstrellis
SOPO
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

SLM / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à trois des membres de l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Commission / France
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure

Rina Services e.a.
Liberté d'établissement
La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union

Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Figurine de jouet)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire

Gauweiler e.a.
Politique économique
Le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l’Union

Berlington Hungary e.a.
Rapprochement des législations
La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services

Base Company et Mobistar
Rapprochement des législations
La directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles

Fahnenbrock
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification