Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Valve Corporation / Commission
Concurrence
Jeux vidéo en ligne : le Tribunal confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plate-forme Steam a enfreint le droit de la concurrence de l’Union

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne
Entry into office of two new Members of the General Court of the European Union

ADDE e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice FRON ASIL J-AI
Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence

Juan
L’interdiction de la double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal
The prohibition of double jeopardy does not appear to preclude the execution of a European arrest warrant against the person responsible for a fraudulent pyramid scheme set up in Spain and in Portugal

Belgique / Commission
Aide d'État
Tax rulings : les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides illicite

Lin
Espace de liberté, sécurité et justice
Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne : les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives

TT (Déplacement illicite de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Déplacement illicite d’un enfant : bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’État membre dans lequel il a été déplacé

Selon le contrôleur européen de la protection des données, le système de vidéoconférence de la Cour est compatible avec les règles applicables en matière de protection des données

The Court’s videoconference system complies with data protection rules, says EDPS

YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’Union, la suspension des fonctions d’un juge

Banco Santander (Référence à un indice officiel)
Rapprochement des législations
Taux d’intérêt variable basé sur des indices de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) en Espagne : les consommateurs doivent être suffisamment informés des modalités de calcul de tels indices

Xella Magyarország
Libre circulation des capitaux
L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Ćapeta : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’une mère d’enfants en bas âge peut être refusé lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Propriété intellectuelle et industrielle
Avocate générale Ćapeta : un accord international dont l’effet direct est exclu en raison de son caractère spécifique ne peut pas non plus avoir d’effet interprétatif
Advocate General Ćapeta: An international agreement that is denied direct effect due to its specific nature cannot have interpretative effect either

G GmbH
Rapprochement des législations
Licenciements collectifs : l’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce d’un tel projet n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Le Tribunal doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la Commission du rachat de Telefónica Europe (O2) par Hutchison 3G UK (Three)

IFIC Holding / Commission
Politique commerciale
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran

Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Ćapeta, en retenant le test sur réservoir vide pour les aspirateurs, la Commission a violé la directive relative à l’étiquetage énergétique de manière suffisamment caractérisée

Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef)
Transport
Accidents à bord d’un avion : la responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord