Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

France / CWS Powder Coatings e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène

Banca Mediolanum
Fiscalité
Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union

Veracash
Libre circulation des capitaux
Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente

Daka
Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union

Adrar
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Spielmann : le juge qui contrôle la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à son éloignement